=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 067 du 17 mars 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20260216-Loire du 16 mars 2026 portant sur l'interdiction de navigation en
Loire pendant les travaux de transformation du pont Anne-de-Bretagne.
DIVERS : Institut national de l'origine et de la qualité
Avis de consultation publique concernant les projets d'aire géographiques de 4 dénominations
géographiques complémentaires (DGC) de l'AOC "Muscadet Sèvre et Maine".
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-209 du 17 mars 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Saint-Nazaire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour
l'exercice 2026 pour la commune de Paimboeuf.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour
l'exercice 2026 pour la commune de Lavau-sur-Loire.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour
l'exercice 2026 pour la commune de Joué sur Erdre.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour
l'exercice 2026 pour Pays de Pontchâteau.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour
l'exercice 2026 pour la commununauté de communes de Sèvre et Loire.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour
l'exercice 2026 pour la commununauté de communes de Châteaubriant-Derval.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour
l'exercice 2026 pour la commune de Pornichet.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20260216-Loireportant sur l'interdiction de navigation en Loire sur le bras de la Madeleine pendantles travaux de transformation du pont Anne de Bretagne à Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ; :VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure;VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°2014098-0006 du8 avril 2014 fixant, dans le département de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au IVde l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ddtm-2025-01-20 du 12 décembre 2024 autorisant les travaux de transformation du pont Anne deBretagne du 20janvier 2025 au 20juillet 2026;VU la demande, du 25juillet 2025 par laquelle Mr Pierpaolo ROSSETTO, directeur Technique Commercial Francede la société CIMOLAI SPA sollicite l'autorisation d'organiser les travaux de « Transformation du pont Anne deBretagne, phase de pose du nouveau tablier métallique», sur la Loire, bras de la madeleine, commune deNantes ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'attestation d'assurance délivrée par XL Insurance Compagny SE et ses Cosignataires, le 10 octobre 2025,complétée le 24 février 2026, pour l'opération de convoyage et l'ensemble des opérations liées à la pose dutablier, de Monfalcone en Italieà Nantes en France;VU la configuration du convoi utilisé (2 remorqueurs + barge PAULA), pour réaliser la manœuvre depose du tablier métallique du pont Anne-de-Bretagne sur ses appuis en Loire dans le bras de LaMadeleine ;VU le contrat d'assurance souscrit auprès de CHUBB certifiant que le tablier est couvert par une policed'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables-de France en date du 30 septembre 2025 ;VU l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 29 septembre 2025;CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 23 juillet 2025 déclarant que le projet pente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire —CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau de la Loire pendant les travaux detransformation du pont Anne de Bretagne;
ARRÊTE
Article 1er - La phase de « pose du tablier métallique » nécessaire aux travaux de transformation du pont Annede Bretagne nécessite l'interruption de la navigation sur la Loire, au niveau du bras de la Madeleine, entre lepont Aristide BRIAND (PK 55+150 RD) et la gare maritime (PK 57+500 Rive Droite).La période d'interdiction durera au maximum 7jours entre le 24 mars et le 28 avril 2026.Le pétitionnaire informera par mail les gestionnaires de la voie d'eau ainsi que les services du préfet de lapériode définitive de fermeture.L'interdiction de la navigation dans le bras de la Madeleine ne s'applique pas aux bateaux et navires des servicesde police, de secours, de Voies navigables de France et aux bateaux et navires rendus nécessaires à la mise enplace du tablier et la sécurisation du plan d'eau prévus à l'article 5.Les usagers seront informés de la fermeture et de la réouverture à la navigation par avis à batellerie de Voiesnavigables de France et avis aux navigateurs du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire.Aucune escale ne sera acceptée sur la zone fermée à la navigation.Article 2 - Pendant l'interruption de la navigation sur le bras de la Madeleine, aucune autre interventionimpactant la navigation ne devra être prévue dans le bras navigable de la Loire voisin (bras de Pirmil).Article 3 - Le pétitionnaire est chargé de mettre en place une signalisation fluviale et maritime adaptéeaux impacts à la navigation générés par ses travaux, à savoir en amont et en aval du pont Anne-de-Bretagne (Voir plan joint) :* masquer les panneaux matérialisant la passe navigable sur le pont Anne de Bretagne,* mettre en place un panneau A1 « interdictionde passer » associé à un cartouche « Travaux pont: Anne de Bretagne » au centre du pont Aristide Briand pour fermer le bras,* masquer les panneaux matérialisant la passe navigable sur le pont Aristide Briand.Les panneaux de signalisation fluviale devront être remis en état initial par le pétitionnaire pour laréouverture à la navigation.

