PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-031
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-02-08-00001 - Arrêté n024/CAB/097 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée (2 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-08-00001
Arrêté n024/CAB/097 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, "sound
system", amplificateur, etc.)susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00001 - Arrêté n024/CAB/097 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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I '- Direction des sécuritésPREFETDE LA VENDÉE | Bureau de la sécurité intérieuree et des polices administrativesFraternité
Arrêté N° 24/CAB/097portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,« sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséede type teknival, rave ou free-party dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221541 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1 et 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; surla commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur lacommune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23octobre 2021 ; 'Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de forte tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél, : 02 51 36 70.85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00001 - Arrêté n024/CAB/097 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'être organisé en Vendée le week-end du vendredi 9 au dimanche 11 février 2024 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractére musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales HSur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
ARRÊTEArticle1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée detype teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Vendée du vendredi 9 au dimanche 11 février 2024 inclus.Article2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laVendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code dejustice administrative.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de |'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le commandant de groupement de lagendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la sécuritépublique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le: _ 8 FEYV 2024 Le préfet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 GéÎaÏd GAVORYTél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateur, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation
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