PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-055-2024-10
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-10-24-00008 - Décision n° 2024/2643 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Centre cardiologique d'Evecquemont sur son site du Centre
cardiologique d'Evecquemont situé 2 rue des Carrières 78740
Evecquemont. (5 pages) Page 4
IDF-2024-10-24-00009 - Décision n° 2024/2644 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre
hospitalier (CH) François Quesnay Mantes situé 2 boulevard Sully 78201
Mantes-la-Jolie. (7 pages) Page 10
IDF-2024-10-24-00010 - Décision n° 2024/2645 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Hôpital privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital privé
de l'Ouest Parisien, situé avenue Castiglione del Lago 78190 Trappes.
(5 pages) Page 18
IDF-2024-10-24-00016 - Décision n° 2024/2646 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain sur son site de
Poissy situé 10 rue du champ Gaillard 78303 Poissy. (7 pages) Page 24
IDF-2024-10-24-00012 - Décision n° 2024/2647 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Hôpital privé de Parly II sur son site de l'Hôpital privé de Parly II
situé 21 rue Moxouris 78150 Le Chesnay-Rocquencourt. (6 pages) Page 32
IDF-2024-10-24-00011 - Décision n° 2024/2648 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SA Centre
hospitalier privé de l'Europe sur son site du Centre hospitalier privé
de l'Europe situé 9 bis rue de Saint-Germain 78560 Le Port-Marly. (7
pages) Page 39
IDF-2024-10-24-00014 - Décision n° 2024/2649 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier de Versailles sur son site du CH de Versailles site André Mignot
situé 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay-Rocquencourt. (7 pages) Page 47
IDF-2024-10-24-00015 - Décision n° 2024/2651 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier de Rambouillet sur son site du Centre hospitalier de Rambouillet
situé 5 rue Pierre et Marie Curie 78120 Rambouillet. (5 pages) Page 55
2
IDF-2024-10-24-00017 - Décision n° 2024/2698 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital
Paul Brousse situé 12 avenue Paul Vaillant Couturier 94800 Villejuif. (6
pages) Page 61
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
accompagnement et pilotage
IDF-2024-10-25-00001 - Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel
fixé aux installations de stockage de déchets non dangereux et non
inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les
activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code
des douanes est majoré (3 pages) Page 68
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00008
Décision n° 2024/2643 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Centre cardiologique
d'Evecquemont sur son site du Centre
cardiologique d'Evecquemont situé 2 rue des
Carrières 78740 Evecquemont.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00008 - Décision n° 2024/2643 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre cardiologique d'Evecquemont sur son site du Centre cardiologique d'Evecquemont situé 2 rue
des Carrières 78740 Evecquemont.4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2643
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00008 - Décision n° 2024/2643 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre cardiologique d'Evecquemont sur son site du Centre cardiologique d'Evecquemont situé 2 rue
des Carrières 78740 Evecquemont.5
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Centre cardiologique d'Evecquemont (n°Finess EJ :
780000485 ), dont le siège social est situé 2 rue des Carrières 78740 Evecquemont, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la
mention suivante :

o Soins intensifs de cardiologie ,

sur le site du Centre cardiologique d'Evecquemont (n°Finess ET : 780300075 ), 2 rue des
Carrières 78740 Evecquemont ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
du 3 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre cardiologique d'Evecquemon t est un établissement de santé privé à
but lucratif appartenant au groupe Vivalto Santé ;

que l'établissement est spécialisé dans la prise en charge des pathologies
cardiovasculaires aigues et chroniques ; qu'il propose sur son site une offre de soins
médicaux et de réadaptation spécialisés dans les affections cardio -vasculaires ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 12 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) ,
• 16 lits au sein d'une unit é de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément
aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

que s'agissant plus spécifiquement du volet soins intensifs en cardiologie, les
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) prévoient de :

- Consolider l'offre de la région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur
nombre et le capacitaire ;
- Soutenir les personnels médicaux et paramédicaux pour maintenir
l'ouverture de tous les lits d' USIC prévus dans l'autorisation ;
- Développer la délégation de compétence (prot ocoles de coopération et
IPA76) ;
- Développer la téléexpertise cardiologique ;
- Équilibrer le capacitaire des USIC en fonction de l'activité des établissements
de santé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00008 - Décision n° 2024/2643 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre cardiologique d'Evecquemont sur son site du Centre cardiologique d'Evecquemont situé 2 rue
des Carrières 78740 Evecquemont.6
3
- Poursuivre le développement de l'admission directe en USIC par les
SAMU/SMUR (infarctus du myoca rde, œdèmes aigus du poumon) ;
- Veiller à l'accès en urgence à la salle de cardiologie interventionnelle
coronaire pour les infarctus du myocarde ;
- Veiller à n'admettre en USIC que les patients le nécessitant ;
- Soutenir les structures favorisant une prise en charge de courte durée en
USIC ;
- Fluidifier l'aval par un retour à domicile directement, un passage en service
de médecine cardiologique, un passage en SMR ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 4 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de
cardiologie sur la zone de proximité 78 Nord ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est identique à l'existant soit 16 lits de
soins intensifs de cardiologie ; ainsi , qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT que la demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée au sein de l'établissement , détenteur de l'autorisation
d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans les modalités
et mentions suivantes :
o Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,
o Rythmologie interventionnelle - mention A ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux, de capacitaire et
de permanence des soins , étant précisé que l'établissement d oit veiller à se mettre
en conformité pour respecter les ratios de personnel non médicaux (PNM) dans le
délai réglementaire , en particulier pendant la nuit, afin d'assurer et garantir une prise
en charge sécurisée et de qualité des patients en soins critiques cardiologiques ;

CONSIDÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par la participation à la filière territoriale
des soins spécialisés pour les pathologies cardiovasculaires prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00008 - Décision n° 2024/2643 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre cardiologique d'Evecquemont sur son site du Centre cardiologique d'Evecquemont situé 2 rue
des Carrières 78740 Evecquemont.7
gig"
4
DÉCIDE

ARTICLE 1er : La SAS Centre cardiologique d'Evecquemont (n°Finess EJ : 780000485 ) est autorisé e
à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site du Centre cardiologique d'Evecquemont (n°Finess
ET : 780300075 ), 2 rue des Carrières 78740 Evecquemont .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00008 - Décision n° 2024/2643 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre cardiologique d'Evecquemont sur son site du Centre cardiologique d'Evecquemont situé 2 rue
des Carrières 78740 Evecquemont.8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


SAS Centre cardiologique d'Evecquemont (n°Finess EJ : 780000485 )

Centre cardiologique d'Evecquemont (n°Finess ET : 780300075 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00008 - Décision n° 2024/2643 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Centre cardiologique d'Evecquemont sur son site du Centre cardiologique d'Evecquemont situé 2 rue
des Carrières 78740 Evecquemont.9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00009
Décision n° 2024/2644 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier François
Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre
hospitalier (CH) François Quesnay Mantes situé 2
boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00009 - Décision n° 2024/2644 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier (CH) François Quesnay
Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie.10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2644
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00009 - Décision n° 2024/2644 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier (CH) François Quesnay
Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie.11
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier François Quesnay Mantes -la-Jolie (n°Finess
EJ : 780110011), dont le siège social est situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes -la-Jolie, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l 'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs de cardiologie ;
o soins intensifs de neurologie vasculaire ;

- pédiatriques pour la mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

sur le site du Centre hospitalier (CH) François Quesnay Mantes (n°Finess ET : 780000287),
2 boulevard Sully 78201 Mantes -la-Jolie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024, du 11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demandes susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur ne sollicite aucune unité de soins intensifs
de spécialité ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier François Quesnay Mantes -la-Jolie est un établissement
public de santé appartenant au Groupement hospitalier de territoire (GHT) Yvelines
Nord ;

qu'il forme une direction commune avec le centre hospitalier intercommunal de
Poissy Saint -Germain et le Centre hospitalier intercommunal Meulan -Les Mureaux,
tous membres du même GHT ;

que les établissement membres d e ce GHT sont liés par une convention constitutive
qui définit la stratégie du GHT par un projet médico -soignant partagé ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 5 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 5 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC),
• 4 lits au sein d'une unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV),
• 20 lits au sein d'une unité neurovasculaire (UNV),
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00009 - Décision n° 2024/2644 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier (CH) François Quesnay
Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie.12
3
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- soins critiques - modalité adultes :
o 8 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale des Yvelines ;
o 4 implantations correspondant à la mention soins intensifs de
cardiologie sur la zone de proximité 78 Nord ;
o 3 implantations correspondant à la mention soins intensifs de
neurologie vasculaire sur la zone territoriale des Yvelines ;

- soins critiques - modalité pédiatriques :
o 2 implantations correspondant à la mention s oins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité
78 Nord ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins fixés dans le schéma régional de
santé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur envisage le capacitaire de soins critiques adultes suivant :
• 10 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 4 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ; que ce capacitaire n'est pas
conforme au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie ; qu'il est conforme au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article précité ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire ; qu'il est
supérieur au nombre minimum de 4 lits prévu par l'article précité ;

que les capacitaires feront l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT s'agissant plus précisément de la demande de soins critiques adultes pour la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, que le promoteur prévoit un plateau
comprenant 10 lits de réanimation adultes et 4 lits au sein d'une unité de surveillance
continue contiguë ;

qu'il devra organiser son plateau technique de soins critiques adultes avec au moins
une unité de réanimation pour les 10 lits envisagés et une unité de soins intensifs
polyvalents contiguë comprenant au moins 6 lits ;

que cet aménagement devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux trois mentions de soins critiques adultes sollicitées sont globalement
respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux, de
capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que l'établissement doit veiller
à :
- l'aménagement de son plateau technique pour respecter les critères
réglementaires de contiguïté de l'unité de soins intensifs polyvalents avec l'unité
de réanimation et de capacitaire d' au moins 6 lits,