Article 4 - La veille radio VHF se fera sur un seul et même canal n° 14, en amont et en aval du pont Anne deBretagne. La capitainerie du Grand port de Nantes Saint-Nazaire devra étre informée immédiatement de toutincident ou accident au 02 40 45 39 00 ou par VHF canal 14 Loire Port Contrôle.Article 5 - Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécuritédes installations et des personnels sur l'eau, de jour comme de nuit.Dispositif nautique de sécurité du pétitionnaire : un bateau type zodiac et un conducteur prêt à intervenir, ainsique 2 navires d'une société de lamanage et 2 navires de la société SNA, en amont et en aval du pont Anne-de-Bretagne pendant les phases statiques d'assemblage du nouveau tablier de pont.Les navires et bateaux constituant la sécurité du plan d'eau sont recensés et listés par l'organisateur, ils serontidentifiés par marquage (flamme ou drapeau spécifique) pour permettre leur navigation sur le bras de laMadeleine lors de la fermeture prévue à l'article 1°.Article 6 - Le pétitionnaire devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, notamment celles concernant la sécurité à terre et à quai.Article 7 - Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zoned'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il devraégalement s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, en particulier pourconnaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis a la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France ainsi qu'à la capitainerie du GrandPort maritime de Nantes.Article 8 - Le préfet de Loire-Atlantique, la présidente de Nantes métropole et maire de Nantes, lecommandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le président duDirectoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le Commandant de la Capitainerie du Grand PortMaritime de Nantes Saint-Nazaire, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, ledirecteur zonal des CRS Ouest, le directeur du service Garde-Côtes des Douanes Manche Mer du NordAtlantique, Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie.
. | Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité INSTITUT NATIONALDE L'ORIGINE ET DELA QUALITE







AOC « MUSCADET SEVRE ET MAINE »
DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES COMPLEMENTAIRES « CHATEAU-THEBAUD », « GOULAINE »,
« MONNIERES – SAINT-FIACRE » ET « MOUZILLON - TILLIERES »

Annonce de mise en consultation publique

Lors de sa séance du 12 février 2026, le comité national des appellations d'origine relatives aux
vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO a décidé la mise en
consultation publique d es projets d'aires géographiques des dénominations géographiques
complémentaires (DGC) susmentionnées.

Ces projets d'aires géographiques concernent 12 communes ou parties de communes. La liste
des communes proposées est précisée ci-dessous :

 « Château-Thébaud » :
- Département de la Loire-Atlantique : 3 communes en partie : Château-Thébaud, Maisdon-
sur-Sèvre, Vertou

 « Goulaine » :
- Département de la Loire-Atlantique : 6 communes en partie : La Chapelle-Heulin, Haute-
Goulaine, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles, Vallet

 « Monnières – Saint-Fiacre » :
- Département de la Loire -Atlantique : 1 commune en en tier : Saint -Fiacre-sur-Maine ; 2
communes en partie : Maisdon-sur-Sèvre, Monnières

 « Mouzillon – Tillières » :
- Département de la Loire-Atlantique : 2 communes en partie : Mouzillon, Vallet
- Département de Maine-et-Loire : 1 commune en partie : Sèvremoine

Pour les communes retenues en partie, les plans matérialisant les projets d'aires géographiques
pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels
d'ouverture pendant la durée de consultation.

