ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-165
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-28-00005 - AP N° 2024-163-009 du 28 mai 2024 Relatif à
l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
au fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 3
04-2024-05-28-00004 - AP N° 2024-168-008 du 28 mai 2024 Relatif à la
composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au fins
d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-05-16-00013 - Commission interdépartementale d'aménagement
commercial réunion du 24 juin 2024 (1 page) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant
autorisation temporaire au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le
cadre de la déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR
13+010 commune de Seyne les Alpes (10 pages) Page 11
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-28-00005
AP N° 2024-163-009 du 28 mai 2024 Relatif à
l'organisation et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains au fins d'exploitation sexuelle
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00005 - AP N° 2024-163-009 du 28 mai 2024 Relatif à l'organisation et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au
fins d'exploitation sexuelle3
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DES ALPES- DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
DE-HAUTE- PROTECTION DES POPULATIONS
PROVENCE Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 28 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 2524-163 -Cof
Relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 ;
VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1°' :
La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle est placée sous l'autorité du Préfet.
Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre
la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une
politique coordonnée d'actions en faveur des victimes de prostitution et d'exploitation sexuelle. A ce
titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en la
matière et déterminer les priorités d'actions à venir.
La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes
d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement
afférentes.
Article 2 :
La commission est présidée par le Préfet ou son/sa représentant(e). Elle se réunit sur convocation du
Préfet ou son/sa représentant(e). Cette convocation fixe l'ordre du jour et est envoyée par tout moyen,
y compris par la télécopie ou courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents
nécessaires à la préparation de la réunion, ou établis à l'issue de celle-ci.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00005 - AP N° 2024-163-009 du 28 mai 2024 Relatif à l'organisation et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au
fins d'exploitation sexuelle4
Article 3:
Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la commission sont présents.
Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la
convocation mentionne un ordre du jour identique.
Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de renouvellement des
parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.
Article 4 :
La commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement de parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par les associations agréées.
Conformément à l'article R.121-12-7, le/la représentant(e) d'une association agréée ne peut siéger lorsque
la commission statue sur la situation individuelle d'une personne dont l'association a assuré
l'instruction. Il/Elle ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à l'ensemble des membres de la
commission.
Article 5 :
Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une
conférence téléphonique, d'une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange
d'écrits transmis par voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant
l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-a-vis des tiers.
Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont soumis à un principe de confidentialité des
informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s'engagent a ne par divulguer en
dehors du cadre des échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à
caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l'examen des situations
individuelles qui sont soumises à l'avis de la commission.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, |
ee | —a
Marc CHAPPUIS
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00005 - AP N° 2024-163-009 du 28 mai 2024 Relatif à l'organisation et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au
fins d'exploitation sexuelle5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-28-00004
AP N° 2024-168-008 du 28 mai 2024 Relatif à la
composition de la commission départementale
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains au fins
d'exploitation sexuelle
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00004 - AP N° 2024-168-008 du 28 mai 2024 Relatif à la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au fins d'exploitation
sexuelle6
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DES ALPES- DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
DE-HAUTE- PROTECTION DES POPULATIONS
PROVENCE Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 28 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2 24 -A63 - O08
Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des étres humains aux fins d'exploitation sexuelle
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et a l'agrément des associations participant à son élaboration et a
sa mise en œuvre ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Il est créé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence une commission de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle est
placée sous l'autorité du Préfet.