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00009 - Décision n° 2024/2644 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier (CH) François Quesnay
Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie.13
4
- organiser en tant que de besoin l'intervention de médecins spécialisés en
psychiatrie, en médecine physique et de rééducation , d'un ergothérapeute et
d'un personnel à compétence biomédicale pour l'unité de réanimation et l'unité
de soins intensifs polyvalents,
- compléter son équipe non médicale pour disposer d'un psychologue dédié à
l'unité de réanimation,
- procéder au recrutement nécessaire pour compléter l es équipe s médicale et
paramédicale notamment de nuit pour assurer la continuité des soins de l'unité
de soins intensifs de cardiologie ,
- disposer d'une convention avec un établissement autorisé pour l'accès à la
chirurgie cardiaque et vasculaire , et pour l'accès à un laboratoire de
cathétérisme interventionnel coronaire pour l'unité de soins intensifs de
cardiologie ,
- compléter son équipe paramédicale de l'unité de soins intensifs de neurologie
vasculaire pour se mettre en conformité avec les ra tios d'infirmiers et d'aides -
soignant es par nombre de lits ouverts,
- organiser en tant que de besoin l'intervention d'un psychologue pour l'unité de
soins intensifs de neurologie vasculaire ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur sollicite
la mention s oins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires pour assurer la prise
en charge des patients âgés de moins de dix -huit ans ;

que cette demande s'inscrit dans une poursuite de son activité pédiatrique déjà
exercée dans le cadre d'une unité de surveillance continue pédiatrique (USC) ;

CONSIDÉRANT que le promoteur envisage un capacitaire de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires, ce qui est conforme au nombre minimum de 4
lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effect ifs médicaux et paramédicaux,
de permanence des soins , étant précisé que l'établissement doit veiller à finaliser et
transmettre à l'ARS la convention de prise en charge en soins critiques pédiatriques
avec le CH Robert Debré pour l'accès à la réanimation polyvalente ;

CONSIDÉRANT en outre, que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose
d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques adultes et pédiatriques (mention 1 r éanimation
et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant , mention 3 s oins
intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ) et permettant la réalisation des
examens urg ents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique ;

CONSID ÉRANT en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autori sation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00009 - Décision n° 2024/2644 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier (CH) François Quesnay
Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie.14
5


CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques,
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques,
• la participation à la filière des soins critiques adultes,
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes -la-Jolie (n°Finess EJ : 780110011) est
autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier (CH)
François Quesnay Mantes (n°Finess ET : 780000287) , 2 boulevar d Sully 78201
Mantes -la-Jolie.

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes -la-Jolie (n°Finess EJ : 780110011) est
autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
soins intensifs de cardiologie sur le site du CH François Quesnay Mantes (n°Finess
ET : 780000287) , 2 bouleva rd Sully 78201 Mantes -la-Jolie.

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes -la-Jolie (n°Finess EJ : 780110011) est
autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site du CH François Quesnay Mantes
(n°Finess ET : 780000287) , 2 bouleva rd Sully 78201 Mantes -la-Jolie.

ARTICLE 4 : Le Centre hospitalier François Quesnay Mantes la Jolie (n°Finess EJ : 780110011) est
autorisé à exercer l'activité de soins critiques pédiatrique s dans le cadre de la
mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site du CH
François Quesnay Mantes (n°Finess ET : 780000287) , 2 boulevar d Sully 78201
Mantes -la-Jolie.

ARTICLE 5 : Les modalités et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00009 - Décision n° 2024/2644 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier (CH) François Quesnay
Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie.15
sig
6


Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00009 - Décision n° 2024/2644 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier (CH) François Quesnay
Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie.16
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


Centre hospitalier François Quesnay Mantes -la-Jolie (n°Finess EJ : 780110011)

CH François Quesnay Mantes (n°Finess ET : 780000287)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI

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critiques présentée par le Centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du Centre hospitalier (CH) François Quesnay
Mantes situé 2 boulevard Sully 78201 Mantes-la-Jolie.17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00010
Décision n° 2024/2645 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Hôpital privé de l'Ouest
Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Ouest
Parisien, situé avenue Castiglione del Lago 78190
Trappes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00010 - Décision n° 2024/2645 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien, situé avenue
Castiglione del Lago 78190 Trappes.18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2645
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00010 - Décision n° 2024/2645 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien, situé avenue
Castiglione del Lago 78190 Trappes.19
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé de l' Ouest Parisien ( n°Finess EJ :
n°780002259) , dont le siège social est situé 14 avenue Castiglione del Lago 78190 Trappes,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes
dans la mention suivante :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;

sur le site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien (n°Finess ET : 780300422 ), 14 avenue
Castiglione del Lago 78190 Trappes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien (HPOP) est un établissement de santé privé à
but lucratif apparten ant au groupe Ramsay Santé et proposant une activité médico -
chirurgicale polyvalente ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation,
• 16 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 8 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale des Yveline s ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 10 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits) ;
• 10 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00010 - Décision n° 2024/2645 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien, situé avenue
Castiglione del Lago 78190 Trappes.20
3

que ce capacitaire est en adéquation avec la configuration architecturale actuelle des
locaux ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, de capacitaire et de permanence des
soins , étant précisé que l'établissement d oit veiller à se conformer aux exigences
réglementaires en matière de ratios de personnel soignant et à pourvoir l'ensemble
des postes vacants conformément au délai de mise en conformité prévu aux
dispositions de l'articles D.6124 -28-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose, en sus de la
convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité de
l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accr édité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des di spositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres pa r :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien (Finess EJ n°780002259) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien ,
14 avenue Castiglione del Lago 78190 Trappes .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00010 - Décision n° 2024/2645 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien, situé avenue
Castiglione del Lago 78190 Trappes.21
4

