PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-253
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-10-21-00022 - DECISION PUI FIGANIERES (3 pages) Page 3
R93-2025-10-14-00005 - Décision pui ch lumière RIEZ (3 pages) Page 7
R93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP (4
pages) Page 11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-10-27-00001 - 2025 arrete agrement CEV VOYAGES (2 pages) Page 16
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-11-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du
ministère de la culture (2 pages) Page 19
R93-2025-11-04-00003 - subdélégation collaborateurs Claire Rannou (3
pages) Page 22
DIRM MED /
R93-2025-11-04-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour
l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 (2 pages) Page 26
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-10-23-00001 - Arrêté portant création et organisation de la
commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (3
pages) Page 29
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-11-04-00001 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation
du délai de commencement d'exécution de l'arrêté du
08/08/2022, modifié par arrêté du 09/04/2024, portant attribution
d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) au bénéfice de la commune de Gap. (4 pages) Page 33
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-21-00022
DECISION PUI FIGANIERES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00022 - DECISION PUI FIGANIERES 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1025-10551-D
DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE L'ASSOCIATION CLINIQUE LES ESPERELS SISE 456 CHEMIN DES ESPERELS à FIGANIERES
(83830)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126-12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 20 septembre 1977 autorisant la Clinique cardio-pulmonaire « Les
Espérels » à FIGANIERES (83830) à créer une officine de pharmacie réservée à l'usage intérieur de cet
établissement sous le numéro 371 ;

Vu la convention d'emprunt de médicaments et de sous -traitance de préparation magistrale inter établissement
entre la Clinique La Clinique des Espérels et le Centre Hospitalier de la Dracénie en date du 7 décembre 2023 ;

Vu la demande du 22 janvier 2024 complétée le 15 mars 2024 présentée par monsieur GAYRARD Laurent,
Directeur de l'Association Clinique les Espérels sise 456 chemin des Espérels à FIGANIERES (83830) , tendant
à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 4 juillet 2024 ;

Vu le mail du 11 septembre 2024 du pharmacien gérant , monsieur BRAYER Jérôme informant l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de l'état d'avancement des modifications sollicitées par le
pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 4 juillet 2024 au 11 septembre 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00022 - DECISION PUI FIGANIERES 4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3


Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement , permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparations hospitalières, le personnel, les locaux et le matériel affectés à
l'activité, la protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du Préfet du Var en date du 20 septembre 1977 autorisant la Clinique cardio-pulmonaire « Les
Espérels » à FIGANIERES (83830) à créer une officine de pharmacie réservée à l'usage intérieur de cet
établissement sous le numéro 371 est abrogé.

Article 2 :

La demande du 22 janvier 2024 complétée le 15 mars 2024 présentée par monsieur GAYRARD Laurent,
Directeur de l'Association Clinique les Espérels sise 456 chemin des Espérels à FIGANIERES (83830) , tendant
à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'Association Clinique les Espérels sont implantés 456 chemin
des Espérels à FIGANIERES (83830).

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Association Clinique les Espérels à FIGANIERES (83830) assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de son propre site.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 9 demi-
journées par semaine, soit 0,9 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00022 - DECISION PUI FIGANIERES 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

Article 9 :

Le Centre Hospitalier de la Dracénie assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Association
Clinique les Espérels à FIGANIERES (83830), en vertu de la convention d'emprunt de médicaments et de sous -
traitance de préparation magistrale inter établissement entre la Clinique La Clinique des Espérels et le Centre
Hospitalier de la Dracénie en date du 7 décembre 2023, les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 11 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 12 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 13 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 14 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 21 octobre 2025

SIGNE


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00022 - DECISION PUI FIGANIERES 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-14-00005
Décision pui ch lumière RIEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00005 - Décision pui ch lumière RIEZ 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0725-6966-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE HOSPITALIER LUMIERE, 110-112 RUE RENE CASSIN, CS 40067
RIEZ (04500)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126-12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du Préfet n°85-2794 des Alpes-de-Haute-Provence en date du 23 octobre 1985 accordant la licence
n°72 à l'Hôpital Local de RIEZ pour la création d'une pharmacie réservée à l'usage particulier ;

Vu l'arrêté du Préfet n°93-2117 des Alpes-de-Haute-Provence en date du 26 octobre 1993 autorisant l'Hôpital
Local de RIEZ tendant à l'homologation du nouveau local de pharmacie situé dans le bâtiment de médecine et
dans le bâtiment humanisé ;

