GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-148
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Directeur Territorial de la Police Nationale /
R03-2025-05-01-00001 - Subdélégation de signature DTPN au
01-05-2025 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un
cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial
pour une activité de restauration à l'Auberge des Plages sis parcelle
AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de
Rémire-Montjoly (5 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté
préfectoral n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une
station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets
dangereux et non dangereux situé au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU
et exploitée par la société IPES (2 pages) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au personnel de
l'association AGE de dérangement, de capture et de déplacement des
spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux
et de mammifères et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces
végétales protégées (4 pages) Page 15
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Directeur Territorial de la Police Nationale
R03-2025-05-01-00001
Subdélégation de signature DTPN au 01-05-2025
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2025-05-01-00001 - Subdélégation de signature DTPN au 01-05-2025 3
MINISTERE ' POLICEDE L'INTÉRIEUR NATIONALEET DES OUTRE-MER J/LibertéEgalitéFraternité
Direction generale de la police nationaleDirection territoriale de la police nationale de Guyane
DÉCISION.portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoints, aux chefs de services territoriauxet à leurs adjoints au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directionsterritoriales de la police nationale ;VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relativesaux directions territoriales de la police nationale ;VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale ;VU l'arrêté préfectoral R03-2023-09-11-00001 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Christian NUSSBAUM, contrôleur général, Directeur Territorial de la Police Nationale de Guyane ;le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :- M. Christophe FOISSEY, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la policenationale;- Mme Eléonore BENARD, commissaire de police, chef du service territorial de sécurité publique ;- Mme Anne LE DANTEC, commissaire divisionnaire de police, chef du service du renseignementterritorial ;- M. José SZLOWIENIEC, commissaire de police, chef du service territorial de police aux frontières ;- Mme Romy LAGUENS, commissaire de police, chef du service territorial de la police judiciaire ;- M. Philippe BOUBEL, commandant de police, chef d'état-major; :- Mme Emmanuelle GRASSARD-GUERIN, attachée principale d'administration de I'Etat, en charge desaffaires réservées ; ;- Mme Mélanie GILBERT-ALLAOUI, attachée d'administration de I'Etat, chef du service de gestion desressources;- M. Stéphane FLEURAT, commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de laformation ;pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de leurs attributions, etnotamment:les correspondances courantes et notes de service internes ;les ordres de missions des agents de service dès lors qu'ils n'impliquent pas d'engagementfinancier imputable sur des crédits autres que ceux pour lesquels ils disposent d'une délégation designature ;les congés annuels et de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée et de longue maladie ;
N 4à24, Avenue du Général de GaulleBP 7007 — 97305 CAYENNE CedexStandard : 05 94 29 98 00Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2025-05-01-00001 - Subdélégation de signature DTPN au 01-05-2025 4
> s'agissant de M. FOISSEY, les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budgetdéconcentré de leur service territorial respectif dans la limite de 50 000,00 € et à l'exception desmarchés et des réquisitions de passage ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des subdélégataires visés à l'article 1", la subdélégationde signature prévue à cet article est donnée dans les mêmes termes à :- M. Eric CHANTEGREL, commandant divisionnaire de police à I'échelon fonctionnel, chef adjoint duservice territorial de sécurité publique ;- M. Mehdi EMBARK, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef duservice territorial de la police aux frontières ;- M. Christophe CLAUSTRE, commandant de police, adjoint au chef du service du renseignementterritorial ;- M. Thierry DEJEAN, commandant divisionnaire de police à I'échelon fonctionnel, adjoint au chef duservice territorial de police judiciaire ;- Mme Sonia BETTINELLI, commandant de police, adjointe au chef d'état-major.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur territorial de la police nationale, les fonctionsétant assurées par le directeur territorial adjoint de la police nationale, délégation de signature est donnéea M. Christophe FOISSEY aux fins de signer les documents administratifs et budgétaires en lieu et placedu directeur territorial de la police nationale et dans la limite des attributions déléguées à ce dernier sousréserve des dispositions de l'article 8.Article 4 : Restent soumis à la signature du Directeur Territorial de la Police Nationale :> les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisionsou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet (Directeur desServices du Cabinet) ;> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actionsdevant les tribunaux judiciaires.Article 5 : Les actes mentionnés à l'article 1 qui ne sauraient souffrir d'un retard de transmission sontsignés par le DTPN adjoint conformément aux dispositions de l'article 3.Il en va de même des propositions de sanction ou des décisions de sanction (avertissement oublâme) à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dans le cadre des procédurespré-disciplinaires clôturées conduites par la cellule discipline, déontologie, médiation et audit interne.Article 6 : La signature des fonctionnaires subdélégataires et leur qualité devront être précédées de lamention suivante : « Pour le préfet de la Guyaneet par délégation »Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Guyane.