La consultation se déroulera du 7 avril 2026 au 7 mai 2026 inclus.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO -DIR-2025-02, les propriétaires et
exploitants pourront formuler des réclamations :
- via le site demarches -simplifiees.fr : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/projet-
aoc-muscadet-sevre-et-maine-4-dgc-avis-de-c
- ou auprès de l'INAO par courrier à l'adresse suivante : INAO – Délégation Territoriale Val de
Loire - 1 rue Stanislas Baudry 44000 NANTES.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 7 mai 2026, le cachet de la poste ou
l'accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci -dessus sur rendez-vous au site INAO
susnommé ainsi qu'au siège de la Fédération des Vins de Nantes (Château de la Frémoire, 44120
VERTOU) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.

| 3PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-209portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Saint-Nazaire
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet.de la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 10 mars 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na--tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transportlors d'une opération de sécurisation menée par la police nationale, dujeudi 19 mars 2026, de 08h00 a18h00, sur la commune de Saint-Nazaire ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT que le quartier de la Bouletterie, situé sur la commune de Saint-Nazaire, a été marquéau cours des derniers mois par des faits récurrents de délinquance, notamment des vols et vols avecviolence, des faits de dégradations et de destructions de biens, ainsi que la présence avérée de traficsde stupéfiants générant des troubles à l'ordre public et des situations de dangers pour les habitants ;CONSIDÉRANT que ces faits répétés sont générateurs de graves troubles à l'ordre püblic quiaccentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions devie dans le quartier concerné et de mise en danger de ses habitants ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, dans la commune de Saint-Nazaire, telle qu'elle est identifiéedans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zoneshors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité despersonnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Saint-Nazaire, jeudi 19mars 2026, de 08h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée surles plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deSaint-Nazaire, pour :* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure;

° assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de la police nationale ©organisée le jeudi 19 mars 2026, de 08h00 à 18h00, dans la commune de Saint-Nazaire.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage àbord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 17 MARS 2026 Le Préfet;Pourle préfet et par délégationapor: mani")/
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé 3: .M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratifde Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Zone de survolCommune de Saint-Nazaire (44)
Zone de survolCommune de Saint-Nazaire (44)
Direction de la coordinationPREFET ~ ;DE LA LOI RE- Agir - Mobiliser - Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE | et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
EJ n°2104072100
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier.de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements, notamment ses articles 13 et 14 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert d'un montant de 167 973,75€ à Paimboeuf pour l'opération de rénovation éner-gétique de la salle Jean Cutullic, dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à671 895,00€.
VU le courrier du maire de Paimboeuf du 7 avril 2025;
CONSIDÉRANT que le démarrage de l'opération a été retardé par des diagnostics complé-mentaires rendus nécessaires ce qui a retardé le dépôt du permis de construire ; que celui-ci a été délivré le 11 mars 2024 après une instruction qui a demandé des pièces complé-mentaires; que la défaillance d'une entreprise a engendré un nouveau retard de calendrierde réalisation" dés travaux ; que la commune n'était pas en capacité de prévoir ces retardsau moment du dépôt de dossier de demande de subvention;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris n'est pas directement imputable à la com-mune et que l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le fonds vert dans le cadrede l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et résilience, en
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommation des énergiesfossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée ;CONSIDÉRANT que, par conséquent, il convient de déroger aux articles 13 et 14 du décretdu 25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doits'achever avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributivede la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1- II est dérogé aux dispositions de l'article 13 du décret du 25juin 2018 susvisé ence qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achè-vement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive.A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé est modifiécomme suit s'agissant de la date de fin de l'opération (modification en gras ci-dessous) :
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 12 novembre 2025Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 restent inchan-gées.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Faità Nantes, le 4 | WARS 2026Le pré
Fabri ULET-ROZE
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1

Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication :— soit par Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire- soit par un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la transition écologique. Enl'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté.— soit par un recours contentieux devant le tribunal acrinitetratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la présente décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr
: 02.40.41,22.29)Mal' pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, qual Ceineray— BP33515- 44035 NANTES Cedex 1


