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DÉCISION N° 157-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins de chirurgie accordée à la SAS CLINIQUE DURIEUX pour le
site de la CLINIQUE DURIEUX dans la Zone de proximité Sud

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n°2025-501 du 6 juin 2025 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque, de chirurgie pédiatrique et de chirurgie bariatrique ;
VU le décret n°2025 -189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
VU la décision 2024.0048/CCES/SCES -31266-CQSS du 24 janvier 2024 de la commission de certification des
établissements de santé de la Haute Autorité de Santé (HAS) portant adoption du rapport de visite de certification
de la Clinique Durieux et du Centre d'Hémodialyse MG Durieux et portant non-certification de ces deux
établissements ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU la note d'information N° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges du dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°432 -ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 – 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
VU l'arrêté n°412/ARS/2024 du 05 novembre 2024 portant suspension des autorisations d'activités de soins de
chirurgie ambulatoire, de chirurgie en hospitalisation complète, de traitement du cancer selon les modalités de
chirurgie des cancers mammaires et de chirurgie ORL et maxillo-faciale, et de l'autorisation de chirurgie esthétique
accordées à la SAS Clinique Durieux, et conditionnant la poursuite des activités de soins de gynécologie
obstétrique de la SAS Clinique Durieux et de traitement de l'insuffisa nce rénale chronique par épuration
extrarénale selon la modalité d'hémodialyse en centre pour adulte de l'EURL Centre d'hémodialyse MG Durieux ;



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VU l'arrêté n°442/ARS/2024 du 25 novembre 2024 portant levée de la suspension des autorisations d'activités de soins
de chirurgie ambulatoire, de chirurgie en hospitalisation complète, de traitement du cancer selon les modalités de
chirurgie des cancers mammaires et de chirurgie ORL et maxillo-faciale, et de l'autorisation de chirurgie esthétique
accordées à la SAS Clinique Durieux ;
VU l'arrêté n°3/ARS/2025 du 07 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°442/ARS/2024 sur la levée de la
suspension des autorisations d'activités de soins de chirurgie ambulatoire, de chirurgie en hospitalisation
complète, de traitement du cancer selon les modalités de chirurgie des cancers mammaires et de chirurgie ORL et
maxillo-faciale, et de l'autorisation de chirurgie esthétique accordées à la SAS Clinique Durieux ;
VU l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
VU la décision n°128/ARS/2018 du 19 septembre 2018 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation
de l'activité de soins de chirurgie ambulatoire accordée à la SAS Clinique Durieux et Compagnie ;
VU la décision n° 143/ARS/2019 du 31 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de
chirurgie en hospitalisation complète accordée à la SAS Clinique Durieux ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-11066 transmis le 29/11/2024) d'activité de soins de
chirurgie présentée par la SAS CLINIQUE DURIEUX pour le site CLINIQUE DURIEUX dans la Zone de proximité SUD,
pour les modalités, Pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) et déclarations suivantes :

Activité Modalité Pratiques thérapeutiques spécifiques
définies au II du R6123-202 CSP
Déclaration
Prise en charge mentionnée
au R6123-203 CSP
Chirurgie Adultes
1° - maxillo-faciale, stomato. et chir. Orale
- Hospitalisation à temps complet
- Hospitalisation ambulatoire
2° - orthopédique et traumatologique
3° - plastique, reconstructrice
5° - vasculaire et endovasculaire
6° - viscérale et digestive
7° - gynécologie obstétrique (…)
9° - ophtalmologie
10° - ORL et cervico-faciale
11° - urologie

VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins de
chirurgie du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins du 15 mai 2025 ;
VU la commission spécialisée de l'organisation des soins du 15 mai 2025 (dossier de demande d'autorisation susvisée
exonéré de passage en CSOS) ;
VU le courrier de diffusion du rapport d'instruction de la demande d'autorisation susvisée (référencé
260/ARS/DRGOS/2025 du 19 mai 2025) transmis par courriel du 21 mai 2025 ;
VU la réponse de la Clinique Durieux du 28 mai 2025 au courrier ARS du 19 mai 2025 susvisé ;

CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée
par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1765 et n°2022-1766 du 29 décembre 2022
relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de chirurgie,
de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
CONSIDERANT que toutes les demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie déposées lors de la fenêtre du
1er octobre au 30 novembre 2024, ont fait l'objet d'une dérogation de passage en CSOS (Cf. liste des demandes
d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins de chirurgie du 06 mai 2025 susvisée) ;
CONSIDERANT que dans ce contexte, le directeur général de l'ARS La Réunion a transmis les rapports d'instruction
relatifs à l'ensemble des demandes susmentionnées en donnant à tous les demandeurs la possibilité de répondre à
l'analyse de l'instructeur ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;


