HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-029
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-01-28-00002 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-02
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation
du tunnel du Vuache de l'A40. (8 pages) Page 3
74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février 2025
portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire
896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE BOUVERET
(entre les PK 211,603 et 233,515) (19 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-01-28-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0011 portant sur la
nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Cercier et
suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire (2 pages) Page 32
74-2025-01-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0301 portant
réglementation de la circulation et le stationnement des personnes au
sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy et de
son périmètre de protection (6 pages) Page 35
74-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0360 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou différé,
transport de spécimens morts ou vivants, transport, utilisation,
détention, exposition et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées et récolte, transport et utilisation
d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire :
Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74) (8
pages) Page 42
74-2025-01-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0382 autorisant des travaux
de réfection de la toiture d'un chalet d'alpage au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 51
74-2025-01-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0391 autorisant un
défrichement de 0.4938 ha de bois situés à Ballaison dans le cadre du
projet de création d'un parc à chevaux au lieu-dit "Bois de Tan" (4
pages) Page 55
74-2025-01-27-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0393 autorisant un
défrichement de 0.4870 ha de bois situés sur la commune de Châtel,
dans le cadre de l'aménagement d'un ouvrage de protection d'un
bâtiment contre la chute de blocs (5 pages) Page 60
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-28-00002
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-02
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques
de pré-signalisation du tunnel du Vuache de
l'A40.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-02
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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E n Direction départementale des territoiresPRÉFET _ de l'AinDE LA REGION Direction départementale des territoiresAUVERGNE- de la Haute-SavoieRHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-02portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais desportiques de pré-signalisation du tunnel du Vuache de l'A40.
VU le code de la Route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualité de préfète de l'Ain ;VU l'arrêté inter-préfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établipar la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14du 6 février 1996 ;
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/6 Mél. : ddt@haute-savoie gouv.frwww.ain.gouv.fr www. haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-02
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024, désignant Madame SéverineFEBVRE directrice départementales des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signature àMadame Séverine FEBVRE directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires de l'Ain ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 11 décembre2024 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 09 janvier 2025;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 02 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du13 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 28 janvier2025;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 02 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 08janvier 2025 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 20 décembre 2024 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 06 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 13 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 09 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 20 décembre 2024;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 13 janvier 2025 ;2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00002 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-02
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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VU l'avis de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 16 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 24 décembre 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 09 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 15 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 09 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vers en date du 27 décembre 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 09 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Sallenôves en date du 20 décembre 2024;VU l'avis de M. le maire de la Commune de Sillingy en date du 20 décembre 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessanaz en date du 15 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 20 décembre 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz en date du 07 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 20 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les essais des portiques depré-signalisation du tunnel du Vuache de l'A40 ;
ARRÊTENT
Article ter: Pour permettre la réalisation d'essais techniques sur la pré-signalisation du tunnel duVuache, l''A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°11 (Eloise) et le diffuseurn°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement destravaux, durant la nuit du O5 au 06 février 2025 de 20h30 à 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Macon et Macon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 de SaintJulien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde enempruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).3/6
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DDT-2025-01-74-02
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
6
> Tous les véhicules circulant dans le sens Macon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11 deFrangy par l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier A40au diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier àl'échangeur d'Annecy Nord (annexés au présent arrêté).
Article 2: Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant lesdates et heures prévues à l'article 1°.Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévues àl'article 1° peuvent être annulées ou décalées à une nuit de la semaine 07 du 10 février au 14 février2025. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoieet de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIRCentre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et la DDT de l'Ain.Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie etde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axesmentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où cesmodifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication deces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante: previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sontassurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien etla surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagnerles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travauxet à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante oude bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la sociétégestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseaudépartemental sont assurés par l'entreprise responsable des travaux sous le contrôle de l'agenceroutière et technique Bellegarde-Pays de Gex.
Article 4 : Pendant les coupures prévues à l'article 1, les véhicules nécessaires au bon déroulement destravaux sont autorisés à la circulation entre le diffuseur n°11 d'Eloise et le diffuseur n°13 de Saint-Julienen Genevois dans les deux sens de circulation, il en est de même pour les véhicules de secours et lesvéhicules de service du gestionnaire ATMB.L'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux est maintenue.
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DDT-2025-01-74-02
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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Article 5: Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesréseaux parallèles.
Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 1077 FM.
Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration-pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale desterritoires de la Haute-Savoie par intérim, M. le colonel commandant du groupement de gendarmeriede la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genévois, M. le président du conseildépartemental de la Haute-Savoie et Mmes et MM. Les maires des communes de Saint-Julien-en-Genevois, Viry, Valleiry, Vulbens, Vanzy, Frangy, Chaumont, Jonzier-Epagny, Vers, Musièges, Sallenôves,Sillingy, Chessenaz et Marlioz,- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, la sous-préfecture de Nantua, M. le sous-préfet de Gex, Mme et M. les maires descommunes de Léaz et de Valserhône,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. ledirecteur réseau et clientèle de la société AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et diffusé à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur régional des douanes,- M. le maire de la commune de Contamine-Sarzin,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,5/6
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DDT-2025-01-74-02
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