Vu la demande du 4 juillet 2025 présentée par monsieur DUFOUR Gilles, Directeur du Centre Hospitalier
Lumière, sis 110 -112 rue René Cassin, CS 40067 à RIEZ (04500) tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur ;

Considérant que le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens n'ayant pas rendu leur
avis dans les délais impartis, celui-ci est réputé être rendu ;

Vu l'avis technique favorable émis le 9 octobre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement , permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00005 - Décision pui ch lumière RIEZ 8
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du Préfet n°85-2794 des Alpes -de-Haute-Provence en date du 23 octobre 1985 accordant la licence
n°72 à l'Hôpital Local de RIEZ pour la création d'une pharmacie réservée à l'usage particulier est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du Préfet n°93-2117 des Alpes -de-Haute-Provence en date du 26 octobre 1993 autorisant l'Hôpital
Local de RIEZ tendant à l'homologation du nouveau local de pharmacie situé dans le bâtiment de médecine et
dans le bâtiment humanisé est abrogé.

Article 3 :

La demande du 4 juillet 2025 présentée par monsieur DUFOUR Gilles, Directeur du Centre Hospitalier Lumière,
sis 110-112 rue René Cassin, CS 40067 Guerin à RIEZ (04500) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Lumière est implantée 110-112 rue René Cassin, CS
40067 à RIEZ (04500).

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Lumière située 110 -112 rue René Cassin, CS 40067 à
RIEZ (04500) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de son propre site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 8 demi-
journées par semaine, soit 0.8 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la
santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer pour son propre compte l'activité suivante prévue à
l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00005 - Décision pui ch lumière RIEZ 9
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 9 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le directeur d e l'organisation des soins de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 14 octobre 2025


SIGNE








Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00005 - Décision pui ch lumière RIEZ 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-21-00023
DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0325-2392-D



DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06#001023 A LA SELARL PHARMACIE DE
DRAP DANS LA COMMUNE DE DRAP (06340)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé
publique définissant les conditions de transp ort pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 6 janvier 1964 enregistrant la licence n°371 pour la création de
l'officine de pharmacie située 4 boulevard du Général de gaulle, BP 14 à DRAP (06340) ;

Vu la demande enregistrée le 15 juillet 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE DE DRAP, exploitée par
madame HAIDAR AHMAD Hiba, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 4 boulevard du Général
de Gaulle, BP 14 à DRAP (06340) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 30
avenue Jean Moulin à DRAP (06340) ;

Vu la saisine en date du 14 août 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA C orse, de la
Fédération des Syndicats P harmaceutiques de France des Alpes -Maritimes et de l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'Officines de PACA ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 12

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu l'avis favorable en date du 22 août 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques des Alpes -
Maritimes ;

Vu l'avis favorable en date du 18 septembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA
Corse ;

Vu l'avis favorable en date du 5 octobre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines de PACA n'ayant pas rendu leur avis dans
les délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que la SELARL PHARMACIE DE DRAP sise 4 boulevard du Général de gaulle, BP 14 à DRAP
(06340) sollicite un transfert vers un nouveau local situé 30 avenue Jean Moulin à DRAP (06340) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein d u même quartier dénommé quartier central de la ville
de DRAP délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par les
limites communales, vers un local distant de 300 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1
à L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues
par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125 -3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements , des dessertes par les transports en commun ou véhicule
particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'accessibilité aux personnes en situation de
handicap de la commune de DRAP en date du 24 juin 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 13

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Considérant l'avis émis en date du 5 octobre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé publique et
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci demeurant desservie par la pharmacie à son nouvel emplacement ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;



DECIDE

Article 1 :

L'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 6 janvier 1964 enregistrant la licence n°371 pour la création de
l'officine de pharmacie située 4 boulevard du Général de gaulle, BP 14 Rochat à DRAP (06340) est abrogé à
compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande formée par la SELARL PHARMACIE DE DRAP , exploitée par madame HAIDAR AHMAD Hiba,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 4 boulevard du Général de gaulle, BP 14 à DRAP
(06340) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 30 avenue Jean Moulin à DRAP
(06340) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°06#001023. Elle est octroyée à l'officine sise 30
avenue Jean Moulin à DRAP (06340).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 14

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 6 octobre 2025



SIGNE

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 15
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-27-00001
2025 arrete agrement CEV VOYAGES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-27-00001 -
2025 arrete agrement CEV VOYAGES 16
E=PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




Arrêté du 27/10/2025
portant agrément pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées »
délivré à la SAS « RESEAU CEV VOYAGES»