A Cayenne, le 1" décembre 2024e contrôlegr_gg'z_uézapDirecteur territorialde la Police Nzÿiona
hristian NUSSBAUM
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2025-05-01-00001 - Subdélégation de signature DTPN au 01-05-2025 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-21-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'exploitation d'un cordon d'enrochement
devant servir de terrasse à usage commercial
pour une activité de restauration à l'Auberge des
Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le
territoire de la commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une
activité de restauration à l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'uncordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une activité derestauration à l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de lacommune de Rémire-MontjolyLE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national etles modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrété du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisanceslumineuses ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé par arrêté n° 1174/SIRACEDPC du 25 juillet2001 ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrété préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande de Monsieur Pasquale SANTERAMO, en date du 10 juillet 2023, avec accord sur lemontant de la redevance en date du 07 mai 2025 ;VU l'avis de la Gendarmerie, en date du 08 août 2023VU l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 21août 2023 ;VU l'avis de publicité a été publié le 07 août 2023 sur le site internet de la DGTM ;;VU l'avis des services fiscaux, en date du 24 décembre 2024 ;Considérant l'avis technique sur la zone d'enrochement remblayée en dehors de toute périoded'érosion du bureau d'études GINGER -LBTPG, en date du 07 Juillet 2023.Considérant l'absence d'installation de structure pérenne et définitive sur la zone d'enrochement del'auberge des plages située sur le domaine public maritime.Considérant que le fonctionnement de l'Auberge des Plages nécessite l'occupation de deux parcellescontiguës (dont une est propriété de la SCI IMMO), que cette caractéristique géographique impose qu'ilsoit fait usage du 4° de l'article L. 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques afinde déroger à la procédure prévue à l'article L.2122-1-1 du même Code ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de I'environnement ;Sur proposition de la Secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une
activité de restauration à l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
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Article 1°" : Nature de 'occupationLe pétitionnaire, Monsieur Pasquale SANTERAMO gérant du restaurant l'Auberge des plages, locataire dela SCI LS IMMO - Siret 441 717 584 000 11 - située 2095 route des plages PK10,5 - 97354 Rémire-Montjoly,est autorisé à occuper le domaine public maritime pour l'utilisation de :- Un cordon d'enrochement d'environ 80 m (dans le cadre de la lutte contre l'érosion du littoral)* la partie supérieure de l'enrochement remblayée pour son utilisation de la zone commeterrasse à exploitation commerciale de 23 m X 7m pour 46 place de restauration soit 161m°au droit de la parcelle AP 389, sur la commune de Rémire-Montjoly, conformément à sa demande (planannexé).
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La présente autorisation concerne uniquement l'occupation domaniale et ne dispense en aucun cas lebénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Article 2 : Clauses FinancièresLa redevance annuelle à verser à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour la superficieconcernée est fixée à 52 314 € par an (Cinquante Deux Mille Trois cent Quatorze euros) et sera révisabledans les conditions prévues aux articles R-2125 à R-2125-3 du Code général de la propriété des personnespubliques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une
activité de restauration à l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
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Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulairede l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Cette autorisation étant située dans une zone d'exposition sujette à un aléa élevé de recul de trait decôte, toute construction ou aménagement à caractère perenne y est interdit conformément aurèglement du plan de prévention des risques. Sans préjudice des poursuites données, I'exploitant estinformé que s'il décidait sans l'accord des services de l'État, d'édifier sur le site de nouvelles structuresnon autorisées, il serait non seulement responsable des dommages que pourraient subir ou créer cesouvrages mais devrait également à ses frais exclusifs supporter leur destruction et remettre le domainepublic maritime en l'état.Article 4 : PaiementEn cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit auxtaux de 8 % l'an sans qu'ii soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle quesoit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.Article 5 : Impôts, BailLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquelssont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou lesinstallations exploités en vertu du présent arrêté.Cette autorisation ne saurait constituer pour le pétitionnaire un droit sur la propriété commercialeArticle 6 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisationpourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande du directeur régional des finances publique, encas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur général des territoires et dela mer, en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice, et s'il y a lieu, des poursuites pourdélit de grande voirie, notamment si 'ouvrage et ses abords ne sont pas maintenus en bon état depropreté et d'entretien. La présente autorisation sera révoquée et les lieux remis dans leur état primitifau frais du pétitionnaire.A partir du jour ou la révocation aura été notifiée à la partie, la redevance, fixée à l'article 2, cessera decourir à partir de la fin du trimestre en cours. Il ne lui sera remboursé que la partie de la redevancecorrespondant aux trimestres restant à courir jusqu'a la fin de l'annéeArticle 7 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et resteresponsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou àune mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ouI'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 8 : Travaux nouveaux, modification et renouvellement des termes de l'occupationToute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'uneautorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mémes conditions que la présenteautorisation.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un dossier de présentation un mois à l'avanceadressé à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées àMonsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)Article 9 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5} à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit àIissue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 10 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, lerétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra étre
