PREFECTURE apDE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°-2020-d400#portant interdiction de l'itinéraire déposé d'une manifestation déclarée pour lesamedi 28 novembre 2020
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment sonarticle L. 211-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgencesanitaire;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant lesmesures générales nécessaires pour faire face à I'épidémie de covid-19 dans lecadre de I'état d'urgence sanitaire ;
Vu le message en date du 25 novembre 2020 transmis aux services de ladirection de l'ordre public et de la circulation (DOPC) par lequel M.Emmanuel VIRE et M. Dominique PRADALIE déclarent une manifestation lesamedi 28 novembre 2020 au nom du Syndicat National des Journalistes(SNJ), du Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), de la CDFTjournalistes et du Syndicat Général des Journalistes FO (SGJ-FO) pourcontester « l'adoption le mardi 24 novembre 2020 par l'Assemblée nationalede la proposition de loi déposée par le groupe la République en Marcherelative à la sécurité globale », avec comme point de rassemblement à 14h00la Place de la République à Paris et un parcours prévu depuis cette placejusqu'a la place de la Bastille avec un horaire prévu de dispersion à 18h00 surcette place ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;
Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national del'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant enpéril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de laRépublique a déclaré en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 surl'ensemble du territoire de la République ;

Considérant que, en application du Il de I'article 3 du décret du 29 octobre2020 susvisé, les organisateurs des manifestations sur la voie publiqueadressent au préfet une déclaration contenant les mentions prévues à l'articleL. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant les mesures qu'ilsmettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures d'hygiène et dedistanciation sociale ; que le préfet peut en prononcer l'interdiction si cesmesures ne sont pas de nature à permettre le respect des gestes barrières;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de Paris etceux des départements de la petite couronne, avec un nombre de casconfirmés qui s'établit à un niveau élevé, ainsi que le nombre deshospitalisations conventionnelles et en réanimation des patients atteints parle virus et un taux d'occupation des lits de réanimation par cette catégorie depatients proche des 100%;
Considérant que si les déclarants ont précisé dans leur message qu'ilss'engageaient à rappeler aux manifestants et à faire respecter l'ensemble desmesures sanitaires « dites barrières » de distanciation physique d'un mètre,du port effectif du masque et à en fournir pour les participants qui enseraient dépourvus durant la manifestation tout en incitant les personnesvulnérables ou symptomatiques à ne pas participer à ce rassemblement et enévitant de produire des tracts pour éviter le passage de documents de mainen main, le directeur général de I'agence régionale de santé d'Ile-de-France,dans un avis sanitaire adressé au préfet de police sur les manifestationsrevendicatives rendu le 9 novembre 2020, privilégie le dispositif selon lequelseules les participations organisées de manière statique sont susceptiblesd'éviter le brassage des populations et donc de prévenir la propagation duvirus, ou du moins la ralentir fortement, si elles sont organisées dans desespaces extérieurs suffisamment importants pour que la distanciation de 1mètre minimal entre deux personnes puisse être facilement respectée et ilprécise à cet égard que la jauge de 4m2 par personne retenue dans les ERPpeut permettre d'approcher aisément la surface nécessaire ; que, par courrieldu 25 novembre 2020, les services de la direction de l'ordre public et de lacirculation ont communiqué aux déclarants le sens de l'avis sanitaire dudirecteur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France;
Considérant que pour cette raison les services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation ont indiqué à M. Emmanuel VIRE et à M. DominiquePRADALIE le 25 novembre 2020 que leur manifestation en cortège ne pourraitse tenir, en leur demandant de bien vouloir déclarer un rassemblementstatique qui pourrait se tenir place de la République ; que ces derniers ontconfirmé le même jour la tenue de leur manifestation en cortège ;
Considérant enfin que, le samedi 28 novembre prochain, les services depolice et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autresmissions dans la capitale et sa proche banlieue, dans un contexte de menaceterroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et desbiens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujoursactivé et porté le jeudi 29 octobre 2020 au niveau « urgence attentat » surI'ensemble du territoire national après l'attentat survenu le jeudi 29 octobreau matin à Nice au sein de la basilique Notre-Dame de Nice, quelques joursaprès l'assassinat d'un professeur d'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste;
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N Lo20- 0100*

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenirles atteintes à I'ordre public, notamment la propagation des épidémies, pardes mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure quipour des raisons de sécurité sanitaire encadre un rassemblement déclaré sansl'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1% - L'itinéraire déclaré de la manifestation prévue par M. EmmanuelVIRE et M. Dominique PRADALIE le samedi 28 novembre 2020 de 14h00 à18h00 est interdit entre la place de la République exclue et la place de laBastille.
En conséquence, le rassemblement peut se tenir place de laRépublique à Paris.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera notifié à M.Emmanuel VIRE, et à M. Dominique PRADALIE ou tout autre représentant dessyndicats SNJ, SNJ-CGT, CFDT Journalistes et SGJ-FO.
Faità Paris, le 2 5 NOV. 2020 ;
Did EMENT
N°-2020- 01003

Annexe à l'arrêté n%äo_ 0100* u 35 MUV, 2029
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationJuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.