PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-111
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le 1er décembre 2024 pour le magasin FNAC BAYONNE (2 pages) Page 3
SGC des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et généraux
64-2024-04-15-00027 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM
LARUNS (2 pages) Page 6
64-2024-04-15-00028 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes
PM LARUNS (2 pages) Page 9
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-17-00008
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le 1er décembre 2024 pour le magasin
FNAC BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 1er
décembre 2024 pour le magasin FNAC BAYONNE 3
EZ Direction départementale de l'emploi,
PREFET _ , du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 1er décembre 2024
pour le magasin FNAC BAYONNE
ns
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société FNAC, pour son magasin de Bayonne, datée du 26 février 2024, reçue le
même jour, adressée par monsieur Frédéric TRONCHET, directeur régional des ventes, tendant à obtenir
une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 1* décembre 2024 dans le cadre de
l'opération « Black Friday » ;
VU l'avis du CSE en date du 1°" février 2024 ;
VU l'accord d'entreprise du 26 janvier 2017 relatif au travail dominical et au travail en soirée ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3121-21 du code du travail en date du 4 mars 2024 ;
VU l'arrété du maire de Bayonne en date du 21 décembre 2023 portant dérogations au repos dominical
des salariés des commerces de détails pour l'année 2024 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que la semaine du Black Friday est la plus forte semaine commerciale de l'année pour
tous les produits électroniques en raison des fortes promotions actives sur ces dates, que le mois de
décembre représente le mois le plus important du magasin, représentant ainsi trois fois un mois
« standard », que la non-ouverture du magasin sur cette date causerait une perte majeure sur le chiffre
d'affaires ;
CONSIDERANT que les autres enseignes FNAC des communes limitrophes et du département
bénéficient d'une dérogation, soit de droit étant situées dans une zone touristique, soit dans le cadre
Cité administrative —- CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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décembre 2024 pour le magasin FNAC BAYONNE 4
des dimanches du maire, que les concurrents directs du magasin de Bayonne, situés dans la même zone
commerciale, bénéficient également d'une ouverture de droit ;
CONSIDERANT que la fermeture du magasin FNAC de Bayonne entrainerait une distorsion de la
concurrence au détriment de l'enseigne, dans le sens ou le magasin subirait ainsi une captation de sa
clientèle à l'occasion de la période de promotions exceptionnelles proposées à l'occasion de
l'événement « Black Friday »et des achats prévus pour les fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT que dans le contexte conjoncturel actuel d'inflation impactant le pouvoir d'achat la
fermeture du magasin FNAC Bayonne à l'occasion du « Black Friday », diminuant ainsi la concurrence
entre les acteurs du marché, peut être considérée comme préjudiciable au public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précede que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société FNAC, pour son magasin
de Bayonne, pour le dimanche ler décembre 2024, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire I'objet d''une mesure discriminatoire dans le cadre de l|'exécution du
contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée a 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée a 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.
Article 6 : Le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrété.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Pau,le Ÿ 7 AVR. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
P Le secr rat,
C— "Wartin LESAGE
. ÀVoies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de I'Etat des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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décembre 2024 pour le magasin FNAC BAYONNE 5
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00027
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM
LARUNS
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00027 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM LARUNS 6
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL , ;
PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA
POLICE MUNICIPALE COMMUNE DE LARUNS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I''Ordre national du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrété ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201470-00009 du 11 Mars 2014 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de LARUNS,
VU le courrier en date du 07 Février 2024, de Monsieur le Maire de LARUNS sollicitant
l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 7 Mars 2024 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00027 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM LARUNS 7
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 2014070-0009 du 11 Mars 2014 portant institution de la régie de
recettes de la police municipale de la commune de LARUNS est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de LARUNS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 15 AVR. 202k
*
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SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00028
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur
RégieRecettes PM LARUNS
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00028 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes PM LARUNS 9
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE
RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE LARUNS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014070-0093 du 11 Mars 2014 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de LARUNS,
VU le courrier en date du 7 Février 2024 de Monsieur le Maire de LARUNS sollicitant l'abrogation
de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 7 Mars 2024 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00028 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes PM LARUNS 10
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 2014070-0010 du 11 mars 2014 portant nomination de Monsieur
Paul BOURGUIGNON en qualité de régisseur titulaire, de la régie des recettes de la police
municipale auprès de la commune de LARUNS est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de LARUNS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00028 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes PM LARUNS 11