PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
DU 05 SEPTEMBRE 2025
PARTIE 1 : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ZONE GENDARMERIE NATIONALE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 15 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
RAA Spécial du 15 octobre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 15 octobre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés préfectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour les dossiers concernant les établissements recevant du public en
zone gendarmerie nationale examinés par la Commission Départementale de
Vidéoprotection en sa séance du 05 septembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt l
égal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250230PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 4 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/05/25 présentée par M.Marc BURGER, 5 Rue principale, 67290 Weislingen, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Commune de Weislingen situé Rue desmenuisiers, 67290 Weislingen;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250230, par M.Marc BURGER, 5 Rue principale67290 Weislingen, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune de WeislingenRue des menuisiers67290 WeislingenType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Protection des bâtiments publicsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 8 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
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notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le maire-L'adjointe au maire
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifP P p Www.tererecours Ir P 8(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau de Ja sécurité intérieure,
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EsPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250248PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/05/25 présentée par Mme Paula WEISS, 24 rue de la Gare, 67240 Bischwiller, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Tabac Loto Weiss, 24rue de la Gare, 67240 Bischwiller;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250248, par Mme Paula WEISS, 24 rue de la Gare, 67240Bischwiller, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Tabac Loto Weiss24 rue de la Gare67240 BischwillerType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. |Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL,223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est la gérante.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1*, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecoursfr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et où notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,sécurité intérieure,
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250251PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/05/25 présentée par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay-Consigne n°32457, 15 Rue de Sessenheim, 67620 Soufflenheim;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus :
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°; portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250251, par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial Relay-Consigne n°3245715 Rue de Sessenheim67620 SoufflenheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont ;-Le chargé de sûreté-Le directeur des opérations réseau-L'assistante déploiement consignes
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois 4 compter de sa publication et ou notification.
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Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250254PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/06/25 présentée par M.Christian OBERLE, 4 Place de la République, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementDRFIP Saverne situé 11 Rue Sainte-Marie, 67700 Saverne:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250254, par M.Christian OBERLE, 4 Place de laRépublique, 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder aun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : DRFIP Saverne11 Rue Sainte-Marie67700 Saverne
Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensProtection des bâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le gestionnaire de site-Le délégué à la sûreté et son adjoint-Le cadre technique
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recours
é
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé là sécurité intérieure,M LLER
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250218PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/05/25 présentée par M Stefan VRTIKAPA KUNEGEL, 55 Rue de Hilsenheim, 67600Muttersholtz, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementAutocars SCHMITT situé 55 Rue de Hilsenheim, 67600 Muttersholtz;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250218, par M .Stefan VRTIKAPA KUNEGEL, 55 Rue deHilsenheim, 67600 Muttersholtz, est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Autocars SCHMITT55 Rue de Hilsenheim67600 MuttersholtzType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le responsable de site et son adjoint-Le responsable techniqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécution
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux où hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025
r délégation,sécurité intérieure,
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250101PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/06/25 présentée par M.Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, Route de Chaudron, 49111 SaintPierre Montlimart, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement GEMO situé 7 Place du Kleinfeld Zi La Sablière, 67590 Schweighouse-sur-Moder;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,'au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250101, par M.Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, Route deChaudron, 49111 Saint Pierre Montlimart, est accordée pour cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : GEMO7 Place du Kleinfeld ZI La Sabliére67590 Schweighouse-sur-ModerType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 13Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-La directrice de magasin-La directrice régionale-Les conseillères de mode
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et a) délégation,La chef du bureau d | sécurité intérieure,Natac fUÉLER~~/
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EyPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240335PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe a la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 03/06/25 présentée par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'Île, 92029Nanterre, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementRelais des 3 arbres Station Total situé Route de Strasbourg RN83, 67640 Fegersheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240335, par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de'ile, 92029 Nanterre, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Relais des 3 arbresStation TotalRoute de Strasbourg RN8367640 FegersheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Responsable de la station-Responsable sûreté-Coordinateur sûretéEntreprise de maintenance et télésurveillanceArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet i délégation,La chef du bureau d | sécurité intérieure,Rue