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00010 - Décision n° 2024/2645 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien, situé avenue
Castiglione del Lago 78190 Trappes.22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées

SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien (n°Finess EJ : n°780002259 )

Hôpital privé de l'Ouest Parisien (n°Finess ET : n°780300422 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00010 - Décision n° 2024/2645 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Ouest Parisien, situé avenue
Castiglione del Lago 78190 Trappes.23
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00016
Décision n° 2024/2646 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier
intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain
sur son site de Poissy situé 10 rue du champ
Gaillard 78303 Poissy.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00016 - Décision n° 2024/2646 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du
champ Gaillard 78303 Poissy.24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2646
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2 024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00016 - Décision n° 2024/2646 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du
champ Gaillard 78303 Poissy.25
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy -Saint -Germain
(n°Finess EJ : 780001236 ), dont le siège social est situé 20 rue Armagis 78100 Saint -Germain -
en-Laye , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités
suivantes :

- adultes pour les mentions :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs de cardiologie ;
o soins intensifs de neurologie vasculaire ;

- pédiatriques pour la mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

sur le site de Poissy du CHI Poissy - Saint -Germain (n°Finess ET : 780000311 ), 10 rue du
champ Gaillard 78303 Poissy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024, du 11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur ne sollicite aucune unité de soins intensifs
de spécialité ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier intercommunal de Poissy -Saint -Germain est un
établissement public de s anté appartenant au Groupement h ospitalier de territoire
(GHT) Yvelines Nord ;

que ses activités sont déployées sur les deux sites hospitaliers principaux de Poissy
et de Saint -Germain -en-Laye et sur les sites périphé riques dédiés aux personnes
âgées et aux patients de psychiatrie ;

qu'il form e une direction commune avec le Centre hospitalier François Quesnay de
Mantes -la-Jolie et le Centre hospitalier de Meulan -Les Mureaux, tous membres du
même GHT ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 16 lits au sein d'une unité de réanimation adulte (14 lits installés ),
• 2 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 10 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC),
• 6 lits au sein d'une unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV),
• 16 lits au sein d'une unité neuro -vasculaire (UNV),
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00016 - Décision n° 2024/2646 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du
champ Gaillard 78303 Poissy.26
3
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- soins critiques - modalité adultes :
o 8 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale des Yvelines ;
o 4 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité 78 Nord ;
o 3 implantations correspondant à la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale des Yvelines ;

- soins critiques - modalité pédiatriques :
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité 78 Nord ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins fixés dans le schéma régional de
santé ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisag é par le promoteur est supérieur au nombre minimum de
lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 14 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie (minimum de 6 lits ), soit
une augmentation de 2 lits qui s'inscrit en cohérence avec les ratios de
personnel par lit ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (minimum de 4
lits) ;

que le capacitaire de 6 lits envisagé par le promoteur pour l'unité de soins intensifs
polyvalents est conforme au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28
du Code de la santé publique ;

que les capacitaires sollicité s feront l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec
la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux trois mentions adultes sollicitées sont globalement respectées en
matière de locaux, de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que
l'établissement doit veiller à :
- recruter un aide -soignant de nuit pour l'unité de soins intensifs de cardiologie
afin de compléter son équipe paramédicale et ainsi garantir la qualité et la
sécurité des soins,
- organiser en tant q ue de besoin l'intervention d'un psychologue pour l'unité
de soins intensifs de cardiologie ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatrique s, que le promoteur sollicite
la mention s oins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires pour assurer la prise
en charge des patients âgés de moins de dix-huit ans ;

que cette demande s'inscrit dans la poursuite de son activité pédiatrique déjà exercée
dans le cadre d'une unité de surveillance continue pédiatrique (USC) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00016 - Décision n° 2024/2646 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du
champ Gaillard 78303 Poissy.27
4
CONSID ÉRANT que le promoteur envisage un capacitaire de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il est conforme au nombre minimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d'une convention avec l'A ssistance Publique -Hôpitaux de
Paris dont l'objet est de formaliser les coopérations avec le service de réanimation
de l'Hôpital Raymond P oincaré à Garches , ainsi qu e d'un accord de collaboration
avec le service de réanimation et de surveillance continue médico -chirurgicale
pédiatrique de l' Hôpital Necker -Enfants malades à Paris ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux
et de permanence des soins , étant précisé que l'é tablissement doit veiller à organiser
en tant que de besoin l'intervention d'un psychologue et d'un assistant social ;

CONSIDÉRANT en outre, que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose
d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques adultes et pédiatriques (mention 1 réanimation
et soins intensifs polyvalents , mention 3 soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires) permettant la réalisation des examens urgents de gaz du sang, lactate,
sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en application des dispositions de
l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
comp atibles avec les i mpératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins crit iques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques,
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques,
• la participation à la filière des soins cri tiques adultes,
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00016 - Décision n° 2024/2646 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du
champ Gaillard 78303 Poissy.28
5
DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy -Saint -Germain (n°Finess EJ :
780001236) est autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de Poissy
(n°Finess ET : 780000311) , 10 rue du champ Gaillard 78303 Poissy.

ARTICLE 2 : Le CHI de Poissy -Saint -Germain (n°Finess EJ : 780001236) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
cardiologie sur le site de Poissy (n°Finess ET : 780000311) , 10 rue d u champ Gaillard
78303 Poissy.

