PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-088
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-04-01-00001 - Arrêté n°20260562 - portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'état à mme Béatrice CLEMENT (3 pages) Page 3
63-2026-04-01-00002 - Arrêté n°20260563 - portant délégation de
signature en matière d'odonnancement secondaire des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances
publiques (2 pages) Page 7
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-01-00001
Arrêté n°20260562 - portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'état
à mme Béatrice CLEMENT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-01-00001 - Arrêté n°20260562 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'état à mme Béatrice CLEMENT 3
| | Direction départementalePREFETE des finances publiquesDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME |eue | ARRETE N°ÉgalitéFraternité 20260562ARRÊTÉportant délégation de signature |en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Étatà Mme Béatrice CLEMENTdirectrice du pôle pilotage et ressourcesà la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, dans l'emploi de directrice de pôle a la directiondépartementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme:Vu l'arrêté préfectoral n°20260094 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CLÉMENT, directrice dupôle pilotage et ressources, à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage etressources de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-01-00001 - Arrêté n°20260562 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'état à mme Béatrice CLEMENT 4
— signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;— Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droitset obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale desfinances publiques du Puy-de-Dôme ;— recevoir les crédits des programmes suivants :e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » :e n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;e n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émissionet la signature des titres de recettes.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :— les ordres de réquisition du comptable public ;— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ;— l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des~ impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.Article 3 - Madame Béatrice CLEMENT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 dudécret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 4 — L'arrêté préfectoral n°20260094 du 12 janvier 2026 est abrogé.Article 5 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 1 AVR. 2026La préfète,
Anne FRACK@WIAK-JACOB
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-01-00001 - Arrêté n°20260562 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'état à mme Béatrice CLEMENT 5
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https: citoyens. telerecours.fr/
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d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'état à mme Béatrice CLEMENT 6
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Arrêté n°20260563 - portant délégation de
signature en matière d'odonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à la direction départementale des
finances publiques
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d'odonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques 7
PRÉ DÔME Direction départementaleDe = ECT use 'inanesaubliquesÉgalité ARRETE NFraternité _. 20260563ARRETEportant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateurà la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-DômeLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le Code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 'er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental desFinances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, dans l'emploi de directrice de pôle à la directiondépartementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20260093 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateurà la direction départementale desFinances publiques du Puy-de-Dôme ;
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d'odonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques 8
Article 1° — Délégation est donnée à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité dedirecteur départemental des Finances publiques du Puy-de-Déme, a effet de signer, dans la mesure ou ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 — Délégation est donnée à madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 — L'arrêté préfectoral n°20260093 du 12 janvier 2026 est abrogé.Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 0 1 AVR. 2026La préfète,
Anne F IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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