PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-01-2025
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-12-31-00008 - AUCHAN RETAIL FRANCE STATION SERVICE A SLT
(2 pages) Page 3
D77-2024-12-31-00009 - AUCHAN VAL D EUROPE A SERRIS (2 pages) Page 6
D77-2024-12-31-00010 - BAR TABAC ARYA A LE MEE SUR SEINE (2 pages) Page 9
D77-2024-12-31-00011 - BAR TABAC LE PROGRES A VILLEPARISIS (2 pages) Page 12
D77-2024-12-31-00012 - BAR TABAC LE RALLYE A MELUN (2 pages) Page 15
D77-2024-12-12-00023 - CPN DE NOISIEL HOTEL DE POLICE A TORCY (2
pages) Page 18
D77-2024-12-12-00024 - LIDL A CLV (2 pages) Page 21
D77-2024-12-12-00019 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24616 A
MONTEVRAIN (2 pages) Page 24
D77-2024-12-12-00020 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24815 A BCR (2 pages) Page 27
D77-2024-12-12-00021 - PHARMACIE DE LA MARNE A MEAUX (2 pages) Page 30
D77-2024-12-12-00022 - PICARD A COUILLY PONT AUX DAMES (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC
abrogeant l'arrêté n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024
et portant ouverture et organisation de l'enquête publique unique
relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à
la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets
dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation
sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes
d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et
Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme
de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans
les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG
du 25 avril 2024 (7 pages) Page 36
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00008
AUCHAN RETAIL FRANCE STATION SERVICE A
SLT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00008 - AUCHAN RETAIL FRANCE STATION SERVICE A SLT 3
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1763portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :AUCHAN RETAIL FRANCE - STATION SERVICE à SAVIGNY LE TEMPLEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; :Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240269 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site AUCHAN RETAIL FRANCE - STATION SERVICE à SAVIGNY LE TEMPLE ;Vu l'avis émis le 17 décembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes auxbiens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de'vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systeme devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00008 - AUCHAN RETAIL FRANCE STATION SERVICE A SLT 4
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :AUCHAN RETAIL FRANCE - STATION SERVICE - 15 rue l'Orée du Bois - 77176 SAVIGNY LE TEMPLEportant sur O caméra(s) intérieure(s), 17 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 3 1 DEC. 2']2'!Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
—
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00008 - AUCHAN RETAIL FRANCE STATION SERVICE A SLT 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00009
AUCHAN VAL D EUROPE A SERRIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00009 - AUCHAN VAL D EUROPE A SERRIS 6
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1776portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :'AUCHAN VAL D'EUROPE à SERRISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240237 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité du site AUCHAN VAL D'EUROPE à SERRIS ;Vu l'avis émis le 17 décembre 2024 par la commission départementale des systèmes de V|déoprotect|onde Seine-et-Marne après audition du referent surete compétent ;Considérant les finalités du système de wdeoprotectlon déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes auxbiens ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00009 - AUCHAN VAL D EUROPE A SERRIS 7
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :AUCHAN VAL D'EUROPE - 14 cours du Danube - 77700 SERRIS1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut étre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
3 1 DEC, 2024Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00009 - AUCHAN VAL D EUROPE A SERRIS 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00010
BAR TABAC ARYA A LE MEE SUR SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00010 - BAR TABAC ARYA A LE MEE SUR SEINE 9
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de Vordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1791portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :- BAR TABAC ARYA à LE MEE SUR SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; |Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240609 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site BAR TABAC ARYA à LE MEE SUR SEINE ;Vu l'avis émis le 17 décembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00010 - BAR TABAC ARYA A LE MEE SUR SEINE 10
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BAR TABAC ARYA - 558 Quai Etienne Lallia - 77350 LE MEE SUR SEINEportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validite dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 3 Î DEC ZÛZIPPour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00010 - BAR TABAC ARYA A LE MEE SUR SEINE 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00011
BAR TABAC LE PROGRES A VILLEPARISIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00011 - BAR TABAC LE PROGRES A VILLEPARISIS 12
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1806portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BAR TABAC LE PROGRÈS à VILLEPARISISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240680 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parGérante du site BAR TABAC LE PROGRÈS à VILLEPARISIS ;Vu l'avis émis le 17 décembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00011 - BAR TABAC LE PROGRES A VILLEPARISIS 13
