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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°130 du 06 juillet 2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2025-07-16075 réglementant l'accès, la fréquentation et la
circulation dans le massif forestier de la Gardiole

zsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2025-07-16075
réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans le massif forestier de la Gardiole
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L131-6, R.131-4, R.163-2 et R.163-6,
VU le code général des collectivités territoriales de l'environnement, notamment ses articles
L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.362-1,
VU la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les
espaces naturels et portant modification du code des communes,
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant l'ensemble des
bois et forêts de l'Hérault de plus de 4 ha d'un seul tenant comme particulièrement exposés au
risque d'incendie au titre de l'article L133-1 du code forestier ;
VU l'arrêté n° DDTM34-2025-05-15957 réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation
dans certains espaces forestiers du département de l'Hérault,
Considérant la forte sensibilité des massifs forestiers du département de l'Hérault aux risques
d'incendies, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques
encourus par les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies
et d'en limiter les conséquences,
Considérant l'état de sécheresse très prononcée de la végétation et la répétition des conditions
météorologiques défavorables (fort vent, chaleur et faible humidité de l'air) et la vigilance orange
canicule qui a concerné le département de l'Hérault du 27 juin au 06 juillet,
Considérant l'incendie qui s'est déclaré le samedi 5 juillet 2025 qui a détruit une grande partie du
massif de la Gardiole avec plus de 400 hectares brûlés ; que d'importants moyens humains et
matériels (départementaux et nationaux) ont été déployés et sont toujours actifs pour la lutte et la
surveillance du massif de la Gardiole ;
Considérant qu'à la suite de cet incendie les entreprises de réseau devront intervenir pour vérifier
l'impact sur leurs équipements et organiser des opérations de maintenance qui pourraient durer
plusieurs jours ;
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Considérant la nécessité de réglementer la fréquentation du massif forestier de la Gardiole pour
des impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre
l'incendie en raison du risque très élevé d'incendie de forêt et de la forte activité opérationnelle
des dernières semaines ;
Considérant l'urgence à réglementer l'accès au massif forestier de la Gardiole empêchant la
réalisation de la procédure de consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Dans un objectif de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre
l'incendie, le présent arrêté interdit l'accès, la circulation et la présence dans le massif forestier de
la Gardiole (cf. carte en annexe 1) aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés sauf
exceptions mentionnées à l'article 4.
Les communes concernées par le présent arrêté sont : Balaruc le Vieux, Balaruc les Bains,
Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la Gardiole et Villeneuve les Maguelone.
ARTICLE 2   : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté s'applique pendant la période comprise entre le 6 juillet 2025 à 12H00 et le 15
juillet 2025 à 00H00.
ARTICLE 3   : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions relatives à l'interdiction de l'accès, de la circulation et de la fréquentation des
personnes s'appliquent uniquement dans les zones exposées aux incendies de forêt du massif
forestier de la Gardiole y compris sur les voiries suivantes incluses dans ces massifs  : pistes DFCI,
pistes forestières, chemins de service et chemins ruraux ainsi que les voiries publiques des
collectivités ouvertes à la circulation publique.
Les interdictions sus-mentionnées ne concernent pas les routes départementales et
métropolitaines de niveau 1 à 3 (ex RD), à savoir notamment M185, M114, RD600, RD612, RD2 (cf.
annexe 1).
Le stationnement de part et d'autre des voiries, fermées ou restant ouvertes à la circulation
publique et sur les parkings publics au sein du périmètre, notamment parking du col de la T ortue,
est interdit.
La cartographie des zones exposées aux incendies de forêt est accessible sur le site internet des
services de l'État de l'Hérault à l'adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=83374497-0513-43a5-
beb3-4622a14f2e3d&x=347672&y=5389869&z=0
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ARTICLE 4   : DÉROGATIONS
Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas :
• aux personnes chargées d'une mission de service public listées en annexe 2 justifiant leur
présence dans le massif ;
• aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence
dans le massif pour accéder à leur construction, à leur exploitation agricole ou élevage ;
• aux prestataires de service ou de travaux urgents justifiant leur présence dans le massif
pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou
convention.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES USAGERS
Le présent arrêté est affiché sur le terrain sur des panneaux implantés par les maires des
communes concernées aux principales entrées du massif forestier de la Gardiole.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l'article
R.163-2 du code forestier.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «  T élérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
les maires des communes du massif forestier de la Gardiole citées à l'article 1 à savoir  : Balaruc le
Vieux, Balaruc les Bains, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la Gardiole et Villeneuve les
Maguelone,
le président du conseil départemental de l'Hérault,
le président de Montpellier Méditerranée Métropole,
le président de Sète Agglopôle Méditerranée,
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le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
la directrice de l'agence Interdépartementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur régional Languedoc-Roussillon du réseau ASF de Vinci Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies des communes concernées pendant la
durée d'application de l'arrêté.
MONTPELLIER, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe,
Amélie DE SOUSA
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ANNEXE 1   :
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ANNEXE 2   : LISTE DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC EXCLUES DU
CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
(PRÉSENCE POSSIBLE DANS LE MASSIF DE LA GARDIOLE)
Catégorie Contexte
Personnes intervenant dans le cadre de
l'ordre d'opération départemental feux
de forêt
T ous les personnels agissant dans le cadre de l'ordre
d'opération (services de lutte et de première
intervention, guetteurs, patrouilleurs, cellule technique
de recherches des causes (CTRC34), bénévoles des
CCFF, ...)
Agents des services d'incendie et de
secours
Pour toute mission nécessitant l'accès au massif
forestier (secours à personnes, ...)
Gardes à cheval assurant des missions
de surveillance des forêts en période
estivale
Dans le cadre de leur mission de surveillance en tenue
Agents de l'Office national des forêts Pour les missions de surveillance et de gestion courante
des forêts publiques ne pouvant être différées
Personnes investies d'une mission de
police ou de maintien de l'ordre (police
nationale, gendarmerie, office français
de la biodiversité, office national des
forêts, police municipale, police
rurale, ...)
Pour toute mission
Personnes chargées de missions de
surveillance des infrastructures mettant
en cause la sécurité ou la salubrité
publique
Surveillance et maintenance légère des infrastructures
ne pouvant être différée sans créer de risques à la
sécurité publique (contrôle de la déformation des rails
en période de forte chaleur, maintenance des
infrastructures nécessaires à la navigation aérienne,
maintenance des infrastructures de
radiocommunication, ...)
Interventions et prélèvements nécessaires à la
continuité de l'alimentation en eau potable
Agents du service public chargés de
mission à caractère impérieux ou
délégataires
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