CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-163
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et
Biodiversité
17-2024-08-06-00004 - 24EB524 AP Manoeuvres vannes 2024 interdisant le
remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de tous les
ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la
Charente-Maritime (13 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° A-RSL-010 portant
restriction de circulation sur les RN 237, RD 21 et RD 106 (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-07-01-00004 - Arrété modificatif portant autorisation de
création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (2 pages) Page 22
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2024-08-06-00004
24EB524 AP Manoeuvres vannes 2024 interdisant
le remplissage des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur
l'ensemble des cours d'eau et marais de la
Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00004 - 24EB524 AP Manoeuvres vannes 2024 interdisant
le remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et
marais de la Charente-Maritime
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Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral n°24EB524
Interdisant le remplissage des plans d'eau et réglementant la manœuvre de tous les
ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la Charente-Maritime
Le préfet de Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment le livre II et sa partie réglementaire et plus particulièrement les
articles R.211-66 à R.211-74 concernant les zones d 'alertes, la limitation provisoire des usages et la zone de
répartition des eaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87 -154 du 27 février 1987 relatifs à l'exercice de la police
des eaux ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022, approuvant le schéma dir ecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bass in
Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du sch éma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
VU la convention de gestion concernant les marais mou illés de la Sèvre, des Autizes et du Mignon du 11
décembre 2013, prolongeant la convention entre l'Ét at et l'Union des Sociétés des Marais Mouillés des Vallées
de la Sèvre, du Mignon et des Autizes du 19 juillet 1996 ;
VU le règlement d'eau du canal Charente-Seudre du 30 avril 1987 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2471 du 19 août 2015 autorisant au titre du Code de l'environnement un
prélèvement sur la Charente par l'UNIMA pour alimenter les marais de Rochefort ;
CONSIDERANT la faible pluviométrie de ces dernières semaines, l'évolution des débits des cours d'eau, le
niveau des nappes et des marais du département ;
CONSIDERANT que les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau entraînent un déséquilibre
hydrologique et des variations de débits nuisibles pour la salubrité publique et pour les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT les modalités de réalimentation du canal Charente-S eudre par la Charente aux écluses de
Biard pendant la période d'étiage ;
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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le remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et
marais de la Charente-Maritime
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CONSIDERANT le caractère urgent justifié par la protection de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
A R R Ê T E
Article 1 : Fermeture des ouvrages
La manœuvre de tous les ouvrages pouvant modifier l e régime hydraulique des cours d'eau est interdite à
compter de 3 jours après la date de signature du pr ésent arrêté sur les bassins hydrographiques délimi tés en
annexe 1 :
• Boutonne
• Charente
• Estuaire de la Gironde et milieux associés
• Isle-Dronne
• Seudre
• Sèvre Niortaise et Marais Poitevin
À compter de la signature du présent arrêté, les ou vrages sont manœuvrés progressivement pour atteindr e la
réserve maximum de la retenue amont. Pendant cette période de manœuvre, un débit minimum est maintenu en
aval des ouvrages pour permettre le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Le remplissage à partir du milieu naturel des reten ues ou plans d'eau identifiés comme déconnectées es t
interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.
Article 2 : Application
Dans le cas général, tous les ouvrages sont mainten us en position fermée , le débit entrant passe alors
uniquement par surverse.
Les ouvrages du bassin de la Seudre cités dans l'an nexe 2 sont maintenus en position fermée, conformém ent
aux indications de l'annexe 2.
Dans le cas des ouvrages récents comportant un orif ice de fond permettant l'écoulement d'un débit mini mum,
celui-ci est maintenu ouvert, tant que le débit du cours d'eau reste supérieur au débit de Crise qui e st le débit de
référence en dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de
l'alimentation en eau potable et les besoins des mi lieux naturels peuvent être satisfaites, conforméme nt aux
SDAGE. Sinon, l'orifice est obturé afin de privilégier les niveaux d'eau amont.
Article 3 : Ouvrages non concernés
Les ouvrages internes de marais ne sont pas concern és par le présent arrêté, exceptés les ouvrages
évacuateurs à la mer ou dans un canal collecteur lu i-même évacuant à la mer ainsi que les ouvrages fig urant à
l'article 4-2.
Les ouvrages du bassin de la Sèvre-Niortaise et du Mignon, régis par la convention sus-visée de 1996 n e sont
pas concernés par le présent arrêté.
