HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-187
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-09-19-00001 - Arrêté Préfectoral abrogeant l'AP 2024-047 du
06/08/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Numéro
habilitation 2024-006 -Société BEMH (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-09-13-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/115 du 13 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour le projet de
classement d'un site patrimonial remarquable sur le territoire de la
commune de CHILHAC (4 pages) Page 6
43-2024-09-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° BCTE/2024-112 du 6
septembre 2024 portant autorisation de travaux pour le déploiement de
la fibre optique dans les sites classés et inscrits du département de la
Haute-Loire (3 pages) Page 11
43-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2024/114 du 12
septembre 2024 fixant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (3
pages) Page 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG /
COORDINATION 2024-33
EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2024 DONNANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT (3 pages) Page 19
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-09-19-00001
Arrêté Préfectoral abrogeant l'AP 2024-047 du
06/08/2024 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L
752-6 du code de commerce - Numéro
habilitation 2024-006 -Société BEMH
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-19-00001 - Arrêté Préfectoral abrogeant l'AP 2024-047
du 06/08/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce -
Numéro habilitation 2024-006 -Société BEMH
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PREFET Direction?,beE,,,HAUTE'LOIRE départementalep des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° LoZ4- QSG ENDATE DU .1.9. SEP.. 2024PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU IIl DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du. 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrété du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au |Il de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société BEMH, en date du 23/07/2024 :CONSIDÉRANT le dossier fourni bar le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1*:L'arrété n° 2024-047 en date du 06 août 2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Il| de l'article L 752-6 du code de commerce de la société BEMH, sise 12 rue desPiliers de Tutelle — 33000 BORDEAUX — Numéro d'habilitation 2024-006 est abrogé.ARTICLE 2 :Madame HAVART-BERGES Laëtitia de la société BEMH, représentée par Madame HAVART-BERGES Laétitia, sise 12 rue des Piliers de Tutelle— 33000 BORDEAUX, est habilitée pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.ARTICLE 3 : |Le numéro de l'habilitation est : 2024-007. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mémetitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-19-00001 - Arrêté Préfectoral abrogeant l'AP 2024-047
du 06/08/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce -
Numéro habilitation 2024-006 -Société BEMH
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ARTICLE 4 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 5 :L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 6 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,laSecrétaire Générale
N|Nathalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-19-00001 - Arrêté Préfectoral abrogeant l'AP 2024-047
du 06/08/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce -
Numéro habilitation 2024-006 -Société BEMH
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-13-00005
Arrêté n° BCTE 2024/115 du 13 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
pour le projet de classement d'un site
patrimonial remarquable sur le territoire de la
commune de CHILHAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-13-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/115 du 13 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique pour le projet de classement d'un site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de CHILHAC 6
" DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPRE FET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELiberté Bureau des collectivités territoriales etEgalité de l'environnementFraternitéArrêté n° BCTE 2024/115 du 13 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique pourle projet de classement d'un site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune deCHILHAC
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIREChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine et notamment les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;;
-
VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monumentshistoriqués et aux sites patrimoniaux remarquables ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la délibération du conseil municipal de Chilhac du 4 avril 2018 approuvant le lancement deI'étude pour le projet de classement d'un site patrimonial remarquable;VU la délibération du conseil municipal de Chilhac du 26 juillet 2022 approuvant la propositiond'un périmètre restreint au bourg et au faubourg pour la délimitation d'un futur site patrimonialremarquable;VU l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date du 25 avril2024 relatif au projet de classement d'un site patrimonial remarquable sur le territoire de lacommune de CHILHAC ;VU le dossier présenté par la direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes endate du 6 juin 2024 sollicitant la mise à l'enquête publique du projet de classement d'un sitepatrimonial remarquable sur le territoire de la commune de CHILHAC ;VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E24000056/63 du 16 juillet 2024désignant M. Joël ROCHE, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Daniel ROUX enqualité de commissaire enquêteur suppléant ; 'CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-13-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/115 du 13 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique pour le projet de classement d'un site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de CHILHAC 7
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de classement d'un sitepatrimonial remarquable sur le territoire de la commune de CHILHAC ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête publique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRETE
Article 1 -Il sera procédé à une enquéte publique relative au projet de classement d'un site patrimonialremarquable surle territoire de la commune de CHILHAC, portée par la direction régionale des affairesculturelles Auvergne-Rhône-Alpes, 6 quai Saint-Vincent - 69283 LYON Cecex01.Cette enquête aura lieu pendant une durée de 33 jours consécutifs, du mercredi 9 octobre 2024 à14 heures au vendredi 8 novembre 2024 à 15 heures. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie deChilhac.Article 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête publique, en mairie de Chilhac(Place de Lachaud - 43380 Chilhac) où il restera à la disposition du public aux jours et heureshabitUels d'ouverture de la mairie au public, à savoir :mercredi : de 14 heures à 17 heuresvendredi : de 9 heures à 15 heures 30A ce dossier d'enquéte déposé en mairie sera joint le registre d'enquête à feuillets non mobiles.Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr(rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques).Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture dela Haute-Loire — Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (tel. 047109 92 45).Article3 —Le public pourra demander des informations auprès de la mairie de Chilhac (Place de Lachaud) - n°de téléphone : 04 71 77 41 71 ou à l'adresse suivante : contact@chilhac.fr .Article 4 -Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Joël ROCHE, attaché de la fonctionpublique territoriale en retraite et M. Daniel ROUX, ingénieur territorial en retraite, en qualité desuppléant.Article 5 -Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :- consignées sur le registre d'enquête déposé à cet effet à la mairie de Chilhac- adressées au commissaire enquêteur par voie postale en mairie de Chilhac (Place de Lachaud -43380 Chilhac) .- adressées par voie électronique à l'adresse suivante :pref-ep-spr-chilhac@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-13-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/115 du 13 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique pour le projet de classement d'un site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de CHILHAC 8
- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairie de Chilhac,les : mercredi 9 octobre 2024 : de 14 heures à 17 heuresvendredi 25 octobre 2024 : de 9 heures à 12 heuresvendredi 8 novembre 2024 : de 13 heures à 15 heuresToute observation formulée avant le mercredi 9 octobre 2024 à 14 heures ou après le vendredi 8novembre 2024 à 15 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.Article 6 -Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête sera affiché quinze jours au moinsavant son ouverture, soit avant le 24 septembre 2024, et pendant toute sa durée par les soins dumaire de Chilhac aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié de I'accomplissement deces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issue de l'enquête au bureaudes collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture de Haute-Loire.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le maître d'ouvrage procédera àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, encaractères noirs sur fond jaune, doivent être visibles et lisibles des voiespubliques, mesurer aumoins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractèresgras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.