PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 1 du 28 juin 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2024180-0005 du 28 juin 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs.
= a
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024180-0005 du 28 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et.la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 28 juin 2024, formée par le Chef d'escadron Lionel de PEYRELONGUE
pour le compte du PCT 31 - opération Sentinelle, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs
aux fins de surveillance de la frontière franco-espagnole sur la commune de Cerbère aux lieux-dits
col de Balistes et col de Banyuls ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces militaires Sentinelle, dans
l'exercice de leurs missions de surveillance des frontières et du flux migratoire en liaison avec la
police aux frontières, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs :
CONSIDÉRANT que le 5° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la surveillance des frontières ;
CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné se caractérise par sa densité, son relief
escarpé et l'existence de ces deux points de passage, présentant autant de voies d'entrée sur le
territoire national; que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le
franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de l'ampleur des flux et des caractéristiques
de la zone concernée, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation
grand angle sur l'ensemble du périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/2
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées du 29 juin
2024 à 08h00 au 4 juillet 2024 à 08h00 ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée prévisionnelle déclarée par le service demandeur ; qu'au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le PCT 31 - opération
Sentinelle, sont autorisées au titre de la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de Cerbère aux lieux-dits col de Balistes
et col de Banyuls
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 29 juin 2024 à 08h00 au 4 juillet
2024 à 08h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le chef d'escadron
du PCT 31 et le délégué militaire départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjointe aa directrice des
sécurités, /
Au *
July LANDRA
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