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une
activité de restauration à l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
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exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pourcontravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui luiseraient adressées.Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnéespar les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présenteautorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 13 : Clauses particulières — Sécurité publique - But de l'autorisation — Circulation du public —accessibilité — Police du Plan d'eau - PropretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— Fermer l'établissement au public dans le cadre des alertes météo-océanographiques ;— Être vigilant dans les modalités d'occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes dehoule et d'érosion, en vérifiant l'état de l''enrochement de la zone remblayée susceptible de ladéstabiliser ;—- En cas de déstabilisation de la zone en enrochement, cesser toute utilisation de la plate-formeremblayée;— Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient,même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème; notamment en tenant lesite et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment, une veilleet l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus vers les lieux appropriés par la commune;— Installer des dispositifs adaptés à la collecte et l'évacuation des déchets et veiller à ce que les clientsne déversent pas leurs déchets en direction de la mer;— S'assurer que son système d'assainissement ne génère pas de risque sanitaire pour la baignade;— Limiter les nuisances sonores, lumineuses et éviter tout éclairage en orientant ces sourceslumineuses vers le restaurant et non vers la mer afin de limiter risque de désorientation desémergences en installant des caches pour rabattre la lumière;— Adapter toutes les sources lumineuses, pour limiter l'impact sur les tortues marines (exemple:lumière rouge ou orientation de la source lumineuses vers le restaurant et pas vers la mer);— Pour l'éclairage extérieur, ne pas éclairer vers le ciel, utiliser des sources lumineuses avec deslongueurs d'onde comprises entre 580 et 650 nanomètres, avec une intensité lumineuse inférieure à150 lux et une densité surfacique maximale de 25 lumens par m" Ce spectre correspond à deslumières de couleurs rouge ou orange. Pour l'éclairage extérieur ne pas utiliser d'autre couleur(bleue, blanche, verte, jaune, violette...) ;— Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à lasanté du voisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;— _ Prendre toutes les précautions pour que les usagers de cet aménagement n'altérent pas la qualité del'eau en jetant leur déchet sur la plage ;— Mettre en place des gardes corps pour éviter la chute en contrebas de l'enrochement— Conserver le caractère temporaire de l'occupation en n'y implantant aucune construction en dur ;— Rester en adéquation avec la capacité d'accueil des lieux, et par conséquent du stationnement ;— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de ['Etat en cas d'infraction.Article 14 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnespubliques.
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domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une
activité de restauration à l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
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Article 15 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie deGuyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 21 MN 202,45Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de I'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
StéprangeMAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
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domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon d'enrochement devant servir de terrasse à usage commercial pour une
activité de restauration à l'Auberge des Plages sis parcelle AP389 route des plages, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-19-00005
Arrêté préfectoral complétant l'arrêté
préfectoral n°R03-2020-08-31-009 relatif à
l'exploitation d'une station de transit, tri,
regroupement et de traitement de déchets
dangereux et non dangereux situé au lieu-dit
Pariacabo 97310 KOUROU et exploitée par la
société IPES
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non
dangereux situé au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU et exploitée par la société IPES
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ns —0ARRETE n°R93 _ 2025/_05_/3_960057complétant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station detransit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non dangereux situé aulieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU et exploitée par la société IPES
LE PRÉFET
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;Vu l'arrété n°RO3-2020-08-31-009 du 31 août 2020 relatif à I'exploitation d'une station detransit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non-dangereux située aulieu dit Pariacabo, 14 rue des Roches Gravées, sur la parcelle AL-004 sur le territoire de lacommune de KOUROU et exploitée par la société IPES ;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-17-00002 du 17 avril 2024 complétant l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et detraitement de déchets dangereux et non-dangereux située au lieu dit Pariacabo, 14 rue desRoches Gravées, sur la parcelle AL-004 sur le territoire de la commune de KOUROU etexploitée par la société IPES ;Vu le courrier de prorogation référencé PRIE/RC/YL/n°222 du 24 mai 2022;Vu la demande de la société IPES en date du 31 mars 2025 motivant et sollicitant un reportjusqu'au 30 août 2026 de la mise en service de leur installation sise 14 rue des Roches Gravées,sur le territoire de la commune de KOUROU ;Vu le rapport de I'inspection des installations classées en date du 16 mai 2025 ;Considérant que cette demande de prorogation est justifiée par le caractère imprévisible,irrésistible et extérieur aux parties contractantes des événements rencontrés par la société[PES;Considérant que pour l'application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, il ressortque la demande de la société IPES est justifiée et peut être retenue ;Considérant qu'en conséquence, il convient de modifier la date de mise en service del'établissement susvisé.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non
dangereux situé au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU et exploitée par la société IPES
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ARRÊTE :
Article 1°" : Prorogation de délaisLe délai prévu à l'article 1.41 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-31-009 du 30 août 2020relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchetsdangereux et non-dangereux située au lieu dit Pariacabo, 14 rue des Roches Gravées, sur laparcelle AL-004 sur le territoire de la commune de KOUROU et exploitée par la société IPESest prorogé pour une mise en service au plus tard le 30 août 2026.Article 2 : ExécutionLa secrétaire généralédes services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer etle maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 g MAI 2025