Les ouvrages dotés d'un règlement d'eau, validé par l'Etat, spécifiant des dates d'ouverture préétabli es ne sont
pas assujettis au présent arrêté, les ouvrages sont alors manœuvrés selon leur propre autorisation ain si que les
ouvrages faisant l'objet d'expérimentations mises e n œuvre après accord de l'État dans le cadre de la définition
d'un règlement d'eau.
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marais de la Charente-Maritime
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Article 4 : Cas particuliers
Article 4-1 : Le canal Saint Eutrope (Boutonne)
Sur le canal Saint-Eutrope, entre l'usine de Cource lles et le Moulin Saint-Eutrope, les ouvrages sont positionnés
afin de laisser passer le débit entrant par un écoulement de fond.
Article 4-2 : Manœuvre des vannes et des ouvrages p rincipaux de gestion du marais de Brouage
(Charente)
– Les ouvrages d'alimentation des syndicats des mar ais sud de Rochefort à partir du canal Charente-Seu dre
sont maintenus en position fermée lorsque le niveau du canal à l'échelle limnimétrique de Bellevue att eint et
descend en dessous de la cote 2,05 m NGF-IGN69.
Sont concernés les ouvrages suivants (cf. annexe 3 - plan de situation) :
Marais Ouvrages
Marais de Moëze-Montportail Vanne de la Sauzaie, van ne de la Bouquette
Marais de Saint-Agnant/Saint-Jean
d'Angle
Vanne du Port, vanne du Chenal de Boule, vanne de la
Bajote, vanne de Malentrait
Marais de Marennes-Brouage Vanne du Pont-Tournant, vanne amont du canal de
Mérignac, vanne de la Buse Noire.
– Les ouvrages sont gérés selon les besoins propres à chaque marais et les obligations qui incombent a ux
gestionnaires dans les objectifs d'une gestion équilibrée et durable telle que définie à l'article L211-1 du Code de
l'environnement.
– Pendant les périodes de prises d'eau à la Charent e aux écluses de Biard pour réalimenter le canal Ch arente-
Seudre, les ouvrages sont manœuvrés conformément à l'organisation des tours d'eau figurant à l'annexe 4.
Pendant ces périodes, en dehors des créneaux horair es d'ouverture définis à l'annexe 4, les ouvrages s ont
amenés et maintenus en position fermée.
– L'organisation des tours d'eau prévisionnels pour ra faire l'objet d'une révision après accords des g estionnaires
et sous réserve de la validation par la DDTM, dans le cadre notamment :
– des périodes d'écoulement d'eau dans le chenal de Brouage aux écluses de Beaugeay,
– des besoins ou non des présidents des syndicats de marais.
Article 5 : Mesures exceptionnelles
Les manœuvres répondant à des besoins de travaux ur gents ou à un objectif de protection des milieux
aquatiques pourront être autorisées après accord du Service de Police de l'Eau. Les demandes
correspondantes devront être faites au moins 15 jou rs à l'avance après avis de la structure en charge de la
Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
En cas de risque, pour cause de salubrité publique, risque d'inondation pouvant causer des dommages au x
biens et propriétés, la manœuvre des ouvrages est autorisée et doit faire l'objet d'un porté à connaissance
justifié auprès du Service de Police de l'Eau dans les 24 heures suivant la manœuvre. L'information est
également transmise à la structure GEMAPI
Article 6 : Abrogation
Les mesures précitées sont temporaires, et applicables jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 7: Sanction
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêt é s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R .216-9 du
Code de l'environnement.
