CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-233
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-sai-028 du 07 juillet 2026
relatif au
travaux d' implantation d'une potence et prolongement
du dispositif de
retenue dans la bretelle de sortie de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans
l'échangeur n°14.1 Angliers

Commune de Longèves (2 pages) Page 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-03-00035 - Arrêté n° 26/070 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à
l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes
(4 pages) Page 7
17-2026-07-03-00036 - Arrêté n° 26/076 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2026 à
l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Tonnay-Boutonne (4 pages) Page 12
17-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 26EB465 du 07 juillet
2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de
la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde (8 pages) Page 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-07-06-00005 - Avenant n°1 du 06 juillet 2026 Commune de Soubise
Zone de mouillages et d'équipements légers Sur le domaine public fluvial (4
pages) Page 26
17-2026-07-06-00006 - Avenant n°2 du 06 juillet 2026 - Commune de Saint
Denis d'Oléron Zones de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Les
Alizes", "Les huttes" et "Saubregeon" (4 pages) Page 31
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2026-07-03-00037 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de
Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030 (10 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 autorisant l'extension de la
chambre funéraire de Saint-Pierre-d'Oléron (2 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à
titre exceptionnel, un agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique
à l'occasion de l'événement « les Francofolies » du 09 juillet au
15 juillet 2026 (3 pages) Page 50
2
17-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique
à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet 2026 à
SAINT-PIERRE-D'OLERON (3 pages) Page 54
17-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juin 2026 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique
à l'occasion de l'événement « Soirée électro » du 17 au 19
juillet 2026 à FOURAS-LES-BAINS (3 pages) Page 58
17-2026-07-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CRÉDIT AGRICOLE" situé à ETAULES (4 pages) Page 62
17-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CRÉDIT MUTUEL" situé à LA JARNE (4 pages) Page 67
17-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
POSTE" situé à JONZAC (4 pages) Page 72
3
DIRA BORDEAUX
17-2026-07-07-00004
Arrêté n°2026-sai-028 du 07 juillet 2026
relatif au travaux d' implantation d'une potence et
prolongement
du dispositif de retenue dans la bretelle de sortie de
la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°14.1
Angliers
Commune de Longèves
DIRA BORDEAUX - 17-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-sai-028 du 07 juillet 2026
relatif au travaux d' implantation d'une potence et prolongement
du dispositif de retenue dans la bretelle de sortie de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°14.1 Angliers
Commune de Longèves
4
E 3PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-028 du 07 juillet 2026
relatif au travaux d' implantation d'une potence et prolongement
du dispositif de retenue dans la bretelle de sortie de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°14.1 Angliers
Commune de Longèves
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC,
préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-17-01 du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 22 juin 2026 de monsieur le maire de la commune de Angliers ;
Vu l'avis favorable du 15 juin 2026 de l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'avis considéré favorable au 22 juin 2026 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-sai-028 du 07 juillet 2026
relatif au travaux d' implantation d'une potence et prolongement
du dispositif de retenue dans la bretelle de sortie de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°14.1 Angliers
Commune de Longèves
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Considérant qu'en raison des travaux d'implantation d'une potence et prolongement du dispositif de retenue
dans la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°14.1 Angliers, il convient
de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1
Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante sera mise en œuvre :
Du mercredi 15 juillet 2026 à 07h00, au jeudi 16 juillet 2026 à 16h30 :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°14.1 Angliers peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN11 sens La Rochelle vers Niort,
la bretelle de sortie de la RN11 de l'échangeur n°14 Le Bôt, au giratoire la RD109, direction Angliers.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Longèves ;
 Monsieur le maire de la commune de Angliers ;
 Monsieur le commandant du commissariat de gendarmerie de Marans ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 07 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de district
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-sai-028 du 07 juillet 2026
relatif au travaux d' implantation d'une potence et prolongement
du dispositif de retenue dans la bretelle de sortie de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°14.1 Angliers
Commune de Longèves
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-03-00035
Arrêté n° 26/070 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le
14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle
pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00035 - Arrêté n° 26/070 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes 7
En Direction départementalePRÉFET des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME
Fraternité Service des activités maritimes
Arrêté n° 26/070 portant interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes.
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le réglement particulier de police de navigation inter-départemental du fleuve Charenten°16-2020-12-07-017 en date du 07 décembre 2020 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 donnant délégation de signaturea M. Xavier Aerts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2026-06-15-00057 du 15 juin 2026 donnant délégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la direction départementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation intérieure dans ledépartement de la Charente-Maritime, par la commune de Saintes, représentée par M. BrunoDRAPRON, maire, en date du 22 mai 2026;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève du
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00035 - Arrêté n° 26/070 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes 8
département de la Charente-Maritime ;Considérant que le périmètre de sécurité du spectacle pyrotechnique recouvre une partiedu fleuve Charente et nécessite une interruption a la navigation.
ARRETE:Article 1er - Champ d'applicationLe feu est tiré depuis La Palu, sur la commune de Saintes (17 100).L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande.
Article 2 - Interruption àla navigationLa navigation est interrompue de l'installation jusqu'au retrait des explosifs, le 14 juillet2026 de 14h a 2h (le 15 juillet 2026), sur le fleuve Charente, du Pont Palissy au Pont deSaintonge.(cf. un plan est annexé au présent arrêté afin de préciser la zone de tir et le périmètre de sécurité).Cette mesure ne s'applique pas pour la navigation du navire à passagers le Bernard PalissyIll qui doit prendre contact avec le chef de tir, lors de son passage dans le périmètre desécurité.Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués, et hors des zones prévues à ceteffet, n'est pas autorisée.
