VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-037
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
CHU 86 /
86-2023-12-15-00002 - Décision N°23-132 portant délégation de signature
est donnée à Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN en qualité de
responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au
CHU de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la
Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la
Pharmacie sur le site de Châtellerault. (3 pages) Page 3
DDT 86 /
86-2024-02-01-00012 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination
du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 7
86-2024-02-01-00013 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 2 portant délégation
de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de
la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du code de
l'énergie (2 pages) Page 14
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-02-09-00001 - Portant changement de bénéficiaire au titre de
l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et portant prescriptions
spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune
de Boivre-La-Vallée (4 pages) Page 17
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouillé St Sauvant ac annexes (8 pages) Page 22
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-02-08-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-007 fixant la liste des
fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de
l'arrondissement de Montmorillon (2 pages) Page 31
2
CHU 86
86-2023-12-15-00002
Décision N°23-132 portant délégation de
signature est donnée à Madame Mélanie
THUILLIER EPISTOLIN en qualité de responsable
de la pharmacie à usage intérieur sur le site de
Châtellerault au CHU de Poitiers à l'effet de
signer, pour le compte et au nom de la Directrice
générale, tout document se rapportant à la
gestion de la Pharmacie sur le site de
Châtellerault.
CHU 86 - 86-2023-12-15-00002 - Décision N°23-132 portant délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER
EPISTOLIN en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au CHU de Poitiers à l'effet de
signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie sur le site de
Châtellerault.
3
Æ CHU; ,....\ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
11e/" n\o'\
Nmn=—
DECISION N°23-132PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1e7 janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers deTerritoire ;Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliersde Territoire ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif & la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1¢r janvier 2021 ;Considérant la note de service ADM NS 842 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compterdu 2 novembre 2023 ;
DECIDE : TM ç\Cc
CHU 86 - 86-2023-12-15-00002 - Décision N°23-132 portant délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER
EPISTOLIN en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au CHU de Poitiers à l'effet de
signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie sur le site de
Châtellerault.
4
Article1 :Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN en qualité de responsable de lapharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au CHU de POITIERS à l'effet de signer, pour le compteet au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie sur le site deChatellerault.Article 2Sont exclues de la présente délégation :- les correspondancesavec les autorités de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale.
Article 3Le délégataire est autorisé à signer, notamment :/ Les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevantde la Pharmacie,/ Les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchéssubséquents :- pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 40 000 € HT lesactes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres deregret,...)./ Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relativesaux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matiéres premiéres, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des dépenses,- la tenue de la comptabilité des stocks.v Les conventions de dépôt-vente.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN, même délégation est donnéeà Monsieur Philippe MINET, pharmacien, à Madame Virginie TRIDON, pharmacienne et à Madame CorineCHARPENTIER, pharmacienne.
Article 5Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'exécutionde marchés formalisés, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN, ladélégation de signature est également accordée à :- Monsieur Philippe MINET,- Madame Virginie TRIDON,- Madame Corine CHARPENTIER.
Article 6 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 10 Janvier 2024.
Article 7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n° 23-105 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable. VT <M "'] P
CHU 86 - 86-2023-12-15-00002 - Décision N°23-132 portant délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER
EPISTOLIN en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au CHU de Poitiers à l'effet de
signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie sur le site de
Châtellerault.
5
A Poitiers, 15 décembre 2023
Signatures et paraphes de :
Virginie TRIDON \ JTD. / -Philippe MINET (QË P'l
—
\Mélanie THUILLIER EPISTOLIN W
_,/ =Corine CHARPENTIER l ,Æ/ e
P A2
Destinataires :Mme. TRIDON M. MINETMme. CHARPENTIER Mme. THUILLIER EPISTOLINDirection générale Trésorerie principale
CHU 86 - 86-2023-12-15-00002 - Décision N°23-132 portant délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER
EPISTOLIN en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au CHU de Poitiers à l'effet de
signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie sur le site de
Châtellerault.
