PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°121 du 12 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Divers arrêtés préfectoraux (6) autorisant des tirs de défense renforcée en vue de
la protection des troupeaux de la prédation des loups.
PRÉFET = Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT ; xService agriculture forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY .
Téléphone : 04 34 46 60 53 :Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr rer 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14948
Autorisant M. PRADEL Bruno à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de Saint-Michel d'Alajou ,
Le préfet de l'Hérault
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
| interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des
circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020
au 31 décembre 2024 ;
Vu' le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Francois-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022- 06-13090 du 24 juin 2022 autorisant M. PRADEL Bruno a
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur la commune de Saint-Michel d'Alajou ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-02-13611 autorisant M. PRADEL Bruno à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la
commune de Saint-Michel d'Alajou ;
Vu la transmission du registre de tirs 2023 en date du 24 janvier 2024 ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14804 autorisant M. PRADEL Bruno à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la
commune de Saint-Michel d'Alajou ;
Vu la demande de M.PRADEL Bruno de renouvellement d'un arrété tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
Saint-Michel d'Alajou ;
Considérant que la commune de Saint-Michel d'Alajou est située en zone difficilement protégeable,
définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense renforcée peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi
au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou
se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des
douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les
tirs de défense simple ;
Considérant les 5 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2023 sur le Larzac Héraultais sur
des élevages bénéficiant de tirs de défense simple ou renforcée ;
Considérant les 8 indices de présence validés en 2023 sur le secteur Larzac Héraultais ;
Considérant que Mr PRADEL Bruno a bénéficié en 2022 d'une autorisation de tirs de défense renforcée,
prolongée d'une année supplémentaire en 2023 et qui pourrait être renouvelé une dernière fois
en 2024;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de
tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup, M. PRADEL Bruno est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la
protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 2.
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
2/5

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité du tir du loup ;
¢ les personnes suivantes : CAMPLO Ludovic, MAGNE Michel, DELOUSTAL David, DELOUSTAL
Alexy, GAUJOUX Thomas, GAUJOUX Philippe, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1),
qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir
du loup ; |
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 5.
ARTICLE 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Saint-Michel d'Alajou ;
- à proximité du troupeau de M. PRADEL Bruno ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéteisire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate, lorsque le troupeau n'est pas en bergerie.
ARTICLE 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. |
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
*__ attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
° contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de |' OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrétés préfectoraux SUSVISÉS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
agents de l'OFB.
ARTICLE 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant :
+ les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* .la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
e les heures de début et de fin de l'opération;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

+ le nombre de loups observés ;
e lenombre de tirs effectués ;
e l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre
sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2024, afin de permettre le cas échéant le
renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
__ArrictE 8.
M. PRADEL Bruno informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PRADEL Bruno informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PRADEL Bruno informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. |
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5

ARTICLE 14.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et
le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Michel d'Alajou et transmises à la
DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le SF
8 y ©
La présente décision peut, dans le délai: maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER .CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT ; xService agriculture forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 iMél : florent.dalverny@herault.gouv.fr ae JUN ati
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14949
Autorisant M. CAUQUIL Bernard à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de Fraïsse-sur-agoût
Le préfet de l'Hérault
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur | 'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les wonditiens de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ; |
VU l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ; :
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des
circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020
au 31 décembre 2024 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022- 10-13322 du 27 octobre 2022 autorisant M. CAUQUIL
Bernard à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup sur la commune de Fraïsse-sur-agoût ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-03-13744 du 22 mars 2023 autorisant M. CAUQUIL Bernard
a effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur la commune de Saint-Michel d'Alajou ;
Vu la transmission du registre de tirs 2023 en date du 25 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14809 du 17 avril 2024 autorisant M, CAUQUIL Bernard à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur la commune de Fraïsse-sur-agoût ;
Vu la demande de M. CAUQUIL Bernard de renouvellement d'un arrêté tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
_ de Fraïsse-sur-agoût ;
Considérant que la commune de Fraïsse-sur-agoût est située en zone difficilement protégeable, définie
par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense renforcée peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi
au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou
se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des
douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les
tirs de défense simple ;
Considérant les 4 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2023 sur les secteurs Somail,
Caroux, Montagne noire sur des élevages bénéficiant de tirs de défense simple ou renforcée ;
Considérant les 50 indices de présence validés en 2023 sur les secteurs Somail, Caroux, Montagne
noire ;
Considérant que Mr CAUQUIL Bernard a bénéficié en 2022 d'une autorisation de tirs de défense
renforcée, prolongée d'une année supplémentaire en 2023 et qui pourrait être renouvelé une
dernière fois en 2024 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de
tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup, M. CAUQUIL Bernard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la
protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 2.
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
2/5

¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité du tir du loup;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité a 5.
ARTICLE 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Fraïsse-sur-agoût ;
- à proximité du troupeau de M. CAUQUIL Bernard ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate, lorsque le troupeau n'est pas en bergerie.
ARTICLE 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
' Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
* __ attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appats mis en place volontairement ;
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
agents de l'OFB.
ARTICLE 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant :
* les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; _
*. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
e lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre
sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2024, afin de permettre le cas échéant le
renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 8.
M. CAUQUIL Bernard informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint
sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CAUQUIL Bernard: informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CAUQUIL Bernard informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
_lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
_ Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5

ARTICLE 14.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et
le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Fraïsse-sur-agoût et transmises à la DREAL |
Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
Ne.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
: www.telerecours.fr
DDTM 34
. Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

AT EHERALI LT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forétiberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 AT |Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr Montpellier, le
12 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14950 |
Autorisant M. GAUJOUX Philippe à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ; |
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrété du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des
circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020
au 31 décembre 2024 ; |
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023- 02-13612 du 03 février 2023 autorisant M. GAUJOUX
Philippe à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
Vu la transmission du registre de tirs 2023 en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14805 du 17 avril 2024 autorisant M. GAUJOUX Philippe
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
Vu la demande de M. GAUJOUX Philippe de renouvellement d'un arrété tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
Considérant que la commune de Saint-Maurice-Navacelles est située en zone difficilement
protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense renforcée peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi
au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou
se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des
douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les
tirs de défense simple ;
Considérant les 5 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2023 sur le Larzac Héraultais sur
des élevages bénéficiant de tirs de défense simple ou renforcée ;
Considérant les 8 indices de présence validés en 2023 sur le secteur Larzac Héraultais ;
Considérant que Mr GAUJOUX Philippe a bénéficié en 2023 d'une autorisation de tirs de défense
renforcée, prolongeable d'une année supplémentaire en 2024 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de
tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1. |
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup, M. GAUJOUX Philippe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la
protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 2.
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité du tir du loup ;
2/5

¢ les personnes suivantes : CAVAILLER Roland, PONS Thomas, GAUJOUX Thomas, sous réserve
qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de
l'année n au 30 juin de l'année n+1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles
soient assurées pour l'activité de tir du loup ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 5.
ARTICLE 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
- à proximité du troupeau de M. GAUJOUX Philippe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate, lorsque le troupeau n'est pas en bergerie.
ARTICLE 5. .
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir a
visée thermique.
ARTICLE 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
agents de |'OFB.
ARTICLE 7.
'La présente autorisation est subordonnée a la tenue obligatoire d'un registre, précisant :
+ les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
e les heures de début et de fin de l'opération;
°*__ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre
sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2024, afin de permettre le cas échéant le
renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 8.
M. GAUJOUX Philippe informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint
sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GAUJOUX Philippe informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GAUJOUX Philippe informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024
A l'issue de cette période, le présent arrêté pourra être renouvelé une dernière fois jusqu'au 31
décembre 2025.
Cette prolongation reste toutefois conditionnée au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
* Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-l et 2 de l'arrêté
4/5

du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et
le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Maurice-Navacelles et transmises à la
DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfe
® = ©
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PRÉFET | Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forêt
iberté ;
Éaalsé
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53
Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr
Montpellier, le
su Lu 1 2 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14951
Autorisant M. GROS Laurent à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
Vu _la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 a R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ; |
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
.lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des
circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020
au 31 décembre 2024 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-02-13615 du 03 février 2023 autorisant M. GROS Laurent a
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
Vu la transmission du registre de tirs 2023 en date du 05 février 2024 ;
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14808 du 17 avril 2024 autorisant M. GROS Laurent a
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
Vu la demande de M. GROS Laurent de renouvellement d'un arrêté tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
Saint-Maurice-Navacelles ;
Considérant que la commune de Saint-Maurice-Navacelles est située en zone difficilement
protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les:autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense renforcée peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi
au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou
se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des
douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les
tirs de défense simple ;
Considérant les 5 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2023 sur le Larzac Héraultais sur
des élevages bénéficiant de tirs de défense simple ou renforcée ;
Considérant les 8 indices de présence validés en 2023 sur le secteur Larzac Héraultais ;
Considérant que M. GROS Laurent a bénéficié en 2023 d'une autorisation de tirs de défense renforcée,
prolongeable d'une année supplémentaire en 2024 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de
tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, qui intègrent cette.
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup, M. GROS Laurent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la
protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon lès modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 2.
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable .
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité du tir du loup; |
¢ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 5.
2/5

ARTICLE 4. |
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
- à proximité du troupeau de M. GROS Laurent ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate, lorsque le troupeau n'est pas en bergerie.
ARTICLE 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ; |
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
agents de l'OFB.
ARTICLE 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant :
° les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
+ les heures de début et de fin de l'opération;
°__ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre
sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2024, afin de permettre le cas échéant le
renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
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3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 8. mo,
M. GROS Laurent informera le service départemental de |'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GROS Laurent informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GROS Laurent informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Articte 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024
A l'issue de cette période, le présent arrêté pourra être renouvelé une dernière fois jusqu'au 31
décembre 2025.
Cette prolongation reste toutefois conditionnée au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5