Article 3 — Assistance et sécuritéL'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapportavec la nature de l'activité et un dispositif prévisionnel de secours adapté.
Article 4 - ResponsabilitéL'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la sécurité et est responsable de tousles incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée et aucun recours ne pourraêtre exercé contre lui.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00035 - Arrêté n° 26/070 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes 9
Article 5 - Publication et information des tiersLe présent arrêté :* est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;¢ fait l'objet d'une information auprès des usagers par la publication d'un avis à labatellerie du gestionnaire de la voie d'eau, le Conseil Départemental de laCharente-Maritime.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citovens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 — ExécutionLe sous-préfet de Saintes ;Le maire de Saintes ;Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;La présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle, le 03 juillet 2026Pour le PréfetPar délégation,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00035 - Arrêté n° 26/070 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes 10
ANNEXEPlan de localisation du tir et du périmètre de sécurité - spectacle pyrotechnique de Saintesle 14 juillet 2026
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00035 - Arrêté n° 26/070 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-03-00036
Arrêté n° 26/076 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur la rivière Boutonne le
14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle
pyrotechnique organisé sur la commune de
Tonnay-Boutonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00036 - Arrêté n° 26/076 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Tonnay-Boutonne
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EN Direction départementalePRÉFET des territoiresCHAGENTE: et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité Service des activités maritimes
Arrêté n° 26/076 portant interruption de la navigation sur la rivière Boutonne le 14 juillet2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Tonnay-Boutonne.
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 donnant délégation de signaturea M. Xavier Aerts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2026-06-15-00057 du 15 juin 2026 donnant délégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la direction départementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation intérieure dans ledépartement de la Charente-Maritime, par la commune de Tonnay-Boutonne, représentée parM. Julien GOURRAUD, le maire, en date du 29 avril 2025 ;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève dudépartement de la Charente-Maritime ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00036 - Arrêté n° 26/076 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Tonnay-Boutonne
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Considérant que le périmètre de sécurité du spectacle pyrotechnique recouvre une partiede la rivière Boutonne et nécessite une interruption à la navigation ;
ARRÊTE :
Article ler - Champ d'applicationLe feu est tiré dans un champ, en bord de rivière Boutonne, à proximité de la route D 739E,sur la commune de Tonnay-Boutonne (17 380).L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande
Article 2 — Interruption de la navigationLa navigation est interrompue a partir de l'installation des explosifs jusqu'à la fin duspectacle pyrotechnique, le 14 juillet 2026 de 14 h à 00 h, sur la rivière Boutonne, depuis lepont de la route D739E jusqu'à 400 m à l'amont du pont routier.(cf. un plan est annexé au présent arrêté afin de préciser la zone de tir et le périmètre desécurité)Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués, et hors des zones prévues à ceteffet, n'est pas autorisée.
Article 3 — Assistance et sécuritéL'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapportavec la nature de l'activité et un dispositif prévisionnel de secours adapté.
Article 4 - ResponsabilitéL'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la sécurité et est responsable de tousles incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée et aucun recours ne pourraêtre exercé contre lui.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00036 - Arrêté n° 26/076 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Tonnay-Boutonne
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Article 5 - Publication et information des tiersLe présent arrêté :* est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;*__ fait l'objet d'une information auprès des usagers par la publication d'un avis à labatellerie du gestionnaire de la voie d'eau, le Conseil Départemental de laCharente-Maritime.
Article 6 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citovens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 — ExécutionLa sous-préféte de Saint-Jean-d'Angely ;Le maire de Tonnay-Boutonne ;Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;La présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Rochelle, le 03juillet 2026Pour le PréfetPar délégation,
maritimes- DE MONTBRON
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00036 - Arrêté n° 26/076 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Tonnay-Boutonne
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ANNEXEPlan de localisation du tir et du périmètre de sécurité -Feu d'artifice Tonnay-Boutonne le 14/07/2026.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00036 - Arrêté n° 26/076 du 03 juillet 2026 portant
interruption de la navigation sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2026 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de
Tonnay-Boutonne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-07-00005
Arrêté préfectoral n° 26EB465 du 07 juillet 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 26EB465 du 07 juillet 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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EnPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 26EB465portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
À AFFICHERDÈS RÉCEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 aR 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né ;Vu les propositions formulées par l'OUGC Saintonge ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;
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Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature a fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARRÊTEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées, selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité (1) mentionnéci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions.- pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole: les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous (2). Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eauxsouterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application duprésent arrêté.Indicateur de Niveau de Mesures de restriction DateZone d'alerte référence ravité (1) spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée eng agricole (2) vigueur. Station de Mesures de communication et deMarais Nord de | Ghaniers + Vigilance | sensibilisation de l'OUGC auprès des | 8 juillet 2026Rochefortéchelles préleveurs concernésMesures de communication et deStation de sensibilisation de l'OUGC auprès despréleveurs concernésChaniers + canal .+ mesures préventives :Marais Sud de | Charente Seudre ._. og: ra ; aRochefort écluses de Vigilance Interdiction pelagous les jours de | 8 juillet 2026pr il du mercredi 8 juillet 11 h au jeudi 9juillet 19 h,du samedi 11 h au dimanche 19hvolume hebdomadaire limité à 7 % duvolume restant à consommer au 1* juinAntenne- Piézomètre de (volume estival) aRouzille Ballans Alerte + mesures préventives 2 juitei 2026interdiction des prélèvements de 12h à18hCharente aval Station de oe aBruant Chaniers Vigilance 25 juin 2026Station de SaintSeugne Seurin de Palenne | Vigilance Mesures de communication et de 18 juin 2026sensibilisation de l'OUGC auprès desStation de moulin 7 préleveurs concernes .Boutonne supra de Chatres Vigilance 25 juin 2026|. Piézomètre deGeres-Devise | Dj La Réorte - - -Piézomètre deArnoult Saint Agnant : : |Piézomètre deMortagne surSeudre amont Gironde / Station - =. 7de Saint André deLidon