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CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à la suite du courrier du
19 mai 2025 susvisé, les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
de chirurgie sont a priori respectées ;
CONSIDERANT la décision de non-certification de la Clinique Durieux du 24 janvier 2024 prise par la commission de
certification des établissements de santé de la Haute Autorité de Santé (HAS) susvisé ;
CONSIDERANT que les dysfonctionnements constatés par la HAS concernent :
- la sécurité du circuit du médicament ;
- le respect des règles d'hygiène des mains dans la réalisation des soins ;
- l'engagement de la démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
CONSIDERANT que cette décision de non -certification s'accompagne d'un encouragement de la Clinique Durieux à
mettre en œuvre des mesures correctives pour :
- maîtriser la prise en charge médicamenteuse ;
- maîtriser le risque infectieux (application des bonnes pratiques d'hygiène des mains et des précautions
complémentaires) ;
- poursuivre l'acculturation et l'implication des professionnels dans la démarche qualité et sécurité des soins pour
mettre en place collectivement des actions d'amélioration ;
CONSIDERANT l'arrêté n°412/ARS/2024 du 05 novembre 2024 susvisé portant suspension des autorisations d'activités
de soins de la Clinique Durieux ;
CONSIDERANT l'arrêté n°442/ARS/2024 du 25 novembre 2024 modifié portant levée de la suspension des autorisations
d'activités de soins de la Clinique Durieux, sous les conditions suivantes :
- respect des règles et procédures d'hygiène et de sécurité applicables à la remise en activité des blocs opératoires
et activités d'endoscopie après une interruption de plusieurs semaines ;
- mise à disposition effective de la base documentaire et des protocoles pour les équipes médico -soignantes, en
version numérique et en version papier en cas de défaillance des outils informatiques ;
- révision des modalités de nettoyage des locaux et matériels, au regard de certains prélèvements de surface non-
satisfaisants, avec révision de la convention avec le prestataire sous 2 semaines ;
- réalisation au cours du 1er trimestre 2025 des visites de risque, par le CPIAS, des blocs opératoires et de l'activité
d'endoscopie, avec transmission des rapports à l'ARS ;
- transmission deux fois par mois à I' ARS des résultats des prélèvements de surface et d'eau opérés dans
l'ensemble des unités et secteurs de soins accompagnés du descriptif des actions correctives immédiates mises
en œuvre en cas de résultats non -satisfaisants, et à la transmission sans délai des résultats de l'ensemble des
prélèvements de septembre 2024 ;
- satisfaction des mesures correctives précédemment notifiées et à venir dans le délai initial de la suspension
d'activité ;
CONSIDERANT que malgré l'accompagnement par des structures spécialisées Cpias ( Centre d'appui pour la Prévention
des Infections Associées aux Soins), OMEDIT (Observatoire du Médicament, des Dispositifs médicaux et de l'Innovation
Thérapeutique), SRA (structure régionale d'appui), le respect des règles et normes en matière d'asepsie, de contamination
ne sont pas en place ;
CONSIDERANT que le suivi des prélèvements par la mission d'inspection depuis octobre 2024 retrouve des résultats non
conformes, objectivant que le risque infectieux n'est toujours pas maîtrisé à ce jour notamment en secteur
interventionnel, en secteur de stérilisation et d'autres locaux (secteur ambulatoire et hospitalisation) ;
CONSIDERANT que l'établissement ne déclare pas systématiquement les EIGS (Evénement Indésirable Grave associé aux
Soins) conformément à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT qu'à la date de la présente décision, l'établissement a fourni des documents complémentaires en matière
de gestion des risques et la politique qualité- sécurité des soins, notamment sur les procédures ; la gouvernance et le plan
d'actions sur le PAQSS (Programme d'Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins) ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du 1er alinéa de l'article L6122-2 du CSP, l'« autorisation est accordée, en tenant
compte des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour
lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision » ;


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CONSIDERANT ainsi que sur le fondement des dispositions du 1er alinéa de l'article L6122-7 du CSP, il convient d'assortir
l'autorisation de conditions particulières relatives à la mise en œuvre de mesures correctives pérennes imposées dans
l'intérêt de la santé publique :
• maîtriser la prise en charge médicamenteuse ;
• maîtriser le risque infectieux (application des bonnes pratiques d'hygiène des mains et des précautions
complémentaires) ;
• poursuivre l'acculturation et l'implication des professionnels dans la démarche qualité et sécurité des
soins pour mettre en place collectivement des actions d'amélioration ;
CONSIDERANT que les dispositions du 4ième alinéa de l'article L6122 -7 du CSP, dispose que l 'autorisation peut être
suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article L. 6122 -13 [Manquement aux lois et règlements ->
Constat/injonction/ suspension -mise en demeure/ retrait d'autorisation] si les conditions mises à son octroi ne sont pas
respectées ;
CONSIDERANT que la SAS Clinique Durieux demande par ailleurs l'autorisation des prises en charge d'enfants de moins
de 15 ans en application des dispositions dérogatoires prévues au III de l'article R6123 -202 du CSP, pour les Pratiques
Thérapeutiques Spécifiques (PTS) suivantes :
- 1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- 3° Chirurgie plastique reconstructrice ;
- 9° Chirurgie ophtalmologique ;
- 10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
CONSIDERANT que les dispositions du III de l'article R6123 -202 du CSP, permet au titulaire de l'autorisation sous la
modalité " activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes " de prendre en charge des enfants de moins
de 15 ans, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques mentionnées aux 1°, 3°, 9° et 10° du II de
l'article R6123-202 du CSP, soit pour les PTS suivantes :
- 1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- 3° Chirurgie plastique reconstructrice ;
- 9° Chirurgie ophtalmologique ;
- 10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
CONSIDERANT par ailleurs que la note d'information du 22 octobre 2024 susvisé e relative au cahier des charges du
Dispositif Spécifique Régional (DSR) de chirurgie pédiatrique, préconise que dans la mesure où le demandeur d'une
dérogation au titre du III de l'article R6123-202 du CSP participe à la prise en charge chirurgicale des en fants, il peut leur
être proposé de participer au DSR de chirurgie pédiatrique ;
CONSIDERANT ainsi, que sur le fondement des dispositions du 3 ième alinéa de l'article L6122 -7 du CSP, il convient de
subordonner l'autorisation des prises en charge d'enfants de moins de 15 ans en application des dispositions dérogatoires
prévues au III de l'article R6123 -202 du CSP à l'adhésion du titulaire de l'autori sation au futur Dispositif Spécifique
Régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'activité de soins de chirurgie (accordée par décisions
n°128/ARS/2018 du 19 septembre 2018 et n°143/ARS/2019 du 31 octobre 2019 susvisées), délivrée en application des
dispositions réglementaires antérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1765 et n°2022-1766
du 29 décembre 2022 susvisés) pour les formes d'hospitalisation complète et de chirurgie ambulatoire, et que la présente
demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de chirurgie dans le cadre du nouveau régime d'autorisation ;
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation pour l'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R6122 -25 du
code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022 -1765 du 29 décembre 2022 susvisé est
réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au 30 mai 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement
(décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 30 mai 2025 ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 30 mai 2025,
dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;


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CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
D É C I D E
ARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE DURIEUX (FINESS Juridique : 97 040 027 1) est autorisée pour l'activité de soins de chirurgie
mentionnée au 2° de l'article R6122 -25 du code la santé publique pour le site de la CLINIQUE DURIEUX (FINESS
établissement : 97 046 207 3) dans la zone de proximité Sud, pour :
Activité Modalité Pratiques thérapeutiques spécifiques
définies au II du R6123-202 CSP
Déclaration
Prise en charge mentionnée
au R6123-203 CSP
Chirurgie Adultes
1° - maxillo-faciale, stomato. et chir. Orale
- Hospitalisation à temps complet
- Hospitalisation ambulatoire
2° - orthopédique et traumatologique
3° - plastique, reconstructrice
5° - vasculaire et endovasculaire
6° - viscérale et digestive
7° - gynécologie obstétrique (…)
9° - ophtalmologie
10° - ORL et cervico-faciale
11° - urologie


ARTICLE 2 : Sur le fondement des dispositions du 1er alinéa de l'article L6122-2 du CSP relatives à la prise en compte des
éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de Santé et des dispositions du 1er alinéa de l'article
L6122-7 du CSP, l'autorisation mentionnée à l'article 1 est assortie de conditions particulières relatives à la mise en œuvre
de mesures correctives pérennes imposées dans l'intérêt de la santé publique :
• maîtriser la prise en charge médicamenteuse ;
• maîtriser le risque infectieux (application des bonnes pratiques d'hygiène des mains et des précautions
complémentaires) ;
• poursuivre l'acculturation et l'implication des professionnels dans la démarche qualité et sécurité des
soins pour mettre en place collectivement des actions d'amélioration.
ARTICLE 3 : L'autorisation des prises en charge d'enfants de moins de 15 ans (Soins programmés et non programmés) en
application des dispositions dérogatoires prévues au III de l'article R6123 -202 du CSP, est accordée au titulaire de
l'autorisation mentionné à l'article 1, exclusivement pour les Pratiques Thérapeutiques Spécifiques (PTS) suivantes :
- 1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- 3° Chirurgie plastique reconstructrice ;
- 9° Chirurgie ophtalmologique ;
- 10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale.
ARTICLE 4 : Sur le fondement des dispositions du 3 ième alinéa de l'article L6122 -7 du CSP, l 'autorisation dérogatoire
mentionnée à l'article 3, est subordonnée à l'adhésion du titulaire de l'autorisation au futur Dispositif Spécifique Régional
(DSR) de chirurgie pédiatrique.
ARTICLE 5 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122 -4 du CSP au
30 mai 2025 pour toutes les « Activité/Modalité/PTS/déclaration » susmentionnées.
ARTICLE 6 : La mise en œuvre au 30 mai 2025 des « Activité/Modalité/PTS/déclaration » susmentionnées, devra être
déclarée sans délai à l'Agence Régionale de Santé, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122 -37, et
au I de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de cette
déclaration.
ARTICLE 7 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 8 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de chirurgie pour les autorisations mentionnées aux articles 1 (Activité/Modalité/PTS/déclaration),
et 3 (prises en charge d'enfants de moins de 15 ans) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 30 mai
2025.
ARTICLE 9 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant à compter du 30 mai 2025 ,
dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 12/08/2025 à 16:48


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ARTICLE 10 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 11 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 13 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis,

Le directeur général de l'ARS La Réunion