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BAR TABAC LE PROGRES - 123 avenue Eugène Varlin - 77270 VILLEPARISISportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. 'Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 3 1 DEC, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00011 - BAR TABAC LE PROGRES A VILLEPARISIS 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00012
BAR TABAC LE RALLYE A MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00012 - BAR TABAC LE RALLYE A MELUN 15
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1807portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BAR TABAC LE RALLYE à MELUNVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240688 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site BAR TABAC LE RALLYE à MELUN ;Vu l'avis émis le 17 décembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer I'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00012 - BAR TABAC LE RALLYE A MELUN 16
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BAR TABAC LE RALLYE - 65 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUNportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 3 1 DEE. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00012 - BAR TABAC LE RALLYE A MELUN 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-12-00023
CPN DE NOISIEL HOTEL DE POLICE A TORCY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00023 - CPN DE NOISIEL HOTEL DE POLICE A TORCY 18
Cabinet du préfetB . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1725portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE NOISIEL - HÔTEL DE POLICE à TORCYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; :Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Selne et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la Republlque du 06 septembre 2023 portant nommatlon de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240406 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lecommissaire divisionnaire de police de la CIRCONSCRIPTION DE LA POLICE NATIONALE DE NOISIEL -HÔTEL DE POLICE à TORCY ;Vu l'avis émis le 8 octobre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue, preventlon des atteintes auxbiens ; 'Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00023 - CPN DE NOISIEL HOTEL DE POLICE A TORCY 19
Considérant que le publlc est informé de maniere claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE NOISIEL (HOTEL DE POLICE DE TORCY)10 rue Gérard Philippe - 77200 TORCYportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 15 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et lexposntlon particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le Ÿ 2 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00023 - CPN DE NOISIEL HOTEL DE POLICE A TORCY 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-12-00024
LIDL A CLV
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00024 - LIDL A CLV 21
Cabinet du préfetB . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1724portant. RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :LIDL à COMBS LA VILLEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240325 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parDirecteur régional du site LIDL à COMBS LA VILLE ;Vu l'avis émis le 18 juin 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécurté des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-sés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes technlquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00024 - LIDL A CLV 22
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de : 'LIDL - rue Pablo Picasso - 77380 COMBS LA VILLEportant sur 28 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d''autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et lexposmon particulière à un nsque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le Î 2 DEC 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00024 - LIDL A CLV 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-12-00019
MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24616 A
MONTEVRAIN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00019 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24616 A MONTEVRAIN 24
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1722portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°24616 à MONTEVRAINVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, .monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de |acommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240142 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé pardirecteur général du site MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°24616 à MONTEVRAIN ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00019 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24616 A MONTEVRAIN 25
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°24616 - zac du clos du chêne rue du clos rose77144 MONTEVRAINportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à <DELAI DE CONSERVATION DES IMAGES>jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé parle présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. »Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de" l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le Î 2 DEE 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00019 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24616 A MONTEVRAIN 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-12-00020
MONDIAL RELAY CONSIGNE 24815 A BCR
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00020 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24815 A BCR 27
Cabinet du préfetE . | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1721portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24815 à BRIE COMTE ROBERTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; 'Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240138 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé pardirecteur général du site MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24815 à BRIE COMTE ROBERT ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00020 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24815 A BCR 28