ARTICLE 3 : Le CHI de Poissy -Saint -Germain (n°Finess EJ : 780001236) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
neurologie vasculaire sur le site de Poissy (n°Finess ET : 780000311) , 10 rue d u
champ Gaillard 78303 Poissy.

ARTICLE 4 : Le CHI de Poissy -Saint -Germain (n°Finess EJ : 780001236) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques pédiatrique s dans le cadre de la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site de Poissy (n°Finess ET :
780000311) , 10 rue d u champ Gaillard 78303 Poissy.

ARTICLE 5 : Les modalités et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00016 - Décision n° 2024/2646 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du
champ Gaillard 78303 Poissy.29
6
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

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critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du
champ Gaillard 78303 Poissy.30
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REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a
EE ———





Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


Centre hospitalier intercommunal de Poissy -Saint -Germain (n°Finess EJ : 780001236 )

Site de Poissy du CHI Poissy - Saint -Germain (n°Finess ET : 780000311)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00016 - Décision n° 2024/2646 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain sur son site de Poissy situé 10 rue du
champ Gaillard 78303 Poissy.31
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00012
Décision n° 2024/2647 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Hôpital privé de Parly II sur
son site de l'Hôpital privé de Parly II situé 21 rue
Moxouris 78150 Le Chesnay-Rocquencourt.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00012 - Décision n° 2024/2647 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de Parly II sur son site de l'Hôpital privé de Parly II situé 21 rue Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2647
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00012 - Décision n° 2024/2647 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de Parly II sur son site de l'Hôpital privé de Parly II situé 21 rue Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.33
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Hôpital privé de Parly II (n°Finess EJ : 780018032 ), dont le
siège social est situé 21 rue M oxouris 78150 L e Chesnay -Rocquencourt , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions
suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

sur le site de l'Hôpital privé de Parly II (n°Finess ET : 780300406 ), 21 rue Moxouris 78150
Le Chesnay -Rocquencourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé de Parly II est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Ramsay Santé ;

qu'il s'agit d' un centré intégré de cardiologie disposant de toutes les sous -spécialités
médicales et chirurgicales relatives aux patho logies cardio -vasculaires ; que
l'établissement dispose d'une expertise en réanimation post -chirurgie cardiaque
permettant de prendre en charge des patients multi -défaillants opérés ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 20 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) adulte,
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC ) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités sollicitées conformément aux nouveaux décrets
relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 8 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale des Yvelines ;
- 2 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité 78 Sud ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00012 - Décision n° 2024/2647 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de Parly II sur son site de l'Hôpital privé de Parly II situé 21 rue Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.34
3
CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 10 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 10 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents contigüe ( minimum de 6 lits ) ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie (minimum de 6 lits ) ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement s'est engagé à prévoir un aménagement des locaux en chambres
seules pour les services de réanimation, d'USIP et d'USIC afin de se mettre en
conformité avec les exigences réglementaires sous deux ans ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnem ent
spécifiques aux deux mentions de soins critiques adultes sollicitées sont globalement
respectées en matière d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des
soins , étant précisé que l'établissement d oit veiller à participer à une filière territoriale
de soins critiques pédiatriques et à recruter les effectifs paramédicaux nécessaires
pour permettre le fonctionnement de l'ensemble du capacitaire demandé ainsi qu'un
psychologue et un assistant du service social ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose, en sus de la
convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité de
l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques (réanimation et soins
intensifs polyvalents) permettant la réalisation des examens urgents de gaz du sang,
lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en application des
dispositions de l'article R6123 -36-1 du Code de la santé publique et d'en apporter les
preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00012 - Décision n° 2024/2647 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de Parly II sur son site de l'Hôpital privé de Parly II situé 21 rue Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.35
4
DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Hôpital privé de Parly II (n°Finess EJ : 780018032) est autorisée à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital privé de Parly II (n°Finess ET :
780300406 ), 21 rue Moxouris 78150 L e Chesnay -Rocquencourt .

ARTICLE 2 : La SAS Hôpital privé de Parly II (n°Finess EJ : 780018032) est autorisée à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital privé de Parly II (n°Finess ET : 780300406 ), 21 rue
Moxouris 78150 Le Chesnay -Rocquencourt .

ARTICLE 3 : La modalit é et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00012 - Décision n° 2024/2647 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de Parly II sur son site de l'Hôpital privé de Parly II situé 21 rue Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.36
sig
5
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00012 - Décision n° 2024/2647 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de Parly II sur son site de l'Hôpital privé de Parly II situé 21 rue Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.37
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


SAS Hôpital privé de Parly II (n°Finess EJ : 780018032)