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250132PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 03/06/25 présentée par M.Arnaud LEFRANCOIS, 3 Rue de la sablière, 67590Schweighouse-Sur-Moder, tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Bricot Dépot situé 3 Rue de la sablière, 67590 Schweighouse-Sur-Moder;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20250132, par M.Arnaud LEFRANCOIS, 3 Rue de lasablière, 67590 Schweighouse-Sur-Moder, est accordée jusqu'au 21 octobre 2017, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du systeme : Bricot Dépot3 Rue de la sablière67590 Schweighouse-Sur-ModerType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme aminima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le chef sécurité-Le directeurArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de {a sécurité intérieure,\
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250162PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/06/25 présentée par Mme Géraldine FERY, 13 Rue du Commerce, 67114 Eschau,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CliniqueAnimal Zen situé 13 Rue du Commerce, 67114 Eschau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250162, par Mme Géraldine FERY, 13 Rue duCommerce, 67114 Eschau, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Clinique Animal Zen13 Rue du Commerce67114 EschauType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la Vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont:-Les gérantes
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecoursfr Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux où hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,sécurité intérieure,
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240234PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/06/25 présentée par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'Île, 92029Nanterre, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementRelais Gresswiller Station Total situé Route vallée de la bruche, 67190 Gresswiller ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240234, par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de'Ile, 92029 Nanterre, est accordée pour cing ans a compter de la date du présent arrété,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : Relais GresswillerStation TotalRoute vallée de la bruche67190 GresswillerType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément a la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Responsable de la station-Responsable sûreté-Coordinateur sûreté-Entreprise de maintenance et télésurveillance
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux où hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour infofmation, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et paf délégation,La chef du bureau de'la/sécurité intérieure,
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| |PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20230481PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/06/25 présentée par M.Frédéric KANMACHER, 4 Rue de la Scierie, 67250SURBOURG, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementFK Automobiles situé 4 Rue de la Scierie, 67250 Surbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20230481, par M.Frédéric KANMACHER, 4 Rue de laScierie, 67250 SURBOURG, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : FK Automobiles4 Rue de la Scierie67250 SurbourgType d'établissement : Établissement recevant du publieFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 29 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le gérant-L'assistante administrative
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux où hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de scurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
'Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240199PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'Île, 92029Nanterre, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementRelais de l'Ehn situé 8 Rue du Maréchal Juin, 67210 Obernai ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240199, par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de'lle, 92029 Nanterre, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Relais de l'Ehn8 Rue du Maréchal Juin67210 Obernai
Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- J'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Responsable de la station-Responsable sûreté-Coordinateur sûreté-Entreprise de maintenance et télésurveillanceArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet ar délégation,La chef du bureau-della sécurité intérieure,Natà MULLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250246PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfetdu Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 06/06/25 présentée par M.Camille BADER, 4 Rue du Foyer, 67550 Eckwersheim, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Ecole d'Eckwersheimsitué 22A rue Albert Schweitzer, 67550 Eckwersheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250246, par M.Camille BADER, 4 Rue du Foyer, 67550Eckwersheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : École d'Eckwersheim22A rue Albert Schweitzer67550 EckwersheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensProtection des bâtiments publicsNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont:-Le maire-L'adjoint au maire-Le directeur général des servicesArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et per délégation,La chef du bureau d sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
=xPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250256PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 11/06/25 présentée par M.Justin GERBER, 2 Route du vin, 67650 Dambach- La-Ville,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Au Goulotsitué 2 Route du vin, 67650 Dambach-La-Ville;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250256, par M.justin GERBER, 2 Route du vin, 67650Dambach-La-Ville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Au Goulot2 Route du vin67650 Dambach-La-VilleType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 20 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4: personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est :-Le gérant
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de Ja/sécurité intérieure,Natac
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
=xPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet |Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240544PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 17/06/25 présentée par M.Thomas BALY, 6-8 Rue Dietrich, 67210 Obernai, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Le Colombier situé6-8 Rue Dietrich, 67210 Obernai;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ; |
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240544, par MThomas BALY, 6-8 Rue Dietrich, 67210Obernai, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Le Colombier6-8 Rue Dietrich67210 ObernaiType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le directeur général-La directrice administrative et communication-La directrice-Le directeur des opérations