Article 2 :
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- Le Préfet, ou son/sa représentant(e),
- La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son/sa représentant(e) compétent(e) en matière de politiques de cohésion
sociale, d'insertion sociale, d'accès et de maintien dans le logement,
- La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son/sa représentant(e) compétent(e) en matière d'insertion professionnelle et de
travail,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00004 - AP N° 2024-168-008 du 28 mai 2024 Relatif à la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au fins d'exploitation
sexuelle7
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son/sa représentant(e),
- Le commandant de Groupement de gendarmerie départementale ou son/sa représentant(e),
Le Chef de service de la préfecture chargé des étrangers ou son/sa représentant(e),
- Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ou son/sa représentant(e),
Article 3:
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une
durée de trois ans renouvelable :
- Madame Eymond Malika, Subtitute du Procureur de Digne-les-Bains,
- Madame Viguier Michéle, médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins
des Alpes-de-Haure-Provence
- Madame Sandrine Cosserat, représentant l'association des maires et présidents de
communautés des Alpes-de-Haute-Provence
- Madame Stéphanie Colombero, représentante du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
——4——
Marc CHAPPUIS
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-28-00004 - AP N° 2024-168-008 du 28 mai 2024 Relatif à la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au fins d'exploitation
sexuelle8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-16-00013
Commission interdépartementale
d'aménagement commercial réunion du 24 juin
2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-16-00013 - Commission interdépartementale d'aménagement commercial
réunion du 24 juin 2024 9
|
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
Digne-les-Bains, le 07/06/2024
Affaire suivie par : secrétariat CDAC
Tel : 04.92.36.73.33
Mél : pref-cdac04@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Commission interdépartementale d'aménagement commercial
réunion du 24 juin2024
modification de l'ordre du jour publié le 16 mai 2024
Type de demande : permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Objet des projets :
Sur la commune de Manoque
- Extension de 1 317 m² de la surface de vente de l'hypermarché E. Leclerc et l'agrandissement de 141 m²
de sa galerie marchande, sur la commune de Manosque ;
- Création par transfert d'un point permanent de retrait « E.Leclerc Drive ».
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du docteur Romieu – 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1 / 1 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-16-00013 - Commission interdépartementale d'aménagement commercial
réunion du 24 juin 2024 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-11-00001
AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant
autorisation temporaire au titre des articles
L214-3 et suivants du code de l'environnement
concernant le busage temporaire de la blanche
dans le cadre de la déconstruction /
reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010
commune de Seyne les Alpes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la
déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes11
es DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
ÉFETDES ALPES. TERRITOIRES
DE-HAUTE- Service Environnement et Risques
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 1 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL Ne 2024. AG > - OOF
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
AU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE BUSAGE TEMPORAIRE DE LA BLANCHE
DANS LE CADRE DE LA DECONSTRUCTION / RECONSTRUCTION
DU PONT DE LA RD 7 AU PR 13+010
COMMUNE DE SEYNE LES ALPES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
1/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la
déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes12
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire relatif aux travaux de franchissement temporaire
de la Blanche dans le cadre de la reprise du pont de la RD 7 sur la commune de Seyne-Les-Alpes, dépo-
sé au guichet unique de l'eau par Madame la Présidente du Conseil Départemental ;
VU les compléments apportés au dossier le 16 avril 2024 et relatif notamment à la période de travaux;
VU les demandes d'avis adressées au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au
pêle environnement de la Direction départementale des territoires ;
VU l'avis du pêle environnement de la Direction départementale des territoires ;
VU l'absence d'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique au Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du
03 juin 2024 ; |
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 03 juin 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 06 juin 2024 ;
CONSIDERANT que les travaux et ouvrages faisant l'objet de la demande ont une durée inférieure à un
an, et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux et le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que les travaux et ouvrages faisant l'objet de la demande sont soumis à la procédure
d'autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, et ne sont pas sou-
mis à enquête publique, conformément à l'article L.214-4 du même code ;
CONSIDERANT que le dossier doit être transmis pour information et non pour avis au conseil départe-
mental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l'article R.214-
23 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, notamment la prévention des inondations, la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, la protection des eaux vis-à-vis des pollutions,
conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que les mesures proposées permettent la reconstitution de la ripisylve de la Blanche
globalement très bien conservée ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ;
ARRETE
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Autorisation temporaire.
