PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-24-07-2026
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-24-00008 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1222 portant
interdiction de fréquentation de la forêt domaniale des Trois Pignons
sur les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-24-00008
Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1222 portant
interdiction de fréquentation de la forêt
domaniale des Trois Pignons sur les
départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00008 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1222 portant interdiction de fréquentation de
la forêt domaniale des Trois Pignons sur les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne 3
PREFET | PRÉFETDE L'ESSONNE | DE SEINE-ET-MARNELiberté thertéExgalite | ptÉraleruits Fraternité
Arrêté n°2026/CAB/SIDPC/42 22portant interdiction de fréquentation de la forét domaniale des Trois Pignons sur lesdépartements de Seine-et-Marne et de l'Essonne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2,D 221-2 et R 163-6 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services ae l'État dans les régions et départements (notamment ses articles 70 et 72);
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00008 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1222 portant interdiction de fréquentation de
la forêt domaniale des Trois Pignons sur les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne 4
Vu le décret n°2010- 687 du 24 juin 2010 modifié relatifa l'organisation et aux missions des services deLU État dans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contreVintensification et l'extension du risque incendie;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame FabienneBALUSSOU, en qualité de Préféte de l'Essonne ;Vu l'arrêté préfectoral nPDRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;Considérant que le représentant de l'État dans le département est le seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordré, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliterla lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l'année sur unpérimètre déterminé ;Considérant les incendies d'ampleur exceptionnelle que connaît actuellement le massif forestier deFontainebleau, notamment la forêt domaniale des Trois Pignons ;Considérant que les conditions météorologiques demeurent propices au développement et à lapropagation des incendies, en raison d'une sécheresse persistante de la végétation, de températuresélevées et de précipitations insuffisantes, et que les prévisions météorologiques disponibles ne font pasapparaître d'évolution significative de nature à réduire le niveau de danger d'incendie ;Considérant que les indices de danger d'incendie se maintiennent à un niveau modéré à sévère sur lesdépartements de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;Considérant que la fréquentation du massif forestier de Fontainebleau, et notamment de la forêtdomaniale. des Trois Pignons, demeure élevée durant le mois de juillet, augmentant le risqued'exposition des personnes et le risque de départ de feu d'origine humaine ;Considérant que l'engagement de renforts zonaux d'Île-de-France sur plusieurs incendies majeursaffectant le territoire national est susceptible d'affecter la capacité de réponse opérationnelle en casde nouveau départ de fey dans le massif forestier de Fontainebleau;Considérant que, compte tenu de l'intensité du risque et de la fréquentation attendue du site, lafermeture temporaire au public de la forêt domaniale des Trois Pignons constitue une mesure _nécessaire, adaptée et proportionnée aux risques encourus, de nature à assurer la sécurité despersonnes et à faciliter les opérations de lutte contre les incendies encore en cours ;
Sur proposition de l'Office National des Forêts ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00008 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1222 portant interdiction de fréquentation de
la forêt domaniale des Trois Pignons sur les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne 5
ARRETEArticle 1° :À compter de la publication de cet arrêté, la forêt domaniale des Trois Pignons est fermée au public,dans tout le département de Seine-et-Marne et de l'Essonne, jusqu'au 31 juillet 2026 inclus.Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieurde l'ensemble des parcelles forestières.La cartographie du secteur concerné figure en annexe du présent arrêté.Article 2 :La présente disposition ne s'applique pas :- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions, ainsiqu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ; |- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises dûmentautorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises forestières ;- : aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forêt.Article 3 :L'arrêté 2026/CAB/SIDPC/1192 du 17 juillet 2026 est abrogé.Article 4 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous. :Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (sous-préfet d'Evry), le sous-préfet de Fontainebleau,la directrice de cabinet du préfet de la Seine-et-Marne, la directrice de cabinet de la préfète del'Essonne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne, les directeurs interdépartementaux de la police nationale de Seine-et-Marne et de l'Essonne, les commandants des groupements de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et de l'Essonne, la directrice de l'agence régionale de l'office national des forêts, les maires_des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Seine et Marne et del'Essonne.
Fait à Melun,le 2 4 JUIL. 2026 : Fait à Evry, leLe réfet La Préfète
Pierre ORY dat Fed - | FablefineBALUSSOU- ee
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification :Pour la Seine-et-Marne: devant le Tribunal administratif de Melun, situé au 43 rue du Général de Gaulle, Casepostale 8630, 77008 Melun Cedex.Pour l'Essonne : devant le Tribunal administratif de Versailles, situé au 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le siteinternet www.telerecours.fr.
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