PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-20
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29
août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions
de Villepinte. (6 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi
30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. (5
pages) Page 11
- Arrêté n° 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France. (8 pages) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-0991 du 12/07/2024 portant approbation de la
disposition générale ORSEC "RETAP Réseaux - volet électricité"
de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire portant sur des biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC
des Rives de l'Ourcq à Bondy. (3 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2024-3081 du 20/08/2024 portant mise en
demeure Maître Marie DANGUY, mandataire judiciaire de la société
EASY BENNES sise 53 rue Baudin à Bondy (93140) d'évacuer les
déchets. (3 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3036 du 19/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat «SNOW», de type Européen, mâle,
né le 14/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269611280463 et
appartenant à M. MOSQUEIRA Vitor. (3 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2024-3048 du 19/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « », de type Yorkshire Terrier, Mâle, né le
21/08/2021, identifié par transpondeur n° 968000005030805 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue d.u chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France (3 pages) Page 41
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3064 du 20/08/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur CEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du Président
Kennedy -CS 50225- 91170 VIRY CHATILLON pour les salariés volontaires
employés tous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29
septembre 2024 à la réalisation de travaux d'électricité sous
consignation des réseaux du chantier d'autonomisation du Hangar H4
de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour le compte du Groupe
Aéroport de Paris. (3 pages) Page 45
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01229 du 19/08/2024 portant
mesures de police applicables à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du
Parc des expositions de Villepinte.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 4
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01229
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de
Villepinte


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 5
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Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentrat ion de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ;
qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du dér oulement des épreuves, un risque que
surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront au Parc des expositi ons de Villepinte du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; que
les services de police et de gendarmerie seront mob ilisés d'une manière inédite à Paris et
partout en Ile-de-France pendant les Jeux Paralympi ques de Paris 2024, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation d es sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte
de menace terroriste élevée ayant conduit au relève ment du plan VIGIPIRATE au niveau «
urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 6
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ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARC DES EXPOSITIONS DE
VILLEPINTE LORS DES EPREUVES DES JEUX PARALYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s dans le
périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 29 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le samedi 31 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le dimanche 1 er septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le lundi 02 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le mardi 03 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le mercredi 04 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le jeudi 05 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;
- le vendredi 06 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 ;
- le samedi 07 septembre 2024 de 12h30 à 22h30.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 7
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Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 19 août 2024




SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 8
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Annexe de l'arrêté n°2024-01229 du 19 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









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des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 9
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des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01230 du 19/08/2024 portant
mesures de police applicables à l'occasion des
Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août
au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade
de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 11
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CABINET DU PREFET




2024-01230
Arrêté n° 2024-01230
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du
vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 12

2024-01230 2
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront au Stade de France à Saint-Denis du vendredi 30 août
2024 au lundi 9 septembre 2024 plusieurs épreuves a insi que la cérémonie de clôture des
Jeux paralympiques 2024 ; que les services de police et de gendarmerie sero nt mobilisés
d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de- France pendant les Jeux Olympiques de
Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habit uelles, pour la sécurisation des sites
olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sens ibles et des autres évènements de
voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement
du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » d epuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble
du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 13

2024-01230 3

ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU STADE DE FRANCE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits en Seine-
Saint-Denis dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en
annexe, aux jours et horaires suivants :
- du vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 de 07h30 à 23h00 chaque
jour ;
- du dimanche 8 septembre 2024 à 17h30 au lundi 9 septembre 2024 à 00h30.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 19 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 14

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Annexe de l'arrêté n° 2024-01230 du 19 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 15
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2024-01230

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 16
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux paralympiques de
Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre
2024 sur le site du Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de
France.
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2024-01232

CABINET DU PREFET




2024-01232


Arrêté n° 2024-01232
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de
France.
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Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;


Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de
France.
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Stade de France à Saint-Denis du vendredi 30 août
2024 au lundi 9 septembre 2024 plusieurs épreuves a insi que la cérémonie de clôture des
Jeux paralympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont
susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de
France.
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Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- du vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre de 07h30 à 23h00 chaque jour ;
- du dimanche 8 septembre 2024 à 17h30 au lundi 9 septembre 2024 à 00h30.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de
France.
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consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su svisé peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
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mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de
France.
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− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 19 août 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01232 du 19 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de
France.
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\ prr 2 4 N " ' <// 'Sy ® ) : e2 - R. DANIELLE —S;N A SAINT_DENIS . > $ '««Y A r . AL Do "ù r p # @e îEx reæ DIRFÉTION DE ' > " É À -l 8 AVENUE DU STADE DE FRANCE - SAINT-DENIS) ' . = @ GDE POLICE U L'ORDRE PUBLIQUE /_\ & ; Qf;f&fii ET DE LA CIRCULATION y .""@ G 9001 RUE DES GAZOMETRES - SAINT-DENISFraternité \Ë " A. ¥,,= i = â',æ / AV. Leroy P -l AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON - SAINT-DENISSERVICE D'ORDRE | y il ¢ - SO/ /8 .— n e E / / & 378 AVENUE DU PRESIDENT WILSON - SAINT-DENISw / ëSILT SITES OLYMPIQUES > '4 ""koc,,Ês 1 RUE DE LA COUTURE SAINT-QUENTIN - SAINT-DENISSTADE DE FRANCE Z ë G > ~ ;&/ > 9 " 1 ESPLANADE DE L'ECLUSE - SAINT-DENISVersion du: 07/08/2024 - 17:31 A 5 L Y &£_ 1/ € CITÉ LA GAULOISE o; I 3 ç}f- ; -l PASSAGE DES STADES - SAINT-DENIS| = > v > &| ) T qual DU CANAL &, :e£y Ay -| 8 RUE DU MONDIAL 1998 - SAINT-DENISdy
- 1T AV.DUGENERALDEGAULLE —— p N S , Ê. | = | / sx È. _'\ ~— — '\ f " - /// >> âCOs 7 | ' 1E 4 Y vf N L 1 ' |3 3, " ! \' E % 3 A\' Y ! \ }e Q% és (SOPERY Ai JARDIN DE L'ÉCLUSE * i 3% - f/ l : — o A °4' \\\ ////\ ' ""\ 2 : LAUNAY _ v'%o / // \ \\ N 4 ï '-_ '/..'»_ ur V"VÎLÏENRIDEV,—*"' — — ?l' /Î ///
/ —— mc s e, TM | lpol =T "PORTE L PORTEK /// G LE BEAU PRÉ p CITÉ DU F""C-Mms...4 °> ' P | RTE 5 /. ¢—... _" L'é / / v uE/ r : / 7 B °fl"p 2 n PORTE H E //' 2. | g \ #ZTNIER i':: cm , Ê ... ® PORTE G s\ % â—S PARC DU COLOMBIER & D24- \ 1 | | A \ \| \ \\ \ Stade de France > \.\ \p931 PORTEE £ \ ëLA PLAINE SAULNIER | — PORTES <E STADE DE FRANCE| 23 it\ \: | 4 R. DE L'DLYMP\SM% .eq ' â"'\| — PORÏîE D ; o"-z«;' é & '\æv"\ 4 PORTET \ a = '_æ" 2>| ? \ &| / : % &| PORTE C \ E £| " R ALIGE WIEEHAT— — TT v"{:,| PORTE U | o@ç'ÿo* p \\ | @ é{j\v '\o%
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| | PORTE B & æ Kas"'e_ _| D PORTEX ° @e"@o Np PORTEA 2 HRS\ ' 5 s % 40< B" . DE BRENNU "oè\ \\ | PORTE Z & ' N3 | PORTE Y 4 X— - R. AHMED BOUGHERA EL OUAF! & P'T } - . '— ;
> <-H _l | pa\ " \ ' A86 l''% — | : 14 à\ u
Y È î N | ËE ? m % | A$ â 3 & ¢':; | ñ R. DE LA COKERIE R. DE LA COKERIE —pE RAMEAU- " p '\ \R.JEAN PHILIP \ = \ ','A\ ; n0 100 R. JEAN PHILIPPE RAMEAU 200 m s g / /== \ AI ] | = | ; !K;'q \ O \ /,-'1__ >/ = px E 5'\—3?:&' /)| ! A | ;
2024-01232