Le Conseil Départemental sis Hôtel du Département - 13, rue du docteur Romieu — CS70216 - 04995
Digne-Les-Bains 9 représenté par sa Présidente est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement à effectuer des travaux de busage temporaire de la Blanche sur la commune de
Seyne-Les-Alpes pour la réalisation d'un ouvrage routier temporaire de franchissement, conformément
au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation temporaire et dans les conditions du
présent arrêté. Il est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Cet ouvrage doit permettre le franchissement temporaire de la Blanche durant la phase chantier du
projet de réfection complète du pont de la RD 7.
2/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la
déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes13
Article 2 : Durée de l'autorisation temporaire
L'autorisation temporaire est accordée pour une durée de six mois à compter de la date de début des
travaux. Elle pourra être renouvelée une fois sur demande du bénéficiaire avant échéance.
L'autorisation temporaire cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été réalisé dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de de-
mande justifiée et acceptée de prorogation de délai. Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au
bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation temporaire.
Article 3 : Localisation et emprise cadastrale
Les ouvrages et travaux concernés par l'autorisation temporaire sont situés sur la commune de Seyne-
Les-Alpes dans l'emprise du domaine départemental. La déviation temporaire est située pour partie sur
des parcelles privées.
Propriétaires Commune Rive Amont / aval N° de parcelle
1 F 750
Amont GENINFetJC | =
| F 756
Droite - | DAUMAS Renée | | F525
MASSE Jeanine _
aval MASSE René
Seyne-Les-Alpes ROUCAUTE MASSE F221
| Marie Hélène
Amont SCI les Prairies D288
Gauche 7 | ve DA val CHAMPSAUR Da- Fa 50
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais infé-
rieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.3.1.1.0Arrêtés de prescrip-
tions générales cor-
respondantRégime
Autorisation |
temporaire en
phase chan-
tierArrêté du 11 sep-
tembre 2015
3/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la
déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes14
3.1.2.0
3.1.3.0
3.1 .5.0
i3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modi-
fier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à | Déclaration
la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A); |
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux cou-
lant à pleins bords avant débordement.
i
|
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité né-
| . vos : . . .cessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Article 5 : Caractéristiques générales des ouvragesArrêté du 28 no-
(phase chan- bre 2007
tier + ouvrage
définitif)
Déclaration
(phase chan- Arrêté du 13 février
tier + ouvrage 2002
définitif) |
Déclaration | Arrêté du 30 sep-
en phase tembre 2014
chantier
Les travaux consistent en la construction d'un ouvrage de franchissement de type pont à poutrelles en-
robées sur des pieux bétons positionnés derrière les culées existantes conservées en remplacement de
l'ouvrage actuel.
L'ouverture de l'ouvrage est de 15,10 m pour un tirant d'air minimum de 2,67 m (soit une cote de sous
face de 1156,75 m).
Article 6 : déroulement du chantier
e Préparation avant travaux
- Installation de la zone de chantier, stationnement, stockage
- Dégagement des emprises (abattage, coupe de cépée d'auine blanc, érable, et frêne, débrous-
saillage, préparation des sols)
* _ Réalisation de l'accès en berge droite amont (une partie des matériaux pourra être stockée
pour être remis en place à la fin du chantier)
e Réalisation de la déviation :
+ Nivellement du fond du lit et pose des buses depuis le lit
- Remblaiement au-dessus des buses depuis le lit et les berges
+ Mise en œuvre des matériaux de fond de forme nécessaire a la voirie
+ Mise en œuvre du corps de chaussée
+ Mise en œuvre du revêtement de chaussée (enduit superficiel type bicouche gravillonné)
+ Mise en place du balisage
e Réalisation de l'ouvrage de la RD7 :
«+ Terrassement du haut de berge pour la pose de blocs béton sous l'ouvrage et pose des blocs
depuis les bergesBasculement de la circulation sur la déviation.