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marais de la Charente-Maritime
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Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Poitiers, ou aumoyen de l'application Télé-recours (hitps: www telerecours.fr/),Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué Inter Servicesde I'Eau et de la Nature, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires du département, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, la cheffe du service départemental de I'Office Français de laBiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pourinformation aux préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
La Rochelle, le Q G AQUT 2024Le préfet,
rice BLONDEL
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marais de la Charente-Maritime
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—/lLiberté * Égalité e FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
( G é' vY - 4 ' J v" y( sevre Niortaise et Marais Poitevin
Boutonne
éAINT-J EAN-D'ANGELY
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Bassins hydrograpiques de la Charente-Maritime Annexe 1
Source DDTM17/EBDD/GIE/LB mars 2021
Bassins hydrographiques Boutonne
Charente
Estuaire de la Gironde et milieux associés
Isle - Dronne
Seudre
Sèvre Niortaise et Marais Poitevin
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Source DDTM17/EBDD/GIE/LB_2023
Ouvrages sur le bassin hydrographique de la Seudre Annexe 2
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marais de la Charente-Maritime
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Source DDTM17/EBDD/GIE/LB_2023
Ouvrages d'alimentation des marais sud de Rochefort Annexe 3
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marais de la Charente-Maritime
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'ais Sud de Rochefort - Gestion 2024ses d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyteaoût 2024larée 1se BiardRochelleate M S S S. 3ure sbut n :nnes-Brouage 'St Jean d'Angle ëze-Montportailsfficient , -M ise se
4 15 115 67i 5 août 3 30 130 ,900 45 145 71di 6 août 8 45 145 ,925 30 100 ,70>redi 7 août 4 15 115 ,882 30 130 64i 8 août 2 45 145 ,76
79 06h14 05h15 08h15 5,67
81 18h23 17h30 20h30 5,90 O le 05/08 après 21h00
F le 06/08 avant 05h15
81 06h40 05h45 08h45 5,71 O le 06/08 après 09h15
F le 06/08 avant 17h15
82 18h48 17h45 20h45 5,92 O le 06/08 après 21h15
F le 07/08 avant 05h30
81 07h05 06h00 09h00 5,70 O le 07/08 après 09h30
F le 07/08 avant 17h45
80 19h14 18h15 21h15 5,88 O le 07/08 après 21h45
F le 08/08 avant 06h00
78 07h32 06h30 09h30 5,64 O le 08/08 après 10h00
F le 08/08 avant 18h15
76 19h42 18h45 21h45 5,76
Alimentation des marais Sud de Rochefort - Gestion 2024
Organisation des prises d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyte
Date : du 5 au 8 août 2024
Date
Marée
La Rochelle Écluse Biard
CM AS
Marennes-Brouage
AS
St Agnant / St Jean d'Angle
AS
Moëze-MontportailCoefficient Heure
PM
Début
prise
Fin
prise
Jeudi 8 août
Fermeture le 8 août avant 18h15
Lundi 5 août
Fermeture le 5 août avant 04h45
Mardi 6 août
Mercredi 7 août
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00004 - 24EB524 AP Manoeuvres vannes 2024 interdisant
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marais de la Charente-Maritime
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-ais Sud de Rochefort - Gestion 2024ses d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyteaoût 2024
iarde
' . sure sbut n rouage 'Angle ntportailsfficient ; ;M ise se
} août 2 45 145 951 15 115 85août 4 30 130 300 20 100 ,11oût 4 15 115 558 45 145 25août 4 20 100 654 15 115 25roût 3 30 130 589 45 145 10août 2 15 115 324 30 130 82août 2 45 145 91) août 8 20 100 45
Dimanche 18 août 75 16h52 15h45 18h45 5,95
83 05h21 04h15 07h15 5,85 O le 19/08 après 07h45
F le 19/08 avant 16h00
90 17h34 16h30 19h30 6,30 O le 19/08 après 20h00
F le 20/08 avant 04h30
96 06h00 05h00 08h00 6,11 O le 20/08 après 08h30
F le 20/08 avant 16h45
101 18h14 17h15 20h15 6,55 O le 20/08 après 20h45
F le 21/08 avant 05h15
105 06h38 05h45 08h45 6,25 O le 21/08 après 09h15
F le 21/08 avant 17h30
107 18h54 18h00 21h00 6,65 O le 21/08 après 21h30
