PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-224
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-11-12-00002 - arrêté 25-761 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras sur
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-12-00002
arrêté 25-761 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras sur aéronefs
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-12-00002 - arrêté 25-761 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras sur aéronefs 3
| | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/761PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ; |Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre derisques de troubles à l'ordre public durant une manifestation ; les caméras de la commune nepermettant pas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi de constater leséventuelles infractions commises ;Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre les rues du Général Leclerc, la place Vogel, la rue des Francs Muriers, la rue Vanmarcke, laplace Parmentier, le port d'Amont, la rue de Verdun, la rue Legrand Daussy prolongée jusqu'à la rueRiolan, la rue Jules Barni, la rue Charles de Foucault, le boulevard de Belfort, le boulevard MailAlbert 1°, le boulevard Maignan Larivière, le boulevard Carnot, le boulevard Faidherbe, leboulevarddu Port, le boulevard du Port d'Aval (voir plan) à Amiens, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de
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xl'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation dans un périmètre compris entre les rues du Général Leclerc, la place Vogel, la rue desFrancs Muriers, la rue Vanmarcke, la place Parmentier, le port d'Amont, la rue de Verdun, la rueLegrand Daussy prolongée jusqu'à la rue Riolan, la rue Jules Barni, la rue Charles de Foucault, leboulevard de Belfort, le boulevard Mail. Albert 1°, le boulevard Maignan Larivière, le boulevardCarnot, le boulevard Faidherbe, leboulevard du Port, le boulevard du Port d'Aval (voir plan) àAmiens dans le cadre d'une manifestation de personnes. La présente autorisation est délivrée pourla stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 12 novembre 2025 de 16h00 à 23h59, heureslocales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé a deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DjJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Amiens, le | Z NOV. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprés du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives —bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr, Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.° 212:
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