Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-01-16-00009 - AP N°2024-016-005 du 16/01/2024 autorisant le
bénéficiaire , COLONNA Béatrice, à effectuer des tirs de défense simples en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 3
04-2024-01-16-00002 - AP N°2024-016-006 du 16/01/2024 autorisant le
bénéficiaire , COTTON René, à effectuer des tirs de défense simples en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus).
(4 pages) Page 8
04-2024-01-16-00004 - AP N°2024-016-008 du 16/01/2024 autorisant le
bénéficiaire , MISTRAL Guillaume, à effectuer des tirs de défense simples en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 13
04-2024-01-16-00005 - AP N°2024-016-009 du 16/01/2024 autorisant le
bénéficiaire , VANNINI Hervé, à effectuer des tirs de défense simples en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 18
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-16-00009
AP N°2024-016-005 du 16/01/2024 autorisant le
bénéficiaire , COLONNA Béatrice, à effectuer
des tirs de défense simples en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-16-00009 - AP N°2024-016-005 du 16/01/2024 autorisant le bénéficiaire ,
COLONNA Béatrice, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).3
Lo N DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
p Pastoralisme
Exairté
Frateraité
Digne-ies——baln.;lë 16 JAN. 2024
X
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0 12" 065
Autorisant le bénéficiaire, COLONNA Béatrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DFS ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de ia PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4274 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que 5es
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rurai et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié ficant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chague année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministèriel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} ;
VU la demande présentée le 12/01/2024, par le bénéficiaire, COLONNA Beatrice, sollicitant l'autorisation pour
\a mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-hayte- nce.go
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et "aprés-midi sur rendezvous, du lundi au vendreci
http://win je-hauteprovence gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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1/4

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'CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, COLONNA Béatrice, contre la
prédation par e loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en pare
électrifié de minimum 4 fils, B0cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, COLONNA
Béatrice, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, COLONNA Béatrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
atrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article À :
Le bénéficiaire, COLONNA Béatrice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arréte et
par ramété ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durani les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 !
Les tirs de défanse simple peuvent étre réalisés par !
e |e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 26 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 ociobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux inierdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concemant le loup
(Canis lupus) ;
s ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Quinson ;
- à proximité du ou des troupeaux du béneficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source iumineuse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuyent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur detection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumiére ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrétés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de 'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et e lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant .
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observes ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
¢ la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut... }.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de 'année N+1,
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h & compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'it n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB poura se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agrée.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans I'attente de
l'arrivée des agents de 'OF B sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être deplace ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4

Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 12/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhène-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant ie nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque annee.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Articie 13 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
pa'lf/ gation, Pour le Préfat-efLaÿäœ}1 Départementale
] rritoires,
/C{herine GAR.DRAUD
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-16-00002
AP N°2024-016-006 du 16/01/2024 autorisant le
bénéficiaire , COTTON René, à effectuer des tirs
de défense simples en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-16-00002 - AP N°2024-016-006 du 16/01/2024 autorisant le bénéficiaire ,
COTTON René, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).8
P RLREL DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
i Pastoralisme
Frrternité
Digne-les-bains le 16 JAN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-0 JÉ- oo@
Autorisant le bénéficiaire, COTTON René, à effectuer des tirs de défense simpie en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.4116 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lë loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrèté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 12/01/2024, par le bénéficiaire, COTTON Rene, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 97 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-, rovence souv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 8h 3 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
sw alpes-de haute provence gouv fr - Twitter @prefet04 — Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1 e E LA 111
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CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, COTTON Rene, contre ia
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consislant er: Gerdiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 30004
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au I'OUpesu du bénéficiaire, COTTON Rene, au
regard notamment du niveau Sleve de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages imporianis au{x) troupeau(x) détenu(s) par le
pénéficiaire COTTON Rene, par la mise en œuvre de firs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du ioup dans un élat de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
afrôtés ministériels du 23 octabre 2020 sus-visés, qui intégrent ceîte préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE .
Articie 1 :
Le bénéficiaire, COTTON Rene, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prèvues par le présent arrété et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé. ainsi que dans le respect des conditons gencrales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article Z :
La présente autorisation est subordonnée à la mise &n œuvre effective des mesures de protection du(des}
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus cormme non-protégeables}, maintenues durant les
opérations de tirs i à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalises par :
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulgire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectorat n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
ia liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée ef aux
opérations de tir de prélévement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrété interministériel du 73 coctobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant ls loup
{Canis lupus) |
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB,
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un fireur pour chacun des lois d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de condulte du troupeau.
Articie 4 :
| a réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de feu suivanies |
- sur le territoire de Annot, Entrevaux |
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parce nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie & :
Les firs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.

Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. Lutilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à .
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la detection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de lOFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de 'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre dé loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de Yarme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
# la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04.92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l& bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu & cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de 'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisee
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu-au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chague année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4

Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 12/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de I'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
annee ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au |l de l'article 1 de l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concemés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour ie Préfet et p légation,
La-Directrice-Départementale
A ');,,:-/ des Territoires,
Catherine GAILDRAUD-
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-16-00004
AP N°2024-016-008 du 16/01/2024 autorisant le
bénéficiaire , MISTRAL Guillaume, à effectuer des
tirs de défense simples en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-16-00004 - AP N°2024-016-008 du 16/01/2024 autorisant le bénéficiaire ,
MISTRAL Guillaume, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).13
E AI PER: DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Lt Pastoralisme
Égalité
Fratersiir
Digne—ies-bainê le 16 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 0 1 É - aoÿ
Autorisant le bénéficiaire, MISTRAL Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 & R.411-14 ; L 427 £ ot R 4274 ;
VU le code rural et de ia pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore sauvages
protegees;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le toup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/01/2024, par le bénéficiaire, MISTRAL Guillaume, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Capnn)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té| 04 32 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence goyv fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 ct l'après midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
en lls alpes-de-haute-Drovence gouv.fr - Twiller @prefetdd — Facebook @ Préfet-des-Alpos-de Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par e bénéficiaire, MISTRAL Guillaume, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
COMSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, MISTRAL
Guillaume, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le déparlement des Alpes-de-Haule-
Provence :
CONSIDÉRANT qu'if convient de prévenir des dommages imporlants au(x) troupeau(x) détenuis) par le
bénéficiairée, MISTRAL Guillaume, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en Pabsence d'autre
solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol alle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette précecupation ,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Terriloires ;
ARRCTE :
Articie à :
Le béréficiaire, MISTRAL Guillaume, est autorisé à meftre en œuvré des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modaltés prevues par le présent arrêté el
par l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des condilions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversite (OFB).
Article à :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre éffective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs el à l'exposition du troupeeu à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
» le bénéficisire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
Fannée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tr du ioup ;
¢ fPensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée el aux
opérations de tir de préléverment dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrété interministériel du 23 ociobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
{Canis lupus) ;
» ainsi que, le cas échéant, les lieuterants de louveterie ot les agents de FOFB.
Toutefois, les lirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lois d'animaux distants les
uns des autres et constifués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lisu suivantes :
- sur le territoire de Allans, Annot, Colmars, Le Fugeret, Thorame-Basse, Thorame-Haule, Villars-Colmars ;
- & proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ains! qu'à
laur proximité immédiate :
- en dehors du cœur des parcs nafionaux dont le décret portent création intercit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour cormme de nuit.
Le tir de nuit ne peut êétre effactué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à Paide
d'une source lumineuse.
24

Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Ç mentionnée à l'article R.31 1-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas auforisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par ies tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate et le fieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e Ja description du comportement du loup s'il 2 pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de FOFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de I'arrété ministenel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de larrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont [a destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 cctobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4

Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 15/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Aipes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation-
La Directrice Départémentale
( 4/'erritolres,
>
_f;atfiérine GAILDRAUD
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-16-00005
AP N°2024-016-009 du 16/01/2024 autorisant le
bénéficiaire , VANNINI Hervé, à effectuer des
tirs de défense simples en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-16-00005 - AP N°2024-016-009 du 16/01/2024 autorisant le bénéficiaire ,
VANNINI Hervé, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).18
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRESPROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Liberté Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-
bainsle 16 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° zozÿ od b~ 609
Autorisant le bénéficiaire, VANNINI Herve, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre fa prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
strategique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l''Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R,411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des derogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégees,;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU ['arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par es préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 10/01/2024, par le bénéficiaire, VANNINI Herve, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départemertale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 82 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-crovence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-mnidi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haule-provence,gouv fr - Twitter @prefer04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, VANNINI Herve, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du trupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 8Gom de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, VANNINI Herve, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence -
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(} troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, VANNINI Herve, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satistaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de déferse ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, ficé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoceupation |
Sur proposition de la Directrice Départernentale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 1 :
Le bénéficiaire, VANNINI Herve, est autorisé à metire en œuvre des tirs de défense simple &n vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le foup selon les modaftés prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonrée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeaux) (exception faite des Troupeaux reconnus comme non-profegeables), maintenues durant les
opérations de tirs el à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par
le henéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour
Farnnée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioup ;
» toute personne mandatée par le bénéficiaire de Fautorisation et mentionnée sur le registre de r décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit tilulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélévement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions ¢t limites dans lesquelles des
derogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant o foup
{Canis lupus) ;
& ainsi que, le cas echéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFR.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres ot constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Artisie 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lleu suivantes
- sur le territoire de Cruis ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- sur es paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- &n dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret poriant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lisu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peul être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
2/4

Articie & :
Les tirs de defense simple sont réalisés avec loute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité ntérieure, L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir r'est pas autorisée.
sous réserve d'une validation préalable par l'OFE, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilises.
Toutefois, ne peuvent être MIS en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- aftirer les loups à proximité des tireurs ou 'es contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'utilisation de disposififs de repérage utilisant la technologie damplification de lumiére ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFE et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux Susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveteris ou d'un agent de POFR.
l'utifisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de "OFB, ainsi qu'aux lieufenants de
louveteris,
Articie 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
& les nom &t prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
& |3 date etle lleu de l'opération de tir de défense :
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération -
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
te nombre de lirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir
Yestimation de la distance entre le ioup et le troupeau au moment du tir :
la nature de arme el des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés -
la description du comportement du loup =H a pu être observé (fuite, saut. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au Moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tèl 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un foup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l''auteur estime qu'il wa pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si unioup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, e bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03). Le service
départemental de lOFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agrèé.
St un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
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La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être aulorisée
chaque année ast atteirt. :
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- & la publication de l'arrêté prévu au il de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2070 fixant le nombre
meximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chague année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de Particle 1 de larrêté du 23 octabre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisés chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 10/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
" à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
» à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concemés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Catherine GAILDRAUD
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