LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-090
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-04-29-00001 - Avis commission départementale
d'aménagement
commercial du jeudi 25 avril
2024 relative à la demande d'extension du
magasin à l'enseigne U EXPRESS et la régularisation de son Drive sur
la
commune de Moliets-et-Maâ (5 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-04-29-00001
Avis commission départementale
d'aménagement commercial du jeudi 25 avril
2024 relative à la demande d'extension du
magasin à l'enseigne U EXPRESS et la
régularisation de son Drive sur la
commune de Moliets-et-Maâ
Préfecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission départementale
d'aménagement commercial du jeudi 25 avril
2024 relative à la demande d'extension du magasin à l'enseigne U EXPRESS et la régularisation de son Drive sur la
commune de Moliets-et-Maâ
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de I'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAETél : 05 58 06 59 22Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de MOLIETS-ET-MAADemande d'extension du magasin U EXPRESSpour une surface de vente totale de 1 705 m?et la régularisation de son Drive pour une surface de 130 m° (3 pistes)AVIS n° 2024/04
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 25 avril 2024, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiantl'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-93 du 25 mars 2024 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;
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2024 relative à la demande d'extension du magasin à l'enseigne U EXPRESS et la régularisation de son Drive sur la
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VU la demande reçue complète et enregistrée le 12 mars 2024 sous le numéro 481,déposée par la SARL USUDIS, 4 avenue de la Gemme à MESSANGES (40660),représentée par Mme Marielle GUILHEMJOUAN, pour l'extension de 706 m? d'unmagasin à l'enseigne U EXPRESS et la régularisation de son Drive pour une surface de130 m? sur la commune de MOLIETS-ET-MAA ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 8 avril 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 8 avril 2024 et l'avis de la chambre decommerce et d'industrie du 8 avril 2024 ;APRES délibération des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune de MOLIETS-ET-MAA est inscrite dans le périmètre duSchéma de Cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes MaremneAdour-Côte-sud (MACS), et qu'elle est identifiée hors zacom ;CONSIDERANT que le projet permet d'affirmer le rôle du magasin dans l'animationcommerciale de proximité et répond à une croissance de la population ;CONSIDERANT que le projet ne génère aucune artificialisation supplémentaire dessols et qu'aucune surface naturelle ou agricole n'est susceptible d'être engagée ;CONSIDERANT que le projet est situé dans un site accessible par les transports etn'est pas de nature à saturer les flux journaliers de circulation sur les axes de desserte ;CONSIDERANT que plusieurs solutions techniques concernant la constructionrenvoient vers un engagement pour une démarche éco-responsable notamment lesdispositifs de récupération d'énergie sur l'installation de froid alimentaire ;CONSIDERANT que le projet intègre 1 207 m? de panneaux photovoltaïques surombrières et en toiture du bâtiment avec une production auto-consommée sur le site ;CONSIDERANT que le projet induira la création de 4 emplois directs et 16 emploissaisonniers ;CONSIDERANT que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du codede commerce.
La pétitionnaire ayant été entendue, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande d'extension du magasin à l'enseigne U EXPRESS etrégularisation de son Drive, sur la commune de MOLIETS-ET-MAA :
8 votants : 8 voix favorables
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Ont voté favorablement :- M. Patrick LABORDE, maire adjoint de Moliets-et-Maâ, commune d'implantation ;- M. Jean-François MONET, vice-président de la communauté de communes MaremneAdour Côte-Sud, représentant l'établissement public de coopération intercommunale(EPCI) en charge du ScoT ;- Mme Salima SENSOU, conseillère départementale des Landes ;- M. Alan BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;- M. Julien BAZUS, maire de Saint-Paul-lès-Dax, représentant les maires au niveaudépartemental ;- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne gqualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Gilles VAXELAIRE, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétai -
phanie MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Batiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol— 75703 PARIS cedex 13.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 20000 m'Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AL 200, 202, 204
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site Nombre de Aki Nombre de Sprojet Nombee de A(cf. b, c et d du 2° duI de l'article R. 752-6) Nombre de AAprès Nombre de SprojetNombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 7094 m?surfaces perméables(cf. b du 2° et d du 49du ! de l'articleAutres surfaces végétalisées (toitures,facades, autre(s), en m?) 0R. 752-6)Autres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés325 m? - pavés drainantsPanneaux photovoltaiques :m? et localisation658 m" sur ombrières + 549 m° en toiture
EnergiesEoliennes (nombre et localisation)Néantrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1" de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de venteAvantSurface de vente (SVprojet ) totale | 999
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(cf. a,ob, dou e du Magrslis Nonibre | 11° du I de de SV ;l'article R. 752- —A L SV/magasin | 9996) = Secteur (1 ou 2) | 1Et Surface de vente (SV) totale | 1705Secteurs d'activité Nomb 1(cf. a, b, detedu | Aprés | Magasins e1° du I de projet | de SV in! | 1705l'article R.752-6) >300 m? s itSecteur (1ou2) | 1Total 127Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage | 0Capacité de mc ek, À T4stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 1286) Electriques/hybrides | 2Apr:ès Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 26POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de I'article R.752-44 du code de commerce)Avant; 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Après | ;projetEmprise au sol AVÊ"t 0affectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet 30
+Cf, @
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