CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-253
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service
départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime (1 page)Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des
rassemblements organisés lors de la journée nationale d'action intersyndicale
et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement. (6 pages) Page 5
17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025
interdisant temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation
de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que les
acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le
jeudi 18 septembre 2025, de 08h00 à 20h00 (6 pages) Page 12
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-01-00012
Délégation de signature du responsable du Service
départemental des impôts fonciers (SDIF) de la
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service
départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime 3
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité -Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSDIF de Charente-Maritime26 avenue de Fétilly - BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX1
FFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE CHARENTE-MARITIMELe responsable du service départemental des impôts fonciers de Charente- Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances DLARUES: Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle.ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet : -a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après :Mme Sylvie BARREAU |b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs desfinances publiques désignés ci-après:M. Julien COTTAR M.Patrice DABESCAT M.Alain GOUMARDMme Amélie BOULANGER M Quentin LECOURT_©) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme Florence BEGAUD Mme Véronique BRAND Mme Katy BRETONNETMme Sylvie BUISSON Mme Karine CHAUVEAU Mme Isabelle DISCHAMPMme Peggy FERRET-BLANCHARD | Mme Chystele GINHAC M. Laurent PERSONMme Due PINAULT Mme Muriel PROUHEZE M. Jean-Paul ROUGERONM. Olivier SAUGEOT Mme Cécile BOUYER M. Dimitri DURANDM. Syvain COROLEUR M. Eric FOUCAULT | En2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi qué les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après:Mme Sylvie BARREAU M.Alain GOUMARDM. Patrice DABESCAT M.Julien COTTARMme Amélie BOULANGER M. Quentin LECOURTM. Sylvain COROLEURArticle 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.A La Rochelle, le 01/09/2025Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Charente-MaritimeCUJacques LABÉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service
départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-17-00003
Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le
cadre des rassemblements organisés lors de la
journée nationale d'action intersyndicale et
interprofessionnelle contre le budget du
gouvernement.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des
rassemblements organisés lors de la journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.
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|PREFET Direction des sécuritésDE LA E —_ iCHARENTE- ureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des rassemblementsorganisés lors de la Journée Nationale d'Action intersyndicale et interprofessionnelle contrele budget du gouvernement
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ; |'Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 17 septembre 2025 présentée par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra aéroportée, le jeudi 18 septembre, de 06h00 à18h00, à Saintes et ses proches environs, lors de la déambulation de la manifestation syndicaledéclarée et des éventuels rassemblements non déclarés et actions sur la voie publique menés par lecollectif « Indignons-nous, bloquons tout » pendant la Journée Nationale d'Action intersyndicale etinterprofessionnelle contre le budget du gouvernement.38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des
rassemblements organisés lors de la journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que du 2° de l'article précité de recourirau dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvrede ce dispositif en vue d'assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;Considérant qu'à la suite de l'appel lancé par l'intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC,UNSA, SUD-SOLIDAIRE et FSU à manifester sur le territoire national le 18 septembre 2025, l'Unionlocale CGT de Saintes a déclaré auprès des autorités compétentes un rassemblement pour le« retrait du projet de budget Macron-Lecornu-MEDEF, pour la justice sociale, le développement desservices publics, des emplois, l'augmentation des salaires et des pensions et l'annulation de laréforme des retraites » ; que cette manifestation prévoit une déambulation dans les rues de la villede Saintes au départ de la place du Maréchal Foch de 10h30 à 14h00 ;
