E X CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICEA _Fraternité
Arrêté n° 2023-01092instituant Un périmetre de protection et différentes mesures de police àl''occasion de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camillale mercredi 20 septembre 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de sortie de crisesanitaire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personneset des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dontIl convient d'assurer la protection ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, àParis, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L. 2512-14 du codegénéral des collectivités territoriales, il réglemente de maniere permanente ou temporaireles conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certainescatégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes;Considérant que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce à Parisles pouvoirs conférés par ce code au préfet; que, à ce titre, il peut interdiretemporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certainesportions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18 du même code;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, |lpeut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actesde terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmetre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
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procéder, au sein du périmetre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et àla fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein dece périmèêtre;Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du mêmecode, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de policepeuvent, lorsqu'un périmetre de protection a été institué en application de l'articleL. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;Considérant qu''aura lieu, le mercredi 20 septembre 2023, la visite officielle de leursmajestés Charles IIl, roi du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et lareine Camilla à Paris; qu''à l'issue de la cérémonie à l'Arc de Triomphe, le couple royal serendra au Palais de l'Élysée; que dans le contexte actuel de menaces et de tensions trèsélevées, cette visite officielle est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en témoignedernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de policede Rambouillet le 23 avril 2021; que le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risqueattentat » est toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars2021;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens et le bon déroulement de cette cérémonie; que des mesures applicables àl'occasion de la visite d'Etat du roi Charles Ill et de la reine Camilla, le mercredi 20septembre 2023, répondent à ces objectifs ;ARRETE:TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1°' — Le mercredi 20 septembre 2023 de 12h00 à 19h30, il est institué un périmetrede protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmetre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :- avenue des-Elysées dans sa partie comprise entre I'Avenue de Marigny et la Placede la Concorde;- avenue de Marigny dans sa partie comprise entre les Champs Elysées et l'avenueGabriel;- avenue Gabriel;- avenue Matignon dans sa partie comprise entre l'avenue Gabriel et la rue dePenthièvre;- rue de Penthievre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rueRoquépine;
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- rue Roquépine;- boulevard Malesherbes dans sa partie comprise entre la rue Roquépine et la rueBoissy d'Anglas;- rue Boissy d'Anglas;Article 3 - Les points d'accès au périmetre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés :
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mæl'intersection de l'avenue des Champs-Elysées et de l'avenue Marigny;l'intersection de l'avenue des Champs-Elysées et de la Place de la Concorde;- à l'intersection de l'avenue Gabriel et de la Place de la Concorde ;- à l'intersection de la rue du Faubourg-Saint-Honoré et de la rue Boissy d'Anglas ;- à l'intersection de la rue de Surène et du boulevard Malesherbes ;- rue d'Anjou ;- à l'intersection de la rue de la Ville I'Eveque et de la rue d'Anjou ;- rue d'Aguessau;- rue de Duras;- Place Beauvau;- à l'intersection de la rue de Miromesnil et de le Place Beauvau ;- à l'intersection de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de la rue du Cirque ;- à l'intersection de la rue d'Astorg et de la rue Roquépine ;l'intersection de la rue Cambacérès et de la rue de Penthièvre ;l'intersection de rue de Miromesnil et de la rue de Penthievre- à l'intersection de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de l'avenue Matignon ;- à l'intersection de l'avenue Matignon et de la rue Gabriel ;- à l'intersection de l'avenue de l'avenue Gabriel et de l'avenue de Marigny.
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TITRENlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article 1¢, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits- Tout rassemblement de nature revendicative;- La circulation des piétons rue du Faubourg Saint-Honoré entre la place Beauvau et larue de Duras, de 12h à 19h30;- La circulation des piétons rue du Faubourg Saint Honoré entre la rue de Duras et la rued'Aguesseau, à l'exception des riverains, professionnels et clients des commerçants de larue, de 12h à 19h30;- Le port, le transport et l''utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre;
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- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la péche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°TM catégories;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage oucirculer à l'intérieur du périmetre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par leprésent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et,sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, lesmembres de la société civile, les journalistes et techniciens audiovisuels ainsi que lesservices de secours qui doivent accéder à l'intérieur du périmêtre de protection et ycirculer, sont invités à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoirfaire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules.- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et aupres des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité oua la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmetre institué parl'article 1°" ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITREIHDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 - La préfete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et lasecrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
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Paris, transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, etcommuniqué à la maire de Paris.Fait a Paris, le 20 septembre 2023SIGNELaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrété n° 2023-01092 du 20 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
SI vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sapublication au recueil des actes administratifs du département de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrété contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet
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