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24815 - 17 Rue du Tour du Parc - 77170 BRIE COMTE ROBERTportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le -1 2 DEC, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00020 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24815 A BCR 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-12-00021
PHARMACIE DE LA MARNE A MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00021 - PHARMACIE DE LA MARNE A MEAUX 30
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CBA BCS VP 1720portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :PHARMACIE DE LA MARNE à MEAUXVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terronsme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230849 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lepharmacien titulaire du site PHARMACIE DE LA MARNE à MEAUX ;Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes , préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00021 - PHARMACIE DE LA MARNE A MEAUX 31
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :PHARMACIE DE LA MARNE -1 place Colbert - 77100 MEAUXportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. 'Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requierent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 12 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00021 - PHARMACIE DE LA MARNE A MEAUX 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-12-00022
PICARD A COUILLY PONT AUX DAMES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00022 - PICARD A COUILLY PONT AUX DAMES 33
Cabinet du préfetE . - Bureau de la coopération des sécuritésPREFET -DE SEINE-ET-MARNEL_iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1723portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :PICARD à COUILLY PONT AUX DAMESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret dù président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur_ Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240122 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parDirecteur commercial du site PICARD à COUILLY PONT AUX DAMES ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, levée de doute par télésurveilleur ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet; —Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00022 - PICARD A COUILLY PONT AUX DAMES 34
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :PICARD - 71 avenue de la Zone Commerciale - 77400 LAGNY SUR MARNEportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. 'Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le À 2 DEC, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00022 - PICARD A COUILLY PONT AUX DAMES 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-08-00005
Arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC
abrogeant l'arrêté n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18
décembre 2024 et portant ouverture et
organisation de l'enquête publique unique
relative à :
- l'autorisation environnementale unique
préalable à la poursuite d'exploitation de
l'installation de stockage de déchets dangereux
de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette
installation sur le territoire de la commune de Le
Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le
territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et
Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document
d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue
l'extension de cette installation dans les secteurs
couverts par le périmètre du PIG
n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arrêté
n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
36
Direction de la Coordinationdes Services de I'EtatExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025 abrogeant l'arrêté n°2024-43/DCSE/BPE/ICdu 18 décembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enquête publique unique relative à : -- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de déchets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur leterritoire de la commune de Le Pin,- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extensionde cette installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIGdu 25 avril 2024,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°2020/31/DCSE/BPE du 18 juin 2020 autorisant l'exploitation du centre detraitement et de stockage de déchets dangereux sur le territoire des communes de Villeparisis etCourtry ;Vu l'arrété n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Intérêt Général (PIG)I'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur leterritoire de la commune de Le Pin ;Vu l'arrêté n°2024-28/DCSE/BPE/IC du 10 juillet 2024 portant prolongation de la phase d'examen de lademande d'autorisation préalable à la poursuite d'activité de l'installation de stockage de déchetsdangereux à Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin ;Vu larrété préfectoral n°2024/27/DCSE/BPE/IC du 19 juillet 2024 fixant les objectifs poursuivis et lesmodalités d'organisation de la concertation publique relative à la mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin en vue de l'extension de l'Installation de Stockage deDéchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les secteurs couverts par le périmètre du PIGn°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2024-41/DCSE/BPE/EXP du 13 décembre 2024 relatif au bilan de la concertationpublique relative à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin envue l''extension de I'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dansles secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arrêté
n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
37