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]. : Mesures de restriction Date |Zone d'alerte mes 3 © Mee ) spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en |9 agricole (2) vigueurSeudre Station de Saint : : L(aval, moyenne)| André de LidonFleuves côtiers Piezometre dede Gironde Mortagne sur : : :GirondeVolume hebdomadaire restreint a 5 % duvolume estival autoriséAume-Couture Piezometre Alerte + mesure préventive : 25 juin 2026d'Aigre renforcée i. ne . .Interdiction d'irriguer 3 j/semaine(mercredi, samedi et dimanche)A Station de Salles Interdiction des prélèvements pour _Né d'Angles Crise DCR l'irrigation 2 juillet 2026Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lesprélèvements à usage agricole (2) sont appliquées.: : Mesures de restriction Date |Zone d'alerte noeaeut ae eit spécifiques aux prélèvements a usage | d'entrée en9 agricole (2) vigueurNappe semi- Mirambeau - _ _captive du Le JoyauTurono- NeuillacMontpellier deMédillan "Grand - - -Nappe captive Font Pz 1A"de l'Infra-cénomanien Gémozac"La Combe des - - -Brues"Port d'Envaux"Ancienne - - -Nappe captive Laiterie Pz"du CénomanienSaint-Vaize"Lambert Pz" | " |Article 2 : DURÉE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 sont applicables à compter du mercredi8 juillet 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à 24 heures, date de fin de gestion estivaleprévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n°26EB449 du 02 juillet 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.
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Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www. telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritimehttos://www.charente-maritime.aouv. fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eauet-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usaaes-de-l-eauet sur le site internet national VigiEau :httos //vigieau qouv fr/lt est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué inter-services de l'eau et de la nature, la Cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Directeur départementaldes territoires et de la mer, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 7 juillet 2026Le Préfet,
fr|Michel PROSIC
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ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d'eaupotable et réserves de récupération d'eaux de pluie,selon le niveau de gravitéUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliers (Ilots defraîcheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités :une adaptationmoins stricte peut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres sur labase des restrictionsapplicables aux jardinspotagers)
Information viacommuniqué depresse
Arrosage des terrainsde sport (y comprisairesd'évolutions équestres,centres équestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuitsVTT)
interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbreset arbustes de moins de 3 ans - interdictionde 8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsplus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)
Interditde 13h00 à 20h00et limité à 2 nuits par
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 à 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaine
Interditde 8h00 à 20h00semaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Lavage de véhicules etengins nautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant dupublic
InterdictionInterdiction d'arroser les terrainsd'arroser les terrains de golfde golf à l'exception desde 8h00 à 20h00 greens et des+ départsRéduction de la +consommation Réduction de lahebdomadaire d'eau consommationde 30% hebdomadaire d'eaude 60 %Un registre de
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eaupotable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre de
sauf avec du matériel haute pressionOu avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
rélèvement devraprélèvement devra Un registre de P être remoliêtre rempli prélèvement devra . P. x . hebdomadairementhebdomadairement être rempli endant la périodependant la période | hebdomadairement P d'étia rd'étiage. pendant la période 5S.d'étiage Les relevés deBe. compteurs doiventétre envoyés toutesles semaines a laDDT(M)Interdit
Affichage obligatoire
interdiction totalesauf impératifsanitairede l'arrêté derestriction en vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaire
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesanitaire et sécuritairesauf impératif
Interdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potablea er . interdiction totaleavant les premières restrictions et après
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages
Vidange de piscines
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages ettout autre dispositifanalogue
Interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition queles caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur laqualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,en tant que de besoin, être accordées sous réserve deprétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :Usages
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-06-00005
Avenant n°1 du 06 juillet 2026 Commune de Soubise
Zone de mouillages et d'équipements légers Sur le
domaine public fluvial
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Soubise Zone de mouillages et d'équipements légers Sur le domaine public fluvial 26
PREFET PREFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUEMARITIME bonsLiberté EgalitéÉgalité FraternitéFraternitéDirection départementaledes territoireset de la merDélégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
Commune de SoubiseZone de mouillages et d'équipements légersSur le domaine public fluvialAvenant n°1Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet maritime de l'AtlantiqueVice-Amiral d'Escadre
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- à L341-13-1, D341-2 à R341-5 ;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1;le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marinemarchande;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28;le décret n°2017-653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Préfet Maritime en date du 16 juin 2025, portant délégation au directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Jérôme LAFON,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoralde la Charente-Maritime ;l'arrêté conjoint du préfet Maritime de l'Atlantique et du préfet de la Charente-Maritime
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Soubise Zone de mouillages et d'équipements légers Sur le domaine public fluvial 27
du 22 janvier 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation à la commune de Soubiseà gérer une zone de mouillages sur le domaine public fluvial ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTENT :Article 1 :L'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2016 relatif à la zone de mouillage sur le domainepublic fluvial à Soubise est modifié comme suit :Cette zone est représentée sur les plans joints en annexe. Elle se situe sur la rive gauche de la Charenteau droit de la commune de Soubise.L'aire d'implantation devra être balisée par des marques flottantes lumineuses jaunes et par deuxbouées « marque spéciale jaune et croix de Saint André » marquant la zone de sécurité.La position géographique inscrite sur le plan est la suivante :Coordonnée bouée (A) aval zone de mouillage 45°56.494 N / 01°00.415 WCoordonnée bouée (B) aval zone de sécurité 45°55.970 N / 01°00.552 WCoordonnée bouée (C) amont zone de sécurité |45°55.837 N / 01°00.426 WCoordonnée bouée (D) amont zone de mouillage 145°55.614 N / 00°59.840 WLe balisage saisonnier propre à la zone de mouillages, qu'il soit d'accès ou de délimitation, n'entre pasdans le plan du schéma directeur de balisage des établissements de signalisation maritime de l'État.Ce balisage est de la responsabilité du gestionnaire pour ce qui concerne l'investissement, l'installation,l'entretien et la dépose, et devra être conforme aux règles de signalisation maritime, en particulier cellespréconisées par l'association internationale de signalisation maritime ( AISM ).Le reste est sans changement.
