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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 153 du 28 septembre 2024

SOMMAIRE
Cabinet du Préfet
Arrêté CAB/SPAS/2024-899 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Saint-Colomban, Geneston, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, La Chevrolière et Le Bignon
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-899
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Saint-Colomban,
Geneston, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, La Chevrolière et Le Bignon.
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU les appels à un rassemblement contre le projet d'extension des sablières LAFARGE et GSM, , émis
par l'association « La Tête Dans le Sable » et par le mouvement « Les soulèvements de la terre », du
samedi 28 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024, au lieu-dit « Le Redour », sur la commune
de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, suivi d'une déambulation en direction de l'entrée principale de la
carrière de sable GSM, sur la commune de Saint-Colomban ;
VU les demandes en date du 24 septembre 2024, formulées par le général commandant de la région de
gendarmerie de Pays-de-la-Loire , commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras instal-
lées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécuri -
té des personnes et des biens ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les précédentes manifestations organisées par l'association « La Tête Dans le
Sable » et le mouvement « Les soulèvements de la terre », contre le projet d'extension des sablières, ont
rassemblé un nombre croissant de manifestants, de quelques centaines de personnes en juin 2020 et en
avril 2021, jusqu'à plus d'un millier de personnes en juin 2021, en juillet 2022 et en juin 2023, témoignant
d'une mobilisation en hausse, et que la prochaine manifestation organisée le 28 septembre 2024 est
susceptible de réunir à nouveau a minima entre 500 et 600 personnes ;
CONSIDÉRANT que les mobilisations précédentes ont tendu à revêtir un caractère de plus en plus
radical se traduisant notamment par des actions de saccage de cultures maraîchères et de serres, en
juillet 2022 et en juin 2023 ainsi que des dégradations notamment à l'encontre d'une centrale à béton
aux Sorinières, et que le prochain rassemblement comporte des risques importants de troubles à
l'ordre public, compte tenu de ces antécédents ;
CONSIDERANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser ( cf plan en annexe) , de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour ce
rassemblement précisant notamment le parcours qui reste indeterminé , que dans ces conditions, un
appui aérien disposant d'une vision grand angle permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement est nécessaire.
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées activées pendant la
seule durée de la manifestation, du samedi 28 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024 ; que
les lieux surveillés seront limités à la zone où est susceptible de déambuler le cortège de manifestants
et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la
rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication ,
ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion sur
les réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire atlantique sont autorisés sur les communes de Saint-Colomban, Geneston, Saint-Philbert-de-
Grand-Lieu , La Chevrolière et le Bignon pour :
•assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
•assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit du samedi 28
septembre 2024 à compter de 10h00 jusqu'au dimanche 29 septembre 2024 à 22h00.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 4 caméras réparties comme suit :
- 1 caméra embarquée sur un aéronef à voilure tournante, de type hélicoptère, immatriculé FMJDG772 ;
- 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé
276CH4MR0A04WL ;
- 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de type drone, immatriculés
1581F5BKP244800BD03F et 1581F5BKB23C900F019K ;
-Pour finir, une caméra de remplacement est prévue sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé 4GCCJ9CR0A0P6Z, utilisé en cas de problème technique sur l'un des aéronefs
précités.
Article 4 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan , joint en
annexe, transmis par le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire ,
commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Pour le préfet et par Délégation
La sous-préféte, Directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'HArticle 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et les maires des communes
susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28 septembre 2024
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).