Vu l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024 portant ouverture et organisation del'enquête publique unique relative à :- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de déchets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur leterritoire de la commune de Le Pin,- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry, .- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension decette installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIGdu 25 avril 2024 ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Schéma de d'Aménagement et de Gestion des Eaux de MarneConfluence émis le 4 avril 2024 ;Vu le courrier de la Maire de Le Pin du 21 mai 2024 stipulant qu'elle n'entendait pas engager une procédurede mise en compatibilité du PLU avec le PIG ;Vu l'avis délibéré du 23 octobre 2024 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)dÎle-de-France à l'égard de la poursuite d'activité de l'installation de stockage de déchets dangereux àVilleparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin et de la mise en compatibilité (MEC) dudocument d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue de l'extension de cette installation dans lessecteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ;Vu le mémoire en réponse en date du 6 décembre 2024 à l'avis de la MRAe ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Région (CSRPN) Île-de-Francedu 12 novembre 2024 ;Vu le mémoire en réponse en date du 28 novembre 2024 à l'avis du CSRPN ;Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) préalableà la Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LE PIN du 8 novembre 2024 ;Vu le bilan de la concertation'sur la Mise en Compatibilité du PLU de la commune de Le Pin avec le Projetd'intérêt général relatif à la poursuité d'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux(Villeparisis, 77) ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Le Pin approuvé le 3 mars 2006 et révisé au titrede l'article L153-34 du Code de l'urbanisme en dernier lieu le 29 septembre 2022 ;Vu la décision n° E24000091C/77 du 28 novembre 2024 par laquelle la présidente du tribunaladministratif de Melun a désigné en tant que membres de la commission d'enquête :— président : Monsieur Joël CHAFFARD,— membres titulaires : Madame Marie-Françoise SEVRAIN et Monsieur Daniel TRICOIRE,— membre suppléant : Madame Marie-Françoise HEBRARD ;Considérant la demande d'autorisation environnementale unique déposée le 7 février 2024 et complétéeles 25 juin et 06 décembre 2024 par la société SUEZ RR IWS Minerals France, au titre des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Considérant que l'installation, objet de l'enquête publique, est assujettie à autorisation, conformémentaux rubriques :*rubriques relevant de la nomenclature des installations classées (ICPE) :- 4510 et 4511 (A - seuil haut)- 2510-3 (A), 2718-1 (A), 2760-1 (A), 2760-2-b (A), 2790 (A), 2791-1 (A), 3510 (A), 3531 (A), 3540 (A), 3550 (A),2716-1 (E), 2713-2 (D)*rubriques relevant de la loi sur l'eau (IJOTA) :- 2.1.5.0 (A), 111.0(D), 3.2.3.0 (D)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arrêté
n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
38
Considérant que la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Le Pin doit êtreconduite par le Préfet de Seine-et-Marne conformément aux articles L153-49 et suivants du Code del'urbanisme ;Considérant la demande présentée le 7 février 2024 et complétée les 25 juin 2024 et 6 décembre 2024par la société SUEZ RR IWS Minerals France, sollicitant l'institution d'une servitude d'utilité publiqued'isolement autour de la zone d'extension du stockage de déchets dangereux de l'installation précitée ;Considérant le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Le Pin ;Considérant le rapport de l'unité départementale de Seine et Marne de la Direction RégionaleInterdépartementale de l'Environnement, de l''Aménagement et des Transports d'île de Francedu 7 janvier 2025 déclarant complet et régulier le dossier présenté par la société SUEZ RR IWS MineraisFrance ;Considérant que ces dossiers sont complets et réguliers qu'en application de l'article L.123-6 du Code del'environnement, il peut être procédé à une enquête publique unique ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024, entaché d'une erreurmatérielle en ce qui concerne les communes incluses dans le rayon de 3 km retenu au regard desrubriques de la nomenclature soumises à autorisation, doit être abrogé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n° 2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024 est abrogé.Article 2 : Objet et durée de l'enquêteL'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de déchets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension sur le territoire de la communede Le Pin, l'instauration de servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Le Pin,Villeparisis et Courtry, ainsi que la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de lacommune de LE PIN, en vue de l'extension de cette installation dans les secteurs couverts par lepérimètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,sont soumises à enquête publique environnementale unique pendant 33 jours consécutifs, dulundi 3 février 2025 à 9h00 au vendredi 7 mars 2025 à 17h30. :Le périmètre de l'enquête publique unique comprend les communes de Le Pin (6 rue de Courtry - 77181),Villeparisis (32 rue de Ruzé - 77270) et Courtry (52 rue du général Leclerc - 77181).Le siège de I'enquéte est fixé à la mairie de Le Pin.Article 3 : Commission d'enquêteLa présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné en tant que membres de la commissiond'enquête :— président : Monsieur Joël CHAFFARD, professeur agrégé hors classe Sciences de la Vie et de la Terre enretraite,—- membres titulaires: Madame Marie-Françoise SEVRAIN consultante environnement en retraite etMonsieur Daniel TRICOIRE , ingénieur EDF en retraite,— membre suppléant : Madame Marie-Françoise HEBRARD, directrice des services fonciers.En cas d'empéchement d'un des commissaires enquêteurs titulaires, le préfet transfère sans délai aucommissaire suppléant la poursuite de l'enquête.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arrêté