Considérant que cette manifestation déclarée est organisée dans un contexte de mobilisationsociale menée depuis le 10 septembre dernier par le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » etlargement relayée sur les réseaux sociaux et les médias par des organisations syndicales, des partispolitiques, des associations et d'autres collectifs « anti-système » ; qu'au plus fort des actions etrassemblements non déclarés organisés lors de la journée d'action du 10 septembre 2025, se sontrassemblés près de deux cent mille participants sur le territoire national et dans le département,environ mille sept cents manifestants; que ces actions avaient pour objectif de conduire à desblocages de ronds-points, de grandes surfaces et de voies de transport, similaires aux opérationsentreprises par les gilets jaunes en 2018, pour perturber l'activité économique du pays ; que dans lesgrandes métropoles, certaines manifestations ont conduit à des troubles à l'ordre public en raisondes dégradations causées sur certains bâtiments, biens publics ou du mobilier urbains, ou encorede violences à l'encontre des forces de l'ordre ;Considérant qu'à Saintes, le 10 septembre 2025, dès 06h30, une centaine de manifestants se sontrassemblés à proximité de l'Hyper U avant d'investir le rond-point dit « de la Brûlerie » et constituerune barricade à l'aide de palettes de bois en vue d'empêcher aux automobilistes l'accès au centre-ville; qu'au surplus, de 10h30 à 12h30, une manifestation déclarée a rejoint le rond-point de la rueDufaure dit «la locomotive » où la circulation a également été bloquée dans les deux sens,obligeant les forces de l'ordre à organiser en amont des déviations pour faciliter les flux decirculation et éviter tout accident automobile ; |Considérant qu'à la suite de la journée de mobilisation du 10 septembre, plusieurs collectifs ontappelé, via les réseaux sociaux accessibles au public, à se rassembler le samedi 13 septembre 2025,avec comme projet d'actions de bloquer les centres commerciaux, d'investir les restaurants dechaînes de restauration rapide situés à proximité et investir les voies de circulation et les ronds-points pour empêcher l'accès à la zone commerciale « les Coteaux », qui plus est en fin de semaine,à une heure où la circulation est dense sur l'ensemble du réseau routier; que les ralentissements,voire l'arrêt de la circulation sur ces axes routiers seront générateurs de risques pour la sécurité tantdes manifestants que des autres automobilistes et empécheront l'intervention rapide des servicesde secours ; 2/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des
rassemblements organisés lors de la journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.
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Considérant qu'à l'annonce de l'organisation de la manifestation intersyndicale prévue le 18septembre 2025 à Saintes, le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » a appelé à soutenir la JNAet à la rejoindre; qu'au surplus, l'antenne locale du collectif a également appelé à mener sespropres actions lors de cette journée; qu'au regard des semaines passées, ces rassemblements seporteront principalement sur des sites en périphérie de Saintes et viseront à bloquer des axesroutiers ou interdire l'accès à des sites industriels ou commerciaux ; qu'aucune des actions menéesprécédemment par le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » ou à venir n'ont, à ce jour, faitl'objet de déclarations auprès des autorités compétentes, que l'identité des organisateurs n'est pasconnue et que des troubles à l'ordre public pourraient survenir ;Considérant que le dispositif de vidéoprotection installé par la ville de Saintes ne couvre pasl'ensemble du territoire de l'agglomération et partiellement le trajet emprunté par la manifestationsyndicale déclarée ;Considérant que cette vision aérienne sur les différents axes routiers empruntés est nécessaire etadapté pour coordonner l'action des forces de l'ordre dans leur mission de rétablissement de l'ordrepublic, assurer la protection des manifestants présents sur la voie publique ainsi que les autresusagers du réseau routier, engager les éventuels services de secours nécessaires et réguler les fluximportants de véhicules par la mise en place d'itinéraires bis sur des axes routiers secondaires ;Considérant que le recours à un dispositif disposant d'une vision en grand angle permettra le tempsde la manifestation d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public, mais également d'anticiper les éventuels éléments radicaux quichercheraient à s'en prendre aux forces de l'ordre, à d'autres sites, bâtiments et installations publicsà proximité ou présents sur d'autres points périphériques de l'agglomération et ainsi éviter toutrisque de troubles à l'ordre public; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 septembre, de06h00 et à 18h00, en vue d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que d'assurer larégulation des flux de circulation sur la ville de Saintes et ses abords, tels que définis en annexe, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ; que s'agissant de l'emploi du dispositiflors de la manifestation déclarée, il sera strictement limité à la seule durée de la manifestation, àsavoir, de 10h30 à 14h00, heure déclarée de dispersion, afin de protéger, voire porter secours auxpersonnes présentes, de sécuriser les points de blocage, de mettre fin à tout éventuel trouble àl'ordre public en facilitant la coordination des forces de l'ordre au sol; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les réseaux sociaux (application Ma Sécurité) et sur le sited'intervention du dispositif de la caméra aéroportée ; que ces moyens d'information sont adaptés;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des
rassemblements organisés lors de la journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.