2024-01232

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de
France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-0991 du 12/07/2024 portant
approbation de la disposition générale ORSEC
"RETAP Réseaux - volet électricité" de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-0991 du 12/07/2024 portant approbation
de la disposition générale ORSEC "RETAP Réseaux - volet électricité" de la Seine-Saint-Denis. 26
Ex CABINET DU PRÉFETPRÉFET BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0991portant approbation de la disposition générale ORSEC RETAPRéseaux volet électricité de la Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 2017/2196 du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et lareconstitution du réseau électrique (règlement E&R - Emergency and Restoration) ;Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.121-1 et suivants et R.121-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.122-4, L.741-1 à L.741-5, L.742-1 et suivants, R.122-4,R.122-8, R.122-39, R.732-1 et suivants et R.732-15 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6111-22 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;Vu la circulaire interministérielle du 12 juillet 2022 relative à l'organisation du délestage électrique ;Vu le plan national de continuité électrique n° 600/SGDSN/PSE/PPS du 18 septembre 20089 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.ARRÊTEArticle 1° : La disposition générale ORSEC constituant le plan RETAP Réseaux volet électricité, annexé auprésent arrété, est approuvée et entre en vigueur à compter de sa publication.Article 2 : La disposition générale ORSEC RETAP Réseaux volet électricité du département de la Seine-Saint-Denis sera révisée et mise à jour par la préfecture de la Seine-Saint-Denis autant que de besoin ou selon lapériodicité de cing ans prévue par les textes susvisés.Article 3 : Au regard des informations relatives au réseau stratégique électrique sur le département, le présentarrêté est publié, sans ses annexes, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété est susceptible de faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-0991 du 12/07/2024 portant approbation
de la disposition générale ORSEC "RETAP Réseaux - volet électricité" de la Seine-Saint-Denis. 27
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement du département de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le général commandantla brigade de sapeurs-pompiers de Paris, et les opérateurs mentionnés dans la mise en œuvre de ce dispositifsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Fait à Bobigny, le § 2 JUIL. 2024
Le préfet,Le préfet de la Sei t-DenisJacques WIT OWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-0991 du 12/07/2024 portant approbation
de la disposition générale ORSEC "RETAP Réseaux - volet électricité" de la Seine-Saint-Denis. 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
des biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC des Rives
de l'Ourcq à Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiques%\nléNT-DENIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- ZËÎ G=EN DATE DU { 9 AOUT 2024PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIREportant sur des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement _de la ZAC des Rives de l'OurcqABONDY
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'Honneur —Commandeur de l'Ordre National du mériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2022-2636 du 20 septembre 2022 déclarant d'utilité publique le projet d''aménagementde la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy au profit de la Séquano ;VU le courrier du 20 juin 2024 du président de l'établissement public territorial Est Ensemble sollicitantdu préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire envue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC des Rives del''Ourcq à Bondy au profit de la Séquano ;VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 1°" juillet 2024 et complété le 17 juillet 2024 ;VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre del'année 2024 ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires fonciéres1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy.
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CONSIDÉRANT, la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1FF : |l sera procédé du lundi 16 septembre 2024 au mercredi 2 octobre 2024 inclus,soit 17 jours consécutifs, à une enquéte parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune deBondy, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la listedes propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet daménagement de la ZACdes Rives de l'Ourcq à Bondy et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitionsfoncières nécessaires à sa réalisation.ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Marianne BRUTINOT, retraitée, en qualité decommissaire enquêtrice.ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié aumoins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.Cette formalité est réalisée, à ses frais, par Séquano.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Bondy. Cette formalitéincombe au maire qui en certifie la réalisation.Séquano procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie parlettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu définidans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.- LIEU B ADRESSE _Mairie de Bondy 86 avenue GallieniService urbanisme 93140 Bondy(7M€ étage).Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairieconcernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieu de permanence,dates et horaires suivants :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 37 _Mail : catherine.braul ine-saint-deni M 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy.
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' LIEU DE PERMANENCE " JOUR HORAIRE9h - 12hMairie) de Bandy Lundi 16 septembre 2024Service urbanisme _ | mm= e86 avenue Gallieni jeudi 26 septembre 2024 9h - 12h93140 Bondy | | 1(78Me étage). mercredi 2 octobre 2024 14h - 17h