Hôpital privé de Parly II (n°Finess ET : 780300406 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00012 - Décision n° 2024/2647 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Hôpital privé de Parly II sur son site de l'Hôpital privé de Parly II situé 21 rue Moxouris 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt.38
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00011
Décision n° 2024/2648 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SA Centre hospitalier privé de
l'Europe sur son site du Centre hospitalier privé
de l'Europe situé 9 bis rue de Saint-Germain
78560 Le Port-Marly.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00011 - Décision n° 2024/2648 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du Centre hospitalier privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly.39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2648
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00011 - Décision n° 2024/2648 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du Centre hospitalier privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly.40
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ :
780000675 ), dont le siège social est situé 9 bis rue de Saint Germain 78560 L e Port-Marly, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans
les mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;

o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess ET : 780300414 ), 9 bis rue de Saint -
Germain 78560 Le Port -Marly ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier privé de l'Europe est un établissement de santé privé à but
lucratif appartenant au groupe V ivalto Santé ; que l'établissement est en direction
commune avec la Clinique de Maisons -Laffitte ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 8 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 18 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 10 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomie des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes :
- 8 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalent s sur la zone territoriale des Yvelines ;
- 4 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité 78 Nord ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00011 - Décision n° 2024/2648 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du Centre hospitalier privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly.41
3
CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents, que le
promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au moins
une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

que l'organisation d e ce plateau permet une prise en charge optimale des patients
de plus de 15 ans dans des chambres individuelles ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement joue un rôle d'établissement de repli pour les centres
d'hémodialyse du territoire en réanimation ;

que les patients pris en charge en réanimation présentent un âge avancé et une
comorbidité importante ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement présente un taux d'occupation de 100% de ses lits en réanimation
avec une durée moyenne de séjour (DMS) significativement supérieure à la moyenne
régionale et un taux de mortalité élevé, éléments concordants avec une prise en
charge de patients complexes et fragiles ;

cependant, qu'un nombre important de postes sont vacants parmi les infirmiers
diplômés d'État (IDE) et les aides -soignants (AS) ;

aussi, qu'au regard des nouvelles exigences réglementaires en termes de ratios de
personnel paramédical par lits, l'établissement ne sera pas en mesure de maintenir
un taux d'occupation de 100% des capacités en unité de réanimation et en USIP à
effectifs constants ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 10 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ), soit une augmentation
de 2 lits ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) ;

que compte -tenu des données relatives au taux d'occupation, à la durée moyenne
de séjour et aux profils des patients, ainsi qu'en considérant les contraintes actuelles
en termes d'effectifs paramédicaux et la nécessité d'optimiser les parcours de soins ,
l'Agence régionale de santé préconise le maintien du capacitaire de l'unité de
réanimation à 8 lits et celui de l'unité de soins intensifs polyvalents à 10 lits ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et de permanence des soins ,
étant précisé que le Centre hospitalier privé de l'Europe doit veiller à :
- se mettre en conformité en matière d'effectifs paramédicaux ;
- s'assurer de l'obtention pour certains praticiens des qualifications requises
en soins critiques dans un délai de cinq ans afin de se conformer aux
exigences réglementaires ;
- recruter un médecin psychiatre, un médecin spécialisé en médecine
physique et de réadaptation (MPR), ainsi qu'un ergothérapeute afin de
garantir une prise en charge multidisciplinaire ;
- mettre en place des mesures correctives visant à aligner la DMS sur la
moyenne régionale, en cohérence avec les objectifs définis par le PRS ;
- finaliser les conventions nécessaires pour assurer une prise en charge
adéquate en soins critiques pédiatriques ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande en soins intensifs de cardiologie, que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est de 10 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum
de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00011 - Décision n° 2024/2648 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du Centre hospitalier privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly.42
4
CONSID ÉRANT que l'établissement s'est engagé à organiser une garde de cardiologue sur place
spécifiquement dédiée à l'USIC dans les délais réglementaires ;

CONSID ÉRANT que la durée moyenne de séjour au sein de l'unité de soins intensifs de cardiologie
est actuellement deux fois supérieure à la moyenne régionale, ce qui interroge sur le
capacitaire et l'organisation des soins de l'établissement ;

que le Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS) fixe des objectifs précis en
matière d'optimisation de l'utilisation des lits d'USIC et la qualité de la prise en charge
des patients, en visant notamment une gestion efficiente des ressources et une
meilleure adéquation entre la capacité des unités et le s besoins réels des patients ;

que l'analyse du dossier montre que l'unité de soins intensifs de cardiologie du Centre
hospitalier privé de l'Europe est actuellement insuffisamment dotée en personnel
paramédical, notamment en ce qui concerne les infirmiers et les aides -soignants ;

CONSID ÉRANT compte tenu des éléments précités et de l'analyse des données de performance, que
l'ARS préconise la diminution du capacitaire de l'USIC du Centre hospitalier privé de
l'Europe de 10 à 8 lits afin de permettre une meilleure gestion des admissions et une
prise en charge plus ciblée des patients nécessitant des soins intensifs
cardiologiques ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées en
matière de locaux, d'effect ifs médicaux et de permanence des soins , étant précisé
que l'établissement d oit veiller à :
- renforcer les effectifs paramédicaux ;
- mettre en œuvre des mesures visant à optimiser la gestion des admissions et
à maîtriser la DMS au sein de l'USIC afin de mieux répondre aux orientations
stratégiques définies par le PRS ;

CONSID ÉRANT que le dimensionnement capacitaire correspondant à l'activité autorisée concernant
l'unité de réanimation, l'unité de soins intensifs polyvalents et l'unité de soins intensifs
de cardiologie sera précisé dans le cadre d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose, en sus de la
convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité de
l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité d e l'unité de soins critiques (mention 1 réanimation et
soins intensifs polyvalents) permettant la réalisation des examens urgents de gaz du
sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en application des
dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique et d'en apporter
les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00011 - Décision n° 2024/2648 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du Centre hospitalier privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly.43
5
que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SA Centre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ : 780000675 ) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe
(n°Finess ET : 780300414 ), 9 bis rue de Saint -Germain 78560 Le Port -Marly .