6
DDT 86
86-2024-02-01-00012
Décision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
DDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
Agencenationale apande l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2024-DDT-1
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne, délégué de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertudes dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :Article 1" :Monsieur Benoît PREVOST REVOL, titulaire du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe etoccupant la fonction de directeur départemental des territoires de la Vienne est nommé délégué adjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, délégué adjoint, à effet de signer lesactes et documents suivants : —Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d''habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de I'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
DDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8
Pour les territoires non couverts par une convention sianée en application de I'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à linstruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudelégue telles que définies par les règles en vigueur ;— lanotification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions :— e programme d'actions ;— apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées— \es conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deThabitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait I'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de fagon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de I'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) es conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
DDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification,-de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de 'Agence. |
Article 4:Délégation est donnée à MM. Christophe LEYSSENNE, directeur adjoint, et Fabrice PAGNUCCO, chef duservice Habitat Urbanisme et Territoires à la DDT de la Vienne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à I'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à 'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de I'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) ; .tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les regles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à |a pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et deIhabitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
DDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
Article 5:Délégation est donnée à Monsieur Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du service Habitat Urbanisme etTerritoires, et en cas d'empéchement à Madame Florence BONNEUIL, cheffe de l'unité Politiques de I'Habitat,aux fins de signer :Pour l'ensemble du département : '— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— lanotification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à 'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et If de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
'Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de I'habitation, délégation est donnée à Messieurs Christophe LEYSSENNE, directeur adjoint,Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires, Monsieur Raphaël SANTURETTE, chefadjoint du service Habitat Urbanisme et Territoires, et en cas d'empêchement à Madame Florence BONNEUIL,cheffe de l'unité Politiques de I'Habitat, à effet de signer les actes et documents suivants : de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
DDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : '1) les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de I'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à Monsieur Alain QUINTIN, chargé d'animation Anah, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à linstruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :La présente décision prend effet après parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 9 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—a M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressés.
DDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12
Article 10 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Fait à POITIERS, le 7 1 FEV. 2024
Le délégué de 'Agence,Préfet de la Vienne
R,Jean-Marie GIRIER
DDT 86 - 86-2024-02-01-00012 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 1 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13
DDT 86
86-2024-02-01-00013
Décision 2024 / DDT / SHUT / 2 portant
délégation de signature du délégué de l'Agence
Nationale de l'Habitat dans le département pour
la délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie
DDT 86 - 86-2024-02-01-00013 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 2 portant délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de
l'Habitat dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à
l'article L.232-3 du code de l'énergie
14
Agencenationale Apandel'habitatDécision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance desagréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code del'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-DDT-2M. Jean-Marie GIRIER, délégué de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertu des dispositions de l'articleL. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitataux délégués de l'Agence nationale de I'habitat en département pour délivrer 'agrément aux opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 ducode de l'énergie ;DECIDE :
Article 1°" :Délégation est donnée à MM. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne et déléguéadjoint de I'Anah dans le département de la Vienne, Christophe LEYSSENNE, directeur adjoint à la directiondépartementale des territoires de la Vienne, Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires à ladirection départementale des territoires de la Vienne et Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du service HabitatUrbanisme et Territoires à la direction départementale des territoires de la Vienne, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargésde la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3du code de l'énergie.
Article 2 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.
DDT 86 - 86-2024-02-01-00013 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 2 portant délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de
l'Habitat dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à
l'article L.232-3 du code de l'énergie
15
Article 3 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne ;— à Mme la directrice générale de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.