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux où hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau sécurité intérieure,
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240190PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/06/25 présentée par Mme Véronique MOITRIER, 7 Rue du Baron Chouard, 67700Monswiller, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementLa Poste direction courrier situé 7 Rue du Baron Chouard, 67700 Monswiller ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240190, par Mme Véronique MOITRIER, 7 Rue du BaronChouard, 67700 Monswiller, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : La Poste direction courrier7 Rue du Baron Chouard67700 MonswillerType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensProtection des bâtiments publicsNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.\| devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :Cf document annexe disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau d sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
=xPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250211PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/06/25 présentée par M.Abbas AZHDARI MAMAGHANI, 38 Route de Saessolsheim,67700 Landersheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Auberge du kochersberg situé 38 Route de Saessolsheim, 67700 Landersheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250211, par M.Abbas AZHDARI MAMAGHANI, 38Route de Saessolsheim, 67700 Landersheim, est accordée pour cing ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Auberge du Kochersberg38 Route de Saessolsheim67700 LandersheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement ; OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le président-Le responsable Exploitation-Maintenance-Le responsable marketing
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la_ protection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et'par délégation,La chef du bureau a sé urité intérieure,
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Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250285PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/06/25 présentée par M.Gaétan GRIECO, 105 Avenue Charles de Gaulle, 54910Valleroy, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementChausséa situé Allée des peupliers Altenstadt, 67160 Wissembourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250285, par M.Gaëtan GRIECO, 105 Avenue Charles deGaulle, 54910 Valleroy est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : ChausséaAllée des peupliers Altenstadt67160 WissembourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
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- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Directrice régionale-La responsable magasin
- Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement.aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure: Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et Bar délégation,La chef du bureau de Ja sécurité intérieure,Natacha MULLER
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250297PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/06/25 présentée par M.Norbert STAMMLER, 10 Rue de Durstel, 67320 Asswiller,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Aire deconvivialité situé 10 Rue de Petersbach, 67320 Asswiller ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250297, par M.Norbert STAMMLER, 10 Rue de Durstel,67320 Asswiller, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Aire de convivialité10 Rue de Petersbach67320 AsswillerType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Protection des bâtiments publicsNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la Vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le maire-La Secrétaire
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
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Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau dé sécurité intérieure,Natacha MULLER
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ExPREFETDU BAS-RHINLiberté :EgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250302PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/06/25 présentée par Mme Cornelie BALL, 2 Rue Gutenberg, 67190 Gresswiller,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Cocci Pizzasitué 2 Rue Gutenberg,, 67190 Gresswiller ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250302, par Mme Cornelie BALL, 2 Rue Gutenberg67190 Gresswiller, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Cocci Pizza2 Rue Gutenberg67190 GresswillerType d'établissement : Établissement recevant du publieFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4: personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : La gérante
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délaiset voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dela 'sécurité intérieure,
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| |PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250252PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/06/25 présentée par Mme Alizée HUITOREL, 4 Place des saisons Tour Alto, 92400Courbevoie, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementPandora situé 1 Route de l'Europe, 67480 Roppenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250252, par Mme Alizée HUITOREL, 4 Place des saisonsTour Alto, 92400 Courbevoie, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Pandora1 Route de l'Europe67480 RoppenheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. )Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Risk and loss prevention specialist-Le responsable régional-Retails standards and operation managerArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page,Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau/dé la sécurité intérieure,MULLER
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250278PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/06/25 présentée par Mme Olivia RENARD, 2 Route de l'Ill, 67761 Gambsheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Ecluse Rhinausitué Route RD20, 67860 Rhinau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250278, par Mme Olivia RENARD, 2 Route de /'Ill67761 Gambsheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Ecluse RhinauRoute RD2067860 RhinauType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Régulation des flux de transportNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Responsable de la circonscription krafft-Le responsable exploitation-Les agents d'exploitation et d'entretien-Cf liste en annexe disponible à la préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
x
Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et| ir délégation,La chef du bureau sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240421PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 25/06/25 présentée par Mme Marie Louise ZOCARO, Rue de Mattfeld, 67190 Mutzig,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement AuchanMutzig situé Rue de Mattfeld, 67190 Mutzig;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240427, par Mme Marie Louise ZOCARO, Rue deMattfeld, 67190 Mutzig, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Auchan MutzigRue de Mattfeld67190 MutzigType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 22Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le directeur-Le responsable exploitation sécuritéArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de Ja sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250276PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/06/25 présentée par M.Maxime DUPIN, Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC situé dans la commune deWolfisheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ; |