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmisdans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.ARTICLE 7 : Le commissaire enquéteur examine les observations consignées ou annexées auregistre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise desouvrages projetés.Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureaude l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie,accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Séquano.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargéede mission auprès du préfet, secrétaire général adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, lemaire de la commune de Bondy, la commissaire enquétrice et le directeur général de Séquano sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adresséeau directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / 3 Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3081 du 20/08/2024
portant mise en demeure Maître Marie DANGUY,
mandataire judiciaire de la société EASY BENNES
sise 53 rue Baudin à Bondy (93140) d'évacuer les
déchets.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3081 du 20/08/2024 portant mise en demeure Maître Marie DANGUY, mandataire judiciaire de
la société EASY BENNES sise 53 rue Baudin à Bondy (93140) d'évacuer les déchets.
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PRÉFET INE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3081 du 20 août 2024portant de mise en demeure Maître Marie DANGUY, mandataire judiciairede la société EASY BENNES sise 53 rue Baudin à BONDY (93140) d'évacuer les déchets
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et L. 521-17et R.511-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment lesrubriques 2713 (installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métauxou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux),2716 (transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux noninertes) et 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 juillet 2024 faisant état de sa visite du 6 juin2024 établissant que la société EASY BENNES sise 53 rue Baudin à Bondy (93140) en liquidationjudiciaire exploitait des activités de déchets (rubriques 2713, 2716 et 2718) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise conformément àl'article R. 512-47 du code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 juillet 2024 constatant la présence de déchetssur l'ancien site de la société EASY BENNES ;Vu la transmission du rapport de linspection susvisé au mandataire judiciaire et à la société EASYBENNES le 12 juillet 2024 ;Vu la lettre préfectorale du 24 juillet 2024, notifiée au mandataire judiciaire de ladite société le 29 juillet2024, l'informant du projet d'arrété préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler sesobservations sur le projet susvisé dans un délai de quinze jours. Une copie a également été envoyée à lasociété EASY BENNES ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3081 du 20/08/2024 portant mise en demeure Maître Marie DANGUY, mandataire judiciaire de
la société EASY BENNES sise 53 rue Baudin à Bondy (93140) d'évacuer les déchets.
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Vu l'absence de remarques aprés l'envoi du rapport de l'inspection le 12 juillet 2024 et de la lettrepréfectorale du 24 juillet 2024 ;Considérant que lors de la visite du 6 juin 2024, l'inspection des installations classées a constaté laprésence de déchets sur le site ;Considérant que cette situation et l'accumulation des déchets sur le site fait peser un risque aux intérêtsprotégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'en tant que mandataire judiciaire de la société EASY BENNES, Maitre Marie DUGNY, estresponsable des déchets laissés sur le site et donc de leur élimination ;Considérant qu'il y a donc lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettreen demeure le mandataire judiciaire de la société EASY BENNES sise 53 rue Baudin à Bondy (93140)d'évacuer les déchets présents sur le site ;Considérant l'absence de remarques du mandataire judiciaire sur le rapport de l'inspection desinstallations classées du 9 juillet 2024 ainsi que sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été notifié par lalettre préfectorale du 24 juillet 2024 susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEArticle 1 - Généralités : Maître Marie DANGUY dont l'étude est domiciliée au 2 bis rue de Lorraine àBobigny (93000), mandataire judiciaire de la société EASY BENNES sise 53 rue Baudin à Bondy (93140),est mise en demeure d'évacuer les déchets présents sur le site dans un délai de quinze jours (15) pardes filières réglementées.Elle devra également transmettre sous quinze jours (15) les justifications associées (explicatifs,documents, bordereaux suivi de déchets, photographies, etc), prouvant la mise en œuvre de l'évacuationdes déchets.Faute de répondre à ces demandes dans le délai impartis, les sanctions prévues à l'article L.171-7 ducode de l'environnement pourront être mobilisées à I'encontre du mandataire judiciaire.Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au mandataire judiciaire par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Bondy.Article 4 - Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à larticle R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;- soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3081 du 20/08/2024 portant mise en demeure Maître Marie DANGUY, mandataire judiciaire de
la société EASY BENNES sise 53 rue Baudin à Bondy (93140) d'évacuer les déchets.
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Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Bondy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-Psecrétaire gênéCécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3081 du 20/08/2024 portant mise en demeure Maître Marie DANGUY, mandataire judiciaire de
la société EASY BENNES sise 53 rue Baudin à Bondy (93140) d'évacuer les déchets.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3036 du 19/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat «SNOW», de type Européen,
mâle, né le 14/04/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611280463 et
appartenant à M. MOSQUEIRA Vitor.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3036 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«SNOW», de type Européen, mâle, né le 14/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269611280463 et appartenant à M. MOSQUEIRA
Vitor.