- Cet avis d'ouverture d'enquéte sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais dela direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, en caractères apparents quinzejours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 24 septembre 2024 et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Loire.- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire:www.haute-loire.gouv.fr (rubrique: Publications - enquêtes publiques Etat — autres enquêtespubliques).Article 7 — .A l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Article 8 -Dans les huit jours qui suivent la clôture de I'enquéte, le commissaire enquêteur rencontrera leresponsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans unprocès-verbal de synthése. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.Article 9 -Le commissaire enquêteur établira, d''une part un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées dans undocument séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à lademande.Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapportet les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture del'enquête. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à laprésidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet deHaute-Loire à la direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes et au maire deChilhac.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-13-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/115 du 13 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique pour le projet de classement d'un site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de CHILHAC 9
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue a la disposition du public en mairie deChilhac et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête. Ces documents seront également insérés et consultablessur le site internet des servicesde l'État de la Haute-Loire pendant un an.Article 10 -A lissue de l'enquéte publique, la décision concernant le classement d'un site patrimonialremarquable sur le territoire de la commune de Chilhac sera prise par le ministre chargéde laculture.Article 11 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional des affaires culturellesAuvergne-Rhône-Alpes et le maire de Chilhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 13 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,la secrétairé générale
|Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-13-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/115 du 13 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique pour le projet de classement d'un site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de CHILHAC 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-06-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° BCTE/2024-112 du 6
septembre 2024 portant autorisation de travaux
pour le déploiement de la fibre optique dans les
sites classés et inscrits du département de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° BCTE/2024-112 du 6 septembre 2024 portant
autorisation de travaux pour le déploiement de la fibre optique dans les sites classés et inscrits du département de la Haute-Loire 11
PREFET Direction régionale de I'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementLOIRE ' Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° BCTE/2024-112 du 6 septembre 2024 portant autorisation de travaux pourle déploiement de la fibre optique dans les sites classés et inscrits du département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 341-1, L.341-10, L341-11, R.341-10:VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-4 ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ; :VU l'arrété préfectoral n°SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU le décret du 27 août 1997 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire duMassif du Mézenc ;VU l'arrêté du 21 septembre 1950 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loiredu lac du Bouchet ;VU l'arrêté du 21 septembre 1950 portant inscription parmi les sites du département de la Haute-Loirede I'ensemble constitué par les abords du lac du Bouchet ;VU l'arrêté du 5 février 1980 portant inscription parmi les sites du département de la Haute-Loire duchâteau de Léontoing et ses abords ;VU l'arrêté du 30 novembre 1979 portant inscription parmi les sites du département de la Haute-Loiredu bourg de Lavaudieu et de la vallée de la Sénouire ;VU l'arrêté du 30 novembre 1979 portant inscription parmi les sites du département de la Haute-Loirede l'ensemble formé sur les communes d'Aubazat, de Blassac, de Cerzat, de Chilhac, de Lavoûte-Chilhac, de Saint-Cirgues, de Saint-Ilpize, de Saint-Privat-du-Dragon, de Vieille-Brioude, de Villeneuve-d'Allier par le Val d'Allier;VU l'arrêté du 5 octobre 1982 portant inscription parmi les sites du département de la Haute-Loire duvillage de Chalençon et de la vallée de l'Ance ;VU l'arrêté du Ter mars 1977 portant inscription parmi les sites du département de la Haute-Loire duvillage de Pradelles et ses abords ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° BCTE/2024-112 du 6 septembre 2024 portant
