PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-260
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-09-08-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (3 pages) Page 3
2
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-09-08-00001
Bordereau d'envoi - PREF 64
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-09-08-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 3
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
et des Polices Administratives
Arrêté n°
portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type drone
sur les communes de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et Urdos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que le département des Pyrénées-Atlantiques a connu un épisode météorologique de
fortes précipitations du vendredi 6 au samedi 7 septembre 2024, plus particulièrement sur l'axe Saint-
Jan-Pied-de-Port – Oloron – Pau ; que ces intempéries ont particulièrement frappé la Vallée d'Aspe, et
les communes d'Urdos, Etsaut, Borce et Cette-Eygun, que les dégâts matériels sont nombreux ; qu'un
effondrement de chaussée a eu lieu sur la RN134 sur la commune d'Urdos, entre le centre-bourg et le
tunnel du Somport, rendant la circulation impossible (localisation : PK 109 800 – Sud du village d'Urdos
dans le sens France/Espagne) et nécessitant l'activation du plan de gestion du trafic ; que des
opérations de reconnaissance aérienne et d'hélitreuillage par les forces de sécurité et les équipes de
secours sont intervenues ;
CONSIDERANT que les nombreux dégâts occasionnés impliquent la mise en œuvre de nombreux
moyens matériels pour porter assistance aux populations, notamment de vecteurs aériens ; que tout
1/2
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-09-08-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 4
Pour le Préfet et par délégaticantons
Fabrice ROSAY
vecteur aérien étranger au dispositif opérationnel d'assistance à la population est susceptible de
perturber ce dispositif voire de provoquer des troubles sérieux à la sécurité aérienne et des personnes,
ainsi qu'à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1er : A l'exception du service départemental d'incendie et de secours qui bénéficie d'une
autorisation légale, l e transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),
non spécifiquement autorisé par la préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et Urdos du dimanche 8 septembre 2024 à 13h00 au mardi 10
septembre 2024 à 24h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les articles L6232-5
et L6232-12 et suivants du code des transports et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal .
Article 3 – voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfecture, les maires de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et Urdos, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 8 septembre 2024
2/2
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-09-08-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 5
3/2
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frSous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-09-08-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 6