SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-094
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
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| SFPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors de la cérémonie commémorative de l'incendie criminel de
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la synagogue de Rouen le mardi 6 mai 2025.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 28 avril 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra aux fins d'assurer la sécurisation du public et des
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
participants à l'occasion de la visite du ministre d'État, ministre de l'Intérieurprévue le mardi 6 mai 2025, de 8h00 à 20h00, dans le cadre de la cérémoniecommémorative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen.que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation; que le 2° du même article prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet ledéploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes deterrorisme ;que cette visite ministérielle entre dans le cadre de la cérémonie commémorativede l'incendie criminel de la synagogue de Rouen au cours duquel plusieursdignitaires du culte israélite seront présents ; la menace terroriste qui pèse sur laFrance depuis plusieurs années notamment au regard des différents projetsd'attentats déjoués récemment, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau« Urgence attentat »; que tout rassemblement sensible peut faire l'objet d'uneattaque terroriste ; qu'au regard de l'actualité récente, les mesures de représaillesen lien avec la lutte contre le trafic de stupéfiants sont susceptibles d'impacter lebon déroulé de ce rassemblement et de porter atteinte à la sécurité despersonnes et des biens; que les tensions actuelles dans la zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaire au contexte global ;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques detroubles à l'ordre public ; que la zone concernée n'étant pas couverte en totalitépar des moyens de vidéosurveillance fixes, une vision grand-angle garantirait lasécurité des tiers sur l'ensemble de la zone concernée ; que seule l'utilisation dedrones permettra une retransmission en direct des images, facilitant le travail destélépilotes et des autorités présentes sur place ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le 6 mai2025 de 08h00 à 20h00 ; que le rassemblement concerné est la cérémoniecommémorative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de la visite ministérielle, pour l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :* AU nord : rue du Renard et boulevard de la Marne* Al'est : rue de la République° Au sud : Quais rive gauche+ A l'ouest : Rue de Tangersur le territoire de la commune de Rouen.La présente autorisation est délivrée pour le 6 mai 2025 de 08h00 à 20h00.
L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de lamanifestation. |
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Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 0 5 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
AE !Clément VIVE
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vo uvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetnn.
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CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Autorisation des services du groupement de la gendarmerie départementale de la Seine-Maritime àutiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à borddans le cadre de la cérémonie commémorative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen àForges les Eaux du mardi 6 mai 2025 au mercredi 7 mai 2025.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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la demande en date du 30 avril 2025 formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Seine-Maritime sollicitant l'autorisation de mettre en œuvreun dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du public et des participants à lacérémonie commémorative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen quise tiendra à Forges-les-Eaux du mardi 6 mai 2025 au mercredi 7 mai 2025. —l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne àbord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de lasécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années notamment auregard des différents projets d'attentats déjoués récemment, ainsi que le planVIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que tout rassemblementsensible peut faire l'objet d'une attaque terroriste ; qu'au regard de l'actualitérécente, les mesures de représailles en lien avec la lutte contre le trafic destupéfiants sont susceptibles d'impacter le bon déroulé de ce rassemblement etde porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens; que les tensionsactuelles dans la zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaireau contexte global ;qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques detroubles à l'ordre public ;que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'évènement; que les éléments figurant. dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
AUTORISE
Le groupement de la gendarmerie départementale de la Seine-Maritime estautorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérantun aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Forges-les-Eaux les 6et 7 mai 20285.
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Article 2 Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- BAD / Pistolet brouilleur WILSON / Fusil brouilleur WATSON- SNIPER 528 / WBS 25000Article 3 La présente autorisation est délivrée du 06 mai 2025 de 18h00 au 07 mai 2025 a14h00.Article 4 La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographiquefigurant sur le plan joint en annexe.Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 0 5 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
ne |Clément VIVES
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouver utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme impli ent rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 5 MAI 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
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Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Autorisation des services de la police interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritimea utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord à l'occasion lors de la cérémonie commémorative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen
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le mardi 6 mai 2025.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-20le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne a bord ;l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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la demande en date du 28 avril 2025 formée par la direction interdépartementalede la police nationale de la Seine-Maritime, sollicitant l'autorisation de mettre enœuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du public et desparticipants à l'occasion de la visite officielle de monsieur le Ministre de l'Intérieura Rouen dans le cadre lors de la cérémonie commémorative de l'incendie criminelde la synagogue de Rouen le mardi 6 mai 2025.l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 28 avril2025 et ses recommandations temporaires ;que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne àbord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de lasécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;que cette visite ministérielle entre dans le cadre de la cérémonie commémorativede l'incendie criminel de la synagogue de Rouen au cours duquel plusieursdignitaires du culte israélite seront présents ; la menace terroriste qui pèse sur laFrance depuis plusieurs années notamment au regard des différents projetsd'attentats déjoués récemment, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau« Urgence attentat »; que tout rassemblement sensible peut faire l'objet d'uneattaque terroriste ; qu'au regard de l'actualité récente, les mesures de représaillesen lien avec la lutte contre le trafic de stupéfiants sont susceptibles d'impacter lebon déroulé de ce rassemblement et de porter atteinte à la sécurité despersonnes et des biens; que les tensions actuelles dans la zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaire au contexte global ;qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques detroubles à l'ordre public ;que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'évènement; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
AUTORISE
La direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime estautorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérantun aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Rouen à l'occasion
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de la visite officielle de monsieur le Ministre de I'Intérieur dans le cadre du congrèsrabbinique le mardi 6 mai 2025.Article 2 Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- pour la détection : un appareil de lecture de signaux AEROSAFE EVO 2 ;- pour la neutralisation : dispositif de brouillage multi-directionnel type SNIPER528 interne au véhicule ainsi que d'un système uni-directionnel (Fusil Watson)- pour la protection du personnel: des exposimètres individuels a dotationcollective de type RADMAN ;Article 3 La présente autorisation est délivrée pour la journée du mardi 6 mai 2025, de08h00 à 20h00.Article 4 La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographiquefigurant sur le plan joint-en annexe.Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 0 5 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pauvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'adrpinistration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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