Article 3:Le présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et de la préfecture maritime de l'Atlantique.
Article 4 :La sous-préféte de Rochefort, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur départemental desfinances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Soubisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À La Rochelle, le = 6 Ju 2026Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet maritime de l'Atlantiquepar délégation, pour l'action de l'Etat en mer,et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,délégué à la mer et au littorg de la Charente-Maritime,
J 1 romejLaton
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Soubise Zone de mouillages et d'équipements légers Sur le domaine public fluvial 28
Plan annexé a l'arrêté interpréfectoral en date du = § JL re4
Zone de mouillage de Soubise : partie amont
| A Légende :J Zone de mouillage = —_—.Bouées © à te —Corps morts Oo ag — © a
——k = | = __L_A Réalisatior DDTM17/RSL/GL * 2026 — iSource : ~& PARTENAIRES S1G 17 SHOM- Carte marine * . ia= + a mas
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Soubise Zone de mouillages et d'équipements légers Sur le domaine public fluvial 29
Plan annexé à l'arrêté interpréfectoral en date du = § AN. 2025
; .
Zone de mouillage de Soubise : partie avalU 1Légende :4 Zone de mouillagej Bouées4 Corps morts
___FI(3)G.12s0 75 150mZz |Réalisation DDTM17/RSL/GL © 2026 ote |Source : ai ù ss, |© PARTENAIRES SIG 17. SHOM - Carte marine® — VALe > PSS
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Soubise Zone de mouillages et d'équipements légers Sur le domaine public fluvial 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-06-00006
Avenant n°2 du 06 juillet 2026 - Commune de Saint
Denis d'Oléron Zones de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit "Les Alizes", "Les
huttes" et "Saubregeon"
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Denis d'Oléron Zones de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Les Alizes", "Les huttes" et "Saubregeon" 31
PREFET PREFETDELA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUELiberté EgalitéÉgalité FraternitéFraternitéDirection départementaledes territoireset de la mer
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
Commune de Saint Denis d'OléronZones de mouillages et d'équipements légersau lieu-dit « Les Alizes », « Les huttes » et « Saubregeon»Avenant n°2Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet maritime de l'AtlantiqueVice-Amiral d'Escadre
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- à L341-13-1, D341-2 à R341-5 ;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1;le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marinemarchande ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28;le décret n°2017-653 du 30 novembre 2017 relatif a la signalisation maritime ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du Préfet Maritime en date du 16 juin 2025, portant délégation au directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Jérôme LAFON,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoralde la Charente-Maritime ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-06-00006 - Avenant n°2 du 06 juillet 2026 - Commune de Saint
Denis d'Oléron Zones de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Les Alizes", "Les huttes" et "Saubregeon" 32
VU l'arrêté conjoint du préfet Maritime de l'Atlantique et du préfet de la Charente-Maritimedu 13 août 2014 autorisant le renouvellement de l'autorisation à la commune de Saint-Denis d'Oléron à gérer trois zones de mouillages aux lieux-dits « Les Alizes », «Les Huttes »et « Saubregeon » ; 4VU l'avenant n°1 à l'arrêté interpréfectoral en date du 12 avril 2017 modifiant le nombre debouées;VU la demande présentée par la commune de Saint-Denis-d'Oléron en date du 03 avril 2026,de réduire le nombre de mouillages de 48 à 8 en privilégiant le secteur des Huttes (nord) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRETENT:Article 1:L'avenant n°1 en date du 12 avril 2017 à l'arrêté interpréfectoral du 13 août 2014 autorisant lerenouvellement de l'autorisation à la commune de Saint-Denis-D'Oléron à gérer une zone de mouillagessur son territoire, est abrogé.