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250276, par M.Maxime DUPIN, Parc de l'Étoile, 67076Strasbourg, est accordée pour cing ans a compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : SIRACCommune de WolfisheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Régulation des flux de transportPrévention d'actes terroristesConstatation des infractions aux règles de la circulationNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 3Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Chef de service-Chef de salle-Opérateurs et techniciens du SIRACArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,"par délégation,sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
||PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250325PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/06/25 présentée par Mme Marcelle MOST, 68 Rue du Général de Gaulle, 67203Oberschaeffolsheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Tabac MOST situé 68 Rue du Général de Gaulle, 67203 Oberschaeffolsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250325, par Mme Marcelle MOST, 68 Rue du Général deGaulle, 67203 Oberschaeffolsheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Tabac MOST68 Rue du Général de Gaulle67203 OberschaeffolsheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées àaccéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-La gérante-Le mari de la gérante
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois 4compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifà ë(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dela sécurité intérieure,FLETD
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250323PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 présentée par M.Christophe GRANET, 9 Rue du Général Leclerc, 67550Vendenheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementPharmacie du centre situé 9 Rue du Général Leclerc, 67550 Vendenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250323, par M.Christophe GRANET, 9 Rue du GénéralLeclerc, 67550 Vendenheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Pharmacie du centre9 Rue du Général Leclerc67550 VendenheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
.- de maniére claire, permanente et significative, 4 chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le gérant-La pharmacienne assistante
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. |Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025
bar délégation,curité intérieure,Pour le PréfetLa chef du bureau,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
=xPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250329PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 présentée par M.Christian RAUCH, 4 Rue Bartisch, 67100 Strasbourg, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Alsace HabitatSaverne situé 119 Grand Rue, 67770 Saverne ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250329, par M.Christian RAUCH, 4 Rue Bartisch, 67100Strasbourg, est accordée pour cing ans a compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Alsace Habitat Saverne119 Grand Rue67770 SaverneType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement: OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,Article 4 : personnes habilitées àaccéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le responsable d'agence-Le responsable des moyens générauxArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécution
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025 :Le Préfet,Pour le Préfet et.par délégation,La chef du bureau-dé la sécurité intérieure,| ¥ plNatacha LLERvi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250330PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 présentée par M.Nicolas et Jean-Paul DE MIRBECK, 6 Boulevard des enseignes67550 Vendenheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement EVERSO Vendenheim situé 6 Boulevard des enseignes, 67550 Vendenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250330, par M.Nicolas et Jean-Paul DE MIRBECK, 6Boulevard des enseignes, 67550 Vendenheim, est accordée pour cinq ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : EVERSO Vendenheim6 Boulevard des enseignes67550 VendenheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : QEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.\| devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le directeur
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécution
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet er par délégation,La chef du bureau dé la sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
|PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250336PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 présentée par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementConsigne Mondial Relay situé 11A route de Seltz, 67930 Beinheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250336, par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de |'Horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Consigne Mondial Relay11A route de Seltz67930 BeinheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
Es- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf annexe disponible en préfecture
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images),Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page,Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mais à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau dé là sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250337'PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 présentée par Mme Raphaelle HAURY, 24 Rue du Général de Gaulle, 67110Reichshoffen, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement| conduite situé 24 Rue du Général de Gaulle, 67110 Reichshoffen ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250337, par Mme Raphaelle HAURY, 24 Rue du Généralde Gaulle, 67110 Reichshoffen, est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : | conduite24 Rue du Général de Gaulle67110 ReichshoffenType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Article 4: personnes habilitées 4accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : La gérante
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet r délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250341PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/07/25 présentée par Mme Lisa DA-SILVA, 2B rue Artisanale, 67310 Wasselonne,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement RP AUTOWASSELONNE situé 2B rue Artisanale, 67310 Wasselonne ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250341, par Mme Lisa DA-SILVA, 2B rue Artisanale67310 Wasselonne, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : RP AUTO WASSELONNE2B rue Artisanale67310 WasselonneType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme aminima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : La gérante