ARTICLE 2 : La SA Centre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ : 780000675) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site du Centre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess
ET : 780300414 ), 9 bis rue de Saint -Germain 78560 Le Port-Marly .

ARTICLE 3 : La modalité et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00011 - Décision n° 2024/2648 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du Centre hospitalier privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly.44
6
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00011 - Décision n° 2024/2648 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du Centre hospitalier privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly.45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité





Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


SA Centre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess EJ : 780000675 )

Centre hospitalier privé de l'Europe (n°Finess ET : 780300414 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00011 - Décision n° 2024/2648 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SA Centre hospitalier privé de l'Europe sur son site du Centre hospitalier privé de l'Europe situé 9 bis rue de
Saint-Germain 78560 Le Port-Marly.46
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00014
Décision n° 2024/2649 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier de Versailles
sur son site du CH de Versailles site André
Mignot situé 177 rue de Versailles 78157 Le
Chesnay-Rocquencourt.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00014 - Décision n° 2024/2649 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Versailles sur son site du CH de Versailles site André Mignot situé 177 rue de Versailles
78157 Le Chesnay-Rocquencourt.47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2649
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00014 - Décision n° 2024/2649 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Versailles sur son site du CH de Versailles site André Mignot situé 177 rue de Versailles
78157 Le Chesnay-Rocquencourt.48
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier de Versailles (n°Finess : 780110078 ) dont le
siège social est situé 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay Rocquencourt en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs de cardiologie
o soins intensifs de neurologie vasculaire
o soins intensifs d'hématologie ,

- pédiatriques pour la mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,

sur le site du CH de Versailles site André Mignot (n°Finess ET : 780800256 ), 177 rue de
Versailles 78157 Le Chesnay Rocquencourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CH de Versailles site André Mignot est un établissement public de santé ; qu'il
est l'établissement support du groupement hospitalier de territoire ( GHT ) Yvelines
Sud ;

que l'établissement assure un rôle de recours pour les soins intensifs d'hématologie
adultes pour l'ensemble du département des Yvelines ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 16 lits au sein d'une unité de réanimation adulte ,
• 12 lits au sein d' une unité de surveillance continue (USC) adulte ,
• 10 lits au sein d 'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC),
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV),
• 21 lits au sein d'une unité de neurologie vasculaire (UNV),
• 18 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) adulte ,
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques dans le
cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées conformément aux
nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00014 - Décision n° 2024/2649 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Versailles sur son site du CH de Versailles site André Mignot situé 177 rue de Versailles
78157 Le Chesnay-Rocquencourt.49
3
CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantit atifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l es activité s de :

- soins critiques - modalité adultes :
o 8 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale des Yvelines ;
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité 78 Sud ;
o 3 implantations correspondant à la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale des Yvelines ;
o 1 implantation correspondant à la mention soins intensifs d'hématologie
sur la zone territoriale des Yvelines ;

- soins critiques - modalité pédiatriques :
o 1 implantation correspondant à la mention soins intensifs pédiatriq ues
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité 78 Sud ;

CONSIDÉRANT que l 'ensemble du projet présenté s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par le promoteur est supérieur au nombre minimum de
lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 16 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie (minimum de 6 lits ) ;
• 10 lits pour l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (minimum de
4 lits) ;
• 20 lits pour l'unité de soins intensifs d'hématologie (minimum de 6 lits ) ;

que les augmentations capacitaires à hauteur de 2 lits sollicitées en USIC, USINV et
USIH sont cohérentes avec les ratios de personnel réglementaires ;

que les capacitaires sollicité s feront l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec
la présente décision ;

CONSID ÉRANT s'agissant plus spécifiquement du plateau de la mention 1, que le promoteur dispose
actuellement de 4 lits au sein d 'une unité de soins intensifs polyvalents contiguë à
l'unité de réanimation au 2ème étage et de 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs
polyvalents non contiguë au 6ème étage ;

que le promoteur prévoit des travaux de réaménagement pour créer au 2ème étage
un plateau technique de soins critiques adultes d e 16 lits pour l' unité de réanimation
et 12 lits pour l' unité de soins intensifs polyvalents contiguë ;

que cet aménagement devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux quatre mentions de soins critiques adultes sollicitées sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux,
de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que l'établissement doit
veiller à :
- procéder au x recrutement s nécessaire s d'un médecin cardiologue et d' un
aide-soignant pour compléter l es équipe s de l'USIC afin de garantir la qualité
et la sécurité de soins ;
- aménage r l'USIC pour disposer de chambres individuelles et de secteur s
d'accueil, de réunions collectives et d'entretiens a vec les familles ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00014 - Décision n° 2024/2649 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Versailles sur son site du CH de Versailles site André Mignot situé 177 rue de Versailles
78157 Le Chesnay-Rocquencourt.50
4
- assurer la protection des lits de l'unité de soins intensifs d'hématologie, les
patients pris en charge pouvant nécessiter un séjour en secteur stérile avec
des chambres équipées, le cas échéant, de flux laminaires conformément à
l'article D .6124 -31 du CSP, la définition du niveau de risque de chaque zone
de l'USIH relevant du Comité de lutte contre les infections nosocomiales ;
que l'établissement envisage un traitement centralisé de l'air ;

