EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1603 du 31 octobre 2025
portant modification des prescriptions applicables
à la société B2R BIOGAZ DUNOIS
implantée au lieu-dit « Le Jarry » sur la commune de DUN-SUR-AURON
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination M. Maurice BARATE
préfet du Cher ;
VU le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
VU l'ar rêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2781"de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1761 du 3 novembre 2023 portant enregistrement d'une installation de
méthanisation exploitée par la SAS B2R Biogaz Dunois située au lieu-dit "le Jarry" sur le territoire de la
commune de Dun-sur-Auron et de trois poches de stockage de digestat sises sur le territoire des
communes de Dun-sur-Auron, lieu-dit "la chaume à l'oie", Bussy, lieu-dit "le Creyats" et Cogny, lieu-dit
"les trois champs" ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
VU le dossier de porter à connaissance consolidé en date du 25 juillet 2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 10 octobre 2025 de l'inspectrice des installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 29 octobre 2025 à l'exploitant pour observations, au titre de
la procédure contradictoire ;
VU l'observation de l'exploitant formulée par courriel du 29 octobre 2025 dont il a été tenu compte ;
CONSIDÉRANT que la demande n'est pas de nature à entrainer des inconvénients ou des impacts
nouveaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance n'a pas permis de juger les modifications
comme substantielles ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/4
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023-1761 du 3 novembre 2023 susvisé
non contraire au présent arrêté restent applicables et sont de nature à assurer la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations de la SAS B2R Biogaz Dunois,
représentée par Monsieur RONDIER Jérémy, président, dont le siège social est situé au lieu-dit
" Le Jarry " - 18130 Dun-sur-Auron.
L'installation de méthanisation est localisée sur le territoire de la commune de Dun-sur-Auron, au lieu-
dit "le Jarry".
Trois dispositifs de stockage de digestat sont localisées sur les communes de Dun-sur-Auron, lieu-dit "la
chaume à l'oie", Bussy, lieu-dit "le Creyats" et Cogny, lieu-dit "les trois champs".
DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une installation de méthanisation classée sous la rubrique
2781-2-b.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES – ICPE
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de
l'installation Volume Régime
2781-2-b
Installations de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale
brute, à l'exclusion des installations de
méthanisation d'eaux usées ou de boues
d'épuration urbaines lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur site de production
b) Méthanisation d'autres déchets non
dangereux La quantité de matières traitées
étant inférieure à 100 t/j
Installation de
méthanisation 63,8 t/j E
E : Enregistrement
ARTICLE 1.2.2. RUBRIQUE IOTA CONCERNÉE PAR LE PROJET
Rubrique Libellé de la rubrique
(activité) Quantité Régime
2.1.5.0
Rejet des eaux pluviales
dans les eaux douces
superficielles
1ha < S < 20ha : 3.3 ha D
2/4
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune - Lieu-dit Parcelle Installation
Dun-sur-Auron / le Jarry Sections ZK 59
et ZK 61
Site de méthanisation
Dun-sur-Auron / la chaume à
l'oie
Section BP 59 Poche de stockage de digestat
Bussy / le Creyats Section C 227 Lagune
Cogny / les trois champs Section B 483 Poche de stockage de digestat
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande finalisée le 01 août 2023 et complété par le dossier de porter à
connaissance susvisé.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7 du code de l'environnement) du 12/08/2010
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
ARTICLE 1.4.2. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Il est mis en place une instance de concertation et d'évaluation du fonctionnement du méthaniseur
dans l'année qui suit la mise en place des modifications structurelles et fonctionnelles du site de
méthanisation.
L'exploitant réunit cette instance au moins une fois par an et convie à y participer a minima les maires
des communes situées dans le rayon d'un kilomètre et les maires des communes concernées par le
périmètre du plan d'épandage.
Le compte-rendu de la réunion est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, qui
est informée de la programmation de la réunion au moins 30 jours avant sa tenue.
L'ordre du jour est adressé également à l'inspection des installations classées et les comptes-rendus de
ces réunions sont tenus à sa disposition.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
3/4
ARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée dans les mairies de Dun-sur-Auron, de
Bussy et de Cogny et peut y être consultée ;
– un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies de Dun-sur-Auron, de Bussy et de Cogny,
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé à la préfecture du Cher.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cher pour une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès des tribunaux administratifs d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057
Orléans Cedex 1 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Les décisions mentionnées peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 311.6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher chargés de l'inspection des installations
classées, les maires de Dun-sur-Auron, de Bussy et de Cogny, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS B2R BIOGAZ DUNOIS.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
4/4