SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-225
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2024-11-30-00001 - ARR PREF 73 DS-SIDPC/2024-158 portant levée
de
suspension de l'activité de l'abattoir de Maurienne à
SAINT-ETIENNE DE CUINES (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-30-00001
ARR PREF 73 DS-SIDPC/2024-158 portant levée
de
suspension de l'activité de l'abattoir de
Maurienne à SAINT-ETIENNE DE CUINES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-30-00001 - ARR PREF 73 DS-SIDPC/2024-158 portant levée de
suspension de l'activité de l'abattoir de Maurienne à SAINT-ETIENNE DE CUINES 3
Arrêté préfectoral DS-SIDPC/2024-158 en date du 30 novembre 2024 portant levée de
suspension de l'activité de l'abattoir de Maurienne à SAINT-ETIENNE DE CUINES
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la Protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de
la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
Vu le Règlement (UE) 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des
contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et
modifiant le règlement (CE) no 2074/2005de la Commission en ce qui concerne les contrôles
officiels ;
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.206-1 L.206-2, L.214-3 et R.
214-67 à R.214-72 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet
de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation,
d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans
les abattoirs ;
Vu l'arrêté du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale ;
Vu l'agrément de l'abattoir de Maurienne sous le n° 73-231-003 en date du 1er janvier 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral de suspension de l'activité de l'abattoir de Maurienne agréé sous le
numéro FR – 73 – 231 – 003 CE et implanté Route des Iles 73130 SAINT ETIENNE DE CUINES
(SIRET : 399 621 366 000 26) ;
Considérant que l'exploitant a rédigé des modes opératoires normalisés, transmis le 28
novembre 2024 et décrit le fonctionnement et le contrôle des opérations éxécutées à
l'abattoir conformément aux prescriptions qui lui avaient été faites par les services de l'État ;73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-30-00001 - ARR PREF 73 DS-SIDPC/2024-158 portant levée de
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Considérant que les éléments communiqués, qui doivent faire l'objet de travaux
complémentaires, constituent une évolution positive sur des points majeurs, apportent des
réponses pratiques aux dysfonctionnements constatés ;
Arrête
Article 1er - L'arrêté p réfectoral de suspension de l'activité de l'abattoir de Maurienne agréé
sous le numéro FR – 73 – 231 – 003 CE et implanté Route des Iles 73130 ST ETIENNE DE
CUINES, (SIRET : 399 621 366 000 26) est levé de manière temporaire jusqu'au 20 décembre
2024, permettant la reprise d'activité le 5 décembre 2024.
Article 2 - La levée définitive de l'arrêté p réfectoral de suspension de l'activité de l'abattoir
de Maurienne agréé sous le numéro FR – 73 – 231 – 003 CE et implanté Route des Iles 73130 ST
ETIENNE DE CUINES, (SIRET : 399 621 366 000 26) , ne sera prononcée qu'après :
1) Transmission de modes opératoire normalisés (MON) mis à jour tels que prévus par le
règlement (CE) 1099/2009 et l'arrêté du 8 juin 2006 cités en référence et évalués conformes
par l'administration. Ces documents devront décrire précisément la méthode utilisée, les
paramètres essentiels, les non-conformités prévisibles ainsi que leur gestion, et les éléments
permettant de garantir une bonne mise en œuvre de ces MON par les opérateurs.
2) La programmation et la description du contrôle interne. Ce contrôle interne s'appuiera sur
les modes opératoires normalisés prévus au 1), incluera une analyse des écarts relevés, avec la
mise en œuvre de mesures correctives adaptées et un suivi de tous les paramètres essentiels.
Il comprendra la description des dispositifs de surveillance et d'enregistrement des contrôles,
les modalités de réalisation, les modèles de documents utilisés ainsi que le rôle des opérateurs
et des référents protection animale dans ce domaine. Il portera sur un échantillonnage dont
la représentativité aura été démontrée.
3) la transmission de l'ensemble du plan de maintenance du matériel d'étourdissement
incluant sa notice, les preuves de validité du matériel ainsi que de l'ensemble des preuves de
la réalisation de cette maintenance, y compris pour le matériel de secours.
4) La définition des conditions de réalisation de l'abattage, incluant notamment le nombre
minimum d'opérateurs nécessaires et leurs fiches de poste.
Article 3 - Une nouvelle évaluation de l'activité de l'abattoir doit avoir lieu au plus tard le 20
décembre 2024.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Savoie, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des populations de Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l'abattoir de Maurienne et
transmis pour information au maire de St Etienne de Cuines.
le Préfet
Signé
François RAVIER
La présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours.
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