PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-364
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-07-03-00008 - Arrêté n° 2023-00780 réglementant la détention, le
transport et l□utilisation d□armes ou d□objets pouvant constituer une arme
par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au
mercredi 5 juillet 2023 à 06h00

(3 pages) Page 3
75-2023-07-03-00009 - ARRETE N° 2023-00782 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du département des
Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023
à 06h00 (4 pages) Page 7
2
Préfecture de Police
75-2023-07-03-00008
Arrêté n° 2023-00780 réglementant la détention,
le transport et l□utilisation d□armes ou d□objets
pouvant constituer une arme par destination à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au
mercredi 5 juillet 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00008 - Arrêté n° 2023-00780 réglementant la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou
d□objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h003
1


CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-00780
réglementant la détention, le transport et l'utilis ation d'armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne d u lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au
mercredi 5 juillet 2023 à 06h00


Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avr il 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge de l'ordre public, notamment la prévent ion des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départe ments des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant les violences et exactions graves commi ses en soirée et durant la nuit
depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des fo rces de l'ordre par des individus
isolés ou en réunion au moyen d'armes ou d'objets c onstituant des armes par
destination dans plusieurs quartiers de l'aggloméra tion parisienne ainsi que les
dégradations de biens publics et privés ;
Considérant ainsi, durant cette période, les incend ies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particuli er des poubelles, des véhicules
particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public
francilien et des bâtiments publics tels que des an nexes de mairie et des écoles ;
qu'au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont
été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers d e Paris est intervenue 2389 fois
pour des véhicules des poubelles incendiés, des feu x de barricade et des bâtiments
public dégradés et que 51 membres des forces de l'o rdre et des pompiers ont été
blessés ;



Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00008 - Arrêté n° 2023-00780 réglementant la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou
d□objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h004
2 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le retour à la tranquilli té publique ; qu'une mesure
réglementant temporairement la détention et le tran sport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne répond à ces objectifs
compte tenu des exactions et violences dirigées con tre les personnes et les biens ces
derniers jours ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er – Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et
des munitions, ainsi que de tous objets susceptible s de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du lundi 3 juillet
2023 à 18H00 jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à 06H 00.

Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin ju stifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la
police nationale accordée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicabl es à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, ent rera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 03 JUIL.2023

P/0 Laurent NUÑEZ
La préfète directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU












Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00008 - Arrêté n° 2023-00780 réglementant la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou
d□objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h005
3






ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00780 du 03 JUIL. 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00008 - Arrêté n° 2023-00780 réglementant la détention, le transport et l□utilisation d□armes ou
d□objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h006
Préfecture de Police
75-2023-07-03-00009
ARRETE N° 2023-00782 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du
département des Hauts-de-Seine (92) et dans
toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du lundi 3 juillet 2023 à
18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00009 - ARRETE N° 2023-00782 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h007
sî
uH,__ _____
'/Î.........
ç________
,P...______.
2__________ __f F

CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00782 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h00 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 3 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturne ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00009 - ARRETE N° 2023-00782 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h008
2 personnes dans l'agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1 er
juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'aggl omération parisienne, de 406 individus ; que la Seine-
Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux
commerces pillés, la mairie de Romainville incendié e alors que le maire était présent dans les locaux, le
commissariat de Bagnolet également incendié ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpella tions
ont été réalisée en Seine-Saint-Denis sur les 667 r ecensées au niveau national, soulignant à ce titre
l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l' ensemble des communes du département ; qu'enfin,
entre le 1 er et le 3 juillet, 201 interpellations ont été réali sées dans la capitale, 141 dans les Hauts-de-
Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènem ents de violences urbaines et d'exactions diverses,
démontrant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la D OPC portent sur l'engagement total de
trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles
sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées
depuis mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines ;

Considérant que le recours à trois caméras aéroport ées a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter l es mouvements de jeunes munis d'armes pour en
découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontr e
des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi
27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de dispos er d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ord re public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; que cette vision en surplomb contribue dir ectement à identifier les lieux de regroupement des
individus hostiles et assurer ainsi de meilleures c onditions de sécurité pour l'intervention des force s de
l'ordre ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs et son affichag e aux portes de la préfecture de police, il fera l' objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information son t
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;

Vu l'urgence,

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susce ptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs té lépilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes d'Asnières-sur-Seine, Montrouge,
Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne da ns le département des Hauts-de-Seine, à toutes
les communes du département de Seine-Saint-Denis et , s'agissant de Paris, au périmètre géographique
figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00009 - ARRETE N° 2023-00782 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h009
3 Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) du lundi 3 juillet 2023 à
18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des préfectures du département de Pa ris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,
son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ent rera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs des préfectures du département
de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-D enis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 03 JUILLET 2023

P/O Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00009 - ARRETE N° 2023-00782 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h0010
4 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00782 du 03 JUILLET 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00009 - ARRETE N° 2023-00782 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h0011