Article 2 :L'article 1 de l'arrêté interpréfectoral du 13 août 2014 relatif à la zone de mouillage au lieu-dit « LesHuttes » à Saint-Denis-d'Oléron est modifié comme suit :L'autorisation de renouvellement des trois zones de mouillages et d'équipements légers entraînant uneoccupation temporaire du domaine public maritime de 17 ha est accordée à la commune de Saint-Denis-d'Oléron, sous réserve des recommandations suivantes :- les corps-morts doivent rester sur place, seuls les chaînes et le flotteur doivent être posés etdéposés en début de saison- les corps-morts, supprimés au regard de la diminution du nombre de postes demandés,doivent être enlevés- la période d'utilisation des mouillages devra être adaptée à l'activité de début mai à finseptembreL'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 13 août 2014 relatif à la zone de mouillage au lieu-dit « LesHuttes » à Saint-Denis-d'Oléron est modifié comme suit :Cette zone est représentée sur le plan joint en annexe.L'aire d'implantation devra être balisée par des bouées jaunes passives de marque spéciale. Lesmouillages seront matérialisés à la surface par des bouées de couleur blanche.Les positions géographiques inscrites sur le plan sont les suivantes :
LES HUTTESZonc de mouillage nordAl 46°0.714°N 1°23.812°WB7 46°0.687°N 1°23.892°WE7 46°0.651°"N 1°23.842°WGi 46°0 .666'N 1°23.7677W
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Denis d'Oléron Zones de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Les Alizes", "Les huttes" et "Saubregeon" 33
L'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 13 août 2014 relatif à la zone de mouillage au lieu-dit « LesHuttes » , à Saint-Denis-d'Oléron est modifié comme suit :Cette autorisation est consentie en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestiond'une zone de mouillages et d'équipements légers destinée à l'accueil et au stationnement desnavires de plaisance, au lieu-dit « les Huttes ». Elle comprend 8 mouillages sur une surface de 17ha.Durant le temps de cette autorisation, les installations et équipements ci-dessus définis restentpropriétés du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site.Le reste est sans changement.
Article 3:Le présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et de la préfecture maritime de l'Atlantique.
Article 4 :La sous-préfète de Rochefort, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur départemental desfinances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Denis-d'Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À La Rochelle, le 6 JUIL, 2026Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet maritime de l'Atlantiquepar délégation, pour l'action de l'État en mer,et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,délégué à la mer et au littoral la Charente-Maritime,
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ZMELLESHUTTESSAINTDENISD'OLERONPlanannexéàl'arrêtéinterpréfectoralendateduPointedesTroisPier|Légende:ZonedemouillageEMPérimètredelazonedemouillagedesHuttes}
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CSRéaisationDDTM17/RSL/GL*2026Source:©PARTENAIRESSIG17-SHOM*Cartesmarines
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FRae
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-07-03-00037
Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS
dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS
de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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| =PRÉFÈTEDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS
de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS
de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l'altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS
de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
"cueeee Se(ESS)x | -a=Choix dans le panel des outils* Matériel anti-nidification(différents modéles),* Dispositif compensatoireTraitement des cas de percussion enfonction des remontéesd'informations (naturalistes, Leriverains, déclenchements...), toutau long de l'année (sauf enjeuxAavérésSuivi annuel dans le cadre de ladérogation pluriannuelleFormation des pilotesd'hélicoptères et de droneNE lotes) aux enjeux bete /
CAS « URGENTS »
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnement expertornithologueintesversion hors Intervention en périodepériode de de reproductionreproduction Survol ponctuel et de courte durée &prise d'altitude au niveau du secteurde nid. Fourniture cartographie desnids connus au pilote en amont
PTE = e f Nid occupé avec ou sans ceufs/poussinsfs/ ine (selon stade& espéce)|| « Taille » de branches Mise en place protectionsMise en place problématiques isolantes temporairesprotections isolantes Surveillance experttemporaires & « taille » ornithologue Possiblede branchesproblématiques Al msEn cas de probléme Gestion provisoireValidation accompagnementProtocole de sauvegarde expert ornithologuedes ceufs/poussins | ImpossibleDéplacement du nid sur uneplateforme aménagée sur mat Déplacement du nid obligatoire (horshors réseau électrique ou sursupports déconnectés duction) & hors réseau électriqueou sur supports déconnectés
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche ( Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
4/10
Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS
de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oi s eaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgenc e pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interven tions sont réalisées en dehors de la période de reproduction de s oiseaux .
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen ( a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS
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• prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS
de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuelle ment par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS
de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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• les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS
de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS
de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESBa
ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-07-03-00037 - Arrêté du 03 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS
de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-02-00007
Arrêté du 2 juillet 2026 autorisant l'extension de la
chambre funéraire de Saint-Pierre-d'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 autorisant l'extension de la chambre funéraire de
Saint-Pierre-d'Oléron 47
En Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la Citoyennetéa RREUTE: Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisantl'extension d'une chambre funérairepar la « Communauté de Commune L'ÎLE D'OLÉRON »sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLÉRON
Le Préfet de Charente-Maritime
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-74 à R.2223-88 et D.2223-80 à D.2223-87 ;VU la demande d'agrandissement de la chambre funéraire sise 5 rue de la Cariñena - 17310 SAINT-PIERRE-D'OLÉRON, présentée par Michel PARENT, Président de la communauté de communes de l'ÎLED'OLERON - 59, route des Allées - 17310 SAINT-PIERRE-D'OLÉRON reçue le 29 janvier 2026 ;VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire de L'ÎLE D'OLÉRON, autorisant lePrésident Communauté de Communes à déposer en Préfecture un dossier de demande d'autorisationd'extension pour la chambre funéraire de SAINT-PIERRE-D'OLÉRON dans sa séance du 19 février 2026;VU l'avis favorable émis par le Conseil Municipal de SAINT-PIERRE-D'OLÉRON dans sa séance du 7 avril2026;VU le permis de construire avec prescriptions, délivré par le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLÉRON le 22avril 2026 ; .VU les avis au public du projet d'extension d'une chambre funéraire à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON (17),publiés les 23 et 26 juin 2026 ;VU le dossier déclaré complet le 30 juin 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, dans sa séance du 7 mai 2026;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: Monsieur Michel PARENT, Président de la Communauté de Communes de l'ÎLE D 'OLERON,située 59 route des allées - 17310 SAINT-PIERRE-D'OLÉRON, est autorisé à agrandir la chambre funérairesise, 5 rue de la Cariñena - 17310 SAINT-PIERRE-D'OLÉRON et exploitée par la « SARL POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE OLERONNAISE » dont le siège social est situé 79 rue de la République - 17310SAINT-PIERRE-D'OLÉRON sur les parcelles cadastrées n° AB234 et AB695.ARTICLE 2: La réalisation de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 à D. 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 autorisant l'extension de la chambre funéraire de
Saint-Pierre-d'Oléron 48
ARTICLE 3: Avant l'ouverture au public de la chambre funéraire, l'exploitant devra produirel'attestation de conformité établie par un organisme de contrôle accrédité.ARTICLE 4 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture auprès du Bureau de laRéglementation Générale et des Élections sis cité administrative de Duperré, 5 place des cordeliers à LaRochelle.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète deROCHEFORT, le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLÉRON, le Président de la communauté de communes delÎLE D'OLÉRON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le Q 2 JUIL. 2026Le Préfet"7PourAe Préfet, et pas délégationLe ecrétaire GénéralEmmatiuel CAYRON
Voies et délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours(htto://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 autorisant l'extension de la chambre funéraire de
Saint-Pierre-d'Oléron 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-07-00001
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à titre
exceptionnel, un agent de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion de l'événement « les
Francofolies » du 09 juillet au 15 juillet 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un
agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'événement « les Francofolies » du 09 juillet au 15 juillet 2026 50
PREFET Direction des sécuritésDELA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral autorisant, a titre exceptionnel,un agent de sécurité privée a exercer sur la voie publiqueà l'occasion de l'événement « les Francofolies » du 09 juillet au 15 juillet 2026
Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant Monsieur Michel PROSICen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaél FARGES, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES,sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande signé le 30 juin 2026 par la ville de La Rochelle et transmis par le responsablede la société SECURIT DOG MAN en vue d'assurer la surveillance des installations de l'événement « lesFrancofolies » situées quai du carénage et quai des sardiniers à LA ROCHELLE du 09 au 15juillet 2026;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 25 juin 2026 par la société SECURIT DOG MAN ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un
agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'événement « les Francofolies » du 09 juillet au 15 juillet 2026 51
Considérant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate « Vigilance renforcée » est applicable surl'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée en France ;Considérant que la présence d'agents de sécurité privée sur la voie publique est justifiée pour legardiennage des sites des différents exposants et créateurs installés pendant l'événement « LesFrancofolies » sur le quai du carénage, le cours des Dames et le quai des sardiniers à LA ROCHELLE du09 au 15juillet 2026 et éviter ainsi que ne se produisent des désordres ou perturbations;Considérant que la société SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; queMonsieur Michaël LAMBERT est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ; que les agentsde sécurité mentionnés dans le présent arrêté disposent d'une carte professionnelle en cours devalidité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;ArrêteArticle 1°: Sont autorisés, à titre exceptionnel, à exercer en leur qualité d'agent de sécurité de lasociété SECURIT DOG MAN en vue d'assurer la surveillance des biens dont ils ont la garde situés quaidu carénage, cours des Dames et quai des sardiniers, du 09 juillet 2026, 16h00, au 15 juillet 2026,10h30, à LA ROCHELLE dans le cadre de l'événement «les Francofolies », dans les conditionssuivantes :+ Quai des sardiniers / cours des Dames:le 09 juillet de 19h00 à 00h00* BLANCHARD Joachin, CAR-086-2029-10-16-20240390405+ TU'UNGAFASI Sione, CAR-086-2030-09-29-20200156564le 10 juillet de 00h00 à 10h00° GRIMAUD Alain, CAR-086-2027-05-11-20220807002+ ZINN Travis Wade, CAR-006-2029-01-17-20240861263les 11-12-13 et 14 juillet de 00h00 à 10h00¢ BLANCHARD Joachin, CAR-086-2029-10-16-20240390405+ TU'UNGAFASI Sione, CAR-086-2030-09-29-20200156564le 15juillet de 00h00 à 10h30° BLANCHARD Joachin, CAR-086-2029-10-16-20240390405° TU'UNGAFASI Sione, CAR-086-2030-09-29-20200156564+ Quai du carénage :le 09 juillet de 16h00 à 00h00* GRIMAUD Alain, CAR-086-2027-05-11-20220807002du 09 juillet, 16h00, au 10 juillet, 10h00+ DESSALES Philippe, CAR-086-2027-06-08-20220812788* TRANCHANT Jimmy, CAR-086-2028-04-03-20230837690le 10juillet de 00h00 à 10h00* VIGNIER Frédéric, CAR-086-2029-06-28-20240119141
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un
agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'événement « les Francofolies » du 09 juillet au 15 juillet 2026 52
les 11 et 12juillet, de 01h00 à 10h00* GRIMAUD Alain, CAR-086-2027-05-11-20220807002* LECAPELAIN Roseline, CAR-016-2028-08-03-20230830329+ ZINN Travis Wade, CAR-006-2029-01-17-20240861263Le 13 juillet, de 01h00 à 10h00* DESSALES Philippe, CAR-086-2027-06-08-20220812788* TRANCHANT Jimmy, CAR-086-2028-04-03-20230837690° ZINN Travis Wade, CAR-006-2029-01-17-20240861263Le 14 juillet, de 01h00 a 10h00¢ DESSALES Philippe, CAR-086-2027-06-08-20220812788° GRIMAUD Alain, CAR-086-2027-05-11-20220807002¢ ZINN Travis Wade, CAR-006-2029-01-17-20240861263Le 15 juillet, de 01h00 à 10h30¢ GRIMAUD Alain, CAR-086-2027-05-11-20220807002e LECAPELAIN Roseline, CAR-016-2028-08-03-20230830329¢ ZINN Travis Wade, CAR-006-2029-01-17-20240861263Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86020 Poitiers cedex;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale dela Charente-Maritime et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de La Rochelle, au maire de LA ROCHELLE, à la société SECURIT DOG MAN.