Article 4 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faita POITIERS, le — 1 FEV. 2024
Le délégué de l'Agence,Préf la Vienne
Jean-Marie GIRIER
DDT 86 - 86-2024-02-01-00013 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 2 portant délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de
l'Habitat dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à
l'article L.232-3 du code de l'énergie
16
DDT 86
86-2024-02-09-00001
Portant changement de bénéficiaire au titre de
l□article R.214-40-2 du code de l□environnement
et portant prescriptions spécifiques sur la
vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la
commune de Boivre-La-Vallée
DDT 86 - 86-2024-02-09-00001 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune de Boivre-La-Vallée 17
EIPRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/21Portant changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement et portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d'eaun°2771 implanté sur la commune de Boivre-La-ValléeLe préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne; 'Vu I'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;
x
Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementaledes territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d'eau n°2771 au lieu-dit « La Cartelière » du 8 juillet2015, commune de Boivre-la-Vallée ;Vu la demande de changement de bénéficiaire déposée au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement, reçue le 9 janvier 2024 à la direction départementale de la Vienne, considéréecomplète le 9 janvier 2024, présentée par Madame et Monsieur MOULARD Pascale et Jean-Pierre,enregistrée sous le n°86-2024-00001 et relative à |'opération « Changement de bénéficiaire du pland'eau 2771 » localisé sur la commune de Boivre-la-Vallée ;Considérant qu'il est nécessaire de donner acte à cette déclaration au titre de l'article R.214-40-2 ducode de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toute pollution dumilieu aquatique lors de l'opération de vidange, de conserver le bon fonctionnement du milieu, et afind'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques lors des opérations de vidange.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/4
DDT 86 - 86-2024-02-09-00001 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune de Boivre-La-Vallée 18
ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : MOULARD Pascale et Jean-PierreLa Métairie79340 VASLES
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire du transfert de déclaration défini à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques du transfert de bénéficeLes «activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Changement debénéficiaire du plan d'eau 2771 », parcelles cadastrales C 245-246, localisé sur la commune deBoivre-la-Vallée, présenté dans la demande de changement de bénéficiaire sus-visée bénéficie d'unaccord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à changement de bénéficiaireau sens de l'article R.214-40-2. 'Anciens bénéficiaires :RICHARD Marie-Anaïs demeurant 156, route de Nouaillé 86280 SAINT-BENOITMASTEAU Pascal demeurant 156, route de Nouaillé 86280 SAINT-BENOITNouveaux bénéficiaires :MOULARD Pascale, demeurant au lieu-dit La Métairie, 79340 VASLESMOULARD Jean-Pierre, demeurant au lieu-dit La Métairie, 79340 VASLES
Article 3 : Sujet de la déclaration objet du transfert de bénéfice
xLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Arrêté deRubrique Intitulé Régime | prescriptions générales3.2.3.0 |Plans d'eau permanents ou non : Déclaration | Arrêté du1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 09/06/20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à'3 ha (D)
2/4
DDT 86 - 86-2024-02-09-00001 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune de Boivre-La-Vallée 19
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 : Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> sauf accord préalable par dérogation du service Eau et Biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrétépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans I'ensemble du Claindans le département de la Vienne ;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;» les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites ;» le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fondet piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Lesdispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièremententretenus et opérationnels lors de la vidange ;» le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pourlimiter le culot de vidange.Article 5 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espècesXenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont également concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes ssont détruits sur place(pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espècesvégétales).
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : Modification de I'installationEn application de I'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisantla demande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou encas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
3/4
DDT 86 - 86-2024-02-09-00001 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune de Boivre-La-Vallée 20
Article 7 : Accés aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du codede l'environnement.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 10 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 'du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Boivre-la-Vallée pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyéà la direction départementale des territoires de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de laProvidence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Boivre-la-Vallée, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 09 FEV, 2024Pour le préfet, par délégationLa cheffe du ServiceFau et Biodiversité' Annabelle DÉSIRÉ4/4
DDT 86 - 86-2024-02-09-00001 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°2771 implanté sur la commune de Boivre-La-Vallée 21
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-05-00002
AUTP Rouillé St Sauvant ac annexes
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouillé St Sauvant ac annexes 22
