PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-367
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
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esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-12-
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
au droit de l'échangeur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier
dans les deux sens de circulation
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète de l'Isère,
Catherine Séguin ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Considérant le mouvement de manifestation des agriculteurs en cours pouvant provoquer des
perturbations sur le réseau routier départemental et l'autoroute A43 ;
Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulières d'exploitation
et de restriction de circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation afin de
permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la population ;
Considérant que la section concernée est située en et hors agglomération ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
À partir de la publication du présent arrêté, les mesures de restriction de la circulation
suivantes pourront être mises en œuvre, sur l'autoroute A43 au droit du diffuseur n°5 de Saint-
Quentin-Fallavier :
• La bretelle d'entrée 5.4 en direction de Chambéry/ Grenoble est fermée à la circulation.
• Les bretelles de sortie 5.3 et 5.5 en direction de la Zone Industrielle de Chesnes dans le
sens de circulation Chambéry/ Grenoble vers Lyon sont fermées à la circulation.
• Neutralisation de la voie de droite sens Chambéry/ Grenoble en direction de Lyon du
PR21 au PR19.
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ARTICLE 2 :
Les itinéraires de déviation suivants sont mis en place :
• Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée 5.4 du diffuseur n°5 de Saint-
Quentin-Fallavier en direction de Chambéry ou Grenoble : les usagers devront suivre la
D311 en direction de Vienne, puis la D124 en direction de Crémieu et la D1006 en
direction de Bourgoin-Jallieu pour rejoindre l'A43 au diffuseur n°6 de Villefontaine.
• Dans le cadre de la fermeture des bretelles de sortie 5.3 et 5.5 du diffuseur n°5 de Saint-
Quentin- Fallavier en provenance de Chambéry ou de Grenoble : l es usagers devront
sortir au diffuseur n°6 de Villefontaine, suivre la D1006 en direction de Lyon.
Le présent arrêté suspend pendant la durée de l'évènement les interdictions de circulation des
poids lourds de PTAC supérieurs à 3,5 tonnes.
ARTICLE 3 :
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules suivants
sous réserve d'équipements spéciaux :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que
définis à l'article R.311-1 du code de la route.
• véhicules d'intervention de la société AREA ou de toute entreprise mandatée par ses
soins pour des interventions liées à la gestion du réseau ou à l'évènement.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 5 :
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 , par des messages diffusés par les médias
ainsi que par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers sur les secteurs
concernés pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures.
ARTICLE 6 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section
courante ou de bretelles).
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations, selon les consignes de l'exploitant.
L'inter-distance afin de réaliser des balisages ou travaux à proximité des balisages de fermeture
pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à
3 km.
ARTICLE 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 8 :
Les dispositions définies par le présent seront maintenues jusqu'à un retour à des conditions
satisfaisantes de circulation qui seront levées par arrêté préfectoral sur avis des forces de
l'ordre et en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.
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ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 10 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur du réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est,
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, directrice de zone,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du département de l'Isère,
La CRZ sud-est,
MM. les maires des communes concernées.
À Grenoble, le 19 décembre 2025
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
ORIGINAL SIGNE
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