Annecy, le 2 8 JAN. 2025 Bourg-en-Bresse, là 9 JAN. 2025Le préfet de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain,Pour le préfet et par délégation, Par délégation de la préfète de l'AinLa directrice départementale des territoires par intérim, Le directeur départemental des territoiresPour la directrice départementale des territoires par intérim Par délégation du directeur,et par délégation Le chef d'unité gestion de crise et transport,Le chef de la cellule déplacements,
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ad PUPPIS Georges WACRENIER
Annexes : Itinéraires de substitution « $1», « S8 », « S8b » et « $8a »
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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ANNEXE - Itinéraires de substitution $1, $8, S8a et S8bArrété DDT-2025-01-74-02
(AS BERGEN | Hp epqni|Or end spmdayag ap madarqy | 24pypotas vp seuil 1010 #1 sind +501 G #1 sapURAL: 093 PME ¢ ndeni MAI] LS} ap FUN Ap SAUT mo Oe OC LOU FI pro fas ap PAS £367 SNS SURO 0) ap np P 5 906 CY FAD "ODI id 107 104 1 m6 OMC) BO BOREL 1S ? GTV AUIS FRERES RTE
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-03-00003
Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février 2025
portant sur le classement des passages à niveau
de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le
Bouveret, section PUBLIER - LE BOUVERET (entre
les PK 211,603 et 233,515)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule observatoire départemental de sécuritéÉgalité routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le f 3 FEV, 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0396portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire896 000 Longeray — Le Bouveret, section PUBLIER — LE BOUVERET(entre les PK 211,603 et 233,515)
VU le code des transports ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau, notamment l'article 1er portant sur son champ d'application ;VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapdle Alpes) en date 20janvier 2025.CONSIDÉRANT que la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret n'est plus exploitée sur lasection PUBLIER - LE BOUVERET entre les PK 211,603 et 233,515.CONSIDÉRANT qu'aucun projet d'utilisation de cette ligne n'est envisagé à court terme ;SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-stem-csr@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
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2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
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ARRETEArticle 1er :Le présent arrêté abroge ceux en date du:- 22/04/1985 en ce qui concerne les PN 84 et 87- 03/07/1985 en ce qui concerne les PN 83, 85, 86a, 88, 88a, 89, 90, 92, 93, 94 et 95- 15/12/1989 en ce qui concerne le PN 86bis- 13/06/1990 en ce qui concerne les PN 86 et 96- 20/12/1996 en ce qui concerne le PN 91Article 2 :Les passages à niveau (P.N) n° 83, 84, 85, 86, 86 bis, 86a, 87, 88, 88a, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95 et 96 deligne de LONGERAY à LE BOUVERET sont classés conformément aux indications portées sur les fichesindividuelles ci-annexées.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se fairepar voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 :M le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le Directeurde l'Infrapôle SNCF Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
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Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 83
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 03 FEY. 2025 sossssecees
Commune : EVIAN-LES-BAINSKilométre : 213.220Désignation de la voie routiére : Voie communale n°109Catégorie du PN: 2 Bis
Dispositions particuliéresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
Le Préfet; |__Lerétet,Fe )Yv
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2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
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Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 84
ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 2).A..FEY...2025............
Commune : EVIAN-LES-BAINSKilometre : 213.418Désignation de la voie routière : Route départementale n°24Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulièresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
16
Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 85
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ..U..A.£EY..2025..........
Commune : NEUVECELLEKilomètre : 214.254Désignation de la voie routière : Voie communale n°4Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulièresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
17
Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 86
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20..3..EEY...2025...........
Commune : NEUVECELLEKilomètre : 214.581Désignation de la voie routière : Voie communale n°9Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulièresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233,515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
18
Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 86bis
03 FEV. 2025ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ...
Commune : MAXILLY-SUR-LEMANKilometre : 215.059Désignation de la voie routiére : voie privéeCatégorie du PN: 2 BisDispositions particuliéresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
19
Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 86a
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU Ù.3.FEV..2027.
Commune : MAXILLY-SUR-LEMANKilomètre : 215.217Désignation de la voie routière : Sentier piéton privéCatégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières- La ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).- La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
20
Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 87
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEN..2025...........
Commune : MAXILLY-SUR-LEMANKilomètre : 215.358Désignation de la voie routière : Voie communale n°1Catégorie du PN: 2 BisDispositions particulièresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.575).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routiére sera réglée par des signaux donnés a la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
e RÉze Préfet,GF;
es LE BRETON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
21
Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 88
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 03 FEY. 2025 usssasseuse
Commune : MAXILLY-SUR-LEMANKilomètre : 215.614Désignation de la voie routière : Avenue du Château de MaxillyCatégorie du PN : 2 Bis
&
Dispositions particuliéresLa ligne de LONGERAY a LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233,515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
Vés LE BRETON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
22
Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 88a
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRéFECTORAL DU .O.S.FEY. 2023
Commune : LUGRINKilomètre : 216.865Désignation de la voie routière : Chemin de desserte privé piétonCatégorie du PN: 2 Bis
Dispositions particuliéres- La ligne de LONGERAY a LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).- La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
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Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 89
ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU Î.3.FEV.0025
Commune : LUGRINKilomètre : 217.237Désignation de la voie routière : Voie communale n°2Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulièresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233,515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
es LE BRETON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
24
Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 90
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ....3.FEV. 2029...
Commune : LUGRINKilomètre : 217.542Désignation de la voie routière : Chemin communaleCatégorie du PN : 2 BisDispositions particuliéresLa ligne de LONGERAY a LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routiére sera réglée par des signaux donnés a la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
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Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 91
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 03 FEV. 2025 sais
Commune : LUGRINKilomètre : 218.145Désignation de la voie routière : Route départementale n°21Catégorie du PN : 2 BisDispositions particulièresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
26
Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 92
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 93 FEV, 2025 eus
Commune : LUGRINKilomètre : 218.794Désignation de la voie routière : Chemin ruralCatégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulièresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
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Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 93
ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU ...ULA.FEV,.2025.........
Commune : MEILLERIEKilomètre : 224.491Désignation de la voie routière : Route nationale n°5Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulièresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
28
Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 94
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEV. 2025 socseeeee
Commune : MEILLERIEKilometre : 225.391Désignation de la voie routière : Voie communale n°5Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulièresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
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Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 95
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 03 FEV. 2008 we eseees
Commune : SAINT GINGOLPHKilometre : 226.377Désignation de la voie routière : Voie communale n°2Catégorie du PN: | 2 Bis
Dispositions particulièresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés à la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
30
Ligne de LONGERAY a LE BOUVERETDépartement de Haute Savoie
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 96
ANNEXEE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU. ....... 0.3. FEY. 2020...
