YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-326
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111
autorisant neuf permis de construire au nom de l'État sur la commune
de Joux-la-Ville (54 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-24-00003
Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111
autorisant neuf permis de construire au nom de
l'État sur la commune de Joux-la-Ville
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf
permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 3
dossier n° PC 089 208 22 U0005EPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022 |IÊibef_t{ date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16i avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,représentée par Monsieur JUMEL GuillaumePréfet de I'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaique au sol -| Zone 01adresse terrain : lieu-dit Les Champs de MonsieurJean, à Joux-la-Ville (89440)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0103- accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- _ pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 01 ;- SUr un terrain situé lieu-dit Les Champs de Monsieur, à Joux-la-Ville (89440) ;- _ pour une surface de plancher créée de 61 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;" Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN enqualité de commissaire enquéteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parcphotovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024;Vu l'avis favorable de la commlssmn départementale de la préservation des espaces naturels, agrlcoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 août 2022;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023;
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Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de I'Yonne, en date du20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transportd'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défenseextérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au RèglementDépartemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet n'a pas de lien direct au domaine publicdépartemental, mais que des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulationdes usagers, notamment pour supporter les charges et gabarits importants des véhicules qui pourraientêtre utilisés pour la livraison des matériaux et équipements (notamment en période hivernale), ainsi quepour 'aménagement des réseaux de transport de l'électricité produite qui pourraient être mis en place àproximité des voiries départementales ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales »;Considérant que plusieurs demandes issues de I'enquéte publique visent à la mise en place d'une haiepermettant une réduction de l'impact visuel du projet sur le paysage dans les secteurs du Val du Puitsde Sact et du Val de Mâlon, concluant à une réserve du commissaire enquêteur sur ce sujet ;Considérant que le demandeur s'engage, en pages 75 à 78 du rapport du commissaire enquêteur, àsupprimer 9 tables photovoltaïques visibles depuis la limite Sud du Val du Puits de Sacy, et donc ainsi àla suppression de 2 rangées de tables, ainsi qu'a la transformation de 18 tables photovoltaiques deformat 2V27 en format 2V18 sur la limite Sud Ouest de la centrale afin d'éloigner les premiers panneaux
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de la route reliant les deux vals, et également de libérer de I'espace et pouvoir mettre en place dans lesmeilleures conditions la haie prévue en mesure de réduction « MR16 — Plantation de haies » auparagraphe 6.1.2.16 de I'étude d'impact environnementale ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrêté.
Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 20 octobre 2023 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « I'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article5Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (atteintes au paysage)Neuf tables photovoltaïques visibles depuis la limite Sud du Val du Puits de Sacy seront supprimées,soit au total 2 rangées de tables. Dix-huit tables photovoltaiques de format 2V27 seront transformées enformat 2V18 sur la limite Sud Ouest de la centrale, conformément aux modalités et aux plans fournisaux pages 75 à 78 du rapport du commissaire enquêteur ;Ces mesures devront être réalisées, au plus tard à l'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux). '
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Article 6Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Auxerre, le24 SEP.2024Le préfet,
P
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ». 'Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsurl'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.»> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra étre réalisé durant la seule période dejour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appointspourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniquesdevront étre équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra étre éteint en dehors des interventions trésponctuelles sur ceux-ci.»> A propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir I'effectivité des mesuressur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier labonne gestion écologique par le paturage vis-a-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore etla faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères,notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devraêtre réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveaude la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimonialesciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les mémes protocoles devront être utilisés d'un suivi à lautre afin de dresser unecomparaison avec |'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se ferasur les points identiques à ceux réalisés lors de I'étude d'impact afin de comparer I'évolution de l'activitéde ce groupe. '-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et àI'été afin d'étudier I'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaiques. Les relevésphytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.
PC 089 208 22 U0005 ; ; 5/6
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Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles :» Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux serontcomparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux» Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d'une année àI'autre afin de constater I'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré aumaître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.
PC 089 208 22 UOCO5
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dossier n° PC 089 208 22 U0006ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022IÊiber_tef - date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16 |il avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,représentée par Monsieur JUMEL GuillaumePréfet de I'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol -Zone 03adresse terrain : lieu-dit Sur le Vau de la Vigne, àJoux-la-Ville (89440)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0104accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 03 ;- Ssur un terrain situé lieu-dit Sur le Vau de la Vigne, à Joux-la-Ville (89440) ;- _ pour une surface de plancher créée de 61 m?;Vu le Côde de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbatlon du règlementdépartemental de défense extérieure contre I'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN enqualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter I'enquéte ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parcphotovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 août 2022 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autofité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023;Vu l'avis favorable du Sous Directeur reglonal de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6octobre 2023; 'Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ;
PC 089 208 22 U0006 16
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Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l"Yonne, en date du20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de 'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transportd'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caracter/sthues de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défenseextérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au RèglementDépartemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait pour_ effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet n'a pas de lien direct au domaine publicdépartemental, mais que des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulationdes usagers, notamment pour supporter les charges et gabarits importants des véhicules qui pourraientêtre utilisés pour la livraison des matériaux et équipements (notamment en période hivernale), ainsi quepour l'aménagement des réseaux de transport de l'électricité produite qui pourraient être mis en place àproximité des voiries départementales ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement» ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
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Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 20 octobre 2023 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de I'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de I'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l''annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 5
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auxerre, le — 2% SSP 2024Le préfet,
PaîçalfJAN"" B
La présente décision peut faire l'objet fi'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à-compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de méme si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d''unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. ;Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
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- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis a évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les.effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.» En termes d''éclairage, en phase de travaux, le chantier devra étre réalisé durant la seule période dejour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appointspourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniquesdevront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions très-ponctuelles sur ceux-ci.-»> A propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivité des mesuressur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier labonne gestion écologique par le pâturage vis-à-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore etla faune...) et évaluer I'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères,-notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devraêtre réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveaude la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimonialesciblées par les mesures, sera réalisé à 'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ges inventaires concerneront tous lesgroupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se ferasur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer I'évolution de l'activitéde ce groupe. '-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et aI'été afin d'étudier I'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaiques. Les relevésphytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.
QOPC 089 208 22 UDO0G
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Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles :- Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux serontcomparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux- Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront étre comparés d'une année àl'autre afin de constater I'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives définies en accord avec I'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré aumaître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.
Lo P439
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Ex dossier n° PC 089 208 22 U0007PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022ijf;r_tef date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16Fonermit avril 2022 |demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,représentée par Monsieur JUMEL GuillaumePréfet de l"Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol -Zone 04adresse terrain : lieu-dit Sur la Vallée Rougnon, àJoux-la-Ville (89440)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0105accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
- Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- — pour la création d'un parc photovoltaique au sol - Zone 04 ;- surun terrain situé lieu-dit Sur la Vallée Rougnon, à Joux-la-Ville (89440) ;- _ pour une surface de plancher créée de 31 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN enqualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter I'enquéte ;Vu larrété préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parcphotovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 août 2022 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ;N<oPC 089 208 22 U0007 16
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Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l"Yonne, en date du20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 :Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 :Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transportd'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 :Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'intérieur et proche de I'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défenseextérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au RèglementDépartemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet n'a pas de lien direct au domaine publicdépartemental, mais que des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulationdes usagers, notamment pour supporter les charges et gabarits importants des véhicules qui pourraientêtre utilisés pour la livraison des matériaux et équipements (notamment en période hivernale), ainsi que -pour 'aménagement des réseaux de transport de I'électricité produite qui pourraient être mis en place àproximité des voiries départementales ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsSpéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » :Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
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Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au prééent arrêté.Article 3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 20 octobre 2023 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « 'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 5
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Villesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le24 SEP. 2024S/"—
Le préfet,
2
[0 - Pasc(¥J/
? &La présente décision peut faire l'objet d'un recours conténtieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux moiî(: compter a date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "T'lÊreco Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis : ;Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d''unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
PC 089 2C8 22 UCOCT 36
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- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l''auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DL 089 208 22 UGOU7 4,6
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de I'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de I'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront étre strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie dela DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.» En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra étre réalisé durant la seule période dejour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appointspourront étre nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra étre prévu. Seuls les locaux techniquesdevront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions trèsponctuelles sur ceux-ci.» A propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivité des mesuressur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier labonne gestion écologique par le pâturage vis-a-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore etla faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur 'emprise du parc par les chiroptères,notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devraêtre réalisée (vérification de I'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveaude la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimonialesciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les espéces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les mémes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se ferasur les points identiques à ceux réalisés lors de I'étude d'impact afin de comparer I'évolution de l'activitéde ce groupe. |-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et àI'eté afin d'étudier I'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaiques. Les relevésphytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.