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Œ . Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté-Ë ; ~ ra 4Fraermic ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-3036 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVv le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/20083 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat «SNOW», de type Européen, male, né le 14/04/2024, identifié partranspondeur n° 250269611280463 et appartenant à Monsieur MOSQUEIRA Vitordomicilié-e- au 35 Rue de l'Union 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du DrCHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * fanrrier(Mcaine-caint-denis anvu fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3036 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«SNOW», de type Européen, mâle, né le 14/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269611280463 et appartenant à M. MOSQUEIRA
Vitor.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ; 'la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 14/02/2025 et ceci à compter du14/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: _ | ' —_—JO J30 | J60 J90 | J18014/08/2024 | 14/09/2024 | 14/10/2024 14/11/2024 14/02/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au Vvétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3036 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«SNOW», de type Européen, mâle, né le 14/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269611280463 et appartenant à M. MOSQUEIRA
Vitor.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/02/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Monsieur MOSQUEIRA Vitor;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le DrCHEVRETON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa cheffe du servuce santé et protection,glesAÆ A#
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3036 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«SNOW», de type Européen, mâle, né le 14/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269611280463 et appartenant à M. MOSQUEIRA
Vitor.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3048 du 19/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « », de type Yorkshire Terrier,
Mâle, né le 21/08/2021, identifié par
transpondeur n° 968000005030805 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24
rue d.u chemin vert à 93290 Tremblay-en-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3048 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Yorkshire Terrier, Mâle, né le 21/08/2021, identifié par transpondeur n° 968000005030805 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue d.u chemin vert à 93290 Tremblay-en-France
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3048 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal est susceptible de provenir d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondialede la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-3048 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Yorkshire Terrier, Mâle, né le 21/08/2021, identifié par transpondeur n° 968000005030805 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue d.u chemin vert à 93290 Tremblay-en-France
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ARRETE
ARTICLE 1°*Le Chien « », de type Yorkshire Terrier, Male, né le 21/08/2021, identifié par transpondeur n°968000005030805 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis; 'e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
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2024-3048 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Yorkshire Terrier, Mâle, né le 21/08/2021, identifié par transpondeur n° 968000005030805 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue d.u chemin vert à 93290 Tremblay-en-France
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d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
ARTICLE S ;Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/02/2025
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :© Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.© Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;© Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 19 août 2024
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
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2024-3048 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Yorkshire Terrier, Mâle, né le 21/08/2021, identifié par transpondeur n° 968000005030805 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue d.u chemin vert à 93290 Tremblay-en-France
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3064 du 20/08/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur
CEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du
Président Kennedy -CS 50225- 91170 VIRY
CHATILLON pour les salariés volontaires
employés tous les dimanches compris entre le 25
aout 2024 et le 29 septembre 2024 à la
réalisation de travaux d'électricité sous
consignation des réseaux du chantier
d'autonomisation du Hangar H4 de l'aéroport de
Roissy Charles de Gaulle pour le compte du
Groupe Aéroport de Paris.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3064 du 20/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur CEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du Président Kennedy -CS 50225- 91170 VIRY
CHATILLON pour les salariés volontaires employés tous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29 septembre 2024 à la
réalisation de travaux d'électricité sous consignation des réseaux du chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'aéroport de Roissy
Charles de Gaulle pour le compte du Groupe Aéroport de Paris.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024-3064
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ CEGELEC PARIS SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 22 avril 2024 transmise par courriel du 30 avril 2024 et complétée par courriel du 19 aout
2024 par laquelle la société CEGELEC PARIS SAS, sise 71-75, Avenue du Président Kennedy -CS 50225- 91170
VIRY CHATILLON sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants
sur le chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle à la réalisation de travaux
d'électricité pour le compte du Groupe Aéroport de Paris (ADP) pour tous les dimanches compris entre le 23 juin
et 29 septembre 2024.