Commune : SAINT GINGOLPHKilometre : 226.623Désignation de la voie routière : Voie communale n°2Catégorie du PN : 2 BisDispositions particulièresLa ligne de LONGERAY à LE BOUVERET est fermée au traficcommercial entre PUBLIER et LE BOUVERET (km 211.603 au km233.515).La signalisation routière, avancée et de position, du PN peut êtredéposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : lacirculation routière sera réglée par des signaux donnés a la main parun agent habilité par l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau oud'une lanterne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0396 du 3 février
2025 portant sur le classement des passages à niveau de la ligne ferroviaire 896 000 Longeray - Le Bouveret, section PUBLIER - LE
BOUVERET (entre les PK 211,603 et 233,515)
31
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-28-00001
Arrêté n° DDT-2025-0011 portant sur la
nomination d'un comité de gestion provisoire
pour l'ACCA de Cercier et suspendant l'exercice
de la chasse sur le territoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0011 portant sur la
nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Cercier et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 32
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementmeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 & JAN, 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0011portant sur la nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de CERCIERet suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 422-2 à L 422-4 et L 422-257;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT les dysfonctionnements répétés et les positions manifestement discriminatoires vis-à-vis de certains membres de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Cercier et l'opacitéde la gestion de l'association, une réunion de médiation s'est tenue à l'initiative du président de lafédération départementale des chasseurset n'a pas abouti suite à l'opposition du conseild'administration de l'ACCA aux solutions proposées ;CONSIDÉRANT que l'organisation de la chasse ne garantit pas une participation équitable de tous etne répond pas aux obligations légales de réalisation du plan de chasse et de préservation de l'équilibreagrosylvocynégétique du territoire de l'ACCA de Cercier concerné par de sérieux dégâts de cervidésaux cultures fruitières ;SUR demande de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler : en application de l'article L.422-25-1 du Code de l'environnement, l'exercice de la chasseest suspendu sur tout le territoire de l'ACCA de Cercier et le conseil d'administration actuel de l'ACCAde Cercier est dissous.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 06Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frWEnvvonnamant Bodversite| 2 Chasse Faure
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0011 portant sur la
nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Cercier et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 33
Article 2: un comité de gestion provisoire est nommé pour administrer l'ACCA de Cercier. Il seraprésidé par M. Bernard NICOLLIN, assisté de MM. Franck METRAL et Jose SOS MONTALBO, tous troisadministrateurs de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie.Ce comité de gestion aura pour mission :e d'assurer la gestion de la chasse d'ici la fin de la saison,e de convoquer une assemblée générale des membres de l'ACCA,e d'organiser les élections d'un nouveau conseil d'administration.Article 3: le comité de gestion rendra compte aux services de la direction départementale desterritoires du bon achèvement de sa mission ou des difficultés rencontrées.Article 4 : les documents de l'ACCA seront remis au comité de gestion provisoire. Les cartes dechasses, carnets de prélèvements et bracelets plan de chasse seront conservés par la fédérationdépartementale des chasseurs jusqu'à achèvement de la mission du comité de gestion, constaté pararrêté préfectoral.Article 5 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la directrice départementale des territoires par intérim, MM. le commandant le Groupement deGendarmerie de la Haute-Savoie, le chef de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agenceterritoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Cercier, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-28-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0011 portant sur la
nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Cercier et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 34
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-30-00002
Arrêté n° DDT-2025-0301 portant
réglementation de la circulation et le
stationnement des personnes au sein de la
réserve naturelle nationale du Bout du lac
d'Annecy et de son périmètre de protection
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0301 portant
réglementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy
et de son périmètre de protection
35
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 30 janvier 2025
Arrêté n° DDT-2025-0301
portant réglementation de la circulation et le stationnement des personnes
au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy
et de son périmètre de protection
Commune concernée : Doussard
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à 9, R. 332-23 à 27 et R. 332-70 ;
VU le décret ministériel n° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle dite
« du Bout du lac d'Annecy » (Haute-Savoie), notamment son article 15 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/2007/SEGE/RN n° 2 du 16 mars 2007 , n° 2011332-0001 du
28 novembre 2011, n° DDT-2015-0288 du 20 juillet 2015 abrogés, réglementant successivement la
circulation et le stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0316 du 28 juillet 2015 relatif à la création du périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0929 du 10 juillet 2020 réglementant la circulation des piétons,
des cyclistes et des cavaliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1371 du 22 novembre 2022 de renouvellement des membres du
comité consultatif de la réserve naturelle nationale du bout du lac d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0497 du 19 mars 2024 portant autorisation pluriannuelle pour la
réalisation d'études, de suivis scientifiques et inventaires par le personnel de terrain d'Asters – CEN 74
au sein des réserves naturelles nationales de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0498 du 19 mars 2024 portant autorisation pluriannuelle pour la
réalisation de travaux d'entretien courants identifiés dans les plans de gestion par le personnel de
terrain d'Asters – CEN 74 au sein des réserves naturelles nationales de Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0301 portant
réglementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy
et de son périmètre de protection
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale recueilli lors de la réunion annuelle du
4 décembre 2024 ;
VU les réglementations s'appliquant aux manifestations sportives ;
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines espèces animales aux activités crépusculaires, nocturnes et/ou
matinales (dont le Castor d'Europe, la Rousserolle effarvate, la Rousserolle verderolle, le Bruant des
roseaux, etc) présentes au sein de la zone naturelle protégée du Bout du lac d'Annecy et la nécessité
de les préserver ;
CONSIDÉRANT que la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy est composée de sols
humides très fragiles qui doivent être préservés ;
CONSIDÉRANT l'aménagement d'un sentier accessible aux personnes à mobilité réduite (« sentier
pour tous ») dont la structure ne permet pas de supporter le passage des cavaliers à cheval, ni
d'engins de déplacement personnel ;
CONSIDÉRANT la présence d'un itinéraire dédié à la randonnée équestre à l'intérieur du périmètre de
la réserve naturelle nationale ;
CONSIDÉRANT que la réserve naturelle nationale ne constitue pas un passage obligé pour les
cyclistes ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0929 du 10 juillet 2020 est arrivé à échéance le
31 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'arrêté
En application de l'article 15 du décret ministériel n° 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de
la réserve naturelle dite « du Bout du lac d'Annecy » et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n° DDT-2015-0316 du 28 juillet 2015 relatif à la création du périmètre de protection de la réserve
naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy, la circulation et le stationnement des personnes,
normalement autorisés, peuvent faire l'objet de restrictions et d'interdictions, régies par le présent
arrêté.
Article 2 : durée d'application
Le présent arrêté est valable à compter de la date de signature de l'arrêté, jusqu'au 31 décembre 2029.
Avant l'échéance de l'arrêté, le comité consultatif de la réserve naturelle, ainsi que le gestionnaire de
la réserve naturelle nationale peuvent demander aux services de l'État d'éventuelles évolutions
réglementaires nécessaires pour maintenir ou améliorer la conciliation des usages avec les enjeux de
préservation des espèces et des milieux naturels.
