=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 203 du 02 décembre 2025

SOMMAIRE
Cabinet du Préfet
Arrêté CAB/SPAS/2025-1155 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sur la commune
de Saint-Herblain
E =PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1155portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sur la commune de Saint-Herblain
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;
>VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-113 du 1° décembre 2025 portant interdiction de manifestations devoie publique le jeudi 4 décembre 2025 sur la commune de Saint-Herblain ;VU les appels à la mobilisation contre la tenue du concert du chanteur franco-israélien Amir HADDAD,le jeudi 4 décembre 2025 au Zénith de Saint-Herblain ;VU la demande en date du 1° décembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransport lors d'une opération de sécurisation du concert du chanteur Amir HADDAD le jeudi 4 dé-cembre 2025 au Zénith de Saint-Herblain;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDERANT le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements des « antifas »de l'ultra-gauche e, à l'instar de la marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-les-Pins ; d'une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 no-vembre 2023 à Nantes, réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus ré-cents date du lundi 10 mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par euxcomme proches de I'UNI sur le campus de l'Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l'organisationde la « Nuit du Bien commun » à la cité des congrès de Nantes ;CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements organisés à Nantes en 2023 et 2024 sur la théma-tique du « soutien à la Palestine », ont rassemblé plusieurs centaines de personnes ; que ces-mêmes ras-semblements, non-déclarés en préfecture, ont été suivis de déambulations dans le centre-ville deNantes ;CONSIDÉRANT que le chanteur franco-israélien, Amir HADDAD, se produira en concert au Zénith deSaint-Herblain le jeudi 4 décembre 2025 de 20h00 à 23h30 environ devant 2 300 à 2 500 personnes ;CONSIDÉRANT que le mercredi 19 novembre, le web-média d'ultra-gauche « Contre-attaque » a publiésur son compte Instagram et sur le site « Indymédia Nantes », un texte relatif à la venue, le 4 décembre2025, du chanteur « Amir » au Zénith de Saint-Herblain ; que dans cette longue publication, les auteurscritiquent la venue de l'artiste, le présentant comme « complice de l'entité génocidaire israélienne quilégitime un politique d'oppression, de colonisation et de violations des droits humains des Palestinienset Palestiniennes » ; que le texte évoque également le passé militaire de l'artiste, précisant qu'il « a ef-fectué trois années de service militaire dans l'armée israélienne et qu'il n'hésite pas à afficher son sou-tien politique aux soldats de cette armée coloniale » affirmant également qu'il « avait déjà soutenu l'ar-mée de Tsahal alors qu'elle tuait plus de 2 000 Gazaouis, dont un quart d'enfants, en 2014 dans le cadred'une précédente agression militaire » ;CONSIDÉRANT qu'une réunion d'information s'est tenue le samedi 22 novembre 2025 à Nantes etdont l'objectif était de « créer les conditions d'une mobilisation d'ampleur contre le concert » ;CONSIDÉRANT que les collectifs « Urgence Palestine » et « Association France solidarité Palestine »(AFPS) ont rejoint, le jeudi 20 novembre 2025, cet appel à agir contre le concert d'Amir ;CONSIDÉRANT que plusieurs centaines de militants de l'ultra-gauche et affiliés sont de fait suscep-tibles de se rassembler afin d'empêcher ou perturber ce concert ; |CONSIDÉRANT de. plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel durehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT » depuis le 13octobre 2023, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer lasécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone dans laquelle sont prévus les rassemblements, dans la commune de Saint-Herblain, telle qu'elle est identifiée dans le plan transmis par la police nationale et annexé au présent

arrété, laissant certaines zones hors.du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de préventiondes troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée du concert au Zénith, dans la commune de Saint-Herblain, le jeudi 4 décembre 2025 ; queles lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmis par le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
xCONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information du public par un communiqué de presse et une diffusion surles réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadaptés;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deSaint-Herblain, pour :° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;* assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du concert d'Amir HADDAD, dans lacommune de Saint-Herblain, le jeudi 4 décembre 2025, de 18h00 à 01h00.Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
Nantes, le 2 décembre 2025 Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe
Sophi AT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Opération de sécurisation
- Commune de Saint-Herblain (44) -
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