VU les conventions collectives nationales des travaux publics ;

VU la decision unilatérale de l'employeur en date du 11 mars 2024;

VU le référendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat ;

VU la consultation du comité social et économique sur le projet de dérogation au repos dominical ainsi que sur la
DUE relative au travail exceptionnel du dimanche en date du 11 mars 2024 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Tremblay-en-France en date du 15 juillet 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 16
juillet 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date 15 juillet
2024 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 15 juillet 2024 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 en date du 18 juillet 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des travaux d'électricité du chantier de
l'autonomisation du Hangar H4 de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle sous consignation des réseaux ;

CONSIDERANT que ces travaux doivent être réalisés dans des délais contraints ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3064 du 20/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur CEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du Président Kennedy -CS 50225- 91170 VIRY
CHATILLON pour les salariés volontaires employés tous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29 septembre 2024 à la
réalisation de travaux d'électricité sous consignation des réseaux du chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'aéroport de Roissy
Charles de Gaulle pour le compte du Groupe Aéroport de Paris.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
CONSIDERANT que le client impose que l es consignations des réseaux soient planifiées les dimanches
s'agissant d'une période de moindre activité ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société CEGELEC
PARIS SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront
tous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29 septembre 2024 pour réaliser les travaux d'électricité
du chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle .

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
susvisées et ad minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur en complément du repos
hebdomadaire légal, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 20 aout 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3064 du 20/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur CEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du Président Kennedy -CS 50225- 91170 VIRY
CHATILLON pour les salariés volontaires employés tous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29 septembre 2024 à la
réalisation de travaux d'électricité sous consignation des réseaux du chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'aéroport de Roissy
Charles de Gaulle pour le compte du Groupe Aéroport de Paris.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3064 du 20/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur CEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du Président Kennedy -CS 50225- 91170 VIRY
CHATILLON pour les salariés volontaires employés tous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29 septembre 2024 à la
réalisation de travaux d'électricité sous consignation des réseaux du chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'aéroport de Roissy
Charles de Gaulle pour le compte du Groupe Aéroport de Paris.
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