CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-176
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant refus de
dérogation au principe du repos dominical (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-08-29-00001 - Convention communale de coordination entre la police
municipale de BREUILLET et les forces de sécurité de l'Etat en date du 29
août 2024 (1 page) Page 8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-08-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant refus de
dérogation au principe du repos dominical
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 août
2024 portant refus de dérogation au principe du repos dominical 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail! . et des Solidarités de Charente-MaritimePRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité ...Fraternité
Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical pour lesdimanches à compter du 28 août 2024 pour une durée de 3 ansVU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs aux dérogations temporaires au repos dominical,VU la demande complète présentée par la société STOKOMANI située àAngoulins sur Mer afin de faire travailler les 4 salariés volontaires tous lesdimanches durant 3 années à compter de la notification de la décision,VU la consultation en date du 25 juillet 2024 effectuée auprès des organisationssyndicales de salariés, des organisations professionnelles, des organismesconsulaires, de la mairie d'Angoulins sur Mer et de la CommunautéD'Agglomération de la Rochelle (CDA),VU les avis défavorables de la Chambre Consulaire et d'industrie, de la Chambre desMétiers et de l'Artisanat, de la mairie d'Angoulins sur Mer, de la ConfédérationFrançaise des Travailleurs Chrétiens,VU l'avis favorable de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises deCharente-Maritime (CPME)CONSIDÉRANT que l'établissement STOKOMANI dont l'activité consiste dans lacommercialisation de produits dans le domaine de la mode et des vêtementstextiles , des produits d'hygiène, beauté, droguerie, des articles pour la maison, desjeux et des jouets ,des produits saisonniers, des produits de l'alimentaire,desproduits de la jardinerie et de l'outillage, ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement à sonpersonnel en application de l'article 1 3132- 12 du code du travail et R3132-5 de ce-même code;CONSIDÉRANT que les commerces de détails peuvent bénéficier des dérogationsautorisées par le maire jusqu'à 12 dimanches par an en application de l'article L3132 -26 du code du travail et que l'octroi d'une dérogation préfectorale au reposdominical serait de nature à fausser la concurrence avec les autres établissementssitués sur la commune d'Angoulins sur Mer; -CONSIDÉRANT que si l'achat de produits en vente dans l'établissementSTOKOMANI peut être reconnu comme correspondant à une activité familiale oude loisirs, il peut sans inconvénient sérieux pour la majorité de la population,prendre place un autre jour de la semaine;DDETS3, Avenue de la Porte Dauphine —17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —https://nouvelle-aquitaine.dreets.qouv.fr/
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CONSIDERANT en conséquence que le préjudice au public n'est pas démontré;CONSIDERANT que la preuve n'est pas apportée que le chiffre d'affaires réalisé pardimanche ne peut pas se reporter pour une part significative sur les autres jours de lasemaine;CONSIDERANT que la preuve n'est pas non plus apportée que l'accès àl'établissement de la clientèle la plus en difficulté financièrement s'effectuepréférentiellement le dimanche.CONSIDERANT que la société STOKOMANI précise qu'en 2023, à semaineéquivalente, elle constate une perte moyenne de 11% de chiffre d'affaires lorsque lemagasin n'ouvre pas le dimanche et que dans la même zone géographique, d'autresmagasins vendant des produits similaires sont ouverts le dimanche;CONSIDERANT que toutefois que les ouvertures dominicales réalisées en 2023correspondent à des périodes spécifiques, notamment les soldes ou les fêtes de find'année, qui ne peuvent être invoquées pour justifier un chiffre d'affaires dominicalimportant pour le reste de l'année; qu'en outre, la plupart des commerces relevant dumême secteur d'activité sont en réalité fermés dans la zone géographique concernée;que par conséquent, au regard des arguments apportés par l'entreprise, il n'est pasétabli que la fermeture dominicale mettrait en jeu la survie même de l'établissement,et compromettrait son fonctionnement normal ;CONSIDÉRANT que la demande ne répond pas aux critères d'atteinte aufonctionnement normal de l'établissement;CONSIDÉRANT qu'aucun des commerces désignés comme enseigne concurrente citésdans la demande de dérogation de la société STOKOMANI n'est autorisé enapplication de l'article L.3132-20 du Code du travail à déroger au repos dominicaldurant la période considérée de la demande;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas démontré que la fermeture du commerceSTOKOMANI le dimanche serait de nature à provoquer un détournement de clientèlevers d' autres commerces de détail;
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ARRETE
ARTICLE 1:La société STOKOMANI SAS n'est pas autorisée a déroger au principe du reposdominical pour les 4 salariés dans son établissement STOKOMANI, sis ZA desOrmeaux, rue du moulin de la Pierre 17690 Angoulins sur Mer, pour tous lesdimanches pendant une période de 3 ans a compter de la présente décision.
La Rochelle, le 28 août 2024,Pour le Préfet et par subdélégationLe Directeur de la Direction Départementale*Emploi et des Solidarités
VOIES DE RECOURS:La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois:-d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision ; ;-d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale du Travail-14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 13, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la décision.La saisine du tribunal administratif de Poitiers peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-29-00001
Convention communale de coordination entre la
police municipale de BREUILLET et les forces de
sécurité de l'Etat en date du 29 août 2024
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BREUILLET et les forces de sécurité de l'Etat en date du 29 août 2024 8
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure et du décret
n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la
convention entre la commune de BREUILLET et l'État a été signée le 29 août 2024, après avis du Procureur de la
République près le Tribunal Judiciaire de Saintes pour formaliser la coordination entre la Police municipale et les
forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la Gendarmerie Nationale.
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