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Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles :< Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux serontcomparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux* Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d'une année àl'autre afin de constater I'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré aumaître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.
LR3"PiZ 089 208 22 VOCC7
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E | dossier n° PC 089 208 22 U0008PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022Èibcr_t{ date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16nl | avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,représentée par Monsieur JUMEL GuillaumePréfet de I'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol -Zone 05 | |adresse terrain : lieu-dit La Pointe, à Joux-la-Ville(89440)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0106accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de I''Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- - pour la création d'un parc photovoltaique au sol - Zone 05 ;- — Sur un terrain situé lieu-dit La Pointe, à Joux-la-Ville (89440) ;- pour une surface de plancher créée de 15 m° ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN enqualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parcphotovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 août 2022 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023;
PC 089 208 22 U0O008 1.5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf
permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 22
Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transport- d'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Ia commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte a la salubrité ou a la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défenseextérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au RèglementDépartemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°11 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui ne peuvent étre évitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 a 4 du présent arrété.
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Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions emlses dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent étre strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent. être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article4Prescriptions au titre du R.111-26 du'code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « I'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article5
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auxerre, le 2 4 SEP. 2024Le préfet, /
Pascal JAN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
PC 089 208 22 U0008 35
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- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. '- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. .L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si 'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, -compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.»> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période dejour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appointspourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra étre prévu. Seuls les locaux techniquesdevront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions trèsponctuelles sur ceux-ci.» A propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivité des mesuressur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier labonne gestion écologique par le pâturage vis-a-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore etla faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espéces protégées (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur 'emprise du parc par les chiroptères,notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devraêtre réalisée (vérification de I'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveaude la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimonialesciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.- De plus, deux passages annuels pour les chiroptéres avec pose d'enregistreurs à ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se ferasur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer I'évolution de l'activitéde ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et àl'été afin d'étudier I'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concernees et non concernées par les panneaux photovoltaiques. Les relevésphytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.
O>PC 089 208 22 U0008
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Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles :. « Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux serontcomparés avec ceux realisés dans les zones avec panneaux- Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront étre comparés d'une année àl'autre afin de constater I'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré aumaître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.
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u dossier n° PC 089 208 22 U0009PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022Ëibef_uf date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16— avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,représentée par Monsieur JUMEL GuillaumePréfet de I'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol -i Zone 06adresse terrain : lieu-dit Sur la Jarrie, à Joux-la-Ville (89440)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0107accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- — pour la création d'un parc photovoltaique au sol - Zone 06 ;- — Sur un terrain situé lieu-dit Sur la Jarrie, à Joux-la-Ville (89440) ;- _ pour une surface de plancher créée de 31 m°;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règleméntdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN enqualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter 'enquéte ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parcphotovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 août 2022 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023;
G5PC 089 208 22 U0009 1.
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Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec preScriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ; 'Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de I'Yonne, en date du19 mars 2024 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Départemental, rédigé par le demandeur en date du 21mars 2024 ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transportd'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défenseextérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au RèglementDépartemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « /orsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ; ÇConsidérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ; |Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
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Article 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 19 mars 2024 doivent êtrestrictement respectées. :Cet avis est joint au présent arrêté.Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de reduction et decompensation de I'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « 'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 5
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| 2 4 SEP. 2024Fait à Auxerre, lep
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PC 089 208 22 UOCCS 3.6
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement ]compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un ;an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d''urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. !L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :| doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALE 'Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de I'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.»> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période dejour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appointspourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra étre prévu. Seuls les locaux techniquesdevront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions trèsponctuelles sur ceux-ci.» A propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir I'effectivité des mesuressur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier labonne gestion écologique par le pâturage vis-a-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore etla faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur 'emprise du parc par les chiroptères,notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devraétre réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveaude la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimonialesciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude deI'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se ferasur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer I'évolution de l'activitéde ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et àl''été afin d'étudier I'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaiques. Les relevésphytosociologiques seront réalisés en amont du paturage ovin mis en place sous certains panneaux.
