DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-020
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-01-15-00001 - 26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la ville
Romans à detruire nids-oeufs de corbeaux freux en 2026 (3 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2026-01-19-00002 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Julien HENRARD, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme (2 pages) Page 7
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-01-15-00001
26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la ville
Romans à detruire nids-oeufs de corbeaux freux
en 2026
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-15-00001 - 26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la
ville Romans à detruire nids-oeufs de corbeaux freux en 2026 3
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéLegalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-XX-XX-XXXX DU 15 JANVIER 2026 AUTORISANT LA VILLE DE
ROMANS À DÉROGER À L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE, D'ENLEVER OU D'ENDOMMAGER
INTENTIONNELLEMENT LES NIDS ET ŒUFS DE CORBEAUX FREUX DANS L'INTÉRÊT DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUES
La préfète la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 424-10 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée, et en particulier son article 8-I ;
VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée
GASPARI, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Pierre BARBERA, Directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté n° 26-2024-01-15-001 du 15 janvier 2025 autorisant la ville de ROMANS sur ISÈRE à déroger à
l'interdiction de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et œufs de corbeaux
freux dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, jusqu'au 30/04/2025 sur l'ensemble du centre
historique de la ville de ROMANS sur ISÈRE,
VU la demande de dérogation déposée auprès du préfet de la Drôme le 22 mai 2025, par monsieur
Etienne-Paul PETIT, 6ième adjoint, délégué à la Transition Écologique, à l'Environnement, à l'Agriculture et
à la Propreté, visant à obtenir une nouvelle dérogation sur l'année 2026 à l'interdiction de détruire,
d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et œufs de corbeaux freux, dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publiques sur le centre historique de la ville de ROMANS sur ISÈRE étendu à la
zone urbaine de Romans Nord et le bilan des actions menées en 2025 sur la base de l'arrêté préfectoral
cité ci-dessus ;
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme,
VU la déclaration de piégeage déposé en mairie pour l'année 2026 en vue d'opération de destruction
portant sur les corbeaux freux après capture par cage (piège de 1ère catégorie) sur les terrains et
bâtiments de la ville de ROMANS sur ISÈRE, en vue de réguler les populations de ces corvidés avant
nidification,
CONSIDÉRANT les signalements, pétitions, et plaintes de riverains des lieux d'installation de nids de
corbeaux freux au centre-ville, reçus par le service communal d'hygiène et de santé (SCHS), de plus en
plus nombreux depuis 2016, liés aux déjections sur les terrasses et véhicules, mais surtout liés au bruit
émis durant la période de reproduction par les corbeaux freux,
CONSIDÉRANT le bilan et l'évaluation de cette mesure sur la nidification des corbeaux freux en centre-
ville de ROMANS sur ISÈRE, établi par les services techniques de la ville, faisant état d'interventions
(décrochage de 168 nids et destruction de 357 oeufs) sur 7 sites répertoriés comme sensibles entre le
24 mars et le 18 avril 2025, et le bilan du piégeage conduit sur le seul site du bâtiment des Cordeliers,
place Jules Nadi, (14 corbeaux freux et 4 corneilles noires capturés ), concluant à la nécessité de
poursuivre la régulation sur l'ensemble du centre historique jusqu'au 30/04, comme en 2025, compte
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-15-00001 - 26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la
ville Romans à detruire nids-oeufs de corbeaux freux en 2026 4
tenu de la difficulté d'anticiper les sites qui seront effectivement occupés par ces oiseaux et
d'intervenir sur de nouveaux sites vers lesquels ils se reportent en cas de perturbation,
CONSIDÉRANT le dossier joint à la demande de la ville de ROMANS sur ISÈRE déposé en 2021, 2022,
2023 , 2024 et 2025, montrant que les actions engagées par la ville de ROMANS sur ISÈRE jusqu'en 2017 ,
portant sur le seul traitement (élagage) des arbres supportant les nids ou susceptibles d'en abriter, puis
à partir de 2017 jusqu'en 2020, ajoutant l'intervention d'un fauconnier, réalisant en fin d'hiver des
opérations d'effarouchement des corbeaux ciblées sur les sites prioritaires du centre-ville,
n'apportaient pas de diminution du nombre de nids mais seulement une plus grande concentration de
ceux-ci ;
CONSIDÉRANT que les solutions alternatives à la destruction ou l'enlèvement des nids et œufs de
corbeaux freux, comme le raccourcissement de la rotation des élagages des platanes (de 4 à 2-3 ans)
n'est techniquement et sanitairement (santé des arbres) pas souhaitable et de plus excède les moyens
disponibles du service espaces verts de la ville, qu'il en est de même de l'effarouchement qui n'entraîne
qu'un transfert partiel des oiseaux vers les sites situés en périphérie du centre-ville ;
CONSIDÉRANT la variabilité d'une année sur l'autre de la date de début de ponte des corbeaux freux
et la difficulté de fixer les périodes d'intervention des fauconniers sur les oiseaux avant les premières
pontes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-0003 du 4
septembre 2025 de subdélégation de signature du directeur départemental d es Territoires de la Drôme
aux agents de la DDT de la Drôme;
ARRÊTE
Article 1 :
En l'absence d'autre solution satisfaisante, et après mise en œuvre raisonnable des solutions
alternatives habituelles telles que le traitement des arbres et l'effarouchement par un fauconnier
professionnel, les services techniques de la ville de ROMANS sur IS ÈRE, sont autorisés, directement ou
par délégation à un prestataire extérieur, à détruire, enlever ou endommager les nids et œufs
appartenant à l'espèce corbeau freux, Corvus frugilegus, à partir de ce jour et jusqu'au 30 avril 2026
inclus, sur l'ensemble du centre historique de la ville de ROMANS sur IS ÈRE et sur la zone urbaine de
Romans Nord.