NCEE ATIONPRÉFET ERTE y Direction de la coordinationDE LA LOIRE- Agir- Mobiliser- Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
EJ n°2104181640
ARRÊTÉ DDPportant modification d'une subvention au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements, notamment ses articles 11, 13 et 14 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant attribution d'une subvention au titre deFonds vert d'un montant de 42 448,60 € à Lavau-sur-Loire pour l'opération de rénovationénergétique des bâtiments publics locaux, dont le montant de la dépense subventionnables'élève à 212 243,00€. -
VU le courrier de la maire de Lavau-sur-Loire du 29 octobre 2025 sollicitant le report desdates prévisionnelles de début et de fin d'opération ;
CONSIDÉRANT que le retard pris dans le commencement des travaux est lié à la nécessitéde réaliser au préalable des travaux de traitement et de consolidation de la charpente avantde lancer les travaux de rénovation énergétique ; que le démarrage de l'opération est inter-venu dans les deux ans suivant la date de notification de l'arrêté préfectoral attributif de lasubvention ; oe
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDÉRANT en l'espéce, malgré le retard pris sur le calendrier de réalisation des tra-vaux, l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le fonds vert dans le cadre de l'ac-célération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et résilience, en ce quiconcerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommation des énergies fos-siles, justifie le maintien de la subvention attribuée;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il convient de déroger aux articles 13 et 14 du décretdu 25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doits'achever avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributivede la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 du décret du 25 juin 2018 susvisé ence qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'aché-vement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 susvisé est modifiécomme suit :
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de début de l'opération: 07 juillet 2025- date prévisionnelle de fin de l'opération: 31 août 2027
Article 2 - Les autres+ Gisposiions de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 restent in-changées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Faità Nantes, le 4 À WARS 2026
Le préf
Fabrice RIGOULET-ROZEVoies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication:— soit par Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire- soit par un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la transition écologique. Enl'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1 dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la présente décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr
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ATION| = COTE y Direction de la coordinationPRÉFET ue LDE LA LOIRE- Agir- Mabiliser - Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE : et de l'appui territorialLiberté .ÉgalitéFraternité
EJ n°2104092638
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds VertLe préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements, notamment ses articles 11, 13 et 14 ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant attribution d'une subvention au titre duFonds.vert d'un montant de 10 69111 € à Joué-sur-Erdre pour l'installation de 2 citernesd'incendie de forêt et de végétation, dont le montant de la dépense subventionnables'élève à 13 363,89 €. |VU le courrier du Maire de Joué-sur-Erdre du 16 octobre 2025 sollicitant le report de ladate prévisionnelle de fin d'opération ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet a demandé une concertation avec le proprié-taire des deux terrains privilégiés pour l'installation des citernes qui n'était pas prévue ini-tialement dans le cadre de l'acquisition de ces terrains; qu'il a été nécessaire de disposerd'une convention d'utilisation d'une parcelle mise à disposition du conseil départemental ;que ces aléas ont retardé le démarrage du projet et allongé sa durée de réalisation; quemalgré ces aléas, le projet pu démarrer dans les deux ans suivant la notification de la déci-sion attributive;
CONSIDÉRANT que l'adaptation des territoires aux effets du changement climatique im-plique le renforcement de leur capacité à faire face aux événements extrêmes, notamment
Tél : 02.40.41.22.29 ° 5Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1

en période de stress environnemental, et qu'il convient, dans ce cadre, de soutenir leséquipements contribuant à une gestion durable des ressources et à la protection des mi-lieux et des populations ; que ce projet vise a lutter contre les incendies de forét ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faciliter l'accès aux aides publiques pour les petitescollectivités rurales ; que Plessé est une commune classée en zone de revitalisation rurale ;CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache-ver avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de lasubvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ; |CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — Il est dérogé aux dispositions des article 13 et 14 du décret du 25juin 2018 susvi-sé en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaréd'achèvement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévision-nelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive.A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 susvisé est modifiécomme suit concernant la date de fin prévisionnelle de l'opération (modification en grasci-dessous) :
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 30 juin 2026Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 restent inchan-gées. |Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035. NANTES Cedex 1

Fait à Nantes, le 4 WARS 2026Le préf
Fabrigé RIGOULET-ROZE
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication :— soit par un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire- soit par un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la transition écologique. Enl'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ileGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1 dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la présente décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.22.29él : pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1


