ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-093
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-04-15-00002 - Avis de la CDAC du 15 avril 2025 : examen de la
demande de création d'un ensemble commercial à Pleurtuit (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-04-16-00001 - délégation de signature pour la gestion de
l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics
utilisant du gazole non routier (3 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-04-18-00001 - Arrêté réglementant l'accès, le stationnement,
la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou
engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies en forêt de
Saint-Aubin-du-Cormier (3 pages) Page 12
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-15-00002
Avis de la CDAC du 15 avril 2025 : examen de la
demande de création d'un ensemble
commercial à Pleurtuit
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-15-00002 - Avis de la CDAC du 15 avril 2025 : examen de la
demande de création d'un ensemble commercial à Pleurtuit 3
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- | des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLiberté | .EgalitéFraternité
Service Aménagement des Territoires et des TransitionsPôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 15 avril 2025Affaire suivie par : Eric PELTIERTél. : 02 90 02 33 28Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commerciald'Ille-et-Vilainedu 15 avril 2025Commune de PLEURTUITAVIS N° 1380
Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial; ,Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant nomination des membres de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial du 15 avril 2025 chargée d'examiner le projet enregistrésous le numéro 1380 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr : 1/4
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Vu l'avis favorable conforme du Préfet en date du 28 mars 2025 répondant à la loi n° 2021-1104 du 22août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets et s'agissant d'un projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 m° et inférieure à 10 000 m° ;Vu le permis de construire n° 035 228 24 S 0039 accompagné de la demande d'aménagementcommercial enregistré par le secrétariat de la commission le 28 février 2025 sous le numéro 1380présenté par la SCCV CAP EMERAUDE 2 en qualité de future propriétaire de l'ensemble immobilierdont le siège social se situe 2 rue des Villes Billy à LA RICHARDAIS (35780) relative à la création d'unensemble commercial d'une surface de vente totale de 7 68214 m? composé :- d'une jardinerie à l'enseigne Magasin Vert d'une surface de vente de 4 670,26 m2,- d'un magasin de literie à enseigne La Compagnie du Lit d'une surface de vente de 418,48 m',- d'un magasin de meubles et décoration à l'enseigne Hémisphère sud d'une surface de vente de 858,802m",- de deux moyennes surfaces du secteur 2 (équipement de la personne, équipement de la maison ouactivité de service), d'une surface de vente respective de 873,07 m? et 861,53 m2,situé ZAC du Tertre d'Esnault, Cap Emeraude 2, Ilot |, rue du Cap de Bonne Espérance a PLEURTUIT(35730), sur la parcelleZA 423 ;Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 8 avril 2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 15 avril 2025 :
CONSIDÉRANT que le projet correspond à la stratégie d'aménagement commercial du territoire enétant compatible avec le SCoT, le PLU et le programme d'aménagement de la ZAC du Tertre Esnault ;CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole ou forestier ;CONSIDÉRANT que le projet occupe un terrain en partie artificialisé et imperméabilisé et que, mêmes'il artificialise les sols, il n'aura pas un impact notable sur la biodiversité ;CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi par les transports collectifs et les modes doux ;CONSIDÉRANT que le projet s'accompagne d'une végétalisation significative du site et favorise son_ intégration paysagère ;
xCONSIDÉRANT que les cellules commerciales sans enseignes connues à ce jour, de par leur tailleimportante, ne sont pas de nature a avoir un impact sur l'appareil commercial des centre-villesenvironnants ; ,CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales, facilitant 'infiltration, apparaît vertueuse ;CONSIDÉRANT que le projet limitera l'évasion commerciale vers d'autres polarités et ainsi devraitréduire les déplacements automobiles et l'émission des gaz à effet de serre ;
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La commission émet un AVIS FAVORABLE a la demande de permis de construire valant autorisationcommerciale par 5 votes favorables et 2 abstentions présentée par la SCCV CAP EMERAUDE 2 enqualité de future propriétaire de l'ensemble immobilier dont le siège social se situe 2 rue des Villes Billyà LA RICHARDAIS (35780) tendant à obtenir l'autorisation de créer un ensemble commercial d'unesurface de vente totale de 7 682,14 m? composé :- d'une jardinerie à l'enseigne Magasin Vert d'une surface de vente de 4 670,26 m*,- d'un magasin de literie à enseigne La Compagnie du Lit d'une surface de vente de 418,48 m?,- d'un magasin de meubles et décoration à l'enseigne Hémisphère sud d'une surface de vente de 858,802 :mM,- de deux moyennes surfaces du secteur 2 (équipement de la personne, équipement de la maison ouactivité de service), d'une surface de vente respective de 873,07 m? et 861,53 m°situé ZAC du Tertre d'Esnault, Cap Emeraude 2, Ilot |, rue du Cap de Bonne Espérance a PLEURTUIT(35730), sur la parcelleZA 423. .
