INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04034
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-14-00003 - AP renouvellement commission vidéoprotection (2
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-14-00003
AP renouvellement commission vidéoprotection
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-14-00003 - AP renouvellement commission vidéoprotection 3
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (article R251-8) ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment l'article 60;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 novembre 2024, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la proposition en date du 09 janvier 2025 reçue le 14 mars 2025 de monsieur le Premier Président
de la Cour d'Appel d'Orléans ;
Vu l'échange de mail avec monsieur Joachim MARCQ, responsable de l'équipe commerciale de
SECURITAS ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale de vidéoprotection est composée ainsi qu'il suit :
Membres titulaires :
 Président de la Commission :
- Maître Colin VERGUET, avocat au barreau de TOURS, 2ème mandat d'une durée de 3 ans à compter
du 14 mars 2025 ;
 Membres :
- M. Emmanuel DUMENIL, maire de ROCHECORBON, 2ème mandat d'une durée de 3 ans à compter du
7 décembre 2023 ;
- Mme Marie-Cécile CHEREAU-MARTIN, membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Touraine, 1er mandat d'une durée de 3 ans à compter du 04 novembre 2024 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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- Mme Catherine RICHARD , directrice de la région Nord-Ouest de la société Securitas Technology
Services, 1er mandat d'une durée de 3 ans à compter du 07 mars 2022, 2ème mandat à compter du 07
mars 2025 ;
Membres suppléants :
 Président de la Commission :
- Maître Nicolas TROUSSARD , avocate au barreau de TOURS, 2ème mandat d'une durée de 3 ans à
compter du 14 mars 2025 ;
 Membres :
- M. Michel GUIGNAUDEAU , maire de Ligueil, 1er mandat d'une durée de 3 ans à compter du 21
décembre 2023 ;
- Mme Malika BOUHNIK, membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, 1 er mandat
d'une durée de 3 ans à compter du 04 novembre 2024 ;
- M. Joaquim MARCQ , responsable d'équipe commerciale de l'agence de Tours de la société Securitas
Technology Services, 1 er mandat d'une durée de 3 ans à compter du 07 mars 2022, 2ème mandat à
compter du 07 mars 2025 ;
Article 2 : Cette commission est présidée par Maître Colin VERGUET, avocat au barreau de TOURS.
En son absence, les séances de la commission seront présidées par Maître Nicolas TROUSSARD,
avocate au barreau de TOURS.
Article 3 : Le bureau de l'ordre public de la Direction des sécurités de la préfecture d'Indre-et-Loire
assure le secrétariat de la commission.
Article 4 : La commission est consultée sur toutes les demandes d'autorisation, de renouvellement, et
de modification de systèmes de vidéoprotection existants, à l'exception des systèmes intéressant la
Défense Nationale.
Article 5 : La commission peut demander à entendre le pétitionnaire, solliciter des compléments
d'informations et, le cas échéant, l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour
l'examen du dossier.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des
membres.
Tours, le 14 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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