DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-274
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et exploitation d'une plate-forme permanente ULM à
Etoile-sur-Rhône (4 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-24-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et exploitation d'une plate-forme
permanente ULM à Etoile-sur-Rhône
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et exploitation d'une plate-forme permanente ULM à Etoile-sur-Rhône 3
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-09- - EN DATE DU
PORTANT PORTANT AUTORISATION DE CREATION ET EXPLOITATION D'UNE PLATE-FORME
PERMANENTE ULM A ETOILE-SUR-RHÔNE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-17 ;
VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L363-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à compter du
1er juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 portant autorisation de création et
exploitation d'une plate-forme permanente ULM sur la commune d'Etoile-sur-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU l'autorisation délivrée par M. Patrick POMAREL, propriétaire des parcelles cadastrées YA 105, 153 et
233 sur la commune d'Etoile-sur-Rhône, à l'association FOLAIRVANNE ULM Etoile pour la création et
l'exploitation d'une plate-forme ULM permanente ;
VU la demande présentée le 2 septembre 2025 par M. José CHICO, président du club ULM
FOLAIRVANNE ULM Etoile, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et exploiter une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune d'Etoile-sur-Rhône, au lieu-dit Les Chauds Nord;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les rapports de la brigade de gendarmerie des transports aériens en date du 24 août et 15 septembre
2025 ;
VU l'avis favorable de Mme le maire en date du 2 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Zonal Adjoint, chef du service zonal de la Police Aux Frontières en
date du 3 septembre 2025 ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction Départementale des Territoires
Service appui, transition écologique, mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2025-SATEM-235
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création et exploitation d'une plate-forme permanente ULM à Etoile-sur-Rhône 4
VU l'avis favorable de M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est en date du 3
septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional des Douanes en date du 16 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable sous réserves de la Direction de la sécurité aéronautique d'État (SDRCAM SUD) en
date du 19 septembre 2025 ;
SUR proposition de Mme la cheffe du service appui, transition écologique, mobilités de la Direction
Départementale des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°26-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 portant autorisation de création et
exploitation d'une plate-forme permanente ULM sur la commune d'Etoile-sur-Rhône est abrogé.
Article 2
Monsieur José CHICO, président de l'association FOLAIRVANNE ULM Etoile est autorisé à créer et
exploiter une plate-forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés (ULM), au lieu-dit « les
Chauds Nord» sur les parcelles cadastrées YA 105, 153 et 233 sur la commune d'Etoile-sur-Rhône
(coordonnées GPS 44° 49' 54, 01'' N / 04° 51' 58,11'' E).
Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu'à titre exceptionnel dans les conditions
fixées par l'art D.6312-42 du code des transports et dans les conditions fixées par l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié par l'arrêté du 15 mai 2023.
Article 3
Cette plate-forme est implantée :
- dans un espace aérien de classe G, sous la TMA 6 de Lyon, en dehors des périmètres de protection
institués autour des aérodromes régulièrement établis (arrêtés du 13 mars 1986 et du 22 février 1971).
Elle devra être utilisée dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des textes en
vigueur réglementant la circulation des ULM ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 326 TOULAUD-JUVENTIN (SFC/3500ft AMSL) espace aérien
dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de défense, et des tirs sol/sol d'armes légères
d'infanterie. Son contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;
- à proximité du secteur VOLTAC VERCORS (SFC/ 500 ft ASFC) à l'intérieur duquel les hélicoptères de
l'aviation légère de l'armée de terre effectuent des missions d'entraînement, de jour comme de nuit, à
très basse altitude.
Les utilisateurs devront respecter strictement le statut de la zone précitée (Cf site internet du système
d'information de l'armée, rubriques publication d'informations aéronautiques (SIA/ AIP) - partie ENR
5.1) et adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lors de leurs éventuelles
pénétrations dans le secteur VOLTAC précité (AIP France – ENR 5.3.1.3)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Article 4
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes auxquels qui il appartiendra de
s'assurer :
• de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aéronefs
utilisés,
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, et
pour les personnes au sol.
Hormis pour les besoins de décollage et d'atterrissage, tout survol à basse hauteur des habitations
voisines du site, sera strictement interdit.
Article 5
Le contour de l'aire d'atterrissage et de décollage devra être matérialisé au sol par un marquage
approprié faisant contraste avec l'environnement.
Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent devra être installé sur le site.
Les évolutions aux alentours de la plate-forme devront se faire dans le souci du respect des riverains.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le pétitionnaire s'assurera de l'absence totale de public sous
les trouées.
Il est rappelé que l'aéronef n'est en aucun cas prioritaire sur les véhicules et piétons dès la mise en
route du moteur.
Article 6
Des panneaux « DANGER - VOLS D'ULM » placés aux points de pénétration possible signaleront au
public l'existence de cette plate-forme. Ces panneaux seront posés et entretenus par le demandeur.
Des filets et une signalisation adaptée devront être installés pour délimiter la zone interdite au public.
Article 7
La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme ULM seront à la charge de M. José
CHICO.
Article 8
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté. Le renouvellement de cette autorisation se fera sur demande expresse de M. José CHICO
présentée au plus tard 3 mois avant son échéance.
Article 9
Toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait
avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc
…), toute modification relative à l'exploitant, toute cessation d'activité, devront être portés dès leur
survenance à la connaissance
- du service zonal de la police aux frontières Sud-Est / brigade de police aéronautique, 215, rue André
Philip, 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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création et exploitation d'une plate-forme permanente ULM à Etoile-sur-Rhône 6
- de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, courriel: dd.dsac-ce@aviation-civile.gouv.fr,
- de la préfecture de la Drôme, courriel: ddt-satem@drome.gouv.fr .
Article 10
En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, les
mouvements en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen doivent transiter par un
aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
Article 11
Les agents chargés du contrôle de conformité de la plate-forme, les agents appartenant aux services
chargés du contrôle des frontières et de l'activité aérienne civile, les agents des douanes, les agents de
la force publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes
facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leur tâche.
Article 12
L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie d' Etoile-sur-Rhône pendant un délai de 2 mois à
compter de sa date de parution et sur place de façon à être visible et lisible des utilisateurs et du
public de manière permanente pendant toute la durée d'exploitation de la plate-forme.
Article 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 14
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme,
Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est,
M. le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise au Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud, Président des CICAM Sud-Est et Sud-
Ouest et à Mme le Maire d'Etoile-sur-Rhône.
Fait à Valence, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 4/4
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création et exploitation d'une plate-forme permanente ULM à Etoile-sur-Rhône 7