autorisation de travaux pour le déploiement de la fibre optique dans les sites classés et inscrits du département de la Haute-Loire 12
VU l"arrété du 18 septembre 1945 portant inscription parmi les sites du département de la Haute-Loiredu bourg d'Arlempdes ; 'VU la demande de travaux d'ENGELVIN T.P. réseaux en date du 28 août 2024, portant sur ledéploiement de la fibre dans le département de la Haute-Loire,VU l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 concernant le site du Mézenc du 29 août 2024;VU l'avis favorablede l'inspectrice des sites de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ;Considérant que le projet respecte les obligations d'enfouissement des nouveaux réseaux en siteclassé;Considérant que le projet traverse les sites classés uniquement sur des accotements de voirieexistante ; ;Considérant que I'impact sera limité à la phase travaux et que le projet définitif ne porte pas atteinte àl'état et à I'aspect des sites inscrits et classés ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEARTICLE 1°: 'L'autorisation de travaux relative au déploiement de la fibre optique sur le département de la Haute-Loire, selon les éléments présentés dans le dossier de demande d'ENGELVIN T.P. réseaux, est accordéeavec les prescriptions suivantes :- réalisation d'une fouille et mise en place de 3 à 4 fourreaux de diamètre 40 mm en PEHD,remblaiement et pose de chambres de tirage ;- pose des réseaux dans le tablier des ponts sauf impossibilité technique conduisant à une pose enencorbellement ;ARTICLE 2 :En site classé, cette autorisation est assortie des prescriptions svivantes :- Concernant la préparation de l''emprise des travaux :- le piquetage du tracé exact se fera en accord avec le gestionnaire de la voirie pour limiter aumaximum les découpes de chaussée et rester sur l'accotement ;* les éventuels rémanents issus des arbres et taillis élagués ou coupés seront disposés sous lecouvert arboré ou exportés pour éviter tout amoncellement de branches en milieu ouvert.- Concernant la tranchée :* les engins utilisés sur site devront apporter des garanties de nettoyage pour éviter tout apportde flore envahissante (renouée, ambroisie etc ..) Y compris sur les chenilles et les godets ;» le cas échéant (tranchée hors chaussée) la terre végétale de surface sera stockée avec soin pourêtre remise en place comme couche de finition de la tranchée (pas d'apport de matériauxextérieurs dans la couche de finition) ;" aUCcUn ensemencement n'est autorisé et la reprise de la végétation sera spontanée.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° BCTE/2024-112 du 6 septembre 2024 portant
autorisation de travaux pour le déploiement de la fibre optique dans les sites classés et inscrits du département de la Haute-Loire 13
- Concernant les installations techniques visibles :- les chambres de tirage classiques auront des tampons de visite au niveau du sol naturel, sansémergence du béton ;* tout autre élément hors sol installé en site classé (armoire, coffret, nœud de raccordement)fera l'objet d'une nouvelle demande spécifique ;* _ pour les franchissements des ouvrages d'art en site classé qui présentent des enjeux paysagerset patrimoniaux spécifiques préalablement identifiés et pour lesquels la pose des réseaux dansle tablier serait techniquement impossible, il est demandé d'obtenir une validation del'inspectrice des sites avant tous travaux.Il est rappelé que la publicité est strictement interdite en site classé, y compris en phase chantier.ARTICLE 3 :En vue de limiter l'impact paysager, il est également recommandé d'enfouir les réseaux de fibre quicréeraient de nouvelles lignes aériennes dans les sites inscrits suivants du département de la Haute-Loire:- le site inscrit du lac du Bouchet ;- le site inscrit du château de Léotoing et ses abords ;- le site inscrit du bourg de Lavaudieu et de la vallée de la Sénovire ;- le site inscrit du Val d'Allier,- le site inscrit du village de Chalencon-et de la vallée de l'Ance,- le site inscrit du village de Pradelles et ses abords,- le site inscrit du bourg d'Arlempdes. -En cas d'enfouissement, l'article 2 du présent arrêté vaut également recommandations au titre dessites inscrits.ARTICLE 4 :L'article L.341-19 du code de l'environnement modifié prévoit une peine d'un an d'emprisonnement etune amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect d'un site classé en méconnaissance desprescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7 et L-341-10.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes concernées, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Loire. 'Fait au Puy-en-Velay, le 6 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La seCrétaire générale,
Nathalie CENCIC.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr : 3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° BCTE/2024-112 du 6 septembre 2024 portant
autorisation de travaux pour le déploiement de la fibre optique dans les sites classés et inscrits du département de la Haute-Loire 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-12-00003