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.114 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.412-2, R.412-8 à R.412-17
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 -1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu la circulaire DGCS/SD3 no 2010 -97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre
les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion
sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
Vu la décision du 9 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Sébastien DEBEAUMONT à
Mme Delphine CROUZET, adjointe du responsable de pôle inclusion et solidarités ;
Vu la demande d'agrément pour l'organisation de séjours de « Vacances adaptées organisées » déposée
le 13 juin 2025, et complété le 12 octobre 2025 ;



ARRETE



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-27-00001 -
2025 arrete agrement CEV VOYAGES 17

2

Article 1er

L'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l'article R. 412-12 du code du tourisme est délivré
à la SAS « RESEAU CEV VOYAGES » dont le siège est situé Zone Commerciale du Fège – 83790 PIGNANS,
pour l'organisation de séjours de vacances en France et à l'étranger.

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3

L'organisme est tenu de transmettre chaque année au préfet de région un bilan circonstancié
quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le
courant de l'année.
Article 4

L'organisme est tenu d'informer le préfet de région dans un délai de deux mois, de tout changement
substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.


Article 5
Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer
sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation
présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien -être physique et
moral des personnes handicapées majeures.

Article 6

L'agrément peut être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées à l'article R.412 -17.

Article 7

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


SIGNE

Delphone CROUZET
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-27-00001 -
2025 arrete agrement CEV VOYAGES 18
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-11-03-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
la validation dans l'outil Chorus de
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la
culture
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la validation
dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la culture 19
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ice
n° 2015-
des affaires culturelles
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur


Direction régionale
des affaires culturelles


Arrêté
portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus de
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère
de la culture


La directrice régionale des affaires culturelles,


VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Georges-François
LECLERC, préfet de la région P rovence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de
Madame Claire RANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une
durée de quatre ans, à compter du 1er novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de Provence -
Alpes-Côte d'Azur en qualité de responsable du budget opérationnel de programme
délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la décision de la ministre de la culture du 23 septembre 2025 chargeant M. Louis
Burle, directeur régional adjoint des affaires culturelles des fonctions de directeur
régional des affaires culturelles de Provence- Alpes-Côte d'Azur par intérim à
compter du 1er octobre 2025 ;



ARRETE

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la validation
dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la culture 20
ande publique et des
gestionnaire contrôleur/valideur etpublique et des
\ix 03/11/2025
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans
la limite des compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 28 octobre
susvisé, pour la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture :

- Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale
- Mme Antoinette TAVEAU, cheffe du service des affaires financières
- Mme Fatiha DRIAI, adjointe à la cheffe de service, chargée de programmation
budgétaire, correspondante chorus
- Mme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financières
- Mme Alice GROMFELD, chargée de prestations financières
- Mme Karine GALLARDO, chargée de prestations financières
- Mme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financières
- Mme Aminata KANE, chargée de programmation budgétaire
- Mme Manci BICSKEI, chargée de prestations financières
- Mme Rozenn BERRABAH, chargée de prestations financières
- M. Guillaume BOMPAIS, chargé de prestations financières
- Mme Ikram MEZAOURI, chargée de prestations financières
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des
moyens généraux
- Mme Delphine RICO, gestionnaire logistique
- M. Aboubaker AHMED-SALAH, gestionnaire budgétaire
- Mme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance archéologique

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus-
Déplacements Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture, à :
- Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrôleur/valideur et
administrateur local de Chorus-DT,
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des
moyens généraux/valideur Chorus DT,
- M. Aboubaker AHMED- SALAH, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus DT,
- Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.

ARTICLE 4 : La directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.


Fait à Aix-en-Provence, le 03/11/2025

La directrice régionale des affaires culturelles


SIGNE

Claire RANNOU
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la validation
dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la culture 21
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-11-04-00003
subdélégation collaborateurs Claire Rannou
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-04-00003 - subdélégation collaborateurs Claire Rannou 22
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Prove nce cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac -Provence -Alpes -Cote -dazur



Direction régionale
des affaires culturelles


Arrêté
portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de Madame Claire RANNOU,
Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur


La directrice régionale des affaires culturelles,

VU la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 juillet 2015 portant ch arte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l' application de l'article L. 2333-55-3 du code
général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité
organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 nommant Monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpe s-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de Madame Claire
RANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compter
du 1er novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2022-01-17-00001 en date du 17 janvier 2022 portant organisation de
la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2025 po rtant délégation de signature à Madame
Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2025 po rtant délégation de signature à Madame
Claire RANNOU, directrice régionale des affaires cu lturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
en qualité de responsable du budget opérationnel de programme délégué, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement second aire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat ;




Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-04-00003 - subdélégation collaborateurs Claire Rannou 23
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Prove nce cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac -Provence -Alpes -Cote -dazur
ARRETE

ARTICLE 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire RANNOU, directrice régionale des
affaires culturelles, subdélégation de signature es t donnée à M. Louis BURLE, directeur régional
adjoint des affaires culturelles, M. Jérémie CHOUKROUN, coordonnateur des stratégies « Industries
culturelles et créatives » et référent pour la tran sition écologique, à Madame Hélène CORSET-
MAILLARD, directrice adjointe aux patrimoines, à l' architecture et aux espaces protégés et à Mme
Agnès MATHIEU, secrétaire générale, dans les condit ions prévues par les arrêtés préfectoraux en
date du 28 octobre 2025 susvisés.

Demeurent ainsi exclus de la présente subdélégation de signature, quel que soit le domaine de
compétences :

• les actes à portée réglementaire autres que ceux mentionnés à l'article 1 de l'arrêté R93-2025-
01-20-00002 du 20 janvier 2025,
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, n otamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d 'autorisation ainsi que les décisions de
refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
• les conventions de tous ordres avec des collectivit és territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
• les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de c ompétence auprès des différentes
juridictions,
• les décisions attributives de subventions de foncti onnement et d'investissement d'un
montant supérieur à 250 000 €,
• les courriers aux ministres, aux parlementaires, au x directeurs d'administrations centrales,
aux directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de Provence-Alpes-
Côte d' Azur, aux présidents de Conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice, et aux
présidents des métropoles Aix-Marseille-Provence, N ice-Côte d'Azur et Toulon-Provence-
Méditerranée.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Antoi nette TAVEAU, responsable du
service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour les décisions attributives de
subventions jusqu'à 250 000 € concernant l'ensemble des BOP Culture et des UO Culture.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick RODRIGUEZ, conservateur régional
des monuments historiques et à Mme Mathilde LABATUT , conservatrice régionale adjointe des
monuments historiques, à l'effet de signer :

• toute correspondance générale et afférente au servi ce de la conservation régionale des
monuments historiques à l'exception des courriers a ux ministres, aux parlementaires, aux
directeurs d'administrations centrales, aux directeurs d'établissements publics, au président
du conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, aux
maires de Marseille, de Nice et aux présidents et aux présidents des métropoles Aix-Marseille-
Provence, Nice-Côte d'Azur et Toulon-Provence-Méditerranée.
• les avis et procès-verbaux de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
• la délivrance ou le refus des autorisations, et les avis sur les dossiers de travaux et d'étude
concernant les monuments historiques ;
• la délivrance des ordres de service ;
• la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour les
travaux de restauration des monuments historiques, le décompte général définitif de travaux
(DGD), les réceptions et les situations des travaux dont l'État assure la maîtrise d'ouvrage.
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-04-00003 - subdélégation collaborateurs Claire Rannou 24
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Prove nce cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac -Provence -Alpes -Cote -dazur

ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Cyril MO NTOYA, conservateur régional de
l'archéologie, à Mme Françoise TRIAL, conservatrice régionale de l'archéologie adjointe et à M. David
LAVERGNE, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer :

• toute correspondance générale et afférente au service régional de l'archéologie à l'exception
des courriers aux ministres, aux parlementaires, au x directeurs d'administrations centrales,
aux directeurs d'établissements publics, au président du conseil régional de Provence Alpes
Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, a ux maires de Marseille, de Nice et aux
présidents de la communauté urbaine Marseille Prove nce Métropole, de la Métropole Nice-
Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,

• les avis et procès-verbaux de la commission territo riale de la recherche archéologique sud-
est,
• la délivrance des autorisations de sondages, autori sations de fouilles et des prospections
systématiques en application du code du Patrimoine,
• les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de f ouilles d'archéologie préventive pris en
application du code du patrimoine,
• les titres de recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au b
et c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentio nnée à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 524-4 du code du patrimoine,
• les arrêtés de désignation des responsables d'opération,
• les arrêtés de zones de présomptions de prescriptions archéologiques,
• les décisions relatives aux demandes d'annulation e t de dégrèvement total ou partiel de la
redevance d'archéologie préventive,
• les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre du fonds
national pour l'archéologie préventive,
• les conventions relatives à la gestion des biens archéologiques mobiliers ne comportant pas
d'engagement financier.