Ont voté POUR:M. Guy RAVAILLAULT, représentant la maire de PleurtuitMme Sophie BEZIER, représentant la présidente de la communauté de communes de la Côted'Emeraude |M. Pierre-Yves MAHIEU, président du pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Saint-MaloM. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommationMme Claudia DARIDE, personnalité qualifiée en matière de consommationSe sont abstenus :M. Michel COLLIN, personnalité qualifiée en aménagement du territoireM. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalité qualifiée en développement durable
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Le Président de la commission départementaled'aménagement commercialLe Sous-Préfet.de Saint-Malo
orae
hilippe BRUGNOT
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la communed'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagementde l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent enmatière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixtecompétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant laCommission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois àcompter de sa saisine.Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettrerecommandée avec avis de réception auprès de son Président :DG6 Bureau de l'aménagement commercialSecrétariat de la CNACTELEDOC 12161, Boulevard Vincent AURIOL75703 PARIS cedex 13La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-15-00002 - Avis de la CDAC du 15 avril 2025 : examen de la
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-16-00001
délégation de signature pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00001 - délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 8
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision du 16 avril 2025portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routierLe directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteurdu bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE,administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps deadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans lecorps des administrateurs de l'Etat ;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale desfinances publiques, notamment son article 2 ;Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 10 avril 2025 désignantles directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue parle décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtimentet des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la directiongénérale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aideaux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00001 - délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 9
Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées al'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :—M. Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision gestion de la fiscalité des professionnels et des particuliers ;— Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,adjointe au responsable de la division gestion de la fiscalité des professionnels et desparticuliers ;— Mme Alizée NAUGE, inspectrice des finances publiques ;— Mme Cécile STORET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 2Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement desdépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur leprogramme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leursattributions, à :— Mme Sandra MACE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision budget-immobilier-logistique ;— Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,adjointe à la responsable de la division budget-immobilier-logistique.— Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des finances publiques, chef du service budget ;— M. David RUFFAULT, contrôleur principal des finances publiques ;— Mme Sabine BAUGARD, contrôleuse principale des finances publiques ;— Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des finances publiques ;— Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Barbara LERAY, contrôleuse des finances publiques ;— M. Romaric ROBIN, contrôleur des finances publiques.Article 3Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsd'ordonnancement des dépenses liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur leprogramme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leursattributions, à :— Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière bloc 3;— Carole DREANO, contrôleuse principale des finances publiques ;— Annie GRALL, contrôleuse principale des finances publiques ;— Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00001 - délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 10
— Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;— Catherine LONGUEPEE, contrôleuse principale des finances publiques ;— Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;— Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;— Stéphanie AZANDJI, contrôleuse des finances publiques ;— Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;— Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;— Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur des Finances publiques ;— Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;— Christiane MILLOCH, contrôleuse des finances publiques ;— Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;— Maryvonne RICHER, contrôleuse des finances publiques ;— Laëtitia SAKONDA, contrôleuse des finances publiques ;— Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;— Jérôme GESTIN, agent administratif principal des finances publiques ;— Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;— Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;— Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;— Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;— Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort.Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.Article 4La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 16 avril 2025
Yannic PHILOUZEAdministrateur de |' Etat
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secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-18-00001
Arrêté réglementant l'accès, le stationnement, la
circulation, la présence des personnes et l'usage
de matériels ou engins dans les espaces exposés
aux risques d'incendies en forêt de
Saint-Aubin-du-Cormier
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00001 - Arrêté réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence des
personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies en forêt de Saint-Aubin-du-Cormier 12
| CabinetPREFET |D'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEréglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence des personneset l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendiesen forêt de Saint-Aubin-du-CormierLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3 ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articlesL. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant approbation du plan interdépartemental de protectiondes forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Considérant l'incendie survenu le 16 avril 2025 dans l'enceinte militaire du 11ème RAMA sur lescommunes de Gosné et de Saint-Aubin-du-Cormier et s'étendant au-delà de ce périmètre sur le territoiredu massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier ;Considérant les nombreuses possibilités d'accès au massif et notamment :- la route forestière de Monroval entre les carrefours de Saint-James et de Charrière fleuri ;- la circulation sur l'emprise de l'ancien aqueduc ;- la circulation sur le GR 37;Considérant les opérations de secours toujours en cours et celles prévues pour les jours à venir ;Considérant la fréquentation importante toute l'année, celle prévisible pour le week-end prolongé àvenir du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et les impératifs de protection des personnes et defacilitation des opérations de lutte contre l'incendie ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00001 - Arrêté réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence des
personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies en forêt de Saint-Aubin-du-Cormier 13
Considérant les incertitudes liées à l'évolution des conditions météorologiques et leur impact surl'évolution de l'incendie en cours en forêt domaniale de Saint-Aubin-du-Cormier ;. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,ARRÊTE :Article 1°: L'accès, le stationnement, la circulation et la présence des personnes dans le massif forestierde Saint-Aubin-du-Cormier sont interdits jusqu'au 22 avril 2025 à 18 heures dans le périmètre délimité surla carte présente en annexe.Par ailleurs, l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffementou production d'étincelles (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur,appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe, de soudure et d'abrasion, groupeélectrogène...) est également temporairement interdit dans le périmètre concerné.Article 2: Les interdictions énumérées à l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnes chargées d'unemission de service public en forêt, et en particulier aux services en charge de la mise en sécurité des sitesd'accueil du public en forêt.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une signalisation routière par les gestionnaires des voies en cequi concerne les interdictions de stationnement et de circulation. Ces dispositions seront diffusées parvoie de presse, de radio ou par tout autre moyen d'information du public approprié.Article 4 : Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier,le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant êtredemandés.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président du conseildépartemental, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, la directrice de l'agenceterritoriale Bretagne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune deSaint-Aubin-du-Cormier ainsi que les agents cités à l'article L.161-4 à 7 du code forestier, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans la commune concernée par le maire.Fait à Rennes, le 18 avril 2025
Le préfet, et par délégation,Le ire général,
Pierre LARREYLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site'| https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies en forêt de Saint-Aubin-du-Cormier 14
ANNEXE : périmètre d'interdiction matérialisé sur ce plan par des lignes rouges
re -|-D =.|militai
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personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies en forêt de Saint-Aubin-du-Cormier 15