PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-043
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2026-02-02-00003 - Arrêté modificatif n°20 contrats types+
annexes 03022026 (8 pages) Page 3
Préfecture - DRCI - BRGEC /
R02-2026-01-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifié portant nomination des
membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de la Martinique (7 pages) Page 12
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ARS
R02-2026-02-02-00003
Arrêté modificatif n°20 contrats types+ annexes
03022026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEaire @ ) Agence Régionale de SantéLiberté AerÉvalité MartiniqueFraternité
ARRETE N°0 du OZ / Q2// 2026
Portant modification sur l'arrêté n° 34 du 24 février 2025 sur les contrats-typesrégionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistesdans les zones très sous-dotées
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Martinique n° 421 du30/12/2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisanteou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrementélevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Martinique n° 34 du24/02/2025 portant sur les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien deschirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotéesVu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YVES SERVANT, en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique à compter du 24 février2025;
Considérant le changement de direction de la Caisse Générale de Sécurité Sociale deMartinique ;Considérant que ces contrats tripartites sont signés entre le chirurgien-dentiste, la CGSSMartinique et l'ARS Martinique ;Considérant la fin du délai permettant à un chirurgien-dentiste ayant signé entre le 30décembre 2023 et le 29 décembre 2024 un CAICD ou un CAMCD régi par l'ancienneconvention, de solliciter l'actualisation de ce contrat par la signature d'un avenant permettantde bénéficier des mesures mieux-disantes des nouveaux contrats ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ARS n° 34 du 24 février 2025.ARTICLE 2:Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistesdans les zones très sous-dotées sont annexés pour modèle au présent arrêté.ARTICLE 3:Les contrats-types régionaux entrent en vigueur a compter de leur date de publication aurecueil des actes administratifs.ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personneayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Martinique est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionMartinique.
Fait à Fort de France, le 2 février 2026
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Martinique
Mme t r
Yves SERVANT
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ANNEXE 1Contrat-type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistesdans les zones trés sous-dotées en offre de soins dentaires (CAICD2023)Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Martinique n° 421 du30/12/2024 relatif ala détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisanteou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrementélevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Martinique n° 20 du 3 février2026 modifiant l'arrêté n°34 du 24/02/2025 portant sur les contrats-types d'aide à l'installationet au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées ;Il est conclu entre, d'une part :La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (dénommée ci-après la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Représentée par son Directeur Général, Yann ROUAULTL'Agence Régionale de Santé Martinique (dénommée ci-après l' ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexReprésentée par son Directeur Général, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Prénom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :Numéro RPPS :Numéro AM :Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD2023) dans les zonesidentifiées en zone très sous-dotée.







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Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationCe contrat vise a favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dansles zones définies comme étant très sous-dotées par le biais d'une aide forfaitaire, versée al'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise àaccompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le débutd'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installationLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés quis'installent en exercice libéral dans une zone définie par l'ARS comme étant très sous-dotée.Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre principal(cabinet principal) dans les zones susvisées :- soit à titre individuel- soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslibéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone très sous-dotée et liésentre eux par:- Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)ou de société civile de moyens (SCM) ;- Ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre deschirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans leszones très sous-dotées peuvent adhérer à ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD2023) d'un contratde maintien de l'activité (CAMCD2023) en zone très sous-dotée.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installationArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipementinformatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la conventionnationale des chirurgiens-dentistes ;à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones très sous-dotées pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès,invalidité...) ;à informer la CGSS sans délai de toute intention de cesser son activité dans la zoneavant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de la CGSS et de l'ARSEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1, laCGSS s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement ducabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros.








