PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 99 – 04/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/06/2024 et le 04/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr






































































...
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 262 du 28 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud Hammer représentant l'établissement Super U situé route départementale
59A 57650 Fontoy ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
28 mai 2024;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Article 1 Dispositif autorisé
Arrête
Monsieur Arnaud Hammer représentant l'établissement Super U est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008-8533 et composé de :
- 55 caméras intérieures,
- 11 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 51
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1er, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en Suvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur sa1s1ne, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Arnaud Hammer.
4/4
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
acqueline Mercu -Giorgetti
...
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Frtttemité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 263 du 28 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 19/CAB/PA-VIDEO n° 439 du 26 septembre 2019
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Antonio Gaspar représentant l'établissement Carrefour Market située 11, route
nationale 57190 Florange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
28 mai 2024;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Article 1 Dispositif autorisé
Arrête
Monsieur Antonio Gaspar représentant l'établissement Carrefour Market est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0031 et composé de :
- 31 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 52
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1er, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en Suvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1);
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 e, du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 19/CAB/PA-VIDEO n° 439 du 26 septembre 2019 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Antonio Gaspar.
4/4
Pour le préfet et par délégation,
la sous- éfète, directrice de cabinet
...
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Ég11/ité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 264 du 28 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de !'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Richard Sanchez représentant l'établissement 8 à Huit situé 3, rue de l'arsenal
57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
28 mai 2024;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Article 1 Dispositif autorisé
Arrête
Monsieur Richard Sanchez représentant l'établissement 8 à Huit est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0137 et composé de :
- 15 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s)
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -Tél.: 03 87 34 87 34 53
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1 e,, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en Suvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur sa1s1ne, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Richard Sanchez.
4/4
Pour le préfet et par délégation
la sous- réfète, directrice de cabinet
acqueline Mercury-Giorgrti
li.li
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 265 du 28 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Kristell lngold représentant l'établissement lntermarché situé rue de Strasbourg
57370 Phalsbourg ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
28 mai 2024;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Article 1 Dispositif autorisé
Arrête
Madame Kristell lngold représentant l'établissement lntermarché est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0588 et composé de :
- 30 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s)
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -Tél.: 03 87 34 87 34 54
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1er. par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en Suvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Kristell lngold.
4/4
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
...
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Frate mité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 266 du 28 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 19/CAB/PA-VIDEO n° 391 du 26 septembre 2019
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pascal Magno représentant l'Hôpital de Freyming-Merlebach située 2, rue de
France 57800 Freyming-Merlebach ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
28 mai 2024;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Article 1 Dispositif autorisé
Arrête
Monsieur Pascal Magno représentant l'Hôpital de Freyming-Merlebach est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008-9697 et composé de
- 10 caméras intérieures,
- 25 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s)
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél.: 03 87 34 87 34 55
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1er, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en oeuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1 e, du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 1 O Abrogation
L'arrêté 19/CAB/PA-VIDEO n° 391 du 26 septembre 2019 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Pascal Magno.
4/4
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
...
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Frat<rniti
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 267 du 28 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de !'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Willy Rouerstz représentant l'établissement Ibis Budget situé 3, rue des dinandiers
57070 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
28 mai 2024;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Article 1 Dispositif autorisé
Arrête
Monsieur Willy Rouerstz représentant l'établissement Ibis Budget est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0185 et composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s)
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -Tél.: 03 87 34 87 34 56
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1er, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en Suvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur sa1s1ne, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Willy Rouerstz.
4/4
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jac eline Mercury-Giorgetti
...
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 268 du 28 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Anthony Vega Martin représentant la SNCF situé 3, place du général de Gaulle
57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
28 mai 2024;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Article 1 Dispositif autorisé
Arrête
Monsieur Anthony Vega Martin représentant la SNCF est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus
indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2013-0046 et composé de:
- 6 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél.: 03 87 34 87 34 57
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1er, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en Suvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Anthony Vega Martin.
4/4
Pour le préfet et par délégation
la sous-P,réfète, directrice de c inet
J, cqueline Mercury-Giorgetti
...
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 269 du 28 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arcangelo Di Battista représentant le Collège René Cassin situé 9, rue Mozart
57310 Guénange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
28 mai 2024;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Article 1 Dispositif autorisé
Arrête
Monsieur Arcangelo Di Battista représentant le Collège René Cassin est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0680 et composé de :
- 3 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s)
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 58
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1er, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en Suvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Arcangelo Di Battista.
4/4
Pour le préfet et par délégation
la sous-pr · ète, directrice de cabinet
li .li
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraterniti
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 270 du 28 mai 2024
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de !'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral 19/CAB/PA-VIDEO n° 619 du 9 décembre 2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Philippe Maitre représentant l'établissement Picard située ZAC de la belle fontaine 57155
Marly ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
28 mai 2024;
Arrête
Article 1er - Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 19/CAB/PA-VIDEO n° 619 du 9
décembre 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0060.
Article 2 - Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 19/CAB/PA-VIDEO n° 619 du 9 décembre 2019
demeurent applicables.
Article 3 - Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél.: 03 87 34 87 34 59
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 4 - Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur sa1s1ne, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 - Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 - Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Philippe Maitre.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
la sous-prél\ directrice de cabinet
)
Jacqu Jine Mercury-Giorgetti
...
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 271 du 28 mai 2024
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral 19/CAB/PA-VIDEO n° 621 du 8 décembre 2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Maud Laurent représentant l'établissement Jeff de Bruges située 78, rue nationale 57600
Forbach ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
28 mai 2024;
Arrête
Article 1er - Dispositif autorisé
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral 19/CAB/PA-VIDEO n° 621 du 8
décembre 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0051.
Article 2 - Dispositions réglementaires
Les dispositions prévues par l'arrêté 19/CAB/PA-VIDEO n° 621 du 8 décembre 2019
demeurent applicables.
Article 3 - Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél.: 03 87 34 87 34 60
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 4 - Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur sa1s1ne, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1);
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 - Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 7 - Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Maud Laurent.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
eline Mercury- . iorgetti



































































































































































































































































































































ISSN 0768-7672
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