Direction régionale de l'Environnement,Œ :. de l''Aménagement et du LogementPREFET Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNE.LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-03/86/ElecTrans-P236-APPPportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Rouilléet Saint-Sauvant pour l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique PAYSMOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une liaison souterrainedepuis le poste de ROM dans les Deux-Sèvres
Le préfet de la Vienne
Vu le Code de l'énergie et notamment les articles L. 111-40 et svivants, L. 121-4 et R. 323-7 ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portantconcession à la société RTE EDF Transport SA du développement, de l'entretien et de I'exploitation duréseau public de transport d'électricité ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution destravaux publics et notamment son article 1°";Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le Code pénal et notamment les articles L. 322-1, 322-2, 433-11, R. 610-5 et R. 635-1 ;Vu le contrat de service public entre l'État et RTE Réseau de Transport d'Electricité du 29 mars2022;Vu l'arrété préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;Vu le courrier de RTE Réseau de Transport d'Electricité du 21 décembre 2023 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à des communes d'Avon, Bougon, Chenay,Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan entrant dans le périmètre du projet de création d'un postede transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20000 volts et son raccordement en225 000 volts via une liaison souterraine depuis le poste de ROM ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-aquitaine du 18 janvier 2024 ; 'Vu les plans de situation annexés ;Considérant que RTE Réseau de Transport d'Électricité est responsable du développement duréseau public de transport d'électricité afin de restructurer le réseau selon l'article L. 321-6 du Code del'énergie;Considérant que le projet de création d'un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en
Préfecture de la Vienne7 Place Aristide BRIAND86 000 POITIERShttns:/{/www.vienne,.gouv.fr 1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouillé St Sauvant ac annexes 23
225000 / 20 000 volts permettra d'offrir une capacité d'accueil de 80 MW pour les parcs d'énergiesrenouvelables en développement sur cette zone ;Considérant quele projet de création d'un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en225 000 / 20000 volts est visé par le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des ÉnergiesRenouvelables de Nouvelle-Aquitaine;Considérant que l'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique PAYS MOTHAISen 225 000/ 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une liaison souterraine depuis le postede ROM dans les Deux-Sèvres nécessite la réalisation d'opérations sur les-propriétés privées sur lescommunes de Rouillé et Saint-Sauvant concernées par le projet;Considérant qu'il importe de faciliter I'accés aux propriétés privées considérées, pour y mener lesétudes préalables et indispensables à la réalisation du projet de création d'un poste de transformationélectrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts vna une liaisonsouterraine depuis le poste de ROM dans les Deux-Sèvres;Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommagescausés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, le Préfet fixe par arrété les modalitésd'accès aux propriétés privées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Arrête :Article 1Les agents de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité, ainsi que ceux des entreprisesaccréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, ainsi que les agents de l'administration,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéderau piquetage et aux études pour le projet decréation d'un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20000 volts et sonraccordement en 225 000 volts via une liaison souterraine depuis le poste dé ROM.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes, saufàI'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, yétablir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire desabattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que lesétudes et l'élaboration des projets rendront indispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Rouillé et Saint-Sauvant,concernées par le projet. Le plan des fuseaux de moindre impact à l'étude est annexé au présent arrêté.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moissuivant sa date de signature et n'est valable que pendant une période de cinq ans maximum à compter desa signature.Article 2Les responsables et les agents chargés des études seront munis d'une ampliation du présent arrêtéqu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.lls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892.,lls devront respecter un délai de dix jours àcompter de l'affichage de I'arrété prévu à l'article 5 du présent arrété.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, I'introductionne pourra avoir lieu qu'après un délai de cing jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en sonabsence au gardien de la propriété. À défaut de gardlen connu demeurant dans la commune, l'accèsà lapropriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours àcompter de la notification au propriétaire faîteà la mairie.
Arrêté n° 2024-03/86/ElecTrans-P236-APPP du 5 février 2024 2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouillé St Sauvant ac annexes 24
Article 3Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champétres ou forestiers, les propriétaireset les habitantsdes communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à préter aide etassistance au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour laconservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 4Les indemnités qui pourràient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargédes études et travaux serontà la charge de RTE Réseau de Transport d' Electr|C|te à défaut d'ententeamiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif de Poitiers.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article5Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recours administratif gracieuxdevant le Préfet de la Vienne (adresse: 7 Place Aristide Briand -CS 30589- 86021 POITIERS, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Lerecours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, ensuivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Conformémentà l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publlcatlon du présent arrêté et n'est pas prorogépar l'exercice d'un recours administratif.