LANCEATION| ERTE » Direction de la coordinationPRÉFET ailDE LA LOIRE- Agir - Mobiliser - Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE -et de l'appui territorial=Fraternité
EJ n°2104072245
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert d'un montant de 166 012,00 € à la Communauté de communes du Pays de Pont-château Saint-Gildas-des-Bois pour l'opération de travaux de réhabilitation du bâtimentaccueillant le multi-accueil et le Relais Petite Enfance de Saint-Gildas-des-Bois, dont lemontant de la dépense subventionnable s'élève à 664 048,00-€.
VU le courrier du président de la Communauté de communes du Pays de PontchâteauSaint-Gildas-des-Bois du 30 octobre 2025 sollicitant un report de la date prévisionnelle de —fin d'opération ;
CONSIDÉRANT que le retard pris dans la réalisation de l'opération résulte de la nécessitéde préparer la consultation des entreprises puis de sélectionner les offres dans un délaipermettant d'optimiser la réalisation de l'opération; qu'en conséquence, la collectivité arepoussé la notification du marché de trois mois alors que le délai de chantier est restémaîtrisé et a duré 13 mois comme prévu dans le dossier de demande de subvention ;
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans les objectifs visés par le Fonds vert dans lecadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et rési-lience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommationdes énergies fossiles; qu'en conséquence, le maintien de la subvention attribuée vise à fa-ciliter l'accès aux aides publiques pour cette collectivité rurale qui s'engage dans un projetqualitatif ; |CONSIDÉRANT que, par conséquent, il convient de déroger aux articles 13 et 14 du décretdu 25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doits'achever avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributivede la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 du décret du 25 juin 2018 susvisé ence qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achè-vement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive.A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30juin 2023 susvisé est modifiécomme suit :
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2025Article 2 —- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30juin 2023 susvisé restent in-changées. |Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Paysde la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Faità Nantes, le 4 4 MARS 2028Le préfe
Fabgce RIGOULET-ROZE
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication :— soit par un récours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire- soit par un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la transition écologique. Enl'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la présente décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1


CEATION7. Direction de la coordinationPREFET FATE ) des politiques publiquesDE LA LOIRE- Agir- Mobiliser- Accélérer et de l'appui territorialATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
EJ n°2104155085
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant attribution d'une subvention au titredu Fonds vert d'un montant de 180 000,00 € à la Communauté de communes Sèvre et Loirepour les travaux d'entretien de la digue de la Divatte, dont le montant de la dépense sub-ventionnable s'élève à 300 000,00 €.
VU le courrier de la présidente de la communauté de communes Sèvre et Loire du 03 dé-cembre 2025 sollicitant le report de la date prévisionnelle de fin d'opération ;CONSIDÉRANT le retard pris dans l'achèvement des travaux en raison des conditions clima-tiques instables empêchant l'avancement du chantier comme prévu initialement; que ladigue de la Divatte est un élément majeur de la lutte contre les inondations et que les tra-vaux réalisés sont de nature à préserver l'efficacité de cette digue ; qu'en cela, ces travauxrelèvent bien d'un intérêt général ;
CONSIDÉRANT que l'adaptation des territoires aux effets du changement climatique im-plique le renforcement de leur capacité à faire face aux événements extrêmes, notammenten période de stress environnemental, et qu'il convient, dans ce cadre, de soutenir les por-teurs de projets qui s'engagent par des actions concrètes ; qu'il s'agit de favoriser l'accèsaux aides publiques pour la communauté de communes de Sèvre Loire;
Tél : 02.40.41,22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray + BP33515 - 44035 NANTES Cedex1

CONSIDÉRANT qu'il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 modi-fié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'achever avant le délaiprévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de la subvention etqu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 du décret du 25 juin 2018 susvisé ence qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achè-vement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive.A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 susvisé est mo-difié comme suit (en gras la modification):
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 12 juin 2025Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 susvisé res-tent inchangées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
AHPen?Faità Nantes, le { { MARS 207%
Le préfe
Fabfice RI LET-ROZE
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex1

Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication : |- soit par un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire- soit par un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la transition écologique. Enl'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,celui-ci doit étre considéré comme rejeté. .- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la présente décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr
5| : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1