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Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale sont autorisées au titre de la prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité desrassemblements et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titre de la régulation des flux detransport sur la ville de Saintes et ses abords, tels que définis en annexe ;Article 2: La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre, de 06h00 à 18h00, autitre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, ainsi qu'au titre de la régulation des flux de transport sur les sites définisen annexe. S'agissant de la sécurité de la manifestation et de l'appui des personnels au sol, la miseen œuvre du dispositif sera strictement limitée à la durée de la déambulation et du rassemblement,à savoir de 10h30 à 14h00, heure déclarée de dispersion.Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC), dispositif ne permettant nide procéder à la captation du son, ni procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise enrelation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux(application Ma Sécurité) et sur les différents sites d'intervention du dispositif de camérasaéroportées.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture dela Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle, le 17 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
|v
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des
rassemblements organisés lors de la journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.
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Périmètre de la manifestation concerné par I'autorisation de captation, d'enregistrement etde transmission d'images
Périmètre de Saintes et ses environs
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des
rassemblements organisés lors de la journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, le 18 septembre 2025 à Saintes, dans le cadre des
rassemblements organisés lors de la journée nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle contre le budget du gouvernement.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-17-00004
Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025
interdisant temporairement, sans motif légitime, le
port et le transport, d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation de certains artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que
les acides et produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département, le jeudi 18 septembre
2025, de 08h00 à 20h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant
temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00
à 20h00
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|PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral.interdisant temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objetspouvant constituer une arme par destinationetréglementant temporairementl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifsdans le département,le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00 à 20h00Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 FVu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;
38,rue Réaumur — CS 700017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant
temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00
à 20h00
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Vu le décret du président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », à son niveau leplus élevé, a été maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menaceterroriste demeure élevée en France en 2025 ;Considérant qu'à la suite de l'appel lancé par l'intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA,SUD-SOLIDAIRE et FSU à la grève et à manifester sur le territoire national le 18 septembre 2025, lesorganisations syndicales locales ont déclaré auprès des autorités compétentes des rassemblementsorganisés dans plusieurs communes du département de Charente-Maritime, visant au «retrait duprojet de budget Macron-Lecornu-MEDEF, pour la justice sociale, le développement des servicespublics, des emplois, l'augmentation des salaires et des pensions et l'annulation de la réforme desretraites »; que des déambulations se dérouleront sur l'ensemble de la journée, soit dès 10h00 aJonzac, 10h30 à Saint-Jean-d'Angély, et à Saintes, entre 14h30 et 18h00 à La Rochelle ;Considérant que ces manifestations déclarées sont organisées dans un contexte de mobilisation socialemenée depuis le 10 septembre dernier par le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » et largementrelayée sur les réseaux sociaux et les médias par des organisations syndicales, des partis politiques, desassociations et d'autres collectifs « anti-système » ; qu'au plus fort de la mobilisation du 10 septembre2025, se sont rassemblés près de deux cent mille participants sur le territoire national et dans ledépartement, environ mille sept cents manifestants; que ces actions et rassemblements non déclarésorganisés avaient pour objectif de conduire à des blocages de rond-points, de grandes surfaces et devoies de transport, similaires aux opérations entreprises par les gilets jaunes en 2018, pour perturberl'activité économique du pays ; que dans les grandes métropoles, certaines manifestations ont conduita des troubles à l'ordre public en raison des dégradations causées sur certains bâtiments, biens publicsou du mobilier urbains, ou encore de violence à l'encontre des forces de l'ordre ; |Considérant qu'à Saintes, le 10 septembre 2025, dès 06h30, une centaine de manifestants se sontrassemblés à proximité de l'Hyper U avant d'investir le rond-point dit « de la Brûlerie » et constituerune barricade à l'aide de palettes de bois en vue d'empêcher aux automobilistes l'accès au centre-ville; qu'au surplus, de 10h30 à 12h30, une manifestation déclarée a rejoint le rond-point de la rueDufaure dit « la locomotive » où la circulation a également été bloquée dans les deux sens, obligeantles forces de l'ordre à organiser en amont des déviations pour faciliter les flux de circulation et évitertout accident automobile; qu'à la même date, à La Rochelle, lors de la déambulation effectuée dansles rues de l'agglomération et qui plus est, dans le cadre d'une manifestation non déclarée, il a été :constaté plusieurs troubles à l'ordre public tels que des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ainsique l'intrusion sur la route nationale 237 reliant Rochefort à l'Île de Ré pendant près d'une heure, en