Le préfet,
. sous-préfete,secrétaife gérérdleldes services deI'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de laGuyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois àcompter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai dedeux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision expliciteou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non
dangereux situé au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU et exploitée par la société IPES
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-10-00003
Arrêté portant autorisation au personnel de
l'association AGE de dérangement, de capture et
de déplacement des spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et
de mammifères et de coupe, de cueillette et de
transport d'espèces végétales protégées
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association AGE
de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
mammifères et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées
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ExPREFETDE LA GUYANEL_iberre'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation au personnel de l'association AGE de dérangement, de capture et dedéplacement des spécimens d'espècesprotégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères etde coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégéesLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de |'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie duterritoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de laGuyane;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un défai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit étre adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ja Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de 53 notification, de sa publication ou à compter de [a décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
mammifères et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées
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VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie duterritoire national des mesures de protection des mammiféres représentés dans le département de jaGuyane;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrété préfectoral n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signaturede M. |Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrété préfectoral RO3-2024-05-27-002 en date du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de I'Etat ;VU la demande effectuée par Monsieur Vincent PREMEL en date du 08 avril 2024;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions prévues àl'article R.411-10 du Code de l'environnement;
SUR proposition de la Secrétaire Général des Services de l'État;
ARRÊTÉ :
Article 1" : TerminologieAu sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 4 ycompris les œufs. On entend par capture, une capture momentanée en vue de relâcher dans le milieunature! ou de dépôt dans un centre de soin agréé. Concernant les espèces végétales protégées, les actionsde coupe et cueillette seront limitées afin de ne pas impacter le devenir de la station. Leur transportpermettra la détermination ultérieure de |'espéce et le dépôt en herbier des exsiccata ainsi collectés.Article 2 : Cadre des activitésÉtant donné que les bureaux d'études en environnement interviennent dans des projets ayant un impactpotentiel sur l'environnement et la protection de la nature. Dans le cadre de leurs activités professionnelles(activités d'appui technique, activités de connaissance et de recherche), il est autorisé aux bénéficiaireslistés dans l'article 3 :- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées;p p p- la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de 1a Guyane = Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex« soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoeicher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undéfai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association AGE
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mammifères et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées
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- le transport de spécimens d'espèces animales protégées ;- la coupe, la cueillette et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées.Article 3 : BénéficiairesLes bénéficiaires de la présente dérogation sont les salariés d'AGE sous la responsabilité de leur direction.Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sont tenus de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.Article 4 : Spécimens concernés- Amphibiens et reptiles : I'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 ;- Oiseaux : 'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 ;- Mammifères terrestres : 'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié ;- Végétaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 9 avril 2001.Article 5 : Durée de l'autorisationCet arrêté est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.Article 6 : Zone géographiqueCet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane.Article 7 : Conditions particulièresCette autorisation est soumise aux conditions suivantes :- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de laDirection Générale des Territoires et de la Mer;- La transmission en fin d'année de la couche SIG de l'ensemble des espèces protégées animales et végétalescontactées dans l'année (date, lieu-dit, nom scientifique TaxRef V16, cd_nom, coordonnées RGF95UTM22N) ;- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication etcommunications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale,s'agissant d'espèces protégées ;- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya surl'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leurutilisation, appelée communément APA ;- La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être nécessairespar ailleurs pour la réalisation des opérations, notamment les dérogations relatives aux aires protégées.Article 8 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, dela présente autorisation.Article 9 : Publicité
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois 3 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association AGE
de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
mammifères et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées
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Le présent arrété est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 3 du présent arrêté. il estpublié dans le Recueil des actes administratifs.
Article10 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de I'Office Français de Biodiversitéen Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxbénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 10/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
Camillg GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Labsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association AGE
de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
mammifères et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées
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