JANCEATIONPREFET RTE ») Direction de la coordinationDE LA LOIRE- Agir- Mobiliser- Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
EJ n°2104350718ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds VertLe préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant attribution d'une subvention au titre deFonds vert d'un montant de 30 000,00 € a la Communauté de communes Châteaubriant-Derval pour « Station libre-service de vélo d'assistance électrique sur le pôle d'enseignementsupérieur Campus connecté - Antenne de l'IUT à Châteaubriant », dont le montant de ladépense subventionnable s'élève a 60 000,00 € ;
VU le courrier du président de la Communauté de communes Châteaubriant-Derval, du 09décembre 2025 sollicitant un report de la date prévisionnelle d'achèvement de cetteopération ;CONSIDÉRANT que le montage de l'abri vitré a dû être reporté en raison des délais delivraison des équipements et des contraintes liées à la procédure d'autorisation d'urbanisme,ce qui a entraîné un décalage de trois mois de l'achèvement de l'opération non directementimputable à la collectivité bénéficiaire de la subvention ;CONSIDÉRANT que dans le cadre des objectifs nationaux de réduction des émissions degaz à effet de serre et de promotion de modes de déplacement durables, il est souhaitable
Tél : 02.40.41.22.29 .Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

de soutenir les initiatives favorisant l'accessibilité à des alternatives de transport respec-tueuses de l'environnement et contribuant à la qualité de vie et a la mobilité de tous enmilieu rural ; .
CONSIDERANT que, par conséquent, il convient de déroger aux articles 13 et 14 du décretdu 25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doits'achever avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributivede la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 du décret du 25 juin 2018 susvisé ence qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'aché-vement de l'opération à la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans ladécision attributive.A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 susvisé est modifiécomme suit (modification en gras ci-dessous) :
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 mars 2025
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 restent inchan-gées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié .au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
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Faita Nantes, le 1 1 MARS 2026
Le préfet
Fabgice RISOULET-ROZE
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication :— soit par un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire |- soit par un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la transition écologique. Enl'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la présente décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr
:02.40.41.22.29Mél : pref subventions-etat@loire- atlantique.gouv.fr5, quai Ceineray- BP33515- 44035 NANTES Cedex1


.NCEEx ATIONPREFET . | ERTE y Direction mle coordinationDE LA LOIRE- 'Agir. Mobiliser- Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE | et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
EJ n°2104510187
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titredu Fonds vert d'un montant de 272 258,00 € à la commune de Pornichet pour l'opérationde mutation du système de desserte énergétique du groupe scolaire le Pouligou : mise enplace d'une installation de géothermie de minime importance et installation de panneauxphotovoltaïques, dont le montant de la dépense subventionnable s'élève a 1 361 292,00 €.
VU le courrier du Maire de Pornichet du 09 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que ce projet complexe a rencontré des contraintes imprévues lors de saphase de mise en œuvre ; que les opérations de réception nécessitent des ajustementstechniques complémentaires afin de garantir la pleine conformité et la performance atten-due des installations, notamment en matière de géothermie, afin de respecter les objectifsdu projet ; que, par conséquent, le retard pris n'est pas diréctement imputable à la com-mune ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par lefonds vert dans le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loiClimat et résilience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de laconsommation des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée; —
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CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du25 juin 2018 susvisé en ce qu'ils prévoient que l'opération doit être achevée avant la dateprévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans l'arrêté attributif de la subven-tion et qu'aucun versement n'est possible si toutes les pièces nécessaires au versement dusolde de la subvention n'ont pas été transmises dans les 12 mois qui suivent cette date pré-visionnelle ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon- |nu au préfet sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvi-sé en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaréd'achèvement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévision-nelle d'achèvement du projet mentionnée dansla décision attributive.A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 susvisé est mo-difié comme suit pour ce qui concerne la date de fin de l'opération (modification en grasci-dessous):
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2026
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 restent in-changées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 4 1Le préf,
Fabri£e RI LET-ROZE -
Tél : 02.40.41.22.29Mél : prefsubventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1

Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication :- soit par Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire- soit par un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la transition écologique. En[l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,celui-ci doit être considéré comme rejeté.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1 dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la présente décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1