Article 6Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne. Il serapublié et affiché dès réception par chaque maire dans les communes de Rouillé et Saint-Sauvant aux fraisde RTE Réseau de Transport d'Électricité.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par. chaque maire par l'envoi d'un certificat àadresser à la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol sous-sol, Immeuble Pastel - CS53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex. Une demande de certificat ainsi qu'unexemplaire de certificat sera envoyé à chaque mairie par la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.Le présent arrété sera également notifié à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 7Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de Rouillé et Saint-Sauvant, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de laVienne, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et le directeur deRTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. À Poitiers, le 5 février 2024Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaiye Général,
Etienne BRUN-ROVETArrêté n° 2024-03/86/ElecTrans-P236-APPP du 5 février 2024 3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouillé St Sauvant ac annexes 25
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouillé St Sauvant ac annexes 26
Annexes
CREATION D'UN POSTE RTE — GEREDIS 225 008 / 20 906VOUTS ET SON RACCORDEMENTFH 223 000 VOUTS VRUME LLAISOPE SOUTERRAINE DEPUIS LE POSTE DE ROMGÉRÉDIS PROPOSITION DE FUSEAU {TRAVAIL)
_ 3 tx 1000 d wwes /N
(.' e 3 - {': ;.nro:.x.; ,3 o sl tn t ML?'é ¢ g T B4 te [ Poste électriquede Ram ';Ÿ 7| aire d'étude concertation fuseaux; * Seul point de Franchissemrent possible ligne LGV [Foieäz commun |MS FuseauCommunA-BGS O FuscavA {
G Fuseaud -BB | Emplscement de maindre impact duposte .o
Figure 1 : Plan de situation des fuseaux de moindre impactà étudier pour du projet de création d'un postede transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000volts via une liaison souterraine depuis le poste de ROM dans les Deux-Sèvres
Vu pour être annexé à l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées sur le territoire des communes de Rouillé et Saint-Sauvant pour l'étude du projet decréation d'un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225000 / 20 000 volts et sonraccordement en 225 000 volts via une liaison souterraine depuis le postede ROM dans les Deux-Sèvres.
Etienne BRUN-ROVET
Arrêté n° 2024-03/86/ElecTrans-P236-APPP du 5 février 2024 : 4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouillé St Sauvant ac annexes 27
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouillé St Sauvant ac annexes 28
| mmms W Garenne 7o\L leflqç'î/{îalleau r| - = - . CREATION D'UN POSTE RTE - GEREDIS 225 000 / 20 000E 4 » "'*m//' ,',' Ë - - VOLTS ET SON RACCORDEMENT EN 225 000 VOLTS VIA; %"æï;ÿ;'f —- A\ o d Chomp de ol UNE LIAISON SOUTERRAINE DEPUIS LE POSTE DE ROM$s ol ~'/ AT 10T | \ , o "'11\ / i "t s/ s\ e e GEREDIS PROPOSITION DE FUSEAU (TRAVAIL) 4-les Pierriétes COMMUNE DE ROUILLE ing'europ
PAMPROUX] le Rilleux | ' -x laCte fi's,}ys! ; Vollée B iquet
Minées
s
la
N ———les Cluîrina't}xla Mai4'- - Bnulee.' -; la Grole/ les Toiliées ,/ ' E iès Moulins ,//4:' ePré Cadet \\'«—@N'îetgnles Rob'ins(/Bv, LA fes B¢-P!ame de auss:- AVON] ; A UL T_— (I gs'_fkamps de devant — le?Bq rder:'es P P}am} flu'bm ts de— de Poidan / Luche _ ; ese f /4 « —# ,% \\ f —'r ' \3.': ;\. 5"" -& N ; sSS SAINT-SAUVANTS 25> - r-_l Rnfij"?atua'é?oncertatlon fuseaux oVVwflæ.' ".: ' ; —L__ ë o "'8>'!'EŒ" W m / \ ," \ e5 C 'î_%::_: * Limites cominunales Chomds Fantn / 0 Choume Sèché' u. e » '_ : A v,"\:;\ — L|m1tes dçp'artementales =1'0!0[)( ' 7 ; fê(:l'!dmpflaudel D\ S 6 à ; \ |E - su'eauA "N vl p" \\ M <. 10 R N C4 DS ,\\ 27 % f des Plant Ois d l'Éte,— À SN \, T - ¢ ; ede Con e . les Peupliers', it N 4 =- FuseauB " ... \' ' . \ Æ lecrévègs ii% Z - 'PR (À e ] . . > « J— Sc ; A Tesiclouzeput 4 ;ü,ahdes Viot %_:' n .J à N Vu pourëtrâ ggnä(ââeSSpblières._ / DR - / AL ¥ A n " l'arrété préfectoral en date de ce jour;POITIERSJEr ie. Prâefâ\':vang(ègatlonLe Secrétape ral,Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouillé St Sauvant ac annexes 29