Les services de l'État se réservent également la possibilité d'ajuster cette réglementation spécifique,
après avis du comité consultatif et du gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0301 portant
réglementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy
et de son périmètre de protection
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Article 3 : dérogations
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au gestionnaire de la réserve naturelle, aux
services de police, de sécurité publique, de surveillance, de secours, pour des opérations de suivis
scientifiques, de contrôle, de sécurité civile et de sauvetage, ainsi qu'aux propriétaires fonciers et leurs
ayants-droits.
À l'exception des articles 4 à 6, ces dispositions ne s'appliquent pas non plus au gestionnaire des
sentiers, dans le strict cadre de l'entretien de ces sentiers, aux prestataires et aux personnes dûment
encadrées et accompagnées par le gestionnaire de la réserve naturelle pour l'entretien des espaces
naturels. À cet effet, les agents de la réserve naturelle devront être identifiables par les tiers en tant
que personnel technique, à l'aide de vêtements dédiés ou tout autre dispositif de visualisation
personnel.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas non plus au lieutenant de louveterie affecté au
secteur (circonscription n°24 – Bauges), ainsi qu'aux chasseurs à l'arc dûment habilités par l'État, dans
le cadre des opérations de régulation du sanglier au sein de la réserve, dont les modalités sont établies
par arrêté préfectoral.
Article 4 : circulation et stationnement crépusculaire, nocturne et à l'aube des personnes
Sur l'ensemble du périmètre de la réserve naturelle et toute l'année, la circulation, par quelque moyen
que ce soit, ainsi que le stationnement des personnes sont interdits, de 21 heures à 7 heures du matin.
Article 5 : circulation des cavaliers
Chaque année, du 1 er avril au 31 octobre, la circulation des cavaliers est interdite sur l 'ensemble du
périmètre de la réserve naturelle nationale.
La circulation est autorisée entre le 1 er novembre et le 31 mars, uniquement sur l'itinéraire détaillé en
ANNEXE 1 du présent arrêté et signalé par des pictogrammes spécifiques sur le site.
Article 6 : circulation des cycles et des engins de déplacement personnel
La circulation en vélo, avec ou sans assistance électrique, ainsi que par tout engin de déplacement
personnel motorisés ou non (dont les trottinettes, skateboards, rollers, gyropodes, monoroues,
hoverboards, etc) sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la réserve naturelle, à l'exception du
parking de la réserve et de la piste d'accès au parking via la route goudronnée de la Vieille Église.
Les poussettes, bicycles tricycles et voitures non motorisés pour enfant sont tolérés.
Article 7 : pénétration dans les roselières et les boisements humides
Afin d'éviter toute perturbation susceptible de nuire à l'intégrité de la flore, de la faune et des
habitats naturels, il est interdit en tout temps la circulation et le stationnement des personnes dans
les roselières et boisements humides, à l'exception des sentiers pédestres identifiés en ANNEXE 1 du
présent arrêté, en particulier l'itinéraire « sentier pour tous » et l'itinéraire reliant le belvédère de
« l'Eau morte » à la prairie centrale (sentier en terrain naturel).
Les parcelles concernées par cette interdiction sont les suivantes :
 Commune de Doussard – section A :
▪ 822 p, 823, 824 p, 826 p, 828 p ;
▪ 926 p ;
▪ 1019, 1020, 1033, 1159 p, 1160 à 1228, 1236 à 1248, 1291 à 1298, 1301 à 1304 ;
▪ 2337 ;
▪ 3036 p, 3815 p, 3816 p, 3818, 3819p
Le p après le n° de la parcelle signifie que la parcelle est partiellement comprise dans la zone interdite.
la circulation et le stationnement des personnes sont également interdits :
 sur l'ensemble de l'emprise du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale ;
 dans les lits des rivières « Eau morte » et « Ire » (bande 20 mètres).
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réglementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy
et de son périmètre de protection
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Les interdictions de circulation et de stationnement des personnes dans le lit mineur de l'Eau morte,
en amont du belvédère « castor », ainsi que dans le lit mineur de l'Ire, en amont de la passerelle ne
s'appliquent par aux pratiquants de la pêche de loisirs en action de pêche.
Les modalités d'exercice de la pêche dans les cours d'eau concernés sont définies par arrêté
préfectoral.
Article 8 : organisation d'événements sportifs
Au regard de la localisation de la réserve naturelle, de son dimensionnement, ainsi que des enjeux de
préservation des espèces et des habitats naturels, l'organisation de manifestation à caractère sportif
est interdit, dans le périmètre (ou le traversant) de la réserve naturelle, ainsi que dans le périmètre de
protection.
Article 9 : contrôles, sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du Code de l'environnement.
Seront punies des peines prévues par les articles les articles R. 332-70 et R. 332-77 à 81 du Code de
l'environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu à des sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et 8 du Code de l'environnement.
Article 10 : publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera :
 affiché dans la commune de Doussard pendant une période de 2 mois ;
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ;
 mis en ligne sur le site des services de l'État de la Haute-Savoie et du gestionnaire de la réserve
naturelle.
Une information permanente sera mise en place aux entrées principales de la réserve naturelle,
concernant cette réglementation spécifique. Cette information devra notamment comprendre
l'affichage de l'ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé-recours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0301 portant
réglementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy
et de son périmètre de protection
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Signé par Cédric GODEFROY le 30/01/2025 aANNECY CEDEX 9
A € /
/
/
Article 12 : exécution
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le secrétaire général de la préfecture – sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy ;
• M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• Mme la maire de Doussard ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
• M. le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des forêts (ONF) ;
• M. le directeur du Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie (CEN 74).