Arrêté préfectoral n° BCTE/2024/114 du 12
septembre 2024 fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2024/114 du 12 septembre 2024 fixant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 15
ÆEx DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÉFETDE HAUTE-LOIRE ) ; ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° BCTE/2024/114 EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2024fixant la composition du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST)
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives; —VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualitéde préfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral n° D2B1-2006-521 du 25 juillet 2006, modifié par arrété n° DIPPAL/B3/2010-48 du 8 mars 2010, portant création du conseil départemental de I'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024-74 du 12 juin 2024 modifiant la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;VU les consultations préalables à la composition du CODERST;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
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ARRETEArticle 1: Le CODERST, présidé par le préfet ou son suppléant, est constitué dans sa forme plénièreainsi qu'il suit :- 1°" groupe : Représentants des services de I'Etat« Direction départementale des territoires (DDT) : deux représentants« Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL): unreprésentant= Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) : deux représentants= Direction des services du cabinet de la préfecture : un représentant« -Direction de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale deHaute-Loire : un représentant '
- 2ème groupe : Représentants des Collectivités Territoriales= M. Rémi BARBE, conseiller départemental du canton du Velay Volcanique, ou sa suppléante, MmeMarie-Laure MUGNIER, conseillère départementale du canton du canton du Velay Volcanique* Mme Annie RICOUX, conseillère départementale du canton du Pays de Lafayette, ou sonsuppléant, M. Pascal Gibelin, conseiller départemental du canton de Sainte-Florine« M. Michel ARCIS, maire du Monastier-sur-Gazeille, ou sa suppléante, Mme Nathalie AVININ, maired'Espalem« M. Jean-Paul LYONNET, maire de Monistrol-sur-Loire, ou son suppléant, M. Jean-Pierre MONCHER,maire de Beauzac« Mme Brigitte SOUCHON, maire de Saint-Géron, ou son suppléant, M. Laurent MIRMAND, maire deCraponne-sur-Arzon- 3ème groupe : Représentants d'Associations agréées1) — de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :« M. Lionel MARTIN, président de la fédération départementale de péche et de protection du milieuaquatique de Haute-Loire, ou son suppléant M. Florian CHOPARD-LALLIER« M. Christian BELLUT, vice-président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir 43, ou sonsuppléant M. Yves JOUVE= M. Romain PEZET, désigné par l'Association SOS Loire Vivante - ERN France, ou son suppléant M,Roberto EPPLE2) membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de lacommission:= M. Dominique CHALENDARD, exploitant agricole, représentant la profession agricole, désigné parla chambre d'agriculture, ou son suppléant M. Sébastien PORTAL- Mme Anne BRUNON, désignée par la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire, ou sonsuppléant M. Philippe LEBROU= M. Jacky ROME, désigné par la chambre des métiers, ou son suppléant M. Jean-Luc CHAPUIS
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Experts dont l'activité reléve du domaine de compétence de la commission :« M. Christophe BONNAUD, représentant la caisse d'assurance retraite et de la santé au travailAuvergne, ou sa suppléante Mme Bénédicte TARNAUD-FRIOT« M. le Directeur-Chef de corps du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou sonreprésentant" Mme Anne ROUCHOUZE, architecte DPLG, ou sa suppléante Mme Sophie MARCON, architecteDPLG- 4éme groupe : Personnes qualifiées« M. Marc MALHOMME, cadre CEGELEC, désigné par le préfet« M. le Docteur Philippe DUPUY, vice-président du Conseil départemental de la Haute-Loire del'Ordre des Médecins, désigné par le préfet* M. Serge FIGON, ingénieur en agronomie, désigné par le préfet« M. Marc OLIER, ingénieur retraité, désigné par le préfetArticle 3 : Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au cours deson mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacépour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 4 : Le secrétariat est assuré par la préfecture de la Haute-Loire, direction de la citoyennetéet de la légalité - bureau des collectivités territoriales et de l'environnement.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loireet dont une copie sera adressée à chacun des membres.Fait au PUY-EN-VELAY, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
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43-2024-09-10-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG / COORDINATION
2024-33
EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2024 DONNANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT DANS LE CADRE DE
L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG / COORDINATION 2024-33
EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2024 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT DANS LE CADRE DE
L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT
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SecrétariatEx , .PRÉFET GeneralDE HAUTE-LOIRE Communpl | DépartementalFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG / COORDINATION 2024-33; EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2024DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENTDANS LE CADRE DE L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT
Le Préfet de la Haute-LoireChevalier de l''Ordre National du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République; 'VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Fabrice BONICEL en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de MadameCheffi BRENNER ADANLETE, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfetde la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire.VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire,sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU le décret du Président de la République du 13 juin 2024 portant nomination de MonsieurBenoît de LAGARDE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire;
VU les décisions d'affectation des agents concernés ;
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EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2024 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT DANS LE CADRE DE
L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT
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SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
Article 1°:Délégation d'ordonnancemént est donnée, sur les programmes 207, 216 et 354 (préfectureet SGCD) ainsi que les programmes 134, 206, 215 et 217 (DDI), pour les porteurs de carted'achat concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coûts et des montantsdéfinis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation
ARRÊTE
de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
L us PLAFOND ANNUEL .STRUCTURE FONCTION zDE CARTE D'ACHAT , REPRESENTATION / | ONCTIONNEMENT | TRANSACTIONRÉCEPTIONM. Yvan CORDIER préfet 25000,00€ . 10 000,00 € 2D00,0D€Mme Christine CHEVALIER Persomne da résidence du Préfet 25 902,00€ 10 050,00€ 2000,00€Mme Nathaÿe CENCIC Secrétaire généraie 5500,00€ 10000,00€ 2000,00€Mrne ChefF BRENNER-ADANLETE Secrétaire générale adjointe 5 500,00€ 10 000,00€ 2000,00€PRÉFECTURE M. Benoît DE LAGARDE sous-Préfet 7 300,00€ 19000,05€ 2000,00€M. Emmanue! FEVRE Sous-Préfet 4= Briovte 7300,00€ 10 000,00€ 2000,00€Mme Pascaie ALLARY se wes 7300,00€ 10000,00€ 2 000,00€M. Fabrice BONICEL Sous-Préfet d'Yssingeaux 7 300,00€ . 10 000,00€ 2000,00€M. Vincent MURGUE c p T 7300,00€ 10000,00€ 209D,00€M. Frédéric FOURNIER Directeur adjointdu SGCD 5000,00€ 30 000,00€ 2020,00€M. Thomas BRUNON | SRS = 30 000,00€ 2000,00€Hêabânâs,.mmbäâtfimægzmSGCD M. Dominique GAGNIARRE b e Rl = 30 000,00 € 2000,05€R r= 1
M. Pierre TCHOUBAR Difagee ds SO0 = 20 000,00€ 2000,00€E DDETSEFMme Valérie SIGAUD s S = 20-000,00 € 2050,00€Auprèsde 3 DOTM. Stéphane LE GOASTER Déacteurde 'a DDT 10009200 € - 2000,00€DoT M. Christophe MERLIN Directeur adjoint de 'a DDT 10000,00€ 20 000,00€ 2000,00€DOETSPP Mme Carole SOUVIGNET Dérectice de 'a DDETSPF 10 000,00€ 20000,00€ 2000,00€
Article 2:Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-dessous, afind'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres defacturation dont ils ont la responsabilité :
Mmre Mañe QUOIZOLA [RPCA déléguée!Finances, Imuvoberet Logistgue
Meve Catherine FAUSSE [RPCA dé'éguée suppiéante}PôleFmances, Immobieret Loristque
REFERENTS CARTE ACHAT SERVICE £s e CENTRE DE FACTURATIONCARTE D'ACHAT. . =)Mme Catherine FAUSSE . =Finances, Immobéer et LogisiqueRESFONSABLES DE PROGRAMME CARTE ACHAT SERVICEpôle SCP352-DR52-DP43 FACDDDOOES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG / COORDINATION 2024-33
EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2024 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT DANS LE CADRE DE
L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT
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Article 3 :L'arrêté préfectoral N°SG / COORDINATION 2023-84 en date du 13 novembre 2023 donnantdélégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de lacarte achat, est abrogé.
Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dansle département de la Haute-Loire.
Le Préfet,
(PYvan CORDIER
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EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2024 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT DANS LE CADRE DE
L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT
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