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet at délégation,La chef du bureau de'! urité intérieure,Natach LLER
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=xPREFETDU BAS-RHINLibertéEgatitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250345PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe a la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin;VU la demande du 02/07/25 présentée par M.Badre OUGHARMIT, 6 Boulevard des enseignes, 67116Reichstett, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementVolfoni Reischstett situé 6 Boulevard des enseignes, 67116 Reichstett ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250345, par M.Badre OUGHARMIT, 6 Boulevard desenseignes, 67116 Reichstett, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Volfoni Reischstett6 Boulevard des enseignes67116 ReichstettType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 5 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité a l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le représentant légal de la présidente-Le directeur des opérationsArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et ar délégation,La chef du bureau de/a/sécurité intérieure,
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250338PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/07/25 présentée par M.Mathieu KLOTZ, 1 Place Crinoline, 67920 Sundhouse, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Mairie de Sundhousesitué 1 Place Crinoline, 67920 Sundhouse ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250338, par M.Mathieu KLOTZ, 1 Place Crinoline, 67920Sundhouse, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mairie de Sundhouse1 Place Crinoline67920 SundhouseType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 2Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le maire-L'adjoint au maire-La secrétaire générale-Le responsable du service techniqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et ddment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et pär délégation,La chef du bureau s curité intérieure,= i
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250348PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 08/07/25 présentée par M.Olivier GROUSSET, 901 Rue de Branville, 27930 Gauville, LaCampagne tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCléor situé 4 Rue du Fort Leclerc, 67118 Geispolsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250348, par MOlivier GROUSSET, 901 Rue de Branville27930 Gauville La Campagne, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Cléor4 Rue du Fort Leclerc67118 GeispolsheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'uné enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme aminima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitéesà accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur.la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le directeur de travaux-Le directeur régional-Le technicien de maintenanceArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux où hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau d sécurité intérieure,ii
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250311PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 11/07/25 présentée par M.Anthony FUHRMANN 1 Parc de l'Etoile 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Centre de Supervisionurbain situé à Reichstett;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250311, par M.Anthony FUHRMANN 1 Parc de l'Etoile67000 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : CSV Reichstett
Type d'établissement : Voie publiqueFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 12Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf annexe disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécution
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau9 sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250352PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 11/07/25 présentée par M.Claude HAULLER, 57 Rue de la Kirneck, 67140 Barr, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la COMCOM du pays de Barr situé 24Rue Paul Degermann, 67140 Barr;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée del'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250352, par M.Claude HAULLER, 57 Rue de la Kirneck,67140 Barr, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : COMCOM du pays de Barr24 Rue Paul Degermann67140 BarrType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Protection des bâtiments publicsNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 17 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2234 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Direction système d'information-Direction équipements et son assistant-Le technicien de la direction des équipements-L'installateur
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et ddment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systèrne dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et,par délégation,La chef du bureau sécurité intérieure,Natac JLLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
||PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250222PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 11/07/25 présentée par M.Marc DI MICHELE, Allée de la Honau, 67610 La Wantzenau,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ClubHippique du Waldhof situé Allée de la Honau, 67610 La Wantzenau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationVautorisation sollicitée sous le n°20250222, par M.Marc DI MICHELE, Allée de la Honau,67610 La Wantzenau, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Club Hippique du WaldhofAllée de la Honau67610 La WantzenauType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 12Nombre de caméras filmant la voie publique : 0. Enregistrement: OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le présidentArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250388PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par M.Pierre CESSAC, 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Hôtel B&Bsitué 15 Rue de l'Industrie, 67550 Vendenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250388, par M.Pierre CESSAC, 9 Boulevard RomainRolland, 75014 Paris, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Hôtel B&B15 Rue de l'Industrie67550 VendenheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Article 4 : personnes habilitées àaccéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les gérants-Le directeur sûreté-Le responsable sûretéArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet etpi r délégation,La chef du bureau dé la sécurité intérieure,
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250390PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par M.Pierre CESSAC, 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Hôtel B&Bsitué Rue des artisans, 67550 Vendenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250390, par M.Pierre CESSAC, 9 Boulevard Romain,Rolland 75014, Paris est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Hôtel B&BRue des artisans67550 VendenheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les gérants-Le directeur sûreté-Le responsable sûretéArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et où notification.
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Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau écurité intérieure,
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Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250391PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION_Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection; _VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/25 présentée par M.Maxime DUPIN, Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC situé à Eckbolsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250391, par M.Maxime DUPIN, Parc de l'Étoile, 67076Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : EckbolsheimCaméra 92 Entrée Zénith OuestCaméra 131 Route de Wasselonne — Avenue Francois MitterandCaméra 177 Zénith Ouest - ParvisCaméra 179 Sortie Zénith OuestCaméra 273 Rue d'Oberhausbergen — Avenue Francois MitterandCaméra 274 Route de Wasselonne - Rue Jean MonnetCaméra 275 Route de Wasselonne - Rue Émile MathisCaméra 2052 M351 Zénith PR3+300Caméra 2053 M351 Wolfisheim Est PR4+050
Type d'établissement : Voie publiqueFinalités : Prévention d'actes de terroristesRégulation des flux transportConstatation des infractions aux règles de la circulationNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :9Enregistrement : Oui_ Retransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.
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Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°', sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé la sécurité intérieure,
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250394PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe a la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/25 présentée par M.Anthony BAVEREL, 9 Rue du Général de Gaulle, 92120Montrouge, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementBuffalo Grill situé Rue de Lyon-RN 83, 67640 Fegersheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025;au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250394, par M.Anthony BAVEREL, 9 Rue du Général deGaulle, 92120 Montrouge, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Buffalo GrillRue de Lyon-RN 8367640 FegersheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le directeur service informatique-La directrice juridique-La directrice du restaurant
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet e par délégation,La chef du bureau dd 4 sécurité intérieure,| =
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250344PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 présentée par M.Marc WINTZ, 1 Place de la Mairie, 67700 Waldowisheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Commune deWaldowisheim, 1 Place de la Mairie-Passage de l'église, 67700 Waldowisheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée SOUS le n°20250344, par M.Marc WINTZ1 Place de la Mairie, 67700 Waldowisheim, est accordée pour cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune de Waldowisheim1 Place de la Mairie-Passage de l'église67700 WaldowisheimType d'établissement : Voie publiqueFinalités : Protection des bâtiments publicsNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 2Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme aminima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le maire-La secrétaire de mairieArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la:Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux moisà compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et 5ar délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250339PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/07/25 présentée par M.Mathieu KLOTZ,1 Place Crinoline, 67920 Sundhouse, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Salle polyvalente deSundhouse situé 6 Rue du Collège, 67920 Sundhouse ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250339, par M.Mathieu KLOTZ,1 Place Crinoline, 67920Sundhouse, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeublés d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Salle polyvalente de Sundhouse6 Rue du Collège67920 SundhouseType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités: Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 18Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223- et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont:-Le maire-L'adjoint au maire-La secrétaire générale-Le responsable du service techniqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et où notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250347PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 08/07/25 présentée par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementConsigne Mondial Relay situé 6 Avenue de la Gare, 67130 Schirmeck ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250347, par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Consigne Mondial Relay6 Avenue de la Gare67130 SchirmeckType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf annexe disponible en préfecture
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de/la/sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250247PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 06/06/25 présentée par M.Camille BADER, 4 Rue du Foyer, 67550 Eckwersheim, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Stade d'Eckwersheim3 Rue du Stade situé 67550 Eckwersheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250247, par M.Camille BADER, 4 Rue du Foyer, 67550Eckwersheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Stade d'Eckwersheim3 Rue du Stade67550 EckwersheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensProtection des bâtiments publicsNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 10Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le maire-L'adjoint au maire-Le directeur général des services
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux où hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et où notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau de Ja sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240334PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 06/06/25 présentée par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'Île, 92029Nanterre, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementRelais Vendenheim Station Total situé 10 Bis route de Strasbourg, 67550 Vendenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240334, par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc del'Île, 92029 Nanterre, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Relais VendenheimStation Total10 Bis route de Strasbourg67550 VendenheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- 'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Responsable de la station-Responsable sûreté-Coordinateur sûreté-Entreprise de maintenance et télésurveillance