F le 22/08 avant 05h45
108 07h14 06h15 09h15 6,25 O le 22/08 après 09h45
F le 22/08 avant 18h00
107 19h33 18h30 21h30 6,58 O le 22/08 après 22h00
F le 23/08 avant 06h15
104 07h49 06h45 09h45 6,10 O le 23/08 après 10h15
F le 23/08 avant 18h45
100 20h12 19h15 22h15 6,32 O le 23/08 après 22h45
F le 24/08 avant 07h00
94 08h24 07h30 10h30 5,82 O le 24/08 après 11h00
F le 24/08 avant 19h15
88 20h52 19h45 22h45 5,91 O le 24/08 après 23h15
F le 25/08 avant 07h30
Dimanche 25 août 80 08h58 08h00 11h00 5,45
Alimentation des marais Sud de Rochefort - Gestion 2024
Organisation des prises d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyte
Date : du 18 au 25 août 2024
Date
Marée
La Rochelle Écluse Biard
CM AS
Marennes-Brouage
AS
St Agnant / St Jean d'Angle
AS
Moëze-MontportailCoefficient Heure
PM
Début
prise
Fin
prise
Vendredi 23 août
Samedi 24 août
Fermeture le 25 août avant 07h30
Fermeture le 18 août avant 15h15
Lundi 19 août
Mardi 20 août
Mercredi 21 août
Jeudi 22 août
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00004 - 24EB524 AP Manoeuvres vannes 2024 interdisant
le remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et
marais de la Charente-Maritime
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'ais Sud de Rochefort - Gestion 2024ses d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyteseptembre 2024larée 1se BiardRochelleate M S S S. 3ure sbut n :nnes-Brouage 'St Jean d'Angle ëze-Montportailsfficient , -M ise se
2 15 115 ,662 septembre2 30 130 ,924 45 145 79li 3 septembre3 20 100 ,016 20 100 87redi 4 septembre6 15 115 ,061 30 130 ,905 septembre1 45 145 ,036 20 100 ,85redi 6 septembre6 20 100 91adi 7 septembre 2 15 115 12
77 05h22 04h15 07h15 5,66
80 17h32 16h30 19h30 5,92 O le 02/09 après 20h00
F le 03/09 avant 04h15
83 05h44 04h45 07h45 5,79 O le 03/09 après 08h15
F le 03/09 avant 16h30
85 17h53 17h00 20h00 6,01 O le 03/09 après 20h30
F le 04/09 avant 04h30
86 06h06 05h00 08h00 5,87 O le 04/09 après 08h30
F le 04/09 avant 16h45
86 18h16 17h15 20h15 6,06 O le 04/09 après 20h45
F le 05/09 avant 05h00
86 06h31 05h30 08h30 5,90 O le 05/09 après 09h00
F le 05/09 avant 17h15
85 18h41 17h45 20h45 6,03 O le 05/09 après 21h15
F le 06/09 avant 05h30
83 06h56 06h00 09h00 5,85 O le 06/09 après 09h30
F le 06/09 avant 17h30
81 19h06 18h00 21h00 5,91 O le 06/09 après 21h30
F le 07/09 avant 05h45
Samedi 7 septembre 78 07h22 06h15 09h15 5,72
Alimentation des marais Sud de Rochefort - Gestion 2024
Organisation des prises d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyte
Date : du 2 au 7 septembre 2024
Date
Marée
La Rochelle Écluse Biard
CM AS
Marennes-Brouage
AS
St Agnant / St Jean d'Angle
AS
Moëze-MontportailCoefficient Heure
PM
Début
prise
Fin
prise
Vendredi 6 septembre
Fermeture le 7 septembre avant 05h45
Lundi 2 septembre
Fermeture le 2 septembre avant 03h45
Mardi 3 septembre
Mercredi 4 septembre
Jeudi 5 septembre
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le remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et
marais de la Charente-Maritime
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-ais Sud de Rochefort - Gestion 2024ses d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyteseptembre 2024
iarde
! . sure sbut n rouage 'Angle ntportailsfficient ; ;M ise se
tembre 0 30 130 ,197 20 100 09ymbre 2 15 115 555 30 130 37embre 1 45 145 790 15 115 49embre 8 30 130 834 45 145 45tembre 5 20 100 676 15 115 25tembre 1 45 145 327 45 145 92stembre7 15 115 82tembre 5 15 115 50
Lundi 16 septembre 83 16h30 15h30 18h30 6,19
91 04h57 04h00 07h00 6,09 O le 17/09 après 07h30
F le 17/09 avant 15h45
99 17h12 16h15 19h15 6,55 O le 17/09 après 19h45
F le 18/09 avant 04h00
105 05h35 04h30 07h30 6,37 O le 18/09 après 08h00
F le 18/09 avant 16h15
110 17h51 16h45 19h45 6,79 O le 18/09 après 20h15
F le 19/09 avant 04h45
113 06h10 05h15 08h15 6,49 O le 19/09 après 08h45
F le 19/09 avant 17h00
115 18h28 17h30 20h30 6,83 O le 19/09 après 21h00
F le 20/09 avant 05h15
114 06h44 05h45 08h45 6,45 O le 20/09 après 09h15
F le 20/09 avant 17h30
112 19h05 18h00 21h00 6,67 O le 20/09 après 21h30
F le 21/09 avant 05h45
107 07h16 06h15 09h15 6,25 O le 21/09 après 09h45
F le 21/09 avant 18h15
102 19h41 18h45 21h45 6,32 O le 21/09 après 22h15