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires par intérim
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Contacts :
CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE LA HAUTE-SAVOIE (ASTERS – CEN   74)
Lise CAMUS-GINGER (conservatrice) : 06 34 01 36 84
Capucine PERNELET (garde-technicienne)  : 06 01 44 34 11
Nila SOUPRAYEN-CAVERY
(responsable du service des réserves naturelles de la Haute-Savoie) : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE (DDT   74)  :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 – 06 64 47 96 53
Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0301 portant
réglementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy
et de son périmètre de protection
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Périmètre de la réserve naturelle nationaleCours d'eauPlan de circulationSentiers pédestresItinéraire équestreZones interdites à la circulationet au stationnement des personnes toute l'annéePérimètre de protection de la réserve naturelle nationaleSecteurs de roselières, de boisements humides et de cours d'eau
1 : 8 0001 : 8 000
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0301 portant
réglementation de la circulation et le stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy
et de son périmètre de protection
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-27-00001
Arrêté n° DDT-2025-0360 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place ou différé, transport
de spécimens morts ou vivants, transport,
utilisation, détention, exposition et destruction
de matériel biologique d'espèces animales
protégées et récolte, transport et utilisation
d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces
Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0360 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou
différé, transport de spécimens morts ou vivants, transport, utilisation, détention, exposition et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées et récolte, transport et utilisation d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
42
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27/01/2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0360
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou différé,
transport de spécimens morts ou vivants,
transport, utilisation, détention, exposition et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées
et récolte, transport et utilisation d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du Territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0360 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou
différé, transport de spécimens morts ou vivants, transport, utilisation, détention, exposition et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées et récolte, transport et utilisation d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
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VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la
nature ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VUles lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation
du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation déposée le 17 juin 2022 par Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de
Haute-Savoie (CEN74) pour :
 la capture d'espèces animales ou végétales protégées suivie d'un relâcher immédiat ou différé,
 le transport de spécimens morts ou vivants d'espèces animales protégées,
 le transport, l'utilisation, la détention, l'exposition et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées,
 la récolte, l'utilisation et le transport d'espèces végétales protégées ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 5 avril 2023 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du Conseil National de Protection de la Nature déposé par Asters-
Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74) le 17 octobre 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 juillet 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 24 octobre
au 09 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
 dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
 pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT, compte tenu des prescriptions détaillées à l'article 2 du présent arrêté, que la
dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT l'accompagnement et la validation préalable du Conservatoire Botanique Alpin en
amont de tout prélèvement de flore protégée ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées, en réponse à la condition du CNPN ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0360 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou
différé, transport de spécimens morts ou vivants, transport, utilisation, détention, exposition et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées et récolte, transport et utilisation d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses activités de protection et gestion d'espaces naturels, d'amélioration des
connaissances scientifiques et naturalistes et d'éducation à l'environnement, Asters-Conservatoire
d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)dont le siège social est situé à ANNECY (74370 – n 84 rue
du Viéran) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
 la capture d'espèces animales protégées suivie d'un relâcher immédiat sur place ou différé,
 le transport de spécimens morts ou vivants d'espèces animales protégées,
 le transport, l'utilisation, la détention, l'exposition et la destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées :

AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)

INSECTES
Lépidoptères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre
d'étude

MAMMIFERES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)

MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude

OISEAUX
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)

REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
 la récolte, le transport et l'utilisation d'espèces végétales protégées :

FLORE
Ensemble des espèces potentiellement présentes
dans le périmètre d'étude
Récolte limitée de graines ou de quelques
individus/fragments d'individus
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0360 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou
différé, transport de spécimens morts ou vivants, transport, utilisation, détention, exposition et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées et récolte, transport et utilisation d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
45
1
Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention :département de la Haute-Savoie.
Protocole :
L'autorisation est accordée dans le cadre des missions d'Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de
Haute-Savoie (CEN74), notamment pour les programmes d'animation pédagogiques, de veilles sanitaires
et de suivis, inventaires, sauvetages, études scientifiques.
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
 l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements.
 l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus
par des dispositions du code de l'environnement.
Les opérations de capture et de récolte sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
 dans le cadre de la réalisation d'inventaires :
 capture de lépidoptères, amphibiens et odonates réalisée à des fins de détermination d'espèces,
en cas d'impossibilité de le faire à vue ou à l'écoute ;
 capture manuelle à l'aide de filet pour l'entomofaune et d'une épuisette pour les amphibiens ;
 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet
pour ne pas endommager leurs écailles ;
 aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
 les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
 les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
 pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies
(ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des
amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement
respectées ;
 le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériels limitant
le stress et n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille
et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les modalités de transport de spécimens morts ou vivants sont les suivantes :
 transport après accord du coordinateur SAGIR de l'Office Français de la Biodiversité ;
 transport des animaux blessés ou affaiblis, dans les plus brefs délais, vers un centre de soins et de
sauvegarde de la faune sauvage ou un vétérinaire reconnu pour ses capacités à intervenir sur la faune
sauvage ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0360 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou
différé, transport de spécimens morts ou vivants, transport, utilisation, détention, exposition et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées et récolte, transport et utilisation d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
46
 transfert des animaux morts vers le laboratoire vétérinaire compétent le plus proche du lieu de
capture ou de l'enlèvement, pour analyses et recherche des causes de mortalité le cas échéant ;
 si le coordinateur SAGIR ou les centres de soins contactés ne peuvent prendre en charge le spécimen
découvert, déplacement de ce dernier dans un endroit permettant de mettre fin au trouble à l'ordre
public qu'il peut constituer, en attendant sa prise en charge.
Les modalités de récolte, utilisation et transport de spécimens de flore protégée sont les suivantes :
 récolte manuelle et limitée de graines ou de quelques individus/fragments d'individus (notamment
rameaux, feuilles, fleurs) pour les besoins d'identification ou d'études génétiques le cas échéant, en
vue d'améliorer les connaissances scientifiques et/ou d'organiser des activités pédagogiques
d'éducation à l'environnement, sous réserve d'un accompagnement et d'une validation préalable du
Conservatoire Botanique Alpin (CBNA -cbna@cbn-alpin.fr).
Aucune opération d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animales ou végétales
protégées n'est autorisée dans le cadre du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, salariées au sein d'Asters-Conservatoire d'Espaces
Naturels de Haute-Savoie (CEN74), sont listées en annexe 1.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de
Haute-Savoie (CEN74) devra communiquer annuellement, avant le 30 septembre, la liste des personnels
en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation, et la nature de leur habilitation. Chaque
année, Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74) s'assure d'une présentation
du contenu du présent arrêté au personnel concerné et transmet à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) tout document permettant d'attester de la
réalisation de cette présentation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre
de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
 le nombre et le type d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
 les dates et les lieux par commune des opérations ;
 les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
 le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et,
s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
 une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le nom
de la commune et du lieu-dit ;
 le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
 le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations ;
 le nombre de spécimens d'espèces végétales prélevés, leur localisation et leur utilisation.