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant
temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00
à 20h00
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vue d'interdire l'accès à la ville de La Rochelle et de bloquer tout flux routier, au risque de causer desaccidents de la circulation ;Considérant qu'à la suite de la journée de mobilisation du 10 septembre, plusieurs collectifs ont appelé,via les réseaux sociaux accessibles au public, à se rassembler le samedi 13 septembre 2025, avec* comme projet d'actions de bloquer les centres commerciaux, d'investir les restaurants de chaînes derestauration rapide et les ronds-points, qui plus est en fin de semaine, à une heure où la circulation estdense sur l'ensemble.du réseau routier; que les ralentissements, voire l'arrêt de la circulation sur lesaxes routiers sont générateurs de risques pour la sécurité tant des manifestants que des autresautomobilistes et empêchent l'intervention rapide des services de secours ;Considérant qu'à l'annonce de l'organisation de la manifestation intersyndicale prévue le 18 septembre2025, le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » a appelé à soutenir la JNA et à la rejoindre ; qu'ausurplus, le collectif a également appelé à mener ses propres actions lors de cette journée ; qu'au regarddes semaines passées, ces rassemblements se porteront principalement sur des axes routiers ouviseront à interdire l'accès à des sites industriels ou commerciaux; qu'aucune des actions menéesprécédemment par le collectif « Indignons-nous, bloquons tout» n'ont, a ce jour, fait l'objet dedéclarations auprès des autorités compétentes, que l'identité des organisateurs n'est pas connue etque des troubles à l'ordre public pourraient survenir, à l'image des violences commises lors desrassemblements et manifestations organisées le 10 septembre 2025 en France et qui ont conduit à plusde 540 interpellations dont 211 à Paris; que lors de ces faits, les éléments les plus radicaux et violentsont fait usages de produits inflammables et d'artifices, utilisés comme armes par destination àl'encontre des forces de l'ordre, des bâtiments et installations publics à proximité ;Considérant que le ministère de l'intérieur, par voie de presse, a fait savoir qu'il estimait entre 5000 et8 000 individus violents, tentés de se dissimuler au sein des 250 cortèges déclarés sur le territoirenational pour y commettre des exactions et, qu'à ce titre, 80 000 agents des forces de l'ordre sontmobilisés pour protéger les manifestants, les bâtiments publics et privés et mettre fin à tout trouble àl'ordre public ;Considérant que, par le passé au cours des épisodes dits des « Gilets Jaunes » en 2018, ou lors desdifférentes émeutes urbaines qui ont émaillé le territoire national, les forces de l'ordre ontdélibérément été prises pour cible et que des bâtiments publics et privés ont été attaqués,endommagés et incendiés ; |Considérant qu'au surplus, au cours des dernières années les forces de sécurité intérieure sontfréquemment confrontées à des situations de violences urbaines en Charente-Maritime; qu'un desmodes opératoires pour commettre ces violences demeure l'utilisation de produits pyrotechniques, deproduits inflammables ou explosifs; qu'au cours de ces heurts, les émeutiers ont fait usage de tirs demortiers et autres articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre; qu'en outre l'un des moyenspour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser descarburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à lavente ;Considérant que :- des débordements se sont déroulés dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1" janvier 2023 à laRochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la présenced'individus affichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre; que malgrél'interdiction temporaire d'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs demortiers et/ou de chandelles romaines et de jets de projectiles (pierre, pétards...) ont été dirigés versles bâtiments ainsi que vers les effectifs des forces de l'ordre présents nécessitant l'usagé proportionnéde la force ; |
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant
temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00
à 20h00
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- a La Rochelle, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiersont fait l'objet de projectiles de la part d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur leslieux d'un départ de feu de détritus et de palettes avec mise en place d'un barriérage sur la voiepublique engendrant des dégradations sur 6 véhicules de service ; que la mairie annexe a été incendiéeet que les locaux ont été lourdement endommagés et le mobilier détruit; que le bureau de tabac ducentre commercial a été pillé ; que les portes et les vitrines du bureau de la police municipale ont étédégradées et le local cambriolé; que des tirs de mortiers ont été lancés devant un lycée du quartier;qu'à cette même date, à Rochefort, plusieurs individus ont été interpellés pour des dégradations dontl'un en possession de mortiers ;- que le 20 juillet 2024 à La Rochelle, la mobilisation « Manif'action » des opposants aux réserves desubstitution, qui a rassemblé plus de 5000 personnes en centre-ville, dont' plusieurs centainesd'individus radicaux, a été émaillée par des heurts et des dégradations; dans le quartier de Saint-Maurice, les forces de l'ordre ont essuyé des lancers de projectiles alors qu'ils refoulaient certainsmanifestants violents, constitués en « black block » et qui se dirigeaient vers le Grand Port Maritime deLa Rochelle ; que lors de ces affrontements, une gendarme des forces mobiles a été blessée par un jetde cocktail Molotov ; |- le 31 mai 2025, à l'issue de la victoire en coupe d'Europe du club de football du Paris Saint-Germain,plusieurs heurts et faits de violences ont été commis à Saintes par des individus ayant agi à visagedissimulé. Plusieurs tirs tendus d'artifices ont notamment visé les forces de sécurité intérieure.