n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
39
Article 4 : Mise à disposition des dossiers d'enquéte publique unique :Pendant toute la durée de l'enquête publique, les dossiers d'enquête publique, qui comprennent,notamment, l'étude d'impact, les avis de la CLE du SAGE Marne Confluence, de l'Autoritéenvironnementale et du CSRPN, les mémoires du pétitionnaire en réponse à ces avis et le procès verbalde la réunion PPA, sont tenus à la disposition du public :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Le Pin, siège de l'enquête :o en format papier,o en version numérique sur un poste informatique dédié, fourni par la société Publilégal.-— aux jours et heures d''ouverture des mairies de Villeparisis et Courtry :o enformat papier— sur le site Internet des services de I'Etat dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-PinArticle 5 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut consulter et consigner ses observations etpropositions :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Le Pin, siège de l'enquête :o sur le registre d'enquête côté et paraphé par le président de la commission d'enquête,o sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur un poste informatique dédié,fourni par la société Publilégal,— aux jours et heures d'ouverture des mairies de Villeparisis et Courtry :- sur les registres d'enquête côtés et paraphés par le président de la commission d'enquête,- sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet des services de I'Etat dans le département deSeine-et-Marne à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enguetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-Pin— par courrier électronique à l'adresse suivante : suez-isdd-villeparisis-le-pin@mail.registre-numerique.frJusqu'au terme de l'enquête, les observations et propositions du public peuvent également êtreadressées à la commission d'enquéte par voie postale, au siège de l'enquête, sis mairie deLe Pin. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquéte publique déposé à la mairiesiège de l'enquête ou, à défaut, à l'un des autres registres ouverts.Article 6 : Permanences de la commission d'enquéteAfin d'informer et de recevoir les observations du public, la commission d'enquéte, représentée par unou plusieurs de ses membres, assurera des permanences dans les mairies de la manière suivante :
— Mairie de Le Pin:- samedi 15 février 2025 de 9h00 à 12h00,- vendredi 7 mars 2025 de 14h30 à 17h30,- Mairie de Courtry- mercredi 12 février 2025 de 14h30 à 17h30.— Mairie de VILLEPARISIS:- lundi 3 février 2025 de 9h00 à 12h00,-samedi 1°" mars 2025 de 9h00 à 12h00.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arrêté
n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
40
Article 7 : Réunion d'information et d'échange avec le publicUne réunion publique d'information est organisée le jeudi 6 févier 2025 à partir de 19h00 à la salle NicoleParis sise 6 rue du Château - 77 181 LE PIN.Cette réunion sera présidée par Monsieur Joël CHAFFARD, président de la commission d'enquéte.À l'issue de cette réunion publique, le président de la commission d'enquête établira un compte-renduqui sera adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu'au préfet de Seine-et-Marne.Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet seront annexés par lecommissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Article 8 : Publicité de l'enquêteUn avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publique uniquesera publié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de SUEZ RR IWS Minerals France quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 18 janvier 2025 etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 3 et 10 février 2025, dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Le Pin, Villeparisis et Courtryquinze jours au moins avant l'ouverture de l''enquête publique, soit au plus tard le samedi 18 janvier 2025.L'affichage aura lieu en mairies aux emplacements habituels d'affichage de manière à assurer une bonneinformation du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l''enquête.Cet affichage aura lieu dans les mêmes conditions, soit au plus tard le samedi 18 janvier 2025, dans lesmairies des communes incluses dans le rayon de 3 km retenu au regard des rubriques de la nomenclaturesoumises à autorisation à savoir :Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Claye. Souilly (77), Coubron (93), Livry-Gargan(93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), et Villepinte (93).SUEZ RR IWS Minerals France procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à I'affichage 'de l'avisquinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 18 janvier 2025 etpendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon lescaractéristiques fixées dans l'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des maires descommunes concernés et de SUEZ RR IWS Minerals France, et par un exemplaire des pages des journauxdans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture d'enquéte publique unique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etl'avis au public sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne.Article 9 : InformationToute information relative au projet pourra être obtenue auprès de :- concernant I'ISDD : MM Arnaud ROY (directeur du développement) et Arthur MAUPAS (responsable desite) - SUEZ RR IWS Minerals France - par courriel adressé à projetisdd@suez.com ou par téléphone au01.64.27.93.04- concernant la MECDU : par mail adressé a ddt-stac@seine-et-marne.gouv.frDès publication du présent arrété et pendant toute la durée de l'enquéte publique, toute personnepourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne :- par courrier adressé à la : Direction de la coordination des services de I'Etat - bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arrêté