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Cette aide est versée en deux fois :- 25000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (année N) ;- 25000 euros avant le 30 avril de l'année civile N+2 (3°"° année du contrat) à compterde la signature du contrat par l'ensemble des parties.Article 3 Durée du contrat d'aide à |'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cing ans a compter de sa signature parl'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'aide à l'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CGSS de la lettre recommandéeavec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La CGSS informera l'ARS decette résiliation.Dans ce cas, la CGSS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aideà l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliationdemandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès ou uneinvalidité).Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSSDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ dela zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis àl'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réceptionlui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pourfaire connaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion aucontrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La CGSS informera en parallèlel'ARS de cette décision.Dans ce cas, la CGSS procède à la récupération des sommes indUment versées au titre de l'aideà l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliationnotifiée par la caisse.Article 5 Conséquence d'une modification des zones des zones caractérisées par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentisteadhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme saufdemande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
Fait à Fort de France, le
Le chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse Générale Le directeur de l'Agencede Sécurité Sociale Régionale de Santé








ARS - R02-2026-02-02-00003 - Arrêté modificatif n°20 contrats types+ annexes 03022026 8
ANNEXE 2Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistesdans les zones tres sous-dotées (CAMCD2023)Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Martinique n° 421 du30/12/2024 relatif ala détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisanteou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrementélevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Martinique n° 20 du 3 février2026 modifiant l'arrêté n°34 du 24/02/2025 portant sur les contrats-types d'aide à l'installationet au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées ;
Il est conclu entre, d'une part :La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (dénommée ci-après la CGSS)Place d'Armes - 97210 Le Lamentin Cedex 2Représentée par son Directeur Général, Yann ROUAULTL'Agence Régionale de Santé Martinique (dénommée ci-après l' ARS)ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS80656 - 97263 Fort de France CedexReprésentée par son Directeur Général, Yves SERVANTEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom:Prénom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :Numéro RPPS :Numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés(CAMCD2023) installés dans les zones identifiées en zone très sous-dotée.







ARS - R02-2026-02-02-00003 - Arrêté modificatif n°20 contrats types+ annexes 03022026 9
Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activitéCe contrat vise a favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dansles zones définies comme étant trés sous-dotées par la mise en place d'une aide forfaitaire,afin de limiter les contraintes financiéres pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leurpermettre de réaliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi a améliorer laqualité des soins dentaires.
4Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déja installésdans une zone définie comme étant très sous-dotée par l'ARS.Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :- soit a titre individuel- soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentisteslibéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone très sous-dotée et liésentre eux par:- Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)ou un contrat de société civile de moyens (SCM) ;- OÙ tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre deschirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans leszones très sous-dotées peuvent adhérer à ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD2023) mais peutêtre conclu à l'échéance de ce dernier.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipementinformatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la conventionnationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurancemaladie;à exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones très sous-dotéesconsécutivement pour toute la durée du contrat, soit trois ans ;a informer la CGSS sans délai de toute intention de cesser son activité dans la zoneavant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 2.1, la CGSS s'engageà lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par an au titre de l'équipementdu cabinet ou autres investissements professionnels.Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.








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ARS - R02-2026-02-02-00003 - Arrêté modificatif n°20 contrats types+ annexes 03022026 10
Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compterde sa signature par l'ensemble des parties.Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celuici. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CGSS de la lettre recommandéeavec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La CGSS informera l'ARS decette résiliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au coursde laquelle il résilie le contrat.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSSDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ dela zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis àl'article 1.2 du contrat), la CGSS l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réceptionlui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pourfaire connaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion aucontrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La CGSS informera en parallèlel'ARS de cette décision.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au coursde laquelle son contrat est résilié.
Fait à Fort de France, le
Le chirurgien-dentiste Le directeur de la Caisse Générale Le directeur de l'Agencede Sécurité Sociale Régionale de Santé







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ARS - R02-2026-02-02-00003 - Arrêté modificatif n°20 contrats types+ annexes 03022026 11
Préfecture - DRCI - BRGEC
R02-2026-01-30-00008
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2023-07-28-00001
du 28 juillet 2023 modifié portant nomination
des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de la Martinique
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifié portant
nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de la Martinique
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EuPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêtémodifiant l'arrêté RO2-2023-07-28-00001 du 28juillet 2023 modifiéportant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifié portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dansles communes de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025, portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu la transmission, par courriel du Tribunal judiciaire des membres à remplacer, au sein descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes deAjoupa bouillon, Bellefontaine, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Marigot, Morne-vert etPrécheur;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 28juillet 2023 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1%: Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé est ainsimodifié:1° Pour la commission de la commune de Ajoupa Bouillon, les mots « M. CARPENTIER Sébastien(titulaire) » et « M. COLOMBANI Daniel (suppléant) » sont remplacés par les mots « M. LEICK Jim(titulaire) » et « Mme SONCOURT Malaurie (suppléante) ».2° Pour la commission de la commune de Bellefontaine, les mots « Mme ABRAMOVICI Claudia,(titulaire) et Mme NOIR Sophie (suppléante) » sont remplacés par les mots « Mme M'BUTA Sarah(titulaire) » et « Mme GUILHEM DUCLEON Laura (suppléante) ».3° Pour la commission de la commune de Fond-Saint-Denis, les mots « Mme FREITAG Marion,(titulaire) », « Mme PELATAN Amandine (suppléante) » et « Mme POTET Séphora (suppléante) »sont remplacés par les mots « Mme BOUDIAF Sofia (titulaire) » et « Mme PANCRATE Céline(suppléante) ».