CONSID ÉRANT que pour la mention soins intensifs d'hématologie , la permanence des soins sera
renforcée avec la transformation de la demi -garde en garde dans le cadre de l'activité
de CAR -T cells ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur sollicite
la mention s oins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires pour assurer la prise
en charge des patients âgés de moins de dix -huit ans ;

que cette demande s'inscrit dans une poursuite de l'activité pédiatrique déjà exercée
dans le cadre d'une unité de s urveillance continue pédiatrique (USC) ;

CONSID ÉRANT que le promoteur envisage un capacitaire de 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que l'augmentation capacitaire sollicitée à hauteur de 4 lits est motivée par la volonté
de répondre aux besoins qui peuvent être plus importants selon la saisonnalité ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que le promoteur dispose d'une convention avec l' Hôpital Necker -Enfants malades
pour l'accès à la réanimation pédiatrique ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et de permanence
des soins , étant précisé que l'établissement doit veiller à procéder au recrutement
d'au moins un masseur -kinésithérapeute justifiant d'une expérience attestée en soins
critiques pédiatriques ;

CONSIDÉRANT en outre, que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose
d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques adultes et pédiatriques (mention 1 réanimation
et soins intensifs polyvalents, mention 3 soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires) permettant la réalisation des examens urgents de gaz du sang, lactate,
sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en application des dispositions de
l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les i mpératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'artic le R.6123 -34-4 du Code de la s anté publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les im pératifs de
sécurité des soins , en revanche que l'administration de TMSC en soins critiques
adultes ne peut être réalisée qu'à compter de 16 ans conformément au 3e alinéa de
l'article R.6123 -91-3 du même code ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00014 - Décision n° 2024/2649 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Versailles sur son site du CH de Versailles site André Mignot situé 177 rue de Versailles
78157 Le Chesnay-Rocquencourt.51
5
CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques,
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques,
• la participation à la filière des soins cri tiques adultes,
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier de Versailles (n°Finess : 780110078) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site André Mignot du CH de Versailles (n°Finess ET :
780800256) , 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay -Rocquencourt .

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier de Versailles (n°Finess : 780110078) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
cardiologie sur le site André Mignot du CH de Versailles (n°Finess ET : 780800256) ,
177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay -Rocquencourt .

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier de Versailles (n°Finess : 780110078) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
neurologie vasculaire sur le site André Mignot du CH de Versailles (n°Finess ET :
780800256) , 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay -Rocquencourt .

ARTICLE 4 : Le Centre hospitalier de Versailles (n°Finess : 780110078) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs
d'hématologie sur le site André Mignot du CH de Versailles (n°Finess ET :
780800256) , 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay -Rocquencourt .

ARTICLE 5 : Le Centre hospitalier de Versailles (n°Finess : 780110078) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques pédiatrique s dans le cadre de la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site André Mignot du CH de Versailles
(n°Finess ET : 780800256) , 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay -Rocquencourt .

ARTICLE 6 : Les modalités et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 7 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00014 - Décision n° 2024/2649 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Versailles sur son site du CH de Versailles site André Mignot situé 177 rue de Versailles
78157 Le Chesnay-Rocquencourt.52
sig
6
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 8 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 24 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00014 - Décision n° 2024/2649 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Versailles sur son site du CH de Versailles site André Mignot situé 177 rue de Versailles
78157 Le Chesnay-Rocquencourt.53
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité



Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicit ées


Centre hospitalier de Versailles (n°Finess : 780110078)

CH de Versailles site André Mignot (n°Finess ET : 780800256 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00014 - Décision n° 2024/2649 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Versailles sur son site du CH de Versailles site André Mignot situé 177 rue de Versailles
78157 Le Chesnay-Rocquencourt.54
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00015
Décision n° 2024/2651 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier de
Rambouillet sur son site du Centre hospitalier de
Rambouillet situé 5 rue Pierre et Marie Curie
78120 Rambouillet.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00015 - Décision n° 2024/2651 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du Centre hospitalier de Rambouillet situé 5 rue Pierre et
Marie Curie 78120 Rambouillet.55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2651
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00015 - Décision n° 2024/2651 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du Centre hospitalier de Rambouillet situé 5 rue Pierre et
Marie Curie 78120 Rambouillet.56
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier de Rambouillet (n°Finess EJ : 780110052) ,
dont le siège social est situé 5 rue Pierre et Marie Curie 78120 Rambouillet , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention
suivante :

o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site du Centre hospitalier de Rambouillet (n°Finess ET : 780000329), 5 rue Pierre et
Marie Curie 78120 Rambouillet ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur ne sollicite aucune unité de soins intensifs
de spécialité ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Rambouillet est un établissement public de santé
appartenant au Groupement hospitalier de territoire (GHT) Yvelines Sud ;

qu'il forme une direction commune avec l'hôpital de proximité d'Houdan et l'hôpital
gérontologique Philippe D ugue de Chevreuse ;

que l'établissement dispose notamment d'un SAