PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-064
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-02-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA
FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE DU TOMBOLO (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-02-12-00017 - Arrêté portant délégation - Ouverture de
service (2 pages) Page 7
R02-2025-02-12-00018 - Arrêté portant délégation-fermeture de
service (2 pages) Page 10
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-18-00002
ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA
FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE
DU TOMBOLO
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL
PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT BOUCHERIE DU TOMBOLO 3
E :. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENTBOUCHERIE DU TOMBOLOsis 10 Rue Ernest Deproge97230 SAINTE MARIEN° SIRET : 41314437900026
Le Préfet de la MartiniqueA Fort de France le 11/02/2025,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, 1I. 3° qui autorise le Préfet,en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;Vu les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique.Considérant le contrôle réalisé le 05/02/2025 par un agent de la Direction de l'Alimentation deI'Agriculture et de la Forêt de la Martinique dans le cadre du comité opérationnel de la lutte anti-fraude, dans la boucherie du tombolo sis 10 rue Ernest Deproge 97230 SAINTE MARIE dont M.NANCY Victor est le responsable légal, ayant permis de constater des manquements graves auxregles d'hygiène ;Considérant qu'au cours du contrôle du 05/02/2025 dans l'établissement de M. NANCY Victor n°siret 41314437900026, il a été constaté et relevé dans le rapport d'inspection n°25-015643 les faitssuivants :- que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyeret à désinfecter, dont les revêtements sont souillés constituant une source d'insalubrité, et que cettesituation engendre ainsi une source de contamination grave par des germes pathogènes: non-conformités à l'annexe |l chapitre |, I, !!, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer lesdenrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires par desgermes pathogènes et leur développement : non-conformités à l'annexe |l chapitre [, 11, Il, V, IX et
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X du réglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder a un lavage hygiénique de leursmains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contamination pardes germes pathogènes: non-conformité au point 4. Chapitre | annexe Il du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnespratiques d'hygiène: non-conformité au chapitre Il et XII de l'annexe Il du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel :non-conformité au chapitre Il et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que le personnel utilise des produits alimentaires insalubres et éventuellement sources de germespouvant entraîner des intoxications alimentaires : non-conformité au point 10.h) du chapitre | annexe[l du reglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que la présence de nuisibles peut contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graveszoonoses : non-conformité à l'annexe Il chapitre IX point 4 du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril2004 ;Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des regles spécifiques d'hygièneessentielles et impératives ;que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers pour la santépublique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;Considérant que l'article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour prévenir lesdangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner lafermeture-de-l'établissement-jusqu'à-—la-réalisation-des--mesures-permettant-la-réouverture-deI'établissement sans risque pour la santé publique ;Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue parI'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration précité ne s'applique pas ;
Vu l'urgence : ARRETEArticle 1La boucherie du tombolo, sis 10 rue Ernest Deproge 97230 SAINTE-MARIE exploité par M. NANCYVictor, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.Article 2L'abrogation du présent arrété est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de laDirection de l'Alimentation de I'Agriculture et de Forêt de la Martinique, de la réalisation intégraledes mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.Article 3Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de la Martinique sis 12rue du citronnier—plateau Fofo 97271 Schœlcher un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision.
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Article 4Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1% du présent arrété, I'exploitant(e) s'exposerait auxsanctions prévues par larticle L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 Il ducode rural et de la péche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et amende de 30 000 euros).Article 5Le présent arrété doit impérativement étre apposé par I'exploitant sur la devanture de l'établissementet ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatée par la Direction del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt.Article 6Le niveau d'hygiéne de l'établissement BOUCHERIE du TOMBOLO «À CORRIGER DE MANIEREURGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et surl'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de SAINTE MARIE, Monsieur lecommandant de la brigade de gendarmerie de SAINTE MARIE, Monsieur le directeur del'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'exploitant M. NANCY Victor.
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision.
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-12-00017
Arrêté portant délégation - Ouverture de service
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PREFETDE LA MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de |'Etat,Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en matiére d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques deMartinique
LE PREFETVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances publiques;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M. RodolphSAUVONNET, Administrateur de l'État, et I'affectant à la Direction régionale des Financespubliques de Martinique à compter du 1" juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Aurélien ADAM, administrateur de l'État, Secrétaire Général de la préfecture de laMartinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M.Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, à compter du 10 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, à I'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la Direction régionale des Finances publiques de Martinique.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-12-00017 - Arrêté portant délégation - Ouverture de service 8
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional des Finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, leLe Préfet
fénne DESPLANQUES
12 février 2025
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
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Arrêté portant délégation-fermeture de service
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-12-00018 - Arrêté portant délégation-fermeture de service 10
PREFETDE LA MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en matiere de fermetureexceptionnelle des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiquesde Martinique
LE PREFETVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances publiques;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M. RodolphSAUVONNET, Administrateur de I'Etat, et l'affectant à la Direction régionale des Financespubliques de Martinique à compter du 1% juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Aurélien ADAM, administrateur de l'État, Secrétaire Général de la préfecture de laMartinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M.Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, à compter du 10 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1
-Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, à I'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des servicesde la Direction régionale des Finances publiques de Martinique.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-12-00018 - Arrêté portant délégation-fermeture de service 11
Article2Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional des Finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le 12 février 2025Le Préfet
fenne DESPLANQUES
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