ARTICLE 5 : La subdélégation de signature est également attribu ée aux cadres et responsables de
service suivants, dans la limite de leurs attributi ons fonctionnelles et à l'exclusion des courriers
adressés aux élus, à l'administration préfectorale et aux directeurs et chefs de service
d'administration centrale :

- Mme Aude BAILLY, responsable du service des ressources humaines,
- M. François GONDRAN, conseiller pour l'architecture et les espaces protégés,
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyens
généraux
- Mme Céline PORRO, chargée de mission coordination administrative et budgétaire,
- Mme Françoise TURIN, conseillère pour la musique,
- Mme Sandrine VEZILIER-DUSSART, conseillère pour les musées.

ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 : La directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Aix-en-Provence, le 4 novembre 2025

La directrice régionale
des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Signé


Claire RANNOU
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-04-00003 - subdélégation collaborateurs Claire Rannou 25
DIRM MED
R93-2025-11-04-00002
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l'étang de
Thau-Ingril pour l'année 2025
DIRM MED - R93-2025-11-04-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 26
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté n°R93-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril ;
VU l'arrêté n°R93-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modalités d'attribution de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-11-04-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 27
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 014-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 21 juillet 2025, fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 dont le texte est annexé au présent
arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° R93-2025-06-06-00001 du 06 juin 2025 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de
la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des Lagunes - Rue des
Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-11-04-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 28
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-23-00001
Arrêté portant création et organisation de la
commission régionale de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-23-00001 - Arrêté portant création et organisation de la commission
régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative 29
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
1

Arrêté portant création et organisation de la Commission Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative

Le Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, Chancelier des Universités

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D432-17 et D432-18 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant création et organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 28 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Michel LECLERCQ dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'azur ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux
fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
VU l'arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux
fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en
accueils collectifs de mineurs ;
VU l'instruction du 20 juillet 2021 relative à la préparation de l'habilitation à dispenser la formation
théorique des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs – année 2022 ;

ARRÊTE

Article 1 : Pour l'exercice des missions de l'Etat liées aux politiques de jeunesse, de sport, d'éducation
populaire, de formation, d'engagement civique et de vie associative, il est créé à compter du 06 juin
2025 dans les services de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur une Commission Régionale
de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (C.R.J.S.V.A.).

Article 2 : La Commission Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative concourt à la mise
en œuvre, dans la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, des politiques publiques relatives à la jeunesse,
aux sports et à la vie associative.
Elle est compétente pour émettre un avis sur le développement de l'information de la jeunesse, pour
analyser les besoins en personnels qualifiés en matière de jeune sse et de sport, pour contribuer au
pilotage et à l'animation de la politique en faveur de l'engagement des jeunes et pour mettre en œuvre
les orientations en matière d'accès à la pratique sportive.
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-23-00001 - Arrêté portant création et organisation de la commission
régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative 30
2
Article 3 : La Commission Régionale de la Jeunesse, des s ports et de la Vie Associative, présidée par le
Recteur de la région académique PACA ou par son représentant, comprend :

1. Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État et des établissements ayant leur
siège dans la région relevant des champs de la jeunesse et des sports :
- Le Délégué Régional à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant ;
- Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités ou son
représentant ;
- Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- Les inspecteurs d'académie – directeur académique des services de l'Éducation nationale ou leur
représentant ;
- Les directeurs des Caisses d'allocations familiales de la région ou leur représentant.
2. Au titre des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
- Le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
- Les présidents des conseils départementaux de la région ou leur représentant ;
- Le président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant ;
- Six représentants des maires de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou leurs représe ntants,
désignés par l'association des maires de chaque département.
3. Au titre des groupements professionnels et organisations professionnelles œuvrant dans le
domaine de la jeunesse et des sports :
- Le président d'Uniformation PACA-Corse ou son représentant ;
- Le président de l'AFDAS – délégation PACA Corse ou son représentant ;
- Le directeur régional de l'OCAPIAT PACA ou son représentant ;
- Le président de COSMOS PACA ou son représentant ;
- Le président du mouvement associatif PACA ou son représentant.
4. Au titre d'associations de jeunesse et d'éducation populaire :
- Le président du Centre Régional Information Jeunesse ou son représentant ;
- Le président de l'Union Régionale des Fédérations des Centres Sociaux Provence -Alpes-Côte
d'Azur ou son représentant ;
- Le président de la Fédération régionale des Maisons des jeunes et de la Culture Méditerranée ou
son représentant ;
- Le président de l'Union Française des Centres de Vacances ou son représentant ;
- Le président de la Ligue d'Enseignement ou son représentant ;
- Le président du Centre d'Entraînement aux Méthodes d'Éducation Actives ou son représentant;
- Le président des FRANCAS ou son représentant.
5. Au titre d'associations sportives :
- Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant.
Les membres sont nommés pour 3 ans.