F le 22/09 avant 06h15
94 07h47 06h45 09h45 5,92 O le 22/09 après 10h15
F le 22/09 avant 18h45
86 20h17 19h15 22h15 5,82 O le 22/09 après 22h45
F le 23/09 avant 06h45
Lundi 23 septembre 77 08h15 07h15 10h15 5,50
Alimentation des marais Sud de Rochefort - Gestion 2024
Organisation des prises d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyte
Date : du 16 au 23 septembre 2024
Date
Marée
La Rochelle Écluse Biard
CM AS
Marennes-Brouage
AS
St Agnant / St Jean d'Angle
AS
Moëze-MontportailCoefficient Heure
PM
Début
prise
Fin
prise
Samedi 21 septembre
Dimanche 22 septembre
Fermeture le 23 septembre avant 06h45
Fermeture le 16 septembre avant 15h00
Mardi 17 septembre
Mercredi 18 septembre
Jeudi 19 septembre
Vendredi 20 septembre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00004 - 24EB524 AP Manoeuvres vannes 2024 interdisant
le remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et
marais de la Charente-Maritime
14
'ais Sud de Rochefort - Gestion 2024ses d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyte6 octobre 2024
'St Jean d'Angle
larée _2ochelle 1se Biardate | V . ;ici v 'but n :nnes-Brouagesfficient ; ûM ise se0 45 145 69redi 1er octobre ! 20 100 910 15 115 852 octobre ! 15 115 023 30 130 95Iredi 3 octobre 5 45 145 078 20 100 99edi 4 octobre 0 15 115 044 30 130 95iche 5 octobre 5 30 130 93i 6 octobre 9 45 145 84
77 04h50 03h45 06h45 5,69
81 17h01 16h00 19h00 5,91 O le 01/10 après 19h30
F le 02/10 avant 03h45
83 05h10 04h15 07h15 5,85 O le 02/10 après 07h45
F le 02/10 avant 15h45
85 17h21 16h15 19h15 6,02 O le 02/10 après 19h45
F le 03/10 avant 04h00
86 05h33 04h30 07h30 5,95 O le 03/10 après 08h00
F le 03/10 avant 16h15
87 17h45 16h45 19h45 6,07 O le 03/10 après 20h15
F le 04/10 avant 04h30
86 05h58 05h00 08h00 5,99 O le 04/10 après 08h30
F le 04/10 avant 16h45
86 18h10 17h15 20h15 6,04 O le 04/10 après 20h45
F le 05/10 avant 05h00
84 06h24 05h30 08h30 5,95 O le 05/10 après 09h00
F le 05/10 avant 17h00
82 18h35 17h30 20h30 5,93 O le 05/10 après 21h00
F le 06/10 avant 05h15
Lundi 6 octobre 80 06h49 05h45 08h45 5,84
Alimentation des marais Sud de Rochefort - Gestion 2024
Organisation des prises d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyte
Date : du 1er au 6 octobre 2024
Date
Marée
La Rochelle Écluse Biard
CM AS
Marennes-Brouage
AS
St Agnant / St Jean d'Angle
AS
Moëze-MontportailCoefficient Heure
PM
Début
prise
Fin
prise
Dimanche 5 octobre
Fermeture le 6 octobre avant 05h15
Mercredi 1er octobre
Fermeture le 1er octobre avant 03h15
Jeudi 2 octobre
Vendredi 3 octobre
Samedi 4 octobre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00004 - 24EB524 AP Manoeuvres vannes 2024 interdisant
le remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et
marais de la Charente-Maritime
15
-ais Sud de Rochefort - Gestion 2024ses d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyteoctobre 2024
Narée )2ochelle 1se Biardate V . ; ,. 3ure sbut n \nnes-Brouage 'St Jean d'Angle ëze-Montportailsfficient ; 'M ise se
; P Mo , 8 ei 15 octobre S 20 100 290 30 130 20edi 16 octobre / 45 145 618 15 115 4317 octobre 6 30 130 774 45 145 52'edi 18 octobre S 20 100 748 15 115 45di 19 octobre 2 45 145 510 45 145 23she 20 octobre 9 15 15 132 15 15 .9021 octobre / 20 100 63
78 03h49 02h45 05h45 5,86
86 16h05 15h00 18h00 6,29 O le 15/10 après 18h30
F le 16/10 avant 03h00
95 04h30 03h30 06h30 6,20 O le 16/10 après 07h00
F le 16/10 avant 15h15
101 16h47 15h45 18h45 6,61 O le 16/10 après 19h15
F le 17/10 avant 03h45
107 05h08 04h15 07h15 6,43 O le 17/10 après 07h45
F le 17/10 avant 16h00
110 17h26 16h30 19h30 6,77 O le 17/10 après 20h00
F le 18/10 avant 04h15
112 05h44 04h45 07h45 6,52 O le 18/10 après 08h15
F le 18/10 avant 16h30
112 18h05 17h00 20h00 6,74 O le 18/10 après 20h30
F le 19/10 avant 04h45
111 06h18 05h15 08h15 6,45 O le 19/10 après 08h45
F le 19/10 avant 17h15
108 18h42 17h45 20h45 6,51 O le 19/10 après 21h15
F le 20/10 avant 05h15
103 06h50 05h45 08h45 6,23 O le 20/10 après 09h15
F le 20/10 avant 17h45
97 19h19 18h15 21h15 6,13 O le 20/10 après 21h45
F le 21/10 avant 05h45
89 07h22 06h15 09h15 5,90 O le 21/10 après 09h45
F le 21/10 avant 18h30
81 19h57 19h00 22h00 5,63
Alimentation des marais Sud de Rochefort - Gestion 2024
Organisation des prises d'eau en Charente à Biard - St-Hippolyte
Date : du 15 au 21 octobre 2024
Date
Marée
La Rochelle Écluse Biard
CM AS
Marennes-Brouage
AS
St Agnant / St Jean d'Angle
AS
Moëze-MontportailCoefficient Heure
PM
Début
prise
Fin
prise
Samedi 19 octobre
Dimanche 20 octobre
Lundi 21 octobre
Fermeture le 22 octobre avant 18h30
Mardi 15 octobre
Fermeture le 15 octobre avant 02h15
Mercredi 16 octobre
Jeudi 17 octobre
Vendredi 18 octobre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00004 - 24EB524 AP Manoeuvres vannes 2024 interdisant
le remplissage des plans d'eau et réglementant la manoeuvre de tous les ouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et
marais de la Charente-Maritime
16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2024-08-09-00004
Arrêté préfectoral n° A-RSL-010 portant
restriction de circulation sur les RN 237, RD 21 et
RD 106
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° A-RSL-010 portant
restriction de circulation sur les RN 237, RD 21 et RD 106 17
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° A-RSL-010portant restriction de circulation sur lesRN 237RD21 & RD 106
Le préfet du département de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;Vu le code de la route notamment son article R. 41118 ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie -signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,modifiée,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction interdépartementale des routes Atlantique en date du09 août 2024 ;
Considérant qu'en raison du périmètre de sécurité de 400m établi autour d'un engin de laseconde guerre mondiale, en vue de son désamorçage le 14 août 2024 ;Considérant la nécessité de prévenir la présence et la circulation de tout véhicule, cycle etengin motorisé sur le pourtour du périmètre de sécurité et les secteurs adjacentsconcernés par le dispositif de neutralisation routière rendu nécessaire par l'opération dedésamorçage ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° A-RSL-010 portant
restriction de circulation sur les RN 237, RD 21 et RD 106 18
ARRETE :Article 1Sont interdites à la circulation et au stationnement, à l'exception des personnels duservice de déminage, ainsi que des véhicules des forces de l'ordre et de secours, lemercredi 14 août 2024 à partir de 6h00 jusqu'a la fin des opérations de déminage (environ11h00), les voies suivantes :- RN 237 : sens la Rochelle vers l'île de Ré, les 2 voies du PR 6+432 au PR 6+863(Echangeur de Laleu), la voie de gauche du PR6+863 au PR7+868, la voie duPR7+868 au PR8+430 (giratoire de la repentie) |- RD 21: sens Île de Ré vers La Rochelle sur la section comprise entre le PR0+000 et le PR 0+532 (sortie Belvédère);- RD106 : sens L'Houmeau vers La Rochelle sur la section comprise entre le PR0+843 (giratoire RD106/RD106e4) et le PR 0+000 (giratoire RD106/avenue dela Repentie);Les véhicules circulant sur les axes pré-cités seront déviés comme suit :* RN 237: dans le sens La Rochelle vers I'lle de Ré, un point de filtrage àl'échangeur de Laleu permettra la circulation des véhicules vers Ré etimposera un demi-tour aux véhicules >19t se dirigeant vers la zone interdite;- RD 21: sens Île de Ré vers La Rochelle, les véhicules seront déviés parl'échangeur de Laleu ;- RD106: sens L'Houmeau vers La Rochelle, les véhicules effectueront undemi-tour et seront déviés par les RD106, 104e2 et 104;
Tous les véhicules >19t sont interdits sur l''ensemble des rues de la zone des Rivauds et surles rues de Béthencourt et de la Repentie, ils sont invités à rejoindre le grand portmaritime via la RN537 à partir de I'échangeur N237/N537 (chef de Baie).Article 2- Interdictions existantesLes éventuelles restrictions à la circulation des poids lourds sur les itinéraires de déviationsont levées le temps de |'application de la présente mesure.
Article 3- Prise d'effet :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation jusqu'à la levée de la signalisation.
Article 4- Signalisation :La signalisation, conforme à l'instruction interministérielle, est posée et entretenue parchaque gestionnaire de voirie concerné sur son propre réseau.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° A-RSL-010 portant
restriction de circulation sur les RN 237, RD 21 et RD 106 19
Article 5- Exécution :< Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,- Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime,- Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,< Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, '» Monsieur le directeur interdépartemental des routes atlantique,< Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime,» Monsieur les maires de La Rochelle, Ll'Houmeau, Lagordsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publiéet affiché conformément à la réglementation en vigueur.
La Rochelle, le 09 août 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental et pÿdëTeÏatiLe responsable de anitéÿQÏSRT |
Stéphan
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° A-RSL-010 portant
restriction de circulation sur les RN 237, RD 21 et RD 106 20
Ut 0 x w 05.0; se x °smt 104 ayajoudinsoyPapausrc ut SMemtn en =JÏ—!:Q? f \æ - Ÿ 4Ëse 5 e \.\P T \.FWILNVYW—-— ILNIYVHDI VI 30I 134344=
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral n° A-RSL-010 portant
restriction de circulation sur les RN 237, RD 21 et RD 106 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-01-00004
Arrété modificatif portant autorisation de
création d'un centre éducatif fermé à Rochefort
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-01-00004 - Arrété modificatif portant autorisation de création d'un centre
éducatif fermé à Rochefort 22
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrété portant modificationde l'arrêté du 25 mars 2024 portant autorisation de création d un centre éducatif ferméa Rochefort (17)
LE PREFETChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu lamrété ministériel du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la directionterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ;Vu — l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et deprise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;Vu — la circulaire d'application du 10 mars 2016 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2015relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centreséducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu _ la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la priseen charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;Vu — l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centreéducatif fermé à Rochefort (17) :Considérant l'erreur matérielle sur l'adresse du centre éducatif fermé de Rochefort ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest,
ARRETE
5Article 1 :L'article 1 de l'arrêté du 25 mars 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer un centre éducatif fermé (CEF) dénommé "CEF de Rochefort", sis 148 boulevardEdouard Pouzet, 17300 Rochefort.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portantmodification de l'arrêté du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-01-00004 - Arrété modificatif portant autorisation de création d'un centre
éducatif fermé à Rochefort 23
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constituéd'une unité "centre éducatif fermé", dénommée "UECEF de Rochefort", sis 148 boulevardEdouard Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons,de 15 à 18 ans. »L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 25 mars 2024 demeure sans changement.Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationfaire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers soit par voiepostale (Tribunal administratif, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541, 86020Poitiers cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur lesite www lelerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 4 :Monsieur le préfet de la Charente-Maritime et Madame la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle
0 1 JUIL.Le
' e PréfetLe PréfetBrice BLONDEL
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portantmodification de l'arrêté du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-01-00004 - Arrété modificatif portant autorisation de création d'un centre
éducatif fermé à Rochefort 24