AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-390
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-07-29-00001 - Arrêté de mise en demeure SAS ACEVIA-
commune Plaisance (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-29-00001
Arrêté de mise en demeure SAS ACEVIA-
commune Plaisance
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-29-00001 - Arrêté de mise en demeure SAS ACEVIA- commune Plaisance 3
PREFETEDE L'AVEYRONL,iberte'EgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 29/07/2025
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Mise en demeure des établissements ACEVIA, à PLAISANCE
de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5, R.543-75
à R.543-123 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 a vril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00003 du 14 a vril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe Burbaud, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le règlement (UE)517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux pr escriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine animale) de la nome nclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux pre scriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration sous la rubrique n°4802
(rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;

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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
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VU l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-17-26 du 26 août 2002 relatif à l'autorisation d'exploiter un atelier de
transformation de viandes par les établissements G. BORIES ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-139-4 du 19 mai 2010 relatif à la SARL G BORIES ;
VU la preuve de dépôt n°A-1-LQO6RXLS de déclaration par les établissements BORIES d'une installation
classée relevant du régime de la déclaration au tit re de la rubrique 1185 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la déclaration de changement d'exploitant du 22 avr il 2025 à effet au 1 er mars 2024 de la SAS
ACEVIA poursuivant l'exploitation des établissements BORIES ;
VU le rapport des inspecteurs de l'environnement du 16 mai 2025 relatif à l'inspection du 8 avril 2025 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant le 23 juin 2025 ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite du 8 avril 2025 il a été con staté, que la SAS ACEVIA n'avait pas fait
réaliser les contrôles d'étanchéité périodiques des équipements frigorifiques depuis 2022 sur le site de
PLAISANCE alors que la fréquence de ces contrôles e st semestrielle pour la majorité des équipements
présents sur le site (12 groupes de froid), annuelle pour un et trimestrielle pour un autre, en application
de l'arrêté du 29 février 2016 sus-visé ;
Considérant que l'absence de réalisation de ces contrôles depu is 2022 constitue un non respect des
dispositions de l'article 6.c. de l'annexe I de l'a rrêté du 4 août 2014 qui précise «pour les installa tions
soumises à la rubrique 1185-2, les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon
les fréquences et dispositions prévues par les règl ements CE n°1005/2009 et n°517/2014 susvisés et par
les articles R.543-79 et R.543-81 du code de l'environnement » ;
Considérant que lors de la visite du 8 avril 2025 il a été con staté, que la SAS ACEVIA n'avait pas fait
réaliser, sur le site de PLAISANCE, avant fin janvi er 2025, la vérification des installations électriq ues et
que les précédentes vérifications du 25/01/2023 et 16/01/2024 montraient qu'aucune action corrective
n'avait été engagée pour corriger les défauts signalés ;
Considérant que l'absence de réalisation de ce contrôle et l'a bsence de correction des défauts graves
signalés lors des contrôles précédents constitue un non respect des dispositions de l'article 17 de
l'arrêté du 23 mars 2012 qui précise que les installations électriques sont (…) entretenues en bon état et
vérifiées ;
Considérant que lors de la visite du 8 avril 2025 il a été con staté, que la SAS ACEVIA n'a pas présenté
de programme prévisionnel ni de bilan annuel des épandages, que les indications du cahier d'épandage
étaient incomplètes ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire applic ation des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en d emeure la SAS ACEVIA de respecter les
prescriptions des arrêtés du 4 août 2014 et du 23 mars 2012 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron
– A R R E T E -
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Article 1- La SAS ACEVIA,dont le siège est situé à COUPIAC 12550, est mise en demeure, pour le site de
Mialet, 12250 PLAISANCE, de respecter les dispositi ons de l'article 6.c. de l'annexe I de l'arrêté du 4
août 2014 en faisant réaliser les contrôles d'étanc héité de l'ensemble des équipements contenant des
fluides frigorigènes fluorés soumis à cette obligat ion, dans un délai de deux mois et de respecter
ensuite la fréquence de contrôle définie dans l'arrêté du 29 février 2016 ;
Article 2- La SAS ACEVIA,dont le siège est situé à COUPIAC 12550, est mise en demeure, pour le site de
Mialet, 12250 PLAISANCE, de respecter les dispositi ons de l'article 17 de l'arrêté du 23 mars 2012 en
faisant réaliser la vérification des installations électriques, dans un délai de un mois et de respecter
ensuite la fréquence annuelle de ces contrôles ;
Article 3-
La SAS ACEVIA,dont le siège est situé à COUPIAC 1 2550, est mise en demeure, pour le site
de Mialet, 12250 PLAISANCE, de respecter les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 23 mars 2012 en
établissant un programme d'action accompagné d'un échéancier de réalisation visant à corriger les
défauts les plus urgents des installations électriques, dans un délai de trois mois ;
Article 4- La SAS ACEVIA,dont le siège est situé à COUPIAC 1 2550, est mise en demeure, pour le site
de Mialet, 12250 PLAISANCE, de respecter les dispos itions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 19 mai 2010 en établissant un pro gramme prévisionnel annuel des épandages, en
tenant à jour un cahier d'épandage et en dressant u n bilan annuel des épandages comportant
l'ensemble des indications mentionnées aux point g) , h) i) de l'article 6 de l'arrêté sus-visé, dans un
délai de six mois ;
Article 5-
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 6- Dans le cas où l'une des obligations prévues aux a rticles 1 à 4 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus aux mêmes article s, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article
L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 -
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant la date
de notification du présent arrêté ;
Article 8-
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des Populations, le maire de Plaisance sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux établissements ACEVIA.
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'envir onnement, le présent arrêté sera publié sur le site
internet des services de l'Etat dans le département de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux
mois.
Fait à Rodez, le 29/07/2025

Pour la préfète et par délégation
Le sous préfet de Villefranche de Rouergue
signé
Christophe BURBAUD
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