AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-168
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-04-08-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique
conjointe présentée par la commune de Roquefort-sur-Soulzon pour
conduire l'enquête publique conjointe préalable à la DUP et à
l'enquête parcellaire (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-08-00001
Arrêté d'ouverture d'une enquête publique
conjointe présentée par la commune de
Roquefort-sur-Soulzon pour conduire l'enquête
publique conjointe préalable à la DUP et à
l'enquête parcellaire
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00001 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique conjointe présentée par la commune de
Roquefort-sur-Soulzon pour conduire l'enquête publique conjointe préalable à la DUP et à l'enquête parcellaire 3
PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 8 avril 2025
Objet : ouverture d'une enquête publique conjointe présentée par la commune de Roquefort-sur-
Soulzon pour conduire l'enquête publique conjointe préalable à :
- l a déclaration d'utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages,
prélèvement, protection de la ressource) ; des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ;
la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine pour le captage de Tendigues ;
- l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné) et de l'institution de servitudes qui en découlent.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et
R1321-42 du code de la santé publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET ,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (article L 1321-2 du code de la santé
publique) ;

VU la délibération de la commune de Roquefort-sur-Soulzon, en date du 8 janvier 2025
sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes concernant d'une part, la déclaration d'utilité publique
relative à la mise en conformité administrative (ouvrages, prélèvement, protection de la ressource) ; aux
opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ; à la mise en place de périmètres de protection
et servitudes et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine pour le captage de Tendigues et d'autre part, l'enquête parcellaire en vue de la détermination
des parcelles concernées par les périmètres de protection (immédiat, rapproché et éloigné).
VU le dossier présenté l e 25 février 2025 pa r la commune de Roquefort-sur-Soulzon
pour être soumis à l'enquête publique, comprenant les pièces suivantes, toutes relatives à la
régularisation administrative du captage d'eau destinée à la consommation humaine :
Dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection
comprenant:
- un résumé non technique
- une notice administrative
- une notice complémentaire
- un dossier de déclaration d'utilité publique
- un dossier de déclaration au titre du code de l'Environnement
- un dossier d'autorisation de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine
- un plan de situation
- l'avis de l'hydrogéologue agréé
Dossier parcellaire comprenant :
- un état parcellaire
- un plan parcellaire
VU la décision N° E25000029/31 du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 5 mars 2025, portant
désignation de Monsieur Jacques Caironi, en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur Henri
Pujol, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Ouverture de l'enquête
Une enquête publique conjointe, d'une durée de 32 jours consécutifs, sera organisée du 5 mai 2025 à
8h30 au 5 juin 2025 à 12h00, sur le territoire des communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique,
Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapiès, communes concernées par l'implantation du périmètre
de protection du captage d'eau.
La mairie de Roquefort-sur-Soulzon est désignée comme siège de l'enquête publique où toute
correspondance pourra être adressée au commissaire enquêteur.
L'enquête publique conjointe a pour objet :
- la déclaration d'utilité publique relative à des opérations de travaux relatif à la dérivation des eaux, à
la mise en place de périmètres de protection et servitude et autorisant le traitement et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine, à partir du captage de Tendigues ;
- l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné).
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Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision N° E25000029/31 du 5 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a
désigné Monsieur Jacques Caironi, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Henri Pujol, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Article 3 : Autorité responsable du projet
L'enquête publique est ouverte et organisée par une décision de la préfète de l'Aveyron.
Le porteur de projet est la commune de Roquefort-sur-Soulzon, dont le maire est Monsieur Bernard
SIRGUE, l'adresse est fixée à Roquefort-sur-Soulzon, avenue François-Galtier, 12250 Roquefort-sur-
Soulzon, Téléphone : 05 65 59 91 95, Courriel : mairie@roquefortenaveyron.fr
Pour toutes informations sur le dossier, contacter Monsieur Patrice CAUSSAT, responsable technique
de la mairie de Roquefort-sur-Soulzon, courriel : patrice.caussat@roquefortenaveyron.fr
Article 4 : Caractéristiques principales du projet soumis à enquête
Les travaux sont destinés à mettre en conformité et à sécuriser l'approvisionnement en eau et la qualité
de l'eau distribuée aux abonnés du service d'eau potable de la commune.
Article 5 : Publicité de l'enquête
Un avis au public relatif à la tenue de l'enquête publique conjointe sera publié, par les soins de la
préfète de l'Aveyron et aux frais de la mairie de Roquefort-sur-Soulzon, 15 jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département de l'Aveyron.
15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également
publié par voie d'affiche, sur les lieux habituels prévus à cet effet, dans les communes de Roquefort-
sur-Soulzon, Saint Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapiès , territoires d'implantation
regroupant les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné . C ette formalité sera
accomplie par les maires et dûment certifiée à l'issue de l'enquête avant transmission, à la préfète de
l'Aveyron.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins des maires de Roquefort-
sur-Soulzon, Saint Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapiès à l'affichage de ce même
avis, sur les lieux ou en un lieu, situé au voisinage de la prise d'eau.
Enfin, l'avis d'ouverture d'enquête sera publié, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet
des services de l'État dans l'Aveyron (http // www.aveyron.gouv.fr ) à la rubrique "publication -
consultations - enquêtes publiques en cours".