Fait à La Rochelle, le0 7 JUL, 2006
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Raphaël FAR
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, un
agent de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'événement « les Francofolies » du 09 juillet au 15 juillet 2026 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-07-00002
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion du « Feu d'artifice du
14 juillet » le 14 juillet 2026 à
SAINT-PIERRE-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet 2026 à
SAINT-PIERRE-D'OLERON
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet 2026à SAINT-PIERRE-D'OLERON
Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 etR.613-5;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant Monsieur MichelPROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande en date du 28 janvier 2026 transmis par la mairie de SAINT-PIERRE-D'OLERON à la société ATHENA PROTEC en vue d'assurer la surveillance des biens dont ilsont la garde et la sécurisation de l'événement « Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet 2026de 10h00 à 00h00 à SAINT-PIERRE-D'OLERON ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique,présentée le 29 juin 2026 par la société ATHENA PROTEC ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet 2026 à
SAINT-PIERRE-D'OLERON
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exercer sur la voie publique des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « Jasurveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique estsoumise a autorisation préalable du préfet de département. La demande en est faite, surrequête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance » ;Considérant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate « Vigilance renforcée » estapplicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevéeen France ;Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée pour lasurveillance des biens et installations du « Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet à 10h00 a00h00 à SAINT-PIERRE-D'OLERON, et éviter ainsi que ne se produisent des désordres ouperturbations; que ces agents seront affectés à la surveillance des dispositifs anti-bélier etpyrotechniques dans les zones suivantes :- pas de tir du feu d'artifice (plage) ;- intersection de la rue des Grands Huniers et du boulevard du Capitaine Leclerc;- intersection des rues du colombier et de l'avenir;- route touristique de Matha - parking Cap Nord;- rue du port.Considérant que la société ATHENA PROTEC dispose d'une autorisation valide du conseilnational des activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et decontrôle Sud-Ouest ; que Madame Sonia MALORDY est titulaire d'un agrément dirigeant encours de validité ; que les agents de sécurité mentionnés dans le présent arrêté disposentd'une carte professionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ArrêteArticle 1° - Sont autorisés, à titre exceptionnel, à exercer en leur qualité d'agents de sécuritéde la société ATHENA PROTEC en vue d'assurer la surveillance des biens et installations du« Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet à 10h00 à 00h00 à SAINT-PIERRE-D'OLERON, dans lesconditions suivantes :Le 14 juillet de 10h00 à 16h30 - pas de tir du feu d'artifice* ROUSSEAU Kevin, CAR-016-2029-01-23-20240875793Le 14 juillet de 16h30 à 00h00 - pas de tir du feu d'artifice+ BOGOTOV Aslan, CAR-017-2030-07-02-20250540921Le 14 juillet de 19h00 à 00h00 - pas de tir du feu d'artifice° BARBAY Laurence, CAR-017-2029-04-19-20180664513Le 14 juillet de 19h00 à 00h00 - surveillance des véhicules anti-bélier+ ROUSSEAU Kevin, CAR-016-2029-01-23-2024087579 (intersection de la rue des GrandsHuniers et du boulevard du Capitaine Leclerc)2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet 2026 à
SAINT-PIERRE-D'OLERON
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+ RODRIGUES Mickaël, CAR-016-2028-05-05-20230851730 (intersection des rues ducolombier et de l'avenir)+ ALI MOUDROU Oussoumane, CAR-017-2028-01-06-20220815753 (route touristique deMatha — parking Cap Nord)¢ BATY Bryan, CAR-017-2029-10-24-20240881029 (rue du port)En cas d'indisponibilité d'un des agents mentionnés ci-dessus, leur suppléance pourra êtreassurée dans les mêmes conditions par :¢ Caroline SUIRE, CAR-085-2028-04-20-20230847948* VOISSIERE Théo, 2026-0005669-CAR-SH-1051345Article 2: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que les intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présenteautorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,Code pénal...).Article 3: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur17017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés du ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800Paris), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac - BP541 -— 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, la sous-préfète de Rochefort, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime et le maire de lacommune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de LA ROCHELLE, au maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON et à la société ATHENAPROTEC.