ARTICLE 14.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et
le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Maurice-Navacelles et transmises à la
DREAL Auvergne Rhône Alpes. | :
Le préfet,
0]
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou'à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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CS60556
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OS LHE RAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forét
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 iMél : florent.dalverny@herault.gouv.fr PS JUIN 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14952
Autorisant M. LEMERRE Etienne a effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L134 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des
circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020
au 31 décembre 2024 ;
Vu sole décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023- 02-13613 du 03 février 2023 autorisant M. LEMERRE Etienne
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
Vu. la transmission du registre de tirs 2023 en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14806 du 17 avril 2024 autorisant M. LEMERRE Etienne à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
Vu la demande de M. LEMERRE Etienne de renouvellement d'un arrêté tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de Saint-Maurice-Navacelles ; |
Considérant que la commune de Saint-Maurice-Navacelles est située en zone difficilement
protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense renforcée peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi
au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou
se situe sur Une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des
douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les
tirs de défense simple ;
Considérant les 5 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2023 sur le Larzac Héraultais sur
des élevages bénéficiant de tirs de défense simple ou renforcée ;
Considérant les 8 indices de présence validés en 2023 sur le secteur Larzac Héraultais ;
Considérant que Mr LEMERRE Etienne a bénéficié en 2023 d'une autorisation de tirs de défense
renforcée, prolongeable d'une année supplémentaire en 2024 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de
tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup, M. LEMERRE Etienne est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la
protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 2.
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité du tir du loup ;
2/5

+ la personne suivante : GEYSSE Guillaume, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1),
qu'elle ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elle soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 5.
ARTICLE 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
- a proximité du troupeau de M. LEMERRE Etienne ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate, lorsque le troupeau n'est pas en bergerie.
ARTICLE 5.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
* . attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appats mis en place volontairement ;
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
agents de l'OFB.
ARTICLE 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant :
+ les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : :
e les heures de début et de fin de l'opération;
*__le nombre de loups observés ;
+ lenombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...). °
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre
sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2024, afin de permettre le cas échéant le
renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 8.
M. LEMERRE Etienne informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint
sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. LEMERRE Etienne informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. LEMERRE Etienne informe sans délai le.
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
- Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024
A l'issue de cette période, le présent arrêté pourra être renouvelé une dernière fois jusqu'au 31
décembre 2025.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
4/5

Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et ©
le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Maurice-Navacelles et transmises à la
DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préf
° ms ?
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
_ administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

zu |
BE EECA LT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forét
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 iMél : florent.dalverny@herault.gouv.fr "JUN >
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14953
Autorisant M. SALTEL Thierry à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure. et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espéces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ; :
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des
circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020
au 31 décembre 2024 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-02-13614 du 03 février 2023 autorisant M. SALTEL Thierry a
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
VU la transmission du registre de tirs 2023 en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14807 du 17 avril 2024 autorisant M. SALTEL Thierry à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ;
Vu la demande de M. SALTEL Thierry de renouvellement d'un arrêté tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation-du loup (Canis lupus) sur la commune
de Saint-Maurice-Navacelles ;
Considérant que la commune de Saint-Maurice-Navacelles est située en zone difficilement
protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense renforcée peuvent être délivrées au sein des zones
difficilement protégeable quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi
au moins trois attaques dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou
se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des
douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les
tirs de défense simple ;
Considérant les 5 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2023 sur le Larzac Héraultais sur -
des élevages bénéficiant de tirs de défense simple ou renforcée ;
Considérant les 8 indices de présence validés en 2023 sur le secteur Larzac Héraultais ;
Considérant que M. SALTEL Thierry a bénéficié en 2023 d'une autorisation de tirs de défense renforcée,
prolongeable d'une année supplémentaire en 2024 ; :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de
tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ; ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup, M. SALTEL Thierry est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la
protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et 21 février 2024 sus-visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 2.
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3.
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité du tir du loup ;
2/5

e les personnes suivantes : PRADEL Bruno, VALADIER Michel, sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 'er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n+1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour
l'activité de tir du loup;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 5.
ARTICLE 4.
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Saint-Maurice-Navacelles ; __
- à proximité du troupeau de M. GAUJOUX Philippe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate, lorsque le troupeau n'est pas en bergerie.
ARTICLES.
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique. :
ARTICLE 6.
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
agents de l'OFB.
ARTICLE 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant :
* les nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre
sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2024, afin de permatine le cas échéant le
renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 8.
M. SALTEL Thierry informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. SALTEL Thierry informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. SALTEL Thierry informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
La présente autorisation cesse de produire son effet:si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024
A l'issue de cette période, le présent arrêté pourra être renouvelé une dernière fois jusqu'au 31
décembre 2028.
Cette prolongation reste toutefois conditionnée au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
4/5

du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
' Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et
le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Maurice-Navacelles et transmises à la
DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
0 ÛLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un. recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2