HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-308
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-07-13-00001 - Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-222
portant
interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département de la Haute-Savoie du lundi 13 juillet 2026 à 17h00
jusqu'au lundi 31 août 2026 à 23h59 (5 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-13-00001
Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-222
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département de la Haute-Savoie du lundi 13
juillet 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 31 août 2026
à 23h59
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portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du lundi 13 juillet
2026 à 17h00 jusqu'au lundi 31 août 2026 à 23h59
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EsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 juillet 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-222
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la
Haute-Savoie du lundi 13 juillet 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 31 août 2026 à 23h59
Vu le code de la route , notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 et suivants, L. 211-5 à L. 211-
8, L. 211-9, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4, L. 2215-1 et
L. 2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent
pour prendre les mesures relatives à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité et à l'ordre public,
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et
suivants, 431-9 alinéa 2 et R610-5;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-
351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
sous-préfet d'Annecy
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la
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même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir
la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que ces événements,
compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa
publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un
nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique  : « drifts » (dérapages) et «  burnout » (accélération sur
place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre
autres ;
Considérant que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans les
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes  ; que dans le Rhône, le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été
constatés ; que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais (69) un
rassemblement important d'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger
les usagers de la route ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de «  tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de
l'ordre ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents
participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la
route ont été commis ; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé «  RASSO XMAS  » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers  ; que, par ailleurs, des
consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire
de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit
du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs  ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que
des démonstrations de «  drifts » et de «  burnout » par certains participants  ; que l'arrivée des
forces de l'ordre a été bloquée par les participants  ; que de nombreuses contraventions ont
été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;
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Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé «  RASSO XMAS » et «  69 LA TRICK  » a
été interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que,
malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé
dans le département de l'Ain  ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un
public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les forces de l'ordre
ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives  ;
Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de
Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie  ; que les forces de
l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont
été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé «  RASSO XBIMMER » a été interdit le 7
mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône  ; que malgré cette
interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025  ; que ce
rassemblement s'est déplacé dans le département de l'Isère  à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été
constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de
Suisse ; qu'il a été constaté des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des
comportements dangereux au volant de voitures «  tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur
la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour
« manifestation de véhicules non autorisée » ;
Considérant qu'un rassemblement de «  tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025
dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules ; que
les forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au
rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce
département avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents
affrontements lors d'un rassemblement non déclaré ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de type «  tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01)  ; que ce rassemblement
illégal avait pour but un rodéo urbain  ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et
réalisé une mise en fourrière ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de type «  tuning » d'environs soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête
d'Halloween à Chambéry  (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type
« tuning » été prévu en Haute-Savoie  ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en
Savoie montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent
pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;
Considérant que le rassemblement automobile de type «  tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 »
organisé par le groupe «  LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20
septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante
véhicules et trois cents personnes sur place  ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules
ont été pris à partie par des jets de pierre ;
Considérant que le rassemblement automobile intitulé «  La glisse de la coupe du monde  »
annoncé dans un lieu inconnu en région Auvergne-Rhone-Alpes, le lundi 13 juillet à partir de
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23h00 pourrait être d'une ampleur importante, au vu de son large relais sur les réseaux
sociaux ; que la date de ce rassemblement illégal a été divulguée sur les réseaux sociaux il y a
déjà plusieurs jours et qu'il est donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur
son passage ainsi que sur son lieu de destination ;
Considérant que les participants de ce rassemblement sont susceptibles de se déporter dans
les départements de la région Auvergne Rhône Alpes, notamment en Haute-Savoie comme
constaté dans la nuit du 7 au 8 décembre 2024 où a eu lieu des courses, des dérapages
dangereux, des « burns » et un public de masse aux abords immédiats des véhicules ;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings (notamment à Epagny
et Annecy), sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type de
rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs
centaines de véhicules causant d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement
les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur
clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils
donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs
notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration
préalable et qu'en l'espèce aucune déclaration n'a été déposée en Haute-Savoie ; que ces
déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ; que l'organisateur n'est pas identifié et que le terrain susceptible
d'accueillir ce rassemblement n'est par conséquent pas connu ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par
ailleurs l'objet d'aucune mesure pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publique de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre de
participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du
risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée
par le niveau sonore extrêmement élevé généré par les manœuvres des véhicules ou encore la
musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées, souvent des
parkings de centres commerciaux, et présente des risques pour la sécurité des personnes en
raison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours, d'aménagements ou de la
configuration des lieux ;
Considérant que ce type de rassemblement non autorisé est particulièrement susceptible de se
tenir durant la période estivale  ; que le mois de juin, en raison des conditions saisonnières
favorables constitue une période propice à l'organisation d'un tel évènement ; qu'il y a lieu, dès
lors, de renforcer les mesures d'interdiction afin de prévenir leur tenue ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains
que les forces de sécurité intérieure engagées ;
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Considérant en outre la mobilisation des services de secours aux personnes et des forces de
sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme,
de sécurisation des axes routiers, ou encore de lutte contre les incendies  ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis  ; que, dans ces conditions,
ledit rassemblement non déclaré comporte de réels risques de troubles à l'ordre et la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutes
mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festif
non déclaré rassemblant de nombreuses personnes;
Vu l'urgence ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er
 : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de la Haute-Savoie du
lundi 13 juillet 2026 à 17h00 au lundi 31 aout à 23h59.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents
articles visés par le présent arrêté. .
Article 3  : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 – 38  022 Grenoble Cedex, dans le délai
maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de la
République.
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
signé
Hayat SLIMANI
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2026 à 17h00 jusqu'au lundi 31 août 2026 à 23h59
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