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250333PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 présentée par M.Denis RIEDINGER,1 Rue de la Tour, 67720 Hoerdt, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la commune de Hoerdt, Rue des Aulnes67720 Hoerdt ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250333, par M.Denis RIEDINGER, 1 Rue de la Tour,67720 Hoerdt, est accordée pour cing ans a compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas,échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune de HoerdtRue des Aulnes67720 HoerdtType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :1Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 6 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- 'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le maire—L'adjoint au maireArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et.par délégation,La chef du bureau el sécurité intérieure,DNatacha/MULLER(7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
=mPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250303PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand Est :Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 présentée par M.Denis RIEDINGER, 1 Rue de la Tour, 67720 Hoerdt, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la ZI de Hoerdt situé Rue des métiers-Rue de l'industrie-Rue Ampére-Avenue de l'Europe, 67720 Hoerdt ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250303, par M.Denis RIEDINGER, 1 Rue de la Tour,67720 Hoerdt, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Z| de HoerdtRue des métiers-Rue de l'industrie-Rue Ampere-Avenue del'Europe67720 HoerdtType d'établissement : Voie publiqueFinalités: Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresPrévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesProtection des bâtiments publicsNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 10Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) ; OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistréments seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le maire-L'adjoint au maireArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250420PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre.le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 présentée par M.Thomas RICHARD, 33 Rue de la Pépinière, 67160Wissembourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Supermarché Match situé 33 Rue de la Pépinière, 67160 Wissembourg;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250420, par MThomas RICHARD, 33 Rue de laPépinière, 67160 Wissembourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Supermarché Match33 Rue de la Pépinière67160 WissembourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresPrévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesProtection des bâtiments publicsNombre de caméras intérieures : 49Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L,251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le directeur de magasin-Le coordinateur sécurité de l'enseigne-Le référent sûreté régional-Agent de sécurité
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images),Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr Ce délai est prorogé si Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et'bar délégation,La chef du bureau a sécurité intérieure,Natacha MULLER
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PREFECTORAL 20250143PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 présentée par Mme Lydia ROTH, 22 Rue Principale, 67370 Pfulgrisheimtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Restaurantl'Aigle situé 22 Rue Principale, 67370 Pfulgrisheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20250143, par Mme Lydia ROTH, 22 Rue Principale,67370 Pfulgrisheim, est accordée jusqu'au 21 septembre 2028, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Restaurant l'Aigle22 Rue Principale67370 PfulgrisheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223- et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Co-gérants-L'installateur
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet ar délégation,La chef du bureau,de Ja sécurité intérieure,
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=xPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250429PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;.VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 présentée par M.Mickael EBERHARDT, 1 Grande Rue, 67430 DIEMERINGEN,tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement COMAPROsitué 1 Grande Rue, 67430 DIEMERINGEN ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20250429, par M.Mickael EBERHARDT, 1 Grande Rue,67430 DIEMERINGEN, est accordée jusqu'au 2 avril 2030, sous réserve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : COMAPRO1 Grande Rue67430 DIEMERINGENType d'établissément : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4: personnes habilitées 4 accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est le gérant.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau a sécurité intérieure,Jill
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250283PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/25 présentée par MThomas MILLOZI, 12 Rue de Wolfisheim, 67810 Holtzheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement L'Authenticsitué 12 Rue de Wolfisheim, 67810 Holtzheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250283, par MThomas MILLOZI, 12 Rue de Wolfisheim,67810 Holtzheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes ;Emplacement du système : L'Authentic12 Rue de Wolfisheim67810 HoltzheimType d'établissement : Établissement recevant du public
sFinalités: Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesProtection des abords immédiats des batiments et des installations descommercants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 22 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à Ja réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L,255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est le gérant.Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée a laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Vajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau sécurité intérieure,
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EsPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250439PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/25 présentée par M.Franck BUCHBERGER, 24 Rue des Érables, 67210 Obernai,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BoulangerieAurélie et Franck BUCHBERGER situé 24 Rue des Erables, 67210 Obernai ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250439, par M.Franck BUCHBERGER, 24 Rue des Érables67210 Obernai, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Boulangerie Aurélie et Franck BUCHBERGER24 Rue des Érables67210 ObernaiType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le gérant-Le directeur technique SOLEA SystèmesArticle 5: accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisation_Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et'bar délégation,sécurité intérieure,