n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
41
- par courriel adressé à l'adresse mail : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.frLe dossier sera également téléchargeable sur le site Internet des services de l'État dans le départementde Seine-et-Marne à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-PinArticle 10 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1° du présent arrêté, soit le vendredi 7 mars 2025 à 17h30,le président de la commission d'enquête clôturera les registres d'enquéte papier. Au même moment, leregistre d'enquête numérique sera automatiquement clos. Les registres d'enquête et les documentséventuellement annexés seront alors mis à la disposition de la commission d'enquête.Dès réception des registres d'enquéte et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrerales porteurs de projet sous huitaine et leur communiquera les observations écrites et orales consignéesdans un proces-verbal de synthèse. La société SUEZ RR IWS Minerals France et I'Etat dlsposeront d'undélai de quinze jours pour produire leurs éventuelles observations sous forme d'un mémoire en réponse.Article 11 : Rapport et conclusions de la commission d'enquêteLa commission d'enquéte établira un rapport, qui relate le déroulement de l'enquéte publique etexamine les observations recueillies.Celui-ci comportera :— le rappel de I'objet du projet,— la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique,— une synthèse des observations du public,— une analyse.des propositions produites durant l'enquête,— le cas échéant, les observations de la société SUEZ RR IWS Minerals France et de l'État, en réponseaux observations du public.La commission d' enquete consugnera ses conclusions motivées au titre de chacune des enquétes, dansun document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables auprojet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquéte, soitle lundi 7 avril 2025 au plus tard, la commission d'enquête transmettra les dossiers d'enquête publique,accompagnés des registres d'enquête et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusionsmotivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - bureau desprocédures environnementales - 12, rue des Saints Pères - 77 010 Melun cedex). elle transmettrasimultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du Tribunaladministratif de Melun.Article 12 : Mise à disposition du rapport et des conclusions de la commission d'enquéteAfin d'étre tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture delenquete le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées dela commission d'enquête :— à la société SUEZ RR IWS Minerals France,— aux maires de Le Pin, de Villeparisis et de Courtry,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arrêté
n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
42
—aux maires des communes de Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77),Claye-souilly (77), Coubron (93), Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), et Villepinte (93), communes situées dans le périmètre d'affichage, en vertude la législation des installations classées pour la protection de I'environnement.Ces documents seront également consultables sur la même durée sur le site Internet des services del'État dans le département de Seine-et-Marne - a l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-PinArticle 13: Avis des collectivités territoriales :Dès l'ouverture de l'enquête publique, le Conseil départemental de Seine et Marne, les Conseilscommunautaires de Plaines et Monts de France, de Roissy Pays de France et de Paris Vallée de la Marne etde la métropole du Grand Paris ainsi que les conseils municipaux de Le Pin (77), Villeparisis (77),Courtry(77), Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Claye-Souilly (77), Coubron (93),Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), et Villepinte(93) sont appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation environnementale soumis à enquêtepublique.Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit levendredi 21 mars 2025 au plus tard, pourront être pris en considération.Article 14 : Autorité compétente pour prendre la décisionAu terme de l'enquête publique environnementale, il sera statué par arrêtés du préfetde Seine-et-Marne sur : :- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'activité de l'installation de stockagede déchets dangereux à Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin,- l'instauration de servitudes d'utilité autour de cette installation,- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue del'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIGn°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024.Article 15 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président du conseil départemental, lesprésidents des conseils communautaires de Plaines et Monts de France, de Roissy Pays de France, de ParisVallée de la Marne et de la métropole du Grand Paris, les maires des communes de Le Pin (77), Villeparisis(77), Courtry (77) et Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Coubron (93), Claye-Souilly(77) Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), etVillepinte (93), les commissaires enquêteurs, la société SUEZ RR IWS Minerals France. sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Meaux,- Madame la cheffe de I'UD 77 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement,l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC),- Madame la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation commission d'enquéte E24000091C/77).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC abrogeant l'arrêté
n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
43