Le cas échéant, le bénéficiaire transmet également les rapports aux animateurs régionaux des plans
nationaux d'actions (PNA) concernés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0360 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou
différé, transport de spécimens morts ou vivants, transport, utilisation, détention, exposition et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées et récolte, transport et utilisation d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0360 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou
différé, transport de spécimens morts ou vivants, transport, utilisation, détention, exposition et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées et récolte, transport et utilisation d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
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ANNEXE 1 : Liste du personnel permanent Asters-CEN74
En italique : Agents commissionnés et assermentés
Nom Prénom Fonction
AGERON
CLEMENTINE
Conservatrice RNN Passy
BAKHACHE CHRISTELLE Chargée de projets Sports de nature (inventaires)
BAL BERNARD Chargé de mission « connaissance, veille et bases de données »
BILLANT OLIVIER Chargé de mission Connaissance Flore et Habitats de Haute-Savoie
BIRCK CAROLE Chargée de mission scientifique RNN74
BURET JULIETTE Chargée de projet RandoNature et EcoTourisme (suivis faune, flore)
CAMUS-GINGER
LISE
Conservatrice RNN Bout du Lac, Roc de Chère, Delta de la Dranse
CHAMPLY ILKA Chargée de projets – Faune
COCHARD
MAILYS Conservatrice RNN des Contamines-Montjoie
COCHARD PIERRICK Chargé de projet « gestion de sites et Natura 2000 »
DELOMEZ
LAURENT
Garde technicien RNN Aiguilles Rouges, de Carlaveyron et Vallon de
Bérard
DOLQUES
REMY
Garde-technicien RNN du Delta de la Dranse
DURAND LAURELINE Chargée d'études faune et écogarde
GARCEL
GEOFFREY
Garde-technicien RNN des Contamines-Montjoie
GEHANT CAROLINE Éco-interprète RNN des Contamines-Montjoie et chargée de projet en
ingénierie
GUITTENY
MARION
Conservatrice RNN des Aiguilles Rouges, de Carlaveyron et Vallon de
Bérard et Chargée de projets « démarches territoriales »
HENRIOT ANTOINE Chargé de projet « stratégie foncière » et entretien de milieux
HEURET
JULIEN
Garde-technicien RNN de Passy
HEURET MARIE Responsable du service scientifique et technique
JACQUEMIN ARTHUR Chargé de projet « Zones Humides »
MANZON CHRISTOPHE Chargé d'études expertise flore habitat
MARLE ETIENNE Chargé de projets – Gypaète barbu et grande faune
MAZET THEO Chargé d'études – Gestion du centre d'élevage
MIRAMAND FRANK Animateur nature
NAPOLEONI RAPHAELLE Chargée de projets scientifiques (Lacs Sentinelles)
PAGNIEZ CAPUCINE Conservatrice de la RNN de Sixt Fer-à-Cheval/Passy
PANCHAUD FRANCOIS Responsable de l'animation (animation nature, suivis amphibiens)
PARCHET MALORIE Animatrice-nature RNN du Bout du lac d'Annecy et du Roc de Chère
PERNELET CAPUCINE Garde-technicienne RNN du Bout du Lac d'Annecy et Roc de Chère
RICHARD-POMET
JEAN-JOSE
Garde technicien RNN Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
ROUSSELOT LUCIE Animatrice-nature RNN de Passy
SALERNO MANON Chargée de projet « zones humides »
SOUPRAYEN
CAVERY
NILA Responsable service Réserves Naturelles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0360 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou
différé, transport de spécimens morts ou vivants, transport, utilisation, détention, exposition et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées et récolte, transport et utilisation d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
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STERCKEMAN AURORE Chargée de mission– Animatrice du Réseau des acteurs de l'Eau en
Montagne
VAN RIJSWIJK
THIBAULT Garde technicien RNN Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0360 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou
différé, transport de spécimens morts ou vivants, transport, utilisation, détention, exposition et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées et récolte, transport et utilisation d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-29-00001
Arrêté n° DDT-2025-0382 autorisant des travaux
de réfection de la toiture d'un chalet d'alpage au
sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0382 autorisant des
travaux de réfection de la toiture d'un chalet d'alpage au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 51
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Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 janvier 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0382
autorisant des travaux de réfection de la toiture d'un chalet d'alpage
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : André GARCIA
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
VU les arrêtés n° DDT-2024-0787 du 25 juin 2024 et n° DDT-2023-0752 du 19 juin 2023 réglementants la
circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signature à
Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 de subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 06 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 06 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la nature et la localisation des travaux et l'absence d'incidence prévisible sur les milieux
naturels et les espèces ;
ARRÊTE
Article 1 er  : autorisation
Monsieur André GARCIA est autorisé à effectuer des travaux de réfection de la toiture de son chalet
d'alpage au sein d e la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter
les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
En amont du chantier   :
• les préconisations formulées au titre des règles de l'urbanisme seront strictement respectées ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
/tmp/user/docs/1lb11fbKh95NhvNs/ARP_DDT-2025-XXX_RNNCM_RefectionToiture.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0382 autorisant des
travaux de réfection de la toiture d'un chalet d'alpage au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 52
PAC
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Ine
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mere
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rame
ere
• Le pétitionnaire préviendra le gestionnaire de la réserve naturelle du début des travaux quinze
jours avant leur démarrage et lui communiquera le nom et les coordonnées de l'entreprise
retenue pour effectuer les travaux. Il informera également le gestionnaire de la date
prévisionnelle de fin de chantier quinze jours avant ;
• Les ouvriers opérant sur le chantier seront informés par le pétitionnaire, avant leur intervention
dans la réserve, de la sensibilité et des enjeux environnementaux du site (réserve naturelle,
Natura 2000) et de la réglementation en vigueur . Le pétitionnaire leur transmettra l'arrêté
d'autorisation ainsi que les coordonnées de l'équipe de la réserve naturelle ;
• Le listing des véhicules utilisés ainsi que leur plaque d'immatriculation seront remis au
gestionnaire avant le début des travaux. L'entreprise veillera à optimiser les déplacements, à
éviter les aller-retours et à disposer l'arrêté préfectoral encadrant les travaux sur le tableau de
bord. L'entreprise devra respecter le plan de circulation annexé à l'arrêté n° DDT-2023-0752 du 19
juin 2023 ;
Pendant le chantier   :
• Toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire et l'entreprise pour réduire les nuisances
et les risques de pollution accidentelle du milieu naturel (huiles, hydrocarbures, lasures, …) par la
mise en place de systèmes de stockages et de récupération appropriés. L'approvisionnement en
huile et en carburant des outils sera fait en dehors de la réserve. En cas d'écoulement par fuite ou
déversement accidentel, les mesures appropriées seront mises en place afin de bloquer la
pollution, récupérer les produits et évacuer les terres souillées ;
• Le stockage de matériel devra se faire à proximité immédiate du chalet et ne comporter aucune
matière polluante ;
• Les déchets de bois liés au chantier pourront être stockés dans le chalet pour utilisation comme
combustible par la suite s'ils ne sont pas traités et si cela est souhaité. Sinon, ils devront être
évacués vers une filière de traitement appropriée. Le brûlage en plein air est interdit ;
• Les autres déchets de chantier devront être évacués vers des filières appropriées ;
• Aléas de chantier  : tout aléa de chantier (pollution, changement d'entreprise, modification du
calendrier , etc.) sera signalé à l'équipe de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie. Tout
changement dans la nature ou les modalités de réalisation du chantier devra être signalé aux
services de l'État et à l'équipe de la réserve naturelle avant réalisation.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations
en vigueur .