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifié portant
nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de la Martinique
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4° Pour la commission de la commune de Grand-Riviére, les mots « Mme PODEVIN Caroline,(titulaire) » et « M. RIVIER Thibault (suppléant) » sont remplacés par les mots « Mme LAGARDENina Louise (titulaire) » et « M. LARGANGE Olivier (suppléant) ».5° Pour la commission de la commune du Marigot, les mots « Mme SALDUCCI Danielle,(titulaire) » et « Mme LAURIOL Alexa (suppléante) » sont remplacés par les mots « Mme BARRATCatherine (titulaire) » et « Mme VAN DEN BOSSCHE Maelle (suppléante) ».6° Pour la commission de la commune du Morne-Vert, les mots « Mme LONY Cécile, (titulaire) »et « M. LAMORELLE Thomas (suppléant) » sont remplacés par les mots « Mme BALESTRERI Gina(titulaire) » et « M. BENSLIMANE Ahmed (suppléant) ».7° Pour la commission de la commune du Précheur, les mots « M. HAREL Alexandre, (titulaire) »et «Mme RUDANT Céline (suppléante) » sont remplacés par les mots « Mme PUPION Laura(titulaire) », « Mme FOUZAI Myriam (suppléante) » et « Mme NOIR Sophie (suppléante) ».
Article 2 : Est annexé au présent arrêté le tableau actualisé des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour l'ensemble des communes de laMartinique.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 28juillet 2023 susvisé sont inchangées.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et affiché sur lespanneaux officiels d'informations municipales.
Fort-de-France, le 7 0 JAN 2026
Le préfetPdur le préfet et par délégation,lefsecrétaire général de la préfecture,squs-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
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nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de la Martinique
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Annexe a l'arrêté préfectoralCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
CommuneConseiller municipalDélégué de l'administrationDélégué du T]
Ajoupa-BouillonMme IMBART épseSELLAYE LaurenceSup : M. SABAN Stéphan
Mme MOUNDRAS NadineSup : Mme VIRTOS-MONTREDON Pascale
M. LEICK JimSup : Mme SONCOURTMalaurie.
BellefontaineMme AMABLE MathildeMme VIRTOS-MONTREDONPascale Mme M'BUTA SarahSup : Mme GUILHEMDUCLEON Laura
Fonds-Saint-DenisM. JORITE JacquesSup : M. LABEAU FabriceMme RAVAUD GinaSup: M.LABEAU CharleryMme BOUDIAF SofiaSup : Mme PANCRATECéline
Grand-RiviereM. GABIN Aly Mme PIQUE MichelineMme LAGARDE NinaLouiseSup : M. LARGANGEOlivier
M. FORTUNE JeanMme LEGROS MyrlèneMme BARRAT CatherineMarigot Sup : M. MAVILLE Guy- Sup : Mme VAN DENAlfred BOSSCHE Maelle
Mme BLANC Martine Mme BONHEUR Blandine Mme BALESTRERI GinaMorne-Vert Sup : M. BENSLIMANEAhmed
M. CYRILLE Charles Mme NALIZA Josette Mme PUPION LauraPrêcheur Sup : Mme FOUZAIMyriamSup : Mme NOIR Sophie
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifié portant
nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de la Martinique
