PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-092
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
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AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection
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Cabinet du PréfetPREFET a ReDU PUY-DE-DÔME Direction des SécuritésLiberté r eyy-DE-DONE Service de la Sécurité IntérieureEgalité REDUT® |. Réf : 2024/0046 et 2025/0094 (Modif)Fraternité pREF ECT ARRÊTÉ N
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20240763 du 6 mai 2024, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du supermarché « L'ÉCURIE CRD EARL », situé Chemin des Quinze à ISSOIRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 14 février 2025 présentée par le gérant de « L'ÉCURIE CRD EARL», en vue demodifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis Chemindes Quinze à ISSOIRE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 27 mars2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,¢ la lutte contre la démarque inconnue,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
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ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement« L'ECURIE CRD », situé Chemin des Quinze, 63 500 ISSOIRE, est autorisée. .Le dispositif comporte 5 caméras dont 1 intérieure et 4 extérieures, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0046 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0094 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été_ préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « L'ECURIE CRD EARL », situé auChemin des Quinze 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20240763 du 6 mai 2024, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M.CARDENOUX et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabipet,RES
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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