Faità La Rochelle, le 0 7 JUIL. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
àRaphaël FARGES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du « Feu d'artifice du 14 juillet » le 14 juillet 2026 à
SAINT-PIERRE-D'OLERON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-07-00003
Arrêté préfectoral du 07 juin 2026 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion de l'événement
« Soirée électro » du 17 au 19 juillet 2026 à
FOURAS-LES-BAINS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juin 2026 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Soirée électro » du 17 au 19 juillet 2026 à
FOURAS-LES-BAINS
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PREFET Direction des sécuritésDELA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELthertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion de l'événement « Soirée électro » du 17 au 19 juillet 2026à FOURAS-LES-BAINS
Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 etR.613-5;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant Monsieur MichelPROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande signé le 12 juin 2026 par la mairie de FOURAS-LES-BAINS et transmispar la société AGENCE EAGLES SECURITE PROTECTION en vue d'assurer la surveillance desbiens dont ils ont la garde et la sécurisation de l'événement « Soirée électro » du 17 juillet2026, 22h00, au 19 juillet 2026, 06h00, à FOURAS-LES-BAINS ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique,présentée le 24 juin 2026 par la société AGENCE EAGLES SECURITE PROTECTION ;Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département àexercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juin 2026 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Soirée électro » du 17 au 19 juillet 2026 à
FOURAS-LES-BAINS
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Considérant qu'en application de l'article R. 613-5 du Code de la sécurité intérieure, « lasurveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique estsoumise à autorisation préalable du préfet de département. La demande en est faite, surrequête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance » ;Considérant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate « Vigilance renforcée » estapplicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevéeen France;Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée pour lasurveillance des installations de l'événement « Soirée électro » situées sur l''esplanade du FortVauban à FOURAS-LES-BAINS, du 17 juillet 2026, 22h00, au 19 juillet 2026, 06h00, et éviterainsi que ne se produisent des désordres ou perturbations ;Considérant que la société AGENCE EAGLES SECURITE PROTECTION dispose d'uneautorisation valide du conseil national des activités privées de sécurité, commissioninterrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; que Monsieur Serigne NDIAYE esttitulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ; que les agents de sécurité mentionnésdans le présent arrêté disposent d'une carte professionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ArrêteArticle 1° - Sont autorisés, à titre exceptionnel, à exercer en leur qualité d'agents de sécuritéde la société AGENCE EAGLES SECURITE PROTECTION en vue d'assurer la surveillance desinstallations de l'événement « Soirée électro » situées sur l'esplanade du Fort Vauban àFOURAS-LES-BAINS du 17 juillet 2026, 22h00, au 19 juillet 2026, 06h00, dans les conditionssuivantes :Du 17 juillet, 22h00 au 18juillet, 09h00¢ BAH Saliou, CAR-017-2028-04-25-20230300434Le 18 juillet de 18h00 à 22h30° BOISARD Eric, CAR-091-2027-08-04-20220817183+ CAMARA Kandjoura, CAR-017-2027-04-19-20220814339* CAMARA Mohammed Lamine, CAR-079-2026-09-02-20210750891¢ KONE Daouda, CAR-017-2030-02-24-20240664741¢ DRAIMOND Yohou, CAR-017-2029-09-04-20240696186Du 18juillet, 18h00 au 19juillet, 03h00¢ BAH Saliou, CAR-017-2028-04-25-20230300434° SOW Ahmed, 026-0019468-CAR-SH-0774832Du 18juillet, 18h00 au 19juillet, O6h0O¢ BAH Saliou, CAR-017-2028-04-25-20230300434° IANGA Sékou, CAR-017-2029-01-17-20230614175
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juin 2026 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Soirée électro » du 17 au 19 juillet 2026 à
FOURAS-LES-BAINS
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Article 2: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que les intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présenteautorisation.Cette autorisaion ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Codepénal...).Article 3: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux formé aupres du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur17017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés du ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800Paris), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, la sous-préfète de Rochefort, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime et le maire de lacommune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de LA ROCHELLE, au maire de FOURAS-LES-BAINS et à la société AGENCE EAGLESSECURITE PROTECTION.
Faità La Rochelle, le {7 jij) 999
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ByRaphaël FARGES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juin 2026 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Soirée électro » du 17 au 19 juillet 2026 à
FOURAS-LES-BAINS
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00011
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à
ETAULES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ETAULES 62
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0494.Opération n°2026/0271.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE » situé 45 rue Charles Hervé,17750 ETAULES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur leResponsable Unité Sécurité Risques et Accueil ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ETAULES 63
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°-L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 août2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « CRÉDIT AGRICOLE »situé 45 rue Charles Hervé, 17750 ETAULES, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2015/0494, opération numéro 2026/0271, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 -Le système est composé de quatre caméras intérieures et d'une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ETAULES 64
Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00011 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ETAULES 65
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire d'ETAULES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, le Q 3 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
aeaa
Amandine LEPRETRE
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de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ETAULES 66
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00013
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CRÉDIT MUTUEL" situé à LA
JARNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT MUTUEL" situé à LA JARNE 67
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2011/0127.Opération n°2026/0283.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 10 rue Nationale, 17220LA JARNE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Chargé deSécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT MUTUEL" situé à LA JARNE 68
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°'- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23septembre 2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDITMUTUEL » situé 10 rue Nationale, 17220 LA JARNE, est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle numéro de dossier 2011/0127, opération numéro 2026/0283, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Chargé de Sécurité.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT MUTUEL" situé à LA JARNE 69
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT MUTUEL" situé à LA JARNE 70
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA JARNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de Sécurité.La Rochelle, le g 3 JUIL, 2uc0Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,aaLTasAmandine LEPRETRE
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de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT MUTUEL" situé à LA JARNE 71
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00012
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA POSTE" situé à JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00012 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à JONZAC 72
Direction des sécuritéseo Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0196.Opération n°2026/0253.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant ou renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE » situé 8 place du Champ de Foire,17500 JONZAC ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame la DirectriceSécurité Prévention Incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour six caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à JONZAC 73
SUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1*- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 août2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE » situé 8place du Champ de Foire, 17500 JONZAC, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2016/0196, opération numéro 2026/0253, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 -Le système est composé de six caméras intérieures et d'une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du service relationsclients / Droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à JONZAC 74
Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" situé à JONZAC 75
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame la Directrice Sécurité PréventionIncivilités.La Rochelle, leQ 3 JUL. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,lleeeAmandine LEPRETRE
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