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera :
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travaux de réfection de la toiture d'un chalet d'alpage au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 53
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Signé par Cédric GODEFROY le 29/01/2025 aANNECY CEDEX 9
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• affiché sur le site des travaux ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet  : www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN7 4, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des
forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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travaux de réfection de la toiture d'un chalet d'alpage au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 54
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-27-00002
Arrêté n° DDT-2025-0391 autorisant un
défrichement de 0.4938 ha de bois situés à
Ballaison dans le cadre du projet de création
d'un parc à chevaux au lieu-dit "Bois de Tan"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0391 autorisant un
défrichement de 0.4938 ha de bois situés à Ballaison dans le cadre du projet de création d'un parc à chevaux au lieu-dit "Bois de Tan" 55
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 97 JAN, 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0391autorisant un défrichement de 0,4938 ha de bois situés à Ballaisondans le cadre du projet de création d'un parc à chevaux au lieu-dit « Bois de Tan»VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation designature a Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée le 11 août 2023 par M.Badan Alexandrepour le défrichement d'une surface de bois 0.6738 ha susceptible de relever d'une évaluationenvironnementale en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement ;VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 28 septembre 2023 sur l'avant projet ;VU la demande de compléments formulée au titre du Code forestier par courriel le 27 octobre 2023 ;VU le courrier de M.Badan du 10 février 2024 par lequel il indique réduire la surface à défricher à0,4938 hectare ;VU l'avis de la mairie de Ballaison du 26 novembre 2024 par lequel elle considère le projet compatibleavec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 22 décembre 2022 ;VU la notification par voie électronique, en date du 16 janvier 2025, du procès-verbal dereconnaissance des bois a défricher au demandeur ;VU l'absence d'observation significative sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délaisréglementaires ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr (pf 113
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0391 autorisant un
défrichement de 0.4938 ha de bois situés à Ballaison dans le cadre du projet de création d'un parc à chevaux au lieu-dit "Bois de Tan" 56
ARRETEArticle 1: le défrichement de 0,4938 ha de parcelle de bois située en forét de Ballaison et dont laréférence cadastrale est la suivante, est autorisé.
Commune Section} N° Surface totale ha [Surface demandéehaBallaison OD | 62 0,6738 0,4938Total Surface 0,6738 0,4938Le défrichement a pour objet la création d'un parc à chevaux au lieu-dit : « Bois de Tan». L'opérationconsiste plus précisément à convertir l'état boisé en pature ou prairie.Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier et de la mise en œuvre des éventuellesprescriptions qui pourront être édictées au titre des espèces protégées.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions spécifiques :D'une manière générale, toutes dispositions techniques sont prises pour limiter au minimum lesimpacts du défrichement sur le milieu naturel jouxtant le projet.Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier restant, les accès ainsi que les limites du chantierdevront préalablement avoir été matérialisées sur le terrain pour éviter tous types de débordementsde l'opération sur les propriétés voisines.Une attention particulière est apportée lors des travaux pour éviter la dégradation du sol (érosion,tassement...), les blessures d'arbres sur le peuplement avoisinant ou devant être conservé sur laparcelle.Conformément à l'ortophoto-plan présenté dans le complément de dossier établi le 7 février 2024 parM.Badan, 1 800m2 de bois situés entre la lisière forestière et la surface défrichée sur la parcellecadastrale OD 0062 sont conservés en réserve forestière. Cela implique le maintien sur pied dupeuplement complet sur cette surface évitée par le défrichement. Pour ce faire, toutes dispositionssont prises pour que cette surface soit clairement repérable sur site. Elle fait l'objet d'une mise endéfens afin de prévenir le « pâturage forestier ». Ces dispositions doivent permettre l'évolutionnaturelle du peuplement et éviter sa dégradation par les bêtes.Un contrôle à posteriori de la surface à conserver pourra être réalisé par une autorité administrativecompétente.De plus, quelques arbres épars sont conservés dans le périmètre de la surface défrichée afin de garderl'ambiance forestière du site et son caractère naturel tel que désigné au PLUi.Le fossé de drainage temporairement en eau au gré des saisons ; situé en lisière Nord de la parcellecadastrale OD 0062 est conservé.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0391 autorisant un
défrichement de 0.4938 ha de bois situés à Ballaison dans le cadre du projet de création d'un parc à chevaux au lieu-dit "Bois de Tan" 57
Adaptation du calendrier des travaux :° Afin de limiter l'impact potentiel des travaux de défrichement sur le cycle biologique del'avifaune et lui permettre de se rabattre sur l'important massif forestier qui jouxte le projet ; lapériode de défrichement est autorisée entre le 15 août et le 1°' novembre de l'année en cours.Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Ballaison. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7: Mme la directrice départementale des territoires par intérim, M. le secrétaire général de lapréfecture et M. le maire de Ballaison, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef du service eau-environnement
Dami
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ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2025-0391 du 2/7 JAN. 2025 autorisant un défrichementsur la commune de BallaisonMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Alexandre BADANCommune du défrichement : BallaisonSurface défrichée : 0,4938 ha
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée a compenser : 1,5Surface de travaux à engager = 0,7407ha* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de : 0,7407 x 3 360 €/ha,soit : 2 488 €
OU
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | | | | | | | coefficent0 point 1 point | 2points | 3points | point | 2points | Spoints | 'point | 2points | 4points |multiplicateurFutaies Espèces = total/2Feuillus | Feuilus |résineuses, protégéesForets sur | divers, divers, station à réserve Site classé,mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne1 point 1 point 1 point 15
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 2 488 €
OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante :+ 00,7407 x 4 400 €/hectare, soit: 3 259 €
Pour la directrice départementale des territoires par intérim
dl—