+ Mise en place d'un platelage entre les blocs béton et de coursives de part et d'autre de l'ou-
vrage
4/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la
déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes15
¢ Terrassement des remblais de chaussée, depuis la chaussée
+ Déconstruction de l'ouvrage existant (essentiellement parties bétonnées) depuis la chaussée
et stockage sur la zone d'installation de chantier
+ Recépage des culées existantes sur une hauteur de 50 cm
+ Réalisation de micropieux à l'arrière des culées existantes
+ Réalisation des chevétres des futures poutres à l'arrière des culées existantes
Pose des poutres métalliques depuis la chaussée
+ Pose des éléments entre poutres depuis la chaussée
Coulage du tablier sur les poutres
- Pose des équipements de l'ouvrage (corniches, bordures, garde-corps ...)
Réalisation de l'étanchéité de l'ouvrage
* Mise à la cote des raccordements de chaussée
+ Mise en oeuvre de la couche de roulement de la RD7
Retrait du platelage et des blocs bétonLL
e Déconstruction de la déviation :
+ Retrait des matériaux de chaussée
- Retrait des buses depuis le lit
+ Décompactage et griffage du fond de lit
+ Suppression de l'accès et reconstitution des berges si nécessaire
+ Décompactage et griffage des sols si nécessaire.
@ Repli des installations de chantier et nettoyage du site
e Renaturation du site
Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 7 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont
les références sont indiquées dans le tableau de l'article 4, et qui sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Plan de chantier :
Un plan de chantier prévisionnel est fourni au service instructeur a minima 15 jours avant le début des
travaux. Il comprend :
x Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les
accès, le cheminement proposé dans le cours d'eau, les zones de stockage des engins et des maté-
riaux, les zones de circulation des engins,. En particulier, les modalités d'accès au platelage pour son
nettoyage régulier, doivent être précisées.
x Les points de traversée du cours d'eau;
x La description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols,
et de montée des eaux ;
x Les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
générés par le chantier vers des filières agréées ;
x Le calendrier de réalisation prévu;
x la localisation des bassins situés en berge pour la décantation des boues de forage.
5/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la
déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes16
Article 9 : Information préalable
Le bénéficiaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins 1 mois avant leur dé-
marrage effectif, et lui propose une réunion préalable de terrain pour fixer les mesures de préservation
du milieu aquatique. Il établit un compte-rendu de cette visite.
Article 10 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions acciden-
telles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner,
au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le replie-
ment des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux
de forte amplitude. A ce titre un suivi météo est mis en place avec un système d'alerte en cas de crue.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier et
en relation étroite avec les services de l'Office Français de la Biodiversité. Ces derniers sont informés
de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les
écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Article 11 : Fin de chantier
Dans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eau
un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux, toutes les
mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réa-
lisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications
de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'ab-
sence d'impact y compris sur la sécurité.
Ce compte rendu est accompagné :
x des bons justifiant l'élimination en centre agréé des déchets du chantier,
x Ce compte rendu retrace également la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction dé-
crites ci-après.
Ce compte rendu est accompagné d'un plan de recolement coté permettant de vérifier les cotes
décrites dans l'article 5 du présent arrêté.
Ce compte rendu de chantier reprend également toutes les mesures d'évitement et réduction des
impacts (articles 14 et 15) et détaille, mesure par mesure, les modalités de leur réalisation.
La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées,
des opérations de remise en état des lieux et de la réception du compte rendu de fin de chantier.
Titre Ill: MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION
Article 12 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols
+ Mise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation des
engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zone
inondable.
+ __ Stationnement des engins hors du lit de la Blanche sur la zone d'installation de chantier les soirs
et week end.
+ Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un
dispositif de rétention étanche et couvert.
+ Présence d'un kit anti-pollution sur l'aire d'installation de chantier.
+ Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires
étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.
6/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la
déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes17
+ Utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.
+ Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant
d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de
carburants ou lubrifiants.
- Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire
installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
+ Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maître
d'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
au service de la police de l'eau, à ceux de l'Office Français de la Biodiversité, et au Maire de la
commune concernée tout incident ou accident survenu pendant les travaux présentant un
danger et/ou de nature à porter atteinte au milieu aquatique, en particulier tout rejet
accidentel.