PC 089 208 22 u5009 ' ' 55
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Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles :- Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux serontcomparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneauxComparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront étre comparés d'une année àl'autre afin de constater I'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré aumaître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.
)03P 069 208 22 J90C$
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permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 33
dossier n° PC 089 208 22 U0010Ex |PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022Èibef_tcj date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16mml | avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,représentée par Monsieur JUMEL GuillaumePréfet de I'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol -| Zone 07adresse terrain : lieu-dit Sur Borne, à Joux-la-Ville(89440)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0108accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- pour la création d'un parc photovoltaique au sol - Zone 07 ;- sur un terrain situé lieu-dit Sur Borne, à Joux-la-Ville (89440) ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l"Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.André PATIGNIER en qualité de commissaire enquéteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN enqualité de commissaire enquéteur suppléant, pour diligenter I'enquéte ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parcphotovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 août 2022 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octôbre 2023 ;
PC 089 208 22 130018 ' 15
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Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de 'Environnement, de 'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de I'Yonne, en date du19 mars 2024 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Départemental, rédigé par le demandeur en date du 21mars 2024 ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transportd'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défenseextérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au RèglementDépartemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ; '
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsSpéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
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Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictementrespectees.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 19 mars 2024 doivent êtrestrictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement lintégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article5
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
24 SEP. 2024Fait à Auxerre, leLepréfet,e/' Aascal JAN
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La présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux.mois à pter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis:Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd''une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :c(>}'D(O
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- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours apres le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ». —Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.» En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période dejour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appointspourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniquesdevront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions trèsponctuelles sur ceux-ci. -» A propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir I'effectivité des mesuressur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier labonne gestion écologique par le pâturage vis-à-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore etla faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur 'emprise du parc par les chiroptères,notamment à proximité des lisières boisées... ), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devraêtre réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveaude la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimonialesciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les mémes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se ferasur les points identiques à ceux réalisés lors de I'étude d'impact afin de comparer I'évolution de l'activitéde ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et àl'été afin d'étudier l'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaiques. Les relevésphytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.
1OPC 089 208 22 U0D10
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Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles :< Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux serontcomparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux< Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d'une année àl'autre afin de constater l'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré aumaître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.
PC 089 206 22 LCU1N
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uœ. dossier n° PC 089 208 22 U0011PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022IÉibe;r_té date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16rs avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,représentée par Monsieur JUMEL GuillaumePréfet de I'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol -Zone 08adresse terrain : lieu-dit Sur le Petit Borne, à Joux-la-Ville (89440)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0109accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de I'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objetde la demande :- pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 08 ;- surun terrain situé lieu-dit Surle Petit Borne, à Joux-la-Ville (89440) ;< pour une surface de plancher créée de 15 m° ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 porÏant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du réglementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN enqualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de. neuf permis de construire pour la réalisation d'un parcphotovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 août 2022 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régiohal de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ; 'Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ; '
PC 089 208 22 U0011
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf
permis de construire au nom de l'État sur la commune de Joux-la-Ville 40
Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de I'Yonne, en date du20 octobre 2023 ; _Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Reseaude Transport d'Electricité (RTE) en date du 10 septembre 2024;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'intérieur et proche de I'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défenseextérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au RèglementDépartemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ; 'Considérant que le projet est situé à proximité d'ouvrages à très haute tension, relevant du réseaupublic de transport d'électricité, en particulier la liaison souterraine 225kV « Joux-la-Ville — La Vigne »,ainsi que la liaison aérienne « 225 kV Avallon - Joux-la-Ville Portée 58-59 », et qu'il convient d'assurer lasécurité du réseau public de transport, des ouvrages jouxtant ces périmètres, ainsi que garantir lasécurité des biens et des personnes ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
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Article1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 a 5 du présent arrété.
Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent étre strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (RTE Champagne-Morvan)Les prescriptions émises dans l'avis de la société RTE Champagne-Morvan du 10 septembre 2024doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article4Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 20 octobre 2023 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article5Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « 'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article6
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità,é:ggçerre".'lëf 24 SEP. 2024-
A Le préfet,
PC 069 298 22 U001 316
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autrès dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.»> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra étre réalisé durant la seule période dejour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appointspourront étre nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniquesdevront étre équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra étre éteint en dehors des interventions trèsponctuelles sur ceux-ci.» A propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivité des mesuressur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier labonne gestion écologique par le pâturage vis-a-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore etla faune...) et évaluer l'impact du- parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur 'emprise du parc par les chiroptères,notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devraêtre réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveaude la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimonialesciblées par les mesures, sera réalisé à l'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser unecomparaison avec |'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour I'étude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se ferasur les points identiques à ceux réalisés lors de I'étude d'impact afin de comparer I'évolution de I'activitéde ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et àl''été afin d'étudier I'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaiques. Les relevésphytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.
PC 089 208 22 U001 56
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Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles :- Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux serontcomparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux _- Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d'une année àl'autre afin de constater l'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré aumaître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.
PC 989 208 22 UOU
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- | dossier n° PC 089 208 22 U0012PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022IÉibertë date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16Pl avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,représentée par Monsieur JUMEL GuillaumePréfet de I'Yonne pour : Création d'un parc photovoltaïque au sol -Zone 09adresse terrain : lieu-dit Le Champ de Dessous laVigne, à Joux-la-Ville (89440)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0110accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- — pour la création d'un parc photovoltaïque au sol - Zone 09 ;« — Sur un terrain situé lieu-dit Le Champ de Dessous la Vigne, à Joux-la-Ville (89440) ;- — pour une surface de plancher créée de 15 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ; ,Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN enqualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter I enqueteVu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parcphotovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 août 2022;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unité Départementàle de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ;
PC 089 208 22 U0012 116
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Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de I'Yonne, en date du20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseau de Transportd'Electricité (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'intérieur et proche de I'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défenseextérieure contre lincendie pour toutes les zones du projet, conformément au RèglementDépartemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de- cette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecter |les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ; :Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées a éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui ne peuvent étre évitées ni réduites ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 a 4 du présent arréte.
PC 089 208 22 0012 25
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Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de I'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l"Yonne du 20 octobre 2023 doiventêtre strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de I'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d''impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 5
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auxerre, le "'_" 4 SEP. 2024Le préfet,
( '__Pasca&JAN
La présente décision peut faire l'obj t d'un recours contentleux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois'a compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis:Conformément à l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :OPC 089 208 22 U0C12 | 3
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- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. |- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. (L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si |'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DI 089 208 22 11051v VCL LUO LE QUV
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du. projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets. :Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2,»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.»> En termes d''éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période dejour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appointspourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniquesdevront être équipés d'un « éclairage de sécurité » qui devra être éteint en dehors des interventions trèsponctuelles sur ceux-ci.» A propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir I'effectivité des mesuressur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier labonne gestion écologique par le pâturage vis-a-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore etla faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espèces protégées (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur I'emprise du parc par les chiroptéres,notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devraêtre réalisée (vérification de I'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveaude la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espéces patrimonialesciblées par les mesures, sera réalisé à I'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les mêmes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour l'étude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se ferasur les points identiques à ceux réalisés lors de I'étude d'impact afin de comparer I'évolution de l'activitéde ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et àl'été afin d'étudier I'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaiques. Les relevésphytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.
O>PC 089 208 22 UC012
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Ces relevés permettront des comparaisons à la fois spatiales et temporelles :- Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux serontcomparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux- Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront être comparés d'une année àl'autre afin de constater I'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives définies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré aumaître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.