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250445PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/25 présentée par M.Joel WILLIG, 1 Rue Général Duport, 67170 Brumath, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement W8 Distribution situé 1Rue Général Duport, 67170 Brumath ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250445, par M.Joel WILLIG, 1 Rue Général Duport,67170 Brumath, est accordée pour cing ans a compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : W8 Distribution1 Rue Général Duport67170 BrumathType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 15Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par Une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celul-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privéé qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le responsable magasin-L'adjointe du responsableArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau-de la sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250435PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/25 présentée par M.Denis TURIN, 33 Rue des Seigneurs, 67310 Flexbourg, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la Commune de Flexbourg, 1 Chemindu Viehweg;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250435, par M.Denis TURIN, 33 Rue des Seigneurs,67310 Flexbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune de Flexbourg1 Chemin du ViehwegType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l''affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le maireL'agent technique
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et'par délégation,La chef du bureau de /a sécurité intérieure,Nata ya\MULLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalité .Fraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250437PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 01/08/25 présentée par M.Laurent FURST, 2 Route Ecospace, 67120 Molsheim, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement COMCOM Molsheim,Aire d'accueil des gens du voyage situé Chemin d'Altorf, 67120 Molsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250437, par M.Laurent FURST, 2 Route Ecospace, 67120Molsheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : COMCOM MolsheimAire d'accueil des gens du voyageChemin d'Altorf67120 Molsheim
Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme aminima auxindications suivantes :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le directeurL'agent de développement-Le responsable informatique-Le responsable des bâtiments
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux où hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet etypar délégation,La chef du bureau deé/la sécurité intérieure,}
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Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250354PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/08/25 présentée par M.Frédéric BRUPPACHER, 2 Rue de l'école, 67430 Waldhambach,tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situéCommune de Waldhambach, 14 Rue du Stade, 67430 Waldhambach ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20250354, par M.Frédéric BRUPPACHER, 2 Rue del'école, 67430 Waldhambach, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune de Waldhambach14 Rue du Stade67430 WaldhambachType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : QuiDurée de conservation des images ; 8 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de |a vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le maire-Les adjoints au maireArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée a l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécution
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter dé sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau-de 2 sécurité intérieure,wy \ it knNa ULLER
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Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250427PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; :VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/08/25 présentée par M.Luc ADONETH, 81 Rue du Maréchal Foch, 67730 Chatenois,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la Commune de Châtenois ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250427, par M.Luc ADONETH, 81 Rue du MaréchalFoch, 67730 Châtenois, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune de ChâtenoisPérimètre 1100 rue Marechal FochRD 559 ET RD 3563 rue Marechal Foch81 rue Marechal Foch06 place Des Charpentierssquare Parc Ergé10 allée Des BainsRue de l'Église44 rue Vieux Chemin de SélestatPérimètre 21 rue De la Première armée1 route De Scherwiller2 rue Du Sulzfeld14 chemin dit Mittelmuehlweg12 route RomaineRue du Neverweg
Type d'établissement : Voie publique et ERP
.Finalités: Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras filmant la voie publique : 22Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du système
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L,255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
'Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est le Maire.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecoursfr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau-de la sécurité intérieure,
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Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250455PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature 8 Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/08/25 présentée par M.Stephane CERCIAT, 6 Rue de la forêt, 67130 Schirmeck,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Casernegendarmerie Schirmeck, 6 Rue de la forêt, 67130 Schirmeck;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250455, par M.Stephane CERCIAT, 6 Rue de la forêt,67130 Schirmeck, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Caserne gendarmerie Schirmeck6 Rue de la forêt67130 SchirmeckType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 7 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
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notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Commandant de communauté de brigades-Commandant de brigade de SchirmeckCommandant de brigade de Saales-Militaires de la COB
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementalé du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau de |a sécurité intérieure,
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=xPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250476PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/08/25 présentée par M.Laurent FURST, 17 Place de l'hôtel de ville, 67120 Molsheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la Commune de Molsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250476, par M.Laurent FURST, 17 Place de l'hôtel deville, 67120 Molsheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système ; Commune de MolsheimType d'établissement : Établissement recevant du public et voie publiqueFinalités: Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesPrévention d'actes de terroristesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 11Nombre de caméras filmant la voie publique : 47Enregistrement : Oui'Retransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 4 L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste annexée disponible en préfecture
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de 5a publication et ou notification,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025
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