De la même façon, les services techniques de la ville de ROMANS sur IS ÈRE, sont autorisés à faire
procéder par un piégeur agréé, à la destruction à l'aide de pièges de la catégorie 1, des corbeaux freux
sur les propriétés de la ville de ROMANS sur IS ÈRE, ou sur la propriété privée de particuliers ayant
délégué à la ville de ROMANS sur ISÈRE leur droit de destruction, jusqu'au 30 juin 2026 inclus.
Article 2 :
La dérogation pourra être reconduite à la demande du bénéficiaire et sous réserve d'une évaluation de
la mesure sur la nidification des corbeaux freux au centre-ville.
Un compte rendu sera établi par le bénéficiaire de la dérogation, mentionnant a minima les jours
d'intervention effective durant la période d'application, le nombre de nids et œufs détruits, enlevés
ou endommagés pour chaque site et le total, et transmis à la Direction Départementale des Territoires
(SEFEN) au plus tard le 1er juin 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par cour rier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-15-00001 - 26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la
ville Romans à detruire nids-oeufs de corbeaux freux en 2026 5
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et le Maire de ROMANS sur IS ÈRE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valence, le 15 janvier 2026
Pour la Préfète, par subdélégation,
La cheffe du pôle espaces naturels de la Direction Départementale des Territoires,

Sarah GAGNARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-15-00001 - 26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la
ville Romans à detruire nids-oeufs de corbeaux freux en 2026 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-19-00002
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de
la Préfète de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-19-00002 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme 7
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026- XXXXXX EN DATE DU XXXXXXXX
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M. JULIEN HENRARD, SOUS-PRÉFET,
DIRECTEUR DE CABINET DE LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111080332 du 11 juin 2025 nommant Mme Adeline RAYNAUD,
Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
VU les décisions d'affectation du personnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature e st donnée à M. Julien HENRAR D, Sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme afin d'engager et de liquider les dépenses, en tant que responsable d'unités
opérationnelles, dans le cadre des programmes suivants du Ministère de l'Intérieur :
• Programme 207 : sécurité et éducation routières :
• Action 1 : observation, prospective, réglementation et soutien au programme,
• Action 2 : démarches interministérielles et communication,
• Action 3 : éducation routière.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-19-00002 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme 8
• Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (FIPD).
• Programme 354 : - Communication interministérielle
- France 2030
• Programme 349 : Baromètre de l'action publique
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêch ement de M. Julien HENRAR D, Sous-préfet, directeur de
cabinet, délégation de signature est donnée, à Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au directeur de
cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs se
rapportant aux budgets opérationnels de programme visés à l'article 1 pour toute dépense inférieure à
15 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Julien HENRARD, Sous-préfet,
directeur de cabinet et Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au directeur de cabinet, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à M. Jean-Michel
COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à
l'effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant au budget opérationnel de
programme 216.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Julien HENRARD, Sous-préfet,
directeur de cabinet et Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au directeur de cabinet, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à Mme Nathalie
REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer tous actes et documents
administratifs se rapportant au budget opérationnel de programme 207 , actions 1, 2 et 3.
Article 5 : Les délégations de signature prévues aux articles 3 et 4 trouvent à s'exercer pour toute
dépense inférieure à 1 000 €.
Article 6 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de
gestion correspondantes.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-18-00010 en date du 19 juin 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet de la Drôme est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, la directrice des sécurités, et
l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Valence, le 19 janvier 2026
La Préfète,
-signé-
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-19-00002 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme 9