Article 13 : Mesures d'évitement
- les deux frênes situés au début du chemin d'accès sont conservés ainsi que les friches vivaces
en bordure du chemin.
+ Le matériau de remblai à déposer sur les buses pour créer la déviation n'est pas prélevé dans le
lit de la Blanche (cours d'eau déjà en déficit de matériau). L'origine de ce matériau doit être
précisé avant mise en œuvre te le bénéficiaire s'assure que les matériaux sont sains et exempts
d'espèces exotiques envahissantes.
Article 14 : Mesures de réduction
AVANT LE CHANTIER :
x une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise en place des buses,
x avant toute intervention sur l'ouvrage, la visite d'un expert est prévu pour vérifier qu'aucun gîte
pour les chiroptères n'est présent. Le cas échéant, des mesures de préservation des individus
doivent être prévues,
x la création de la voie d'accès temporaire par le passage busé nécessite l'abattage d'arbres : 9
frênes, 3 peupliers tremble, 1 marronnier. La présence d'arbres à cavités ou autres arbres à intérêt
doit être vérifié au préalable. Si nécessaire des mesures d'évitement, réduction sont mises en place.
La conservation des souches est à rechercher.
x En cas de présence de marronnier d'Inde, espèce exotique porteuse de maladies, le bénéfi-
ciaire veillera à éradiquer cette espèce de la zone d'intervention.
PENDANT LE CHANTIER :
x la zone d'intervention, les zones de dépôt de matériel de chantier et les accès chantier sont ba-
lisés,
x dans la mesure du possible, des fissures accessibles aux chiroptères sont créées dans le nouvel
ouvrage.
x Au vu du dimensionnement de l'ouvrage fusible, une surveillance météo rigoureuse est à pré-
voir par le bénéficiaire avec un dispositif pour permettre la fermeture de cette déviation dès lors
qu'un risque pluviométrique est annoncé et ce, pendant toute la durée de présence de la déviation.
x Le bénéficiaire étudie la possibilité d'ajouter des buses supplémentaires (même de @ < 1800)
afin que toute la largeur du lit reste ouverte, cela permettrait d'éviter la mise en charge et l'érosion
du remblai.
7/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la
déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes18
EN FIN DE CHANTIER :
x une pêche de sauvetage est réalisée avant l'enlèvement des buses,
x la zone d'installation de chantier est griffée,
x l'ensemble des déchets de chantiers y compris les matériaux terreux sont évacués dans une ins-
tallation de stockage agréée, désignée par le bénéficiaire. Un bordereau justifiant de la réalisation
de cette opération est transmis au service instructeur,
x les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
x Une remise en état de la ripisylve est réalisée après travaux par replantation d'essences adap-
tées (aulne blanc frêne commun, saules locaux) et ce, dès la fin des travaux à l'automne à une densi-
té d'au moins 1 tige/m?.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux sont situés, installés et exploités conformément aux plans
et contenu du dossier de demande, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation
temporaire.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles et R.181-45
et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation temporaire est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 18 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
8/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la
déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes19
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Seyne-Les-Alpes ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Seyne-Les-Alpes. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du Maire ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts men-
tionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
derniére formalité accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
9/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la
déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes20
Article 23 : Conservation
Le présent arrété doit étre conservé et présenté a toute réquisition.
Article 24 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
La directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
le maire de la commune de Seyne-Les-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Madame
la Présidente du Conseil Départemental.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Cheffe de Service
Environnement et Risques
Le Chef du Service Adjoin |
Vincent MAVEN Y,,
10/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-11-00001 - AP N° 2024-163-007 du 11 juin 2024 portant autorisation temporaire
au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le busage temporaire de la blanche dans le cadre de la
déconstruction / reconstruction du pont de la RD 7 au PR 13+010 commune de Seyne les Alpes21