Article 6 : Identification des propriétaires de terrains en périmètre de protection rapprochée et
détermination des parcelles concernées par l'enquête parcellaire
Avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de Roquefort-sur-Soulzon notifie aux propriétaires de terrains
en périmètre de protection rapprochée dont le domicile est connu, le dépôt du dossier dans les
mairies de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Sain-Jean-d'Alcapiès, sous
pli recommandé avec avis de réception, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles
R 131-6 et R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En cas de domicile inconnu, la mairie de Roquefort-sur-Soulzon affiche la notification du dépôt du
dossier dans les mairies de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Sain-Jean-
d'Alcapiès et, le cas échéant, le notifie aux locataires et aux preneurs à bail rural.
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Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires, avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le
présent arrêté.
Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut,
de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 : Lieux et modalités de consultation du dossier soumis à enquête publique conjointe
Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire papier du dossier d'enquête sera consultable,
gratuitement, aux jours et heures habituels d'ouverture du bureau, dans les mairies de :
Mairie Adresse Périodes habituelles d'ouverture
Roquefort-sur-
Soulzon
Avenue François-Galtier
12250 Roquefort-sur-Soulzon
le lundi : de 08h30 à 12h et de 13h30 à
17h30
le mardi : de 08h à 12h et de 13h à
17h30
le mercredi : de 08h à 12h
le jeudi : de 08h à 12h et de 13h30 à
17h30
le vendredi : de 08h à 12h
Saint Affrique 1 place de l'Hôtel-de-Ville
12400 Saint-Affrique
du lundi au jeudi : de 08h à 12h et de
13h30 à 17h30
le vendredi : de 08h à 12h et de 13h30 à
16h30
Saint-Rome-de-
Cernon
8 avenue de la Liberté
12490 Saint-Rome-de-Cernon
du lundi au vendredi : de 08h à 12h
Saint-Jean-d'Alcapiès Place de la Rhode
12250 Saint-Jean-d'Alcapiès
le lundi : de 08h15 à 12h15
le jeudi : de 08h15 à 12h15
Le dossier d'enquête sera également consultable pendant toute la durée de celle-ci sur le site internet
des services de l'État dans l'Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations -
enquêtes publiques en cours".
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique unique, auprès de la préfète de l'Aveyron.
Article 8 : Observations et propositions du public
Pendant toute la durée d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra présenter ses observations
et propositions selon les modalités suivantes :
• Sur les registres papier
En déposant ses observations et propositions sur l'un des registres d'enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ces registres seront disponibles, aux
jours et heures habituelles d'ouverture dans les mairies de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-
Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapiès.
• Par courriel
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En adressant ses observations et propositions à l'adresse mail suivante :
pref-enquete-captage -tendigues @aveyron.gouv.fr
Les courriels seront annexés aux registres d'enquête, dès réception et tenus à la disposition du
public. Les courriels, réceptionnés après la clôture de l'enquête, ne seront pas pris en compte.
• Par courrier postal
En adressant ses observations et propositions par courrier postal à Monsieur Jacques Caironi
commissaire enquêteur, à la mairie de Roquefort-sur-Soulzon, siège de l'enquête publique :
Avenue François-Galtier, 12250 Roquefort-sur-Soulzon
• En rencontrant le commissaire enquêteur, à l'exception des observations sur l'enquête
parcellaire dont la procédure est uniquement écrite.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la salle Benjamin Crozat, située en
face de la mairie de Roquefort-sur-Soulzon, a venue François-Galtier, 12250 Roquefort-sur-Soulzon, lors
des permanences suivantes :
• le lundi 5 mai, de 8h30 à 12h00
• le lundi 12 mai, de 8h30 à 12h00
• le samedi 17 mai, de 8h30 à 12h00
• le jeudi 5 juin, de 8h30 à 12h00
Les observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que celles écrites et
orales, reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions, formulées par courrier postal, reçues postérieurement à la clôture de
l'enquête, soit après le 5 juin 2025 à 12h00 , ne seront pas prises en compte.
Les observations et propositions formulées hors des modalités prévues par le présent article, ne seront
pas recevables.
Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la
demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres physiques d'enquête comprenant les documents
annexés, seront transmis, sans délai, au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales,
formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, en réponse.
Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de
l'enquête et examinant les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées sur chacun
des objets de l'enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet. En ce qui concerne l'enquête parcellaire, il donne son avis sur l'emprise du projet.
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Dans le délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le
commissaire enquêteur transmet à la préfète de l'Aveyron, son rapport et ses conclusions motivées,
accompagnés de l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête et des registres et
pièces annexées. Il transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions à la
présidente du Tribunal administratif de Toulouse.
Article 11 : Publication du rapport et des conclusions de l'enquête
La préfète adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
au maire de Roquefort-sur-Soulzon, responsable du projet, et aux maires de Saint Affrique, Saint-Rome-
de-Cernon et Saint-Jean-d'Alcapiès, pour y être tenus sans délai, à la disposition du public, pendant un
an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Le public pourra en prendre connaissance, aux jours
et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet
(www.aveyron.gouv.fr) pendant un an.
Article 12 : Autorités décisionnaires
A l'issue de la procédure d'enquête publique, la préfète de l'Aveyron statuera sur :
- la déclaration d'utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages,
prélèvement, protection de la ressource) ; des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ;
la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine pour le captage de Tendigues ;
- l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné).
Article 13 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de
l'Aveyron, le directeur départemental de l'agen ce régionale de santé , l e commissaire enquêteur, les
maires des communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-
d'Alcapiès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
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