LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-104
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-04-14-00017 - Notification refus d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de Services A la Personne - M. CARBONEL Dylan (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-04-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-Dumitru HUDACOV (2
pages) Page 6
40-2025-04-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL POMIES (2 pages) Page 9
40-2025-04-14-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL SEREYS ET FILS (2
pages) Page 12
40-2025-04-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Emilie LABROUCHE (2
pages) Page 15
40-2025-04-18-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE HOURQUETTE (2
pages) Page 18
40-2025-04-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Romain MARSAN (2 pages) Page 21
40-2025-04-18-00004 - dcision entre Sophie LABORDE dans l'EARL DE
HOURTEOU (2 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-14-00017
Notification refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - M. CARBONEL Dylan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-14-00017 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. CARBONEL Dylan 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur CARBONEL Dylandes Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités 11 Impasse MajouraouService Insertion Emploi Formation 40000 MONT DE MARSANAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 47 87 76 30ddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 07 mars 2025dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de lacondition d'activité exclusive. Activités hors champ des services à la personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activités principales :- Achat et vente de véhicules + ferrailleurCes activités ne sont pas des activités de services à la personne.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévusaux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les organismes demandeursdoivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personneénumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-14-00017 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. CARBONEL Dylan 4
Ces activités doivent étre exercées uniquement au profit de particuliers, a leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, a partir ou a destination du domicile ou dans sonenvironnement immédiat.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 avril 2025Pour la Préféte des Landes,Pour le Directeur Départemental de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa Chef du Pôle Emploi Solidarité
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P_ 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-14-00017 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. CARBONEL Dylan 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-14-00004
D-Autorisation Exploiter-Dumitru HUDACOV
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-Dumitru HUDACOV 6
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0026
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 janvier 2025 présentée par Monsieur Dumit ru
HUDACOV dont le siège d'exploitation est situé au 4 rue du 6 juin 1944 – 40280 SAINT PIERRE DU MONT rela-
tive à la reprise d'une salle de gavage sur la comm une de CAUNA et appartenant à Madame Roselyne
BRETHES,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Dumitru HUDACOV au titre de son installati on est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-Dumitru HUDACOV 7
Article premier :
Monsieur Dumitru HUDACOV dont le siège d'exploitati on est situé au 4 rue du 6 juin 1944 – 40280 SAINT
PIERRE DU MONT est autorisé à exploiter une salle de gavage de 1194 places, app artenant à Madame Rose -
lyne BRETHES.
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-Dumitru HUDACOV 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-18-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL POMIES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL POMIES 9
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0025
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 janvier 2025 présentée par l'EARL POMIES
dont le siège d'exploitation est situé au 1090 rout e de Montsoué – 40500 EYRES MONCUBE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 19,44 h a sur la commune de BAS MAUCO et appartenant à Madame
Gisèle CASSAGNE et Monsieur Guy CASSAGNE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL POMIES au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL POMIES 10
Article premier :
L'EARL POMIES dont le siège d'exploitation est situ é au 1090 route de Montsoué – 40500 EYRES MONCUBE
est autorisée à exploiter 19,44 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gisèle et Guy CASSAGNE BAS MAUCO E 27à 31 / 80
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL POMIES 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-14-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL SEREYS ET FILS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-14-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL SEREYS ET FILS 12
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0027
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 janvier 2025 présentée par l'EARL SEREYS ET
FILS dont le siège d'exploitation est situé au 180 route d'Arsagues – 64300 BONNUT relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 15,40 ha sur la commune de POMAREZ et appartenant à Madame et Mon-
sieur Jean SEREYS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL SEREYS ET FILS au titre d e son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-14-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL SEREYS ET FILS 13
Article premier :
L'EARL SEREYS ET FILS dont le siège d'exploitation est situé au 180 route d'Arsagues – 64300 BONNUT es t
autorisée à exploiter 15,40 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Renée et Jean SEREYS POMAREZ D 334 à 336 / 352 / 353 - ZI 45 / 53 - ZO 7
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 14 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-14-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL SEREYS ET FILS 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-18-00005
D-Autorisation Exploiter-Emilie LABROUCHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Emilie LABROUCHE 15
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0038
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 29 janvier 2025 présentée par Madame Emilie
LABROUCHE dont le siège d'exploitation est situé au 183 chemin du Turillon – 40320 VIELLE TURSAN relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,02 ha sur la commune de VIELLE TURSAN et appartenant
à Madame Marie-Thérèse LACROIX,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Emilie LABROUCHE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Emilie LABROUCHE 16
Article premier :
Madame Emilie LABROUCHE dont le siège d'exploitatio n est situé au 183 chemin du Turillon – 40320 VIELL E
TURSAN est autorisée à exploiter 1,02 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Thérèse LACROIX VIELLE TURSAN C 311à 314
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-Emilie LABROUCHE 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-18-00003
D-Autorisation Exploiter-GAEC DE HOURQUETTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE HOURQUETTE 18
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0033
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 07 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 janvier 2025 présentée par le GAEC DE
HOURQUETTE dont le siège d'exploitation est situé au 1647 route de la forêt – 40180 SORT EN CHALOSSE re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,53 ha sur la commune de SORT EN CHALOSS E et
appartenant à Monsieur Vincent GRANGE,
CONSIDÉRANT que la demande de le GAEC DE HOURQUETTE au titre d e son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE HOURQUETTE 19
Article premier :
Le GAEC DE HOURQUETTE dont le siège d'exploitation est situé au 1647 route de la forêt – 40180 SORT EN
CHALOSSE est autorisé à exploiter 3,53 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Vincent GRANGE SORT EN CHALOSSE E 469 / 471 / 472 / 912 / 914
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE HOURQUETTE 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-18-00006
D-Autorisation Exploiter-Romain MARSAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Romain MARSAN 21
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0041
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 30 janvier 2025 présentée par Monsieur Romai n
MARSAN dont le siège d'exploitation est situé au 55 6 chemin de Sinaï – 40700 HAGETMAU relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 0,86 ha sur la commune d'HAGETMAU et appartenant à Monsieur
Alain MARSAN,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Romain MARSAN au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Romain MARSAN 22
Article premier :
Monsieur Romain MARSAN dont le siège d'exploitation est situé au 556 chemin du Sinaï – 40700 HAGETMAU
est autorisé à exploiter 0,86 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alain MARSAN HAGETMAU BM 48
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Romain MARSAN 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-18-00004
dcision entre Sophie LABORDE dans l'EARL DE
HOURTEOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00004 - dcision entre Sophie LABORDE dans l'EARL DE
HOURTEOU 24
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0035
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 janvier 2025 présentée par Madame Sophie
LABORDE relative à son entrée au sein de l'EARL DE HOURTEOU dont le siège d'exploitation est situé au 164
route de la plaine – 40280 BENQUET,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Sophie LABORDE
au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-18-00004 - dcision entre Sophie LABORDE dans l'EARL DE
HOURTEOU 25
Article premier :
Madame Sophie LABORDE es t autorisée à entrer au sein de l'EARL DE HOURTEOU dont le siège d'exploita -
tion est situé au 164 route de la plaine – 40280 BE NQUET et qui met en valeur 106,93 ha sur la commune de
BENQUET (avec une salle de gavage) et appartenant à Mesdames Adeline MALLET et Catherine JOUSSELIN
DE PISSELOUP, Messieurs Pierre MALLET et Karl Erich HENRICI.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deu x mois pour déposer un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-
deaux.
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