- en outre, le 15 juin dernier, à l'issue de la rencontre locale de football amateur entre les équipes deSaintes (Bellevue) et d'Angoulême (Bel Air), des incidents ont émaillé la soirée sur la plaine de Bellevuea Saintes ; plus d'une quarantaine de jeunes individus a festoyé autour de barbecues en tirant des feuxd'artifice; les équipages de police rendus sur place pour faire cesser les troubles à l'ordre public ontété pris pour cible par des tirs de mortiers ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre desdégradations sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquellesils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées enaérosols et engins pyrotechniques ; que par la suite, il convient de réglementer temporairement le portet le transport de matériel ou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou àcommettre des dégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés ;Considérant qu'il est également nécessaire de renforcer la lutte contre le détournement des articlespyrotechniques; que l'utilisation d'artifices de divertissement (hors catégorie F1), de produitsinflammables ou explosifs, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblementimpose des précautions particulières ; qu'une mauvaise manipulation ou l'utilisation détournéed'articles pyrotechniques peut être source d'accidents entraînant des dommages corporelsimportants, voire létaux et des atteintes graves aux biens ; que l'interdiction d'utiliser, de transporter,de vendre et d'acheter des artifices de catégorie F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégoriesT2 et P2, à l'exception des personnes dûment autorisées, constitue une mesure nécessaire poursatisfaire les objectifs de préservation de la sécurité publique et de la santé publique ;Considérant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, explosifs et inflammables est propice à un regain d'activité pour les servicesd'urgences et est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; que dès lors ilconvient de limiter le risque de saturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbationsdes missions de protection des forces de sécurité et de secours ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant
temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00
à 20h00
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Considérant que dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et deprendre à l'échelle du département, les mesures nécessaires, adaptées, proportionnées et limitées à ladurée strictement nécessaire, afin de prévenir tout désordre et trouble à l'ordre public, et assurer latranquillité et la sécurité des personnes et des biens durant la journée revendicative du 18 septembre2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ; -
Arréte
Article 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sansmotif légitime, d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituerune arme au sein de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dans le département le jeudi 18septembre 2025, de 08h00 à 20h00.Article 2: La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés àdissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifiés, ainsi que les équipements deprotection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de laforce publique sont interdits dans le département le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00 à 20h00.Article 3: L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des catégories F2 et F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etmentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2sont interdits sur le territoire du département le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00 à 20h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au | Catégorie(s)divertissement concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Article 4: Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que l'importation depuis toutpays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produitsexplosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiersou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant
temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00
à 20h00
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Article 5: Les dispositions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas auxpersonnes titulaires des certificats de qualification prévus par la réglementation, qui les autorisent àmettre en œuvre les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment dans le cadrede spectacles pyrotechniques tels que prévus par l'article 4 du décret N° 2010-580 du 31 mai 2010.Article 6: L'affichage du présent arrêté doit être assuré dans les établissements commerciauxconcernés.Article 7: le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsi que depeinture conditionnée en aérosol sont interdits sur le territoire du département le jeudi 18 septembre2025, de 08h00 à 20h00. L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable auxprofessionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motiflégitime de transport.Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes — service central des armes et explosifs — PlaceBeauvau — Paris cedex 08), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale dela police nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République deLa Rochelle et de Saintes.
A La Rochelle, le 17 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE | )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 interdisant
temporairement, sans motif légitime, le port et le transport, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que les acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le jeudi 18 septembre 2025, de 08h00
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