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-23-00001 - Arrêté portant création et organisation de la commission
régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative 31
3
Article 4 : La Commission Régionale de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative se réunit une fois
par an en formation plénière. Outre les séances plénières, elle se réunit en formation spécialisée et exerce
ses attributions dans les domaines suivants :
- Information jeunesse ;
- Engagement des jeunes ;
- Formation, qualification, emploi ;
- Habilitation des organismes de formation BAFA/BAFD ;
- Accès à la pratique sportive.
Ces formations spécialisées comprendront les représentants des services déconcentrés de l'Etat et des
établissements nationaux et des pouvoirs publics. Elles peuvent inviter toute personne physique ou
morale compétente ou experte.
Les responsables des Pôles de la DRAJES concernés et les chargés de mission assistent à la Commission.
Article 5 : Le D élégué Régional à la jeunesse, à l'engagement et aux sports préside les formations
spécialisées et en assure le secrétariat.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 23 octobre 2025
Le Rect eur de la Région Académique
Provence Alpes Côte d'Azur,


SIGNÉ

Benoit DELAUNAY

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-23-00001 - Arrêté portant création et organisation de la commission
régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative 32
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-11-04-00001
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d'exécution de l'arrêté
du 08/08/2022, modifié par arrêté du
09/04/2024, portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) au bénéfice de la
commune de Gap.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-11-04-00001 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d'exécution de l'arrêté du 08/08/2022, modifié par arrêté du 09/04/2024, portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au bénéfice de la commune de Gap.
33
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ :2103669639
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution
de l'arrêté du 08/08/2022, modifié par arrêté du 09/04/2024,
portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de Gap
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances initiale pour 2022 ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022
nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-11-04-00001 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d'exécution de l'arrêté du 08/08/2022, modifié par arrêté du 09/04/2024, portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au bénéfice de la commune de Gap.
34
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction interministérielle en date du 28 février 2025 relative aux règles
d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales
en date du 14 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 attribuant une subvention, au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local, de 225 000 € au bénéfice de la
commune de Gap pour le projet de création d'un habitat intergénérationnel ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2022 ;
VU la requête présentée par la commune Gap en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Gap porte un projet de création d'un habitat
intergénérationnel dont le commencement d'exécution a fait l'objet d'une première
prorogation jusqu'au 7 août 2025 au regard de l'impossibilité de réaliser l'opération sur le
site initialement prévu ;
CONSIDÉRANT que les démarches administratives inhérentes à la concrétisation de ce
projet sur un nouveau lieu n'ont pas permis de démarrer les travaux dans le délai précité
et nécessite une nouvelle prolongation pour une durée de deux ans ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par son caractère social et le
développement de l'offre de logement en ce sens qu'il prévoit la création d'un minimum
de 14 appartements à destination des seniors isolés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant au
développemennt d'une structure à destination des seniors en cœur de ville permettant
également de soutenir l'économie locale du secteur ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-11-04-00001 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d'exécution de l'arrêté du 08/08/2022, modifié par arrêté du 09/04/2024, portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au bénéfice de la commune de Gap.
35
SUR proposition du Préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales qui stipule
que : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution
de la subvention… Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des
justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne
peut excéder un an. »
Article 2 
:
L'article premier de l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 susvisé est modifié comme suit :
Le délai de commencement d'exécution de l'opération est prorogé une nouvelle fois, à
titre dérogatoire, pour une durée de deux ans , soit jusqu'au 7 août 2027.
La décision attributive sera déclarée caduque en l'absence de commencement
d'exécution durant ce nouveau délai.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées. 
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-11-04-00001 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d'exécution de l'arrêté du 08/08/2022, modifié par arrêté du 09/04/2024, portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au bénéfice de la commune de Gap.
36
des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de
droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel
pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module «  télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé ;
• par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules «  télérecours » et «  télérecours citoyen  » sont accessibles via le portail
www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
4
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-11-04-00001 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d'exécution de l'arrêté du 08/08/2022, modifié par arrêté du 09/04/2024, portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au bénéfice de la commune de Gap.
37