Fru;rrentesvignes-esValleesN,/CREATIOND'UNPOSTERTE—GEREDIS225000/20000VOLTSETSONRACCORDEMENTEN225000VOLTSVIAUNELIAISONSOUTERRAINEDEPUISLEPOSTEDEROMPROPOSITIONDEFUSEAU(TRAVAIL)o
.. Breu COMMUNE DE SAINT SAUVANT ing'evrop
7>4 o 300,/ 600 %00 1200 m N
42 5 BrousseT # la aaw...\ 4
Ç/Jles__Èâ.ä\\>,_\--
5
"TschemmsTplanediée
TM~
L'AP--~; 4;
,
lesïm&.ücæ@m_uwve,_wwwm_...ar3...Ë&%z_..._æevwJx"jÎlesPatislesGrandsTartisy",fsr,.îT;,mnf-b)r1s*le%dh.onc#mCHENAYi.Aî&\ä:œ\
y
4
|@fRogonne>...:...d'étudeconcertationfuseaux=_N)i;__—u...... - ; e ;Limitesa%mämâmäm_m...dh,K|ËË—%Ë....\e[—2Y.\Ë...Ëä...æu"lesFosses
FuseauAFuseauBFuseauCFuseauCommunA-B|lesBoumoisdeBinnorATMetra>.o_dmmœ_œvo:_._m_u«ma...etpardélégation,LeŒË/EtienneBRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-05-00002 - AUTP Rouillé St Sauvant ac annexes 30
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-08-00001
Arrêté n°2024-SIDPC-007 fixant la liste des
fonctionnaires habilités à présider les
commissions de sécurité de l'arrondissement de
Montmorillon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-08-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-007 fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les
commissions de sécurité de l'arrondissement de Montmorillon 31
PREFET Cabinet du PréfetDE LA VIENNE Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-007Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions desécurité de l'arrondissement de Montmorillon
Le Préfet de la Vienne
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant délégation designature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SIDPC-149 modifié du 4 novembre 2021 portant constitution de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SIDPC-150 en date du 17 novembre 2021 portant constitution de lacommission de sécurité de l'arrondissement de Montmorillon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SIDPC-007 en date du 3 février 2023 relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessiblité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 :La commission de sécurité de l'arrondissement de Montmorillon est présidée par madame la sous-préfète de Montmorillon, par un membre du corps préfectoral ou par le fonctionnaire suivant :- Madame Delphine HABERSCHILL , attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture deMONTMORILLON- Madame Nadine NEAUX, secrétaire administrative de la sous-préfecture de MONTMORILLON- Madame Christine LANGELLIER, secrétaire administrative de la sous-préfecture deMONTMORILLONArticle2 :L'arrêté préfectoral n°2021-SIDPC-151 en date du 17 novembre 2021 fixant la liste des
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-08-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-007 fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les
commissions de sécurité de l'arrondissement de Montmorillon 32
fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de l'arrondissement deMONTMORILLON est abrogé.Article 3 :La sous-préfète, directrice de cabinet et la sous-préfète de Montmorillon sont chargées, chacunesen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, — & FEV. 2024
Pour le préfet, par délégation,la sous-préfète, (directrice de Cabinet
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-08-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-007 fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les
commissions de sécurité de l'arrondissement de Montmorillon 33