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COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseéillers. municipaux'appartenant à la liste ayantCommune | :ee siéges lors du derniermunicipal\U le grand.nombre-de ~ - obrenouvellement du conseil :
Conseillér municipala8 appartenant 3 | la: 'hombre desiéges lors[dudernier_... ['rénouvellement du.a conseil municipalconseilHanaM. SAINT-AIMÉ Pépin ÉmileM. BADINOS YvesAnses d'Arlet Mme LETUR Mirette(2 listes)Sup : Mme PORSAN Marie-HélèneMme BOSQUI Sylvia
Mme HOPPELEY AnnyBasse-Pointe M. BONVEL Claude
Mme QUENNECARTLucieMme DINAL Michaelle || Sup : M. GROS-DESORMEAUX HenriM. JEAN-BAPTISTEJosé
(8 listes) M. CESARINE Laurent
Mme ENAL MichelleCarbet . Mme ANTIOPE GENEVIEVE-(3 listes) : ANASTASIE MichelleM. MAIZEROI Symphor
Mme MANGATA ADLEYGeorgetteMme ETIENNE épse PETIT-Case-Pilote CHARLES Marie-Line(3 listes) - Mme BONTE VéroniqueSup : Mme DOCIN-JULIENJosianeM. BIRON Alex
Diamant Mme AZUR Annette(2 listes) M. LOUIS-ALEXANDRE HilaireMme VROUST Camille
Mme TORBAL LiseM. MARIE-SAINTE Jean-MareDucos Mme MITRAIL Fania(3 listes) ChristianeSup : M. NARCISSOT
Mme VELAYOUDON | M. GOLVET DidierEdtih
M. GRIFFIT LouisGeorgesM. BOUTRIN Louis
M. CARONIQUEHilaire Elie. M. EUGENE EdsonSup: Mme DORINépse FONTAINEChantal
M. LAGRANDCOUJRTGabrielM. HON Robert
Mme PHAROSE M. MARIE-SAINTELouisSup: MmeMarius DORDONNE Angèle
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifié portant
nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de la Martinique
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Fort-de-France. (5 listes donc 3)
Mme CORDEMY GhislaineMme POURTOUT ElisabethMme MERANVILLE MireilleSup : M. BOULANGE EricMme MICHALON CatherineM. AGASSEAU Raymond
François(3 listes)
Gros-Morne(6 listes donc 3)
Le Lamentin_ (4 listes donc 3)
M. LUCIEN Julien. Sup : Mme MONGINDominiqueMme CESAR HuguetteSup : Mme THIMON Nadine~ Mme TARRIEU LisetteSup :Mme MACABRE Marc
"Mme BURAC YolandeMme MICHANOL GéraldineMme MENIL Jacqueline: Sup: M. LORDELOT StéphaneMme MAVOUNZA Marie-HélèneM. PAVADE Steeve
Mme CRASPAG MoniqueMme ZOBDA EugénieMme CAROLE MichelineSup : M. SAMOT Fred. M. BURDY Max: M. VICTOIRE Lionel
Mme CURTON M. MALOUDA NoéSylvianeSup : Mme JOSSup : M. CAROLE NathalieFrancis
M. LAGIER Alain : Mme MOUSSEAUclaude KarineSup : Mme TINOTMarie-Frantz
M. VAUGIRARD. . M. MELSAN ThierryRaphaëlSup: Mme THALY-Sup : Mme MORNIERE BARDOL AudreyMax
M. M. ADELAIDE Mme CHARLOTTEPierre . NellySup : Mme PENDANT Sup: M. MARLINYolaine Claude
Lorrain(3 listes)
Macouba(3 listes)
Marin(2 listes)
M. ABELKALON Lucien: M. HENRIETTE Léon RichardMme DESCAS Judith Denise- Sup: Mme DUCLOVELNoémie Marie-ElisabethMme LEONIL FrédériqueYollandeMme CABRIMOL Antoinette
M. CHANTEUR HuguesPatrickMme BORVAL ValentineMireilleM. CANEVY Gérard Patrice
M. CALCUL RogerM. MATHIEU Eric_M.ORLAY ErnestAndré
Mme ONIER Cornélie © M. ANNONAYMarie Philippe GuySup: M. COLY GérardRené
M. NALLAMOUTOU M. BORVAL-WILTORDEddy Jean-François Joseph ElieXavier
M. JANVIER RaymondM. ARMOUGON
