AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-261
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-08-18-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP879803252
Camille BALMON (SYMBI'OS) (2 pages) Page 3
01-2025-08-18-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP987959350
Gabi'Chou Services (2 pages) Page 6
01-2025-08-18-00003 - Récépissé de déclaration modificative
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP478585987
SCIC SARL LES AINTREPIDES (2 pages) Page 9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation
de crédits du fonds départemental de compensation collective
agricole pour la transition agricole de l'Ain (3 pages) Page 12
01-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation
de crédits du fonds départemental de compensation collective
agricole pour la transition agricole de l'Ain (3 pages) Page 16
01-2025-08-11-00004 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation
de crédits du fonds départemental de compensation collective
agricole pour la transition agricole de l'Ain (3 pages) Page 20
01-2025-08-18-00006 - Attestation préfectorale d'une décision tacite de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial -
Société CHAMBOLLE LA FRANCAISE - Meximieux (1 page) Page 24
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-18-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879803252
Camille BALMON (SYMBI'OS)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-18-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879803252
Camille BALMON (SYMBI'OS)
3
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879803252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Symbi'Os, 145 rue de l'Eglise 01480SAVIGNEUX, le 16/06/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 16/06/2025 par Mme. Balmon Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme Symbi'Osdont l'établissement principal est situé 145 rue de l'Eglise 01480 SAVIGNEUX et enregistré sous le N°SAP879803252 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-18-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879803252
Camille BALMON (SYMBI'OS)
4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-18-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879803252
Camille BALMON (SYMBI'OS)
5
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-18-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987959350
Gabi'Chou Services
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-18-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987959350
Gabi'Chou Services
6
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987959350Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Gabi'Chou Services, 36 Boulevard LouisDupuy 01100 OYONNAX, le 08/07/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 08/07/2025 par Mme. Simone Elisa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Gabi'ChouServices dont l'établissement principal est situé 36 Boulevard Louis Dupuy 01100 OYONNAX etenregistré sous le N° SAP987959350 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/09/2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-18-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987959350
Gabi'Chou Services
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-18-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987959350
Gabi'Chou Services
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-18-00003
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478585987
SCIC SARL LES AINTREPIDES
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-18-00003 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478585987
SCIC SARL LES AINTREPIDES
9
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP478585987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme LES AINTREPIDES, 583 ruedu Front de Bandière 01360 Balan, le 07/07/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Ain, le 07/07/2025 par M. LECULIER JEAN-MARC en qualité de dirigeant, pourl'organisme LES AINTREPIDES dont l'établissement principal est situé 583 rue du Front de Bandière01360 Balan et enregistré sous le N° SAP478585987 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) depuis le 07/07/2025« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-18-00003 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478585987
SCIC SARL LES AINTREPIDES
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-18-00003 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478585987
SCIC SARL LES AINTREPIDES
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-11-00002
Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds
départemental de compensation collective
agricole pour la transition agricole de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 12
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation
collective agricole pour la transition agricole de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, soumettant selon
certaines conditions les projets de travaux, d'aménagements publics et privés
susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole
à des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du
territoire ;
Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier fondant la Caisse
des dépôts et consignations à recevoir les fonds en consignation ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu la convention de délégation de gestion du fonds départemental de
compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain établie au profit
de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre de la compensation collective agricole
du projet de plateforme logistique de la zone d'activité « Ecosphère » sur la
commune de Pont-d'Ain en date du 28 mars 2022 ;
Vu le règlement relatif au fonds départemental de compensation collective pour la
transition agricole de l'Ain ;
Vu l e certificat de service fait en date du 8 juillet 2025 de la chambre
départementale d'agriculture de l'Ain, relatif à une demande de déconsignation de la
somme de 20 000 € dans le cadre du projet de création d'un abattoir de petits
ruminants dans l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 13
ARRÊTE
Article 1 er : La Caisse de s dépôts et consignations est autorisée à déconsigner du
compte n° 3171040-01 intitulé « Fonds départemental de compensation collective
agricole pour la transition agricole de l'Ain » la somme indiquée dans le tableau ci-
dessous, au bénéfice du bénéficiaire identifié par son nom, adresse et numéro SIRET.
Nom Adresse N°SIRET Montants alloués à
l'opération
Coopérative des
Bergers réunis de
l'Ain (COBRA)
Maison de
l'agriculture
4 avenue du Champ
de foire
01 000
BOURG-EN-BRESSE
421 096 660 000 12
- 20 000 € pour la
première phase
d'étude et de
calibrage de l'outil,
- 80 000 € pour la
deuxième phase
d'investissement pour
créer l'abattoir dans
des locaux déjà
existants.
Total global de l'opération
100 000 €
Montant à déconsigner correspondant aux actions réalisées
(phase 1) 20 000 €
Le versement sera effectué par virement aux coordonnées bancaires suivantes :
- IBAN :FR 76 1780 6004 3193 4408 9700 039
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, des
recours peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1
du code de justice administrative et L 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou
envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 14
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain et
notifié au bénéficiaire.
Bourg en Bresse, le 11 août 2025
SIGNE
Pour la Préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
Virginie GUERIN-ROBINET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 15
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-11-00003
Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds
départemental de compensation collective
agricole pour la transition agricole de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 16
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation
collective agricole pour la transition agricole de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, soumettant selon
certaines conditions les projets de travaux, d'aménagements publics et privés
susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole
à des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du
territoire ;
Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier fondant la Caisse
des dépôts et consignations à recevoir les fonds en consignation ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu la convention de délégation de gestion du fonds départemental de
compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain établie au profit
de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre de la compensation collective agricole
du projet de plateforme logistique de la zone d'activité « Ecosphère » sur la
commune de Pont-d'Ain en date du 28 mars 2022 ;
Vu le règlement relatif au fonds départemental de compensation collective pour la
transition agricole de l'Ain ;
Vu l e certificat de service fait en date du 8 juillet 2025 de la chambre
départementale d'agriculture de l'Ain, relatif à une demande de déconsignation de la
somme de 20 000 € dans le cadre du projet de création d'un abattoir de petits
ruminants dans l'Ain de la Société Coopérative des Bergers réunis de l'Ain ;
Vu le certificat de service fait, en date du 24 juin 2025 de la chambre
départementale d'agriculture de l'Ain, relatif à une demande de déconsignation de
42 382 € dans le cadre du projet ADAPT'AGRI et du projet de création d'un
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 17
distributeur automatique de produits locaux, porté par la Communauté de
Communes Rives de l'Ain et Pays du Cerdon ;
Vu la demande de versement de frais de gestion et de suivi pour les projets de la
Communauté de Communes Rives de l'Ain et Pays du Cerdon et de la société
Coopérative des Bergers réunis de l'Ain.
ARRÊTE
Article 1 er : La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à déconsigner du
compte n° 3171040-01 intitulé « Fonds départemental de compensation collective
agricole pour la transition agricole de l'Ain » la somme indiquée dans le tableau ci-
dessous, au bénéfice du bénéficiaire identifié par son nom, adresse et numéro SIRET.
Nom Adresse N°SIRET Montants alloués à
l'opération
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
DEPARTEMENT DE
L AIN
Maison de
l'agriculture
4 avenue du Champ
de foire
01 000
BOURG-EN-BRESSE
180 110 017 00 019
– forfait de 6 %
correspondant au
frais de gestion et de
suivi à chaque
déconsignation de
fonds.
Total des frais de gestion 17 967 €
Montant des sommes déconsignées 62 382 €
Montant à déconsigner 3 742,92 €
Le versement sera effectué par virement aux coordonnées bancaires suivantes :
- IBAN :FR 76 1007 1010 0000 0010 0148 810
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, des
recours peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1
du code de justice administrative et L 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 18
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou
envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain et
notifié au bénéficiaire.
Bourg en Bresse, le 11 août 2025
SIGNE
Pour la Préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
Virginie GUERIN-ROBINET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00003 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 19
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-11-00004
Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds
départemental de compensation collective
agricole pour la transition agricole de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00004 - Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 20
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant déconsignation de crédits du fonds départemental de compensation
collective agricole pour la transition agricole de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, soumettant selon
certaines conditions les projets de travaux, d'aménagements publics et privés
susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole
à des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du
territoire ;
Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier fondant la Caisse
des dépôts et consignations à recevoir les fonds en consignation ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu la convention de délégation de gestion du fonds départemental de
compensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain établie au profit
de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre de la compensation collective agricole
du projet de plateforme logistique de la zone d'activité « Ecosphère » sur la
commune de Pont-d'Ain en date du 28 mars 2022 ;
Vu le règlement relatif au fonds départemental de compensation collective pour la
transition agricole de l'Ain ;
Vu le certificat de service fait, en date du 24 juin 2025 de la chambre
départementale d'agriculture de l'Ain, relatif à une demande de déconsignation de
42 382 € dans le cadre du projet ADAPT'AGRI et du projet de création d'un
distributeur automatique de produits locaux ;
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ARRÊTE
Article 1 er : La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à déconsigner du
compte n° 3171040-01 intitulé « Fonds départemental de compensation collective
agricole pour la transition agricole de l'Ain » la somme indiquée dans le tableau ci-
dessous, au bénéfice du bénéficiaire identifié par son nom, adresse et numéro SIRET.
Nom Adresse N°SIRET Montants alloués à
l'opération
SGC de Montluel
85 avenue Pierre
Cormoreche
01 120 MONTLUEL
200 029 999 00 014
- 9 500 €
correspondant à la
phase d'étude pour le
projet de casiers de
produits locaux.
Total de l'opération « casiers de produits locaux » 28 479 €
Montant à déconsigner correspondant aux actions réalisées 9 500 €
Nom Adresse N°SIRET Montants alloués à
l'opération
SGC de Montluel
85 avenue Pierre
Cormoreche
01 120 MONTLUEL
200 029 999 00014
- 32 882 €
correspondant au
projet Adapt'Agri
relatif au suivi
technique d'essais
agronomiques
collectifs pour les
filières viticulture et
poly-culture élevage.
Total de l'opération « Projet Adapt'agri » 153 000 €
Montant à déconsigner correspondant aux actions réalisées 32 882 €
Montant Total à déconsigner 42 382 €
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Le versement sera effectué par virement aux coordonnées bancaires suivantes :
- IBAN :FR 35 3000 1002 24D0 1900 0000 092
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, des
recours peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1
du code de justice administrative et L 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou
envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain et
notifié au bénéficiaire.
Bourg en Bresse, le 11 août 2025
SIGNE
Pour la Préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
Virginie GUERIN-ROBINET
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-18-00006
Attestation préfectorale d'une décision tacite de
la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial - Société CHAMBOLLE LA
FRANCAISE - Meximieux
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00006 - Attestation préfectorale d'une décision tacite de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Société CHAMBOLLE LA FRANCAISE - Meximieux 24
PRÉFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE LA DÉCISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 18 août 2025
____
➔ La décision sollicitée par la société CHAMBOLLE LA FRANÇAISE, concernant la
demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin
« MAXI ZOO » pour une surface de vente de 375,20 m²portant la surface totale de
vente de l'ensemble de 4 654 m² à 5 029,20 m², sur la commune de Meximieux, a été
tacitement réputée favorable le 18 août 2025.
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 04/2025 Extrait de décision
fax 04 74 45 24 48
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