33oPC 089 203 22 'J0012
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œ dossier n° PC 089 208 22 U0013PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 14 avril 2022Èiber_të date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 16ot avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,représentée par Monsieur JUMEL GuillaumePréfet de I'Yonne ' pour : Création d'un parc photovoltaique au sol -Zone 10adresse terrain : lieu-dit Le Champ de Dessous laVigne, à Joux-la-Ville (89440)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0111accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, représentée par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- — pour la création d'un parc photovoltaique au sol - Zone 10 ;« sur un terrain situé lieu-dit Le Champ de Dessous la Vigne, à Joux-la-Ville (89440) ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.André PATIGNIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. José JACQUEMAIN enqualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter 'enquéte ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire pour la réalisation d'un parcphotovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours consécutifs ; 'Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 août 2022 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 :Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;
PC 039 208 22 U0013
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arrêtés n° DDT/SAAT/2024/0103 à 0111 autorisant neuf
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Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de I'Yonne, en date du 19 mars 2024 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Départemental, rédigé par le demandeur en date du 21mars 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Groupe Maintenance Réseau Champagne Morvan du Réseaude Transport d'Electricité (RTE) en date du 10 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'intérieur et proche de l'entrée de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la défenseextérieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conformément au RèglementDépartemental de Défense Extérieure Contre I'lncendie (RDDECI) ;Considérant que le projet est situé à proximité d'ouvrages à trés haute tension, relevant du réseaupublic de transport d'électricité, en particulier la liaison aérienne 225kV « Avallon- Joux-la-Ville portée56-57-58 », que le pylone n°57 y est implanté, et qu'il convient d'assurer la sécurité du réseau public detransport, des ouvrages jouxtant ces périmètres, ainsi que garantir la sécurité des biens et despersonnes ; '
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
N&3PC 088 208 22 1JQU13
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Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (RTE Champagne-Morvan)Les prescriptions émises dans l'avis de la société RTE Champagne-Morvan du 10 septembre 2024doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de 'l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article5
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 7 # SFR, 4798RE d " W . L E S
Le préfet, 7
ascal-JAN
La présente décision peut faire l'objet [d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis : 'Conformément à l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd''une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de facon défavorable à son égard. Dans ce cas la
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demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modéle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. |- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.»> En termes d'éclairage, en phase de travaux, le chantier devra être réalisé durant la seule période dejour. En période de jour, si la visibilité est réduite (en automne / hiver), des éclairages d'appointspourront être nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la bonne réalisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun éclairage permanent ne devra être prévu. Seuls les locaux techniquesdevront être équipés d'un « éclairagede sécurité » qui devra étre éteint en dehors des interventions trèsponctuelles sur ceux-ci.» A propos des modalités de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivité des mesuressur le long terme (reprise de la végétation, reprise et gestion des plants constituant les haies, vérifier labonne gestion écologique par le pâturage vis-a-vis des objectifs de réduction des impacts sur la flore etla faune...) et évaluer l'impact du parc sur la fréquentation par les espéces protégées (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activités de chasse sur l'emprise du parc par les chiroptères,notamment à proximité des lisières boisées...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacité des mesures de réduction devraêtre réalisée (vérification de l'état du linéaire de haies planté et des passages à petite faune au niveaude la clôture). Pour cela, un suivi de la végétation et de la faune, notamment des espèces patrimonialesciblées par les mesures, sera réalisé à 'année n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les espèces protégées et patrimoniales qui ont été recensées. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les mémes protocoles devront être utilisés d'un suivi à l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'état initial. Deux passages avec des points d'écoute seront réalisés pour I'étude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront également notées.- De plus, deux passages annuels pour les chiroptères avec pose d'enregistreurs à ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en été (entre avril et août) seront réalisés. La pose se ferasur les points identiques à ceux réalisés lors de l'étude d'impact afin de comparer l'évolution de I'activitéde ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relevés phytosociologiques seront réalisés au printemps et àl'été afin d'étudier I'évolution des végétations présentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concernées et non concernées par les panneaux photovoltaiques. Les relevésphytosociologiques seront réalisés en amont du pâturage ovin mis en place sous certains panneaux.
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Ces relevés permettront des comparaisons a la fois spatiales et temporelles :- Comparaison spatiale : les relevés phytosociologiques effectués dans les zones sans panneaux serontcomparés avec ceux réalisés dans les zones avec panneaux« Comparaison temporelle : Les relevés phytosociologiques pourront étre comparés d'une année àI'autre afin de constater I'évolution de la végétation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'évolution défavorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives définies en accord avec I'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livré aumaître d'ouvrage et sera à disposition de la DREAL, à la suite de chaque année de suivi.
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