TEE ASSADET
PcSET
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-27-00003
Arrêté n° DDT-2025-0393 autorisant un
défrichement de 0.4870 ha de bois situés sur la
commune de Châtel, dans le cadre de
l'aménagement d'un ouvrage de protection d'un
bâtiment contre la chute de blocs
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-27-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0393 autorisant un
défrichement de 0.4870 ha de bois situés sur la commune de Châtel, dans le cadre de l'aménagement d'un ouvrage de protection
d'un bâtiment contre la chute de blocs
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le2 7 JAN. 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0393autorisant un défrichement de 0,4870 ha de bois situés sur la commune de Châtel,dans le cadre de l'aménagement d'un ouvrage de protection d'un bâtiment contre la chute de blocsVU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la SAEM Sport et Tourisme le 28 août2024 ;VU la demande de compléments formulée par la DDT au titre du Code forestier le 30 août 2024 parcourriel ;VU le complément d'informations porté à la connaissance de la DDT le 12 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'ONF du 19 septembre 2024 ;VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 6 décembre 2024 ;VU la notification par voie électronique, en date du 18 décembre 2024, du procès-verbal dereconnaissance des bois au demandeur ;VU l'absence d'observation sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délaisréglementaires ;CONSIDÉRANT que les boisements en place ne permettent pas d'assurer un niveau de protectionsuffisant des bâtiments face au risque de chutes de blocs identifié dans le cadre du PPRN de lacommune ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : 'uranic Lewww.haute-savoie.gouv.fr 1/3
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CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTEArticle 1 : le défrichement de 0,4870 ha de parcelle de bois située en forêt communale de Châtel etdont la référence cadastrale est la suivante, est autorisé.Commune Section | N° Surface totale ha | Surface demandée haChâtel B 803 44,2776 0,4870Total Surface 0,4870Le défrichement a pour objet la construction d'un ouvrage de protection contre les chutes de blocspour protéger les bâtiments techniques de la SAEM situés en aval d'une falaise.Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier et de la mise en œuvre des éventuellesprescriptions qui pourront être édictées au titre des espèces protégées.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions spécifiques :L'Office National des Forêts est prévenue minimum 7 jours avant la date de commencement destravaux.D'une manière générale, toutes dispositions techniques seront prises pour limiter au minimum lesimpacts du projet sur le milieu naturel jouxtant le projet.Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier à conserver, les limites du chantier devrontpréalablement avoir été matérialisées sur le terrain pour éviter tous types de débordements duchantier en dehors de la surface à défricher. L'assiette de la surface à défricher sera géolocalisée par lebénéficiaire de l'autorisation.Les engins devront rester dans l'emprise du défrichement. Au-delà de cette limite :° toute pénétration d'engin est interdite* aucun dépôt de terre ou de blocs de nature à impacter les arbres de lisières ne peut être réaliséLa piste d'accès aux travaux est aménagée de manière à éviter l'impact sur le ruisseau situé aproximité.Vérification préalable aux coupes et défrichement par un écologue de l'absence d'espècepatrimoniale :Une assistance technique par un écologue est assurée avant et pendant la durée des travaux pourgarantir la mise en œuvre d'un ensemble de mesures d'évitement et de réduction des impacts liés audéboisement notamment sur les espèces patrimoniales susceptibles d'être trouvées.Adaptation du calendrier des travaux :° Dans la perspective où l'écologue n'a pas identifié d'espèce patrimoniale avant les travaux dedéfrichement, celui-ci pourra être réalisé au plus tard le 15 mars 2025. Dans le cas contraire ouen cas d''impossibilité de réaliser les travaux à la sortie de l'hiver, le défrichement sera réaliséentre les ler septembre et 1" novembre de l'année en cours, soit en dehors des périodes dereproduction ou de croissance de l'avifaune et des chiroptères.
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Une attention particulière est apportée lors des travaux de terrassement pour éviter la dégradationdu sol (érosion, tassement...), les blessures d'arbres sur le peuplement avoisinant ou le recouvrementde leur pied par des remblais.Traitement des lisières de la zone défrichée :Afin de garantir la stabilité du peuplement résiduel, améliorer l'intégration paysagère du projet et sonintérêt écologique ; le défrichement est réalisé de manière à limiter au maximum les lisières rectilignes,en préférant des tracés flous et en gardant au maximum les strates arbustives, sous-arbustives et engardant différentes hauteurs de végétation. Il est réalisé sur une largeur de 5 à 10m, sur toute lalongueur de la zone défrichée où le boisement est conservé. Le linéaire et la largeur seront adaptés enfonction des enjeux et contexte du milieu.Un entretien annuel manuel sur 5 ans est effectué afin de préserver ce traitement favorable aupaysage et à la faune.Remise en état du site après les travaux, re-végétalisation :A l'issue des travaux, les zones terrassées mises à nu, sont reconstituées à partir de terre végétale etstabilisées.La re-végétalisation des surfaces mises à nu sera réalisée au plus tôt après la fin des travaux. Le choixdes graminées sera validé par l'écologue en charge du suivi du chantier.Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Châtel. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le secrétaire général de lapréfecture, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des forêts, le maire deChâtel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef du service eau-environnement
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ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2025-0393 du? 7 JAN. 2025 autorisant un défrichementsur la commune de ChâtelMESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : SAEM Sport et Tourisme Surface défrichée : 0,4870haCommune du défrichement : ChâtelEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fortcoefficent0 point {point | 2points | 3 points 1 point | 2points | 3 points Tpoint_| 2points | 4points | multiplicateurFutaies Espèces = total/2Feuillus | Feuillus | réineuses, protégéesForets sur | divers, divers, station à réserve Site classé,mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000} SRCE public d'eaux | montagne1 point 1 point 1 point 1,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée a compenser : 1,5Surface de travaux à engager = 0,7305 haen cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :0,7305 x 3 360 = 2 454 €OU
OU
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 2 454 €
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,soit 0,7305 x 4 400 = 3 214 € |
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,Le chef du service eau-environnement,
Damien ASSADET
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