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifié portant
nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de la Martinique
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Rivière-Pilote(3 listes)
M. ETIENNE Joël MichelM. GLONDU GeorgesMme D'ABADIE DE LURBESNathalieSup: MmeJEAN-LOUIS ValériePierretteM. REINE-ADELAIDEJeanManuelMme LOUIS -SIDNEY Malika
Rivière-Salée(2 listes)M. SAINT-LOUIS-AUGUSTINMiguelMme NICAR MuguetteMme WILLIAM Danielle
Robert(2 listes)
M. CAPGRAS NikitaM. DULYMBOIS RobertM. BATARDOT BrunoSup : Mme ALSIF EpseRANGOLY MaryseMme BELLOISEAUX JoëlleMme BAUR Marie-Hélène
Mme JOACHIM Maguy M. VEILLEUR Victor
_ Saint-Esprit- (5 listes donc 3)
Saint-Joseph(3 listes)
Saint-Pierre(2 listes)
Mme GOUJON MaryseM. DORVAN ThierryMme DIALLO Judtih
Sainte-Anne(4 listes donc 3)
M.ARETO JosephMme CARIN JocelyneM. ROSELET Jean-ChristopheSup : Mme CAVALIER- DOURESandrineMme LAMIN Marie-José
VladimirSup : M. ALAINChristophe SUP : M. TAMARINStéphane
Mme NORCAStéphanieMme LOWINSKIGéraldine
M. HOCHE SylvainM. LABONNE Daniel
M. BERISSON Olivier Mme PLANTINMaryse
M. SAINT-HONORE Mme MARLETLaurent CamilleSup : M. ATHANASERémy
Mme BRAGANCE MarieMme DELYON GéraldineM. CAPRON OlivierM. HERY ArhturMme LARADELudmilla
Mme ADJUTOR ValéryMme GEMIEUX JeannineM. DERIC JulesSup: M. DELBLOND DanielM. CABIT OctaviusMme CLAIRVOYANT Martine
Mme HAMOU AnnieSup :M. FERDINANDJérémie
Sup: MARLET Daniel
Mme LACASTE-SAUBY Marie-GeorgesSup :M. ROLLIER josé
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifié portant
nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de la Martinique
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Sainte-LuceMme AGLAE JustineM. DASINI MichelM. SAINT-CYR SteeveMme DESMARES| Mme NOTOLAN Sabrina Fabienne(2 listes)
Mme GROUGI épse M. RANGOM Saint-. LABRANCHE Fabienne Yves. Sup: M. RICHER Guy| : Sup : M. FRANCOIS-.. M. MOMPHILÉ Jean-Hugues =. ENDELMONT ThierrySainte-Marie Sup : Mme BAZAS-SILBANDE __(5 listes donc 3)ChantalMme ANGAMA SarahSup : M. CHAUBO ThéodoreRICHER Guy
M. BODARD Noham M. HARPON GeorgesMme BAPTE VanessaM. MAVILLE Jean-Luc Sup : Mme SABINESchoelcher(4 listes donc 3)Sup : M. PAULIN WilliamM. CHARLEBOIS PatriceMme NAPOLY-PUJAR Josiane
La Trinité(4 listes donc 3)
M. SEJEAN Jean-CharlesMme PHANOR EvelyneMme LEPLUS LaureSup: M.BUVAL GérardM. KIAYILOUCA JoséM. CONSTANTIN Maxime
Jocelyne
: Mme GERMANYNadine
M. SAINTE-ROSE-ROSEMOND FranckSup : Mme BAUDINKarine
Mme CHARLECAnnickSup : M.BERETFrédérick
Les Trois-lletsMme HABRAN NathalieMme LOPEZE Laurence. M SAINTE-ROSE Serge: Mme MAÏKOOUVA(2 listes) M, PONCHATEAU Fred © Marlène
M. JEAN-LAMBERT Ernest M, AUGUSTE-Le Vauclin Mme BAPTE Elodie CHARLERY Alex(2 listes) M. MARGUERITE Stéphan Mme VOLTINE Mireille
M. BARTHELERYRichardSup: Mme HO SING. MING Marguerite
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2026-01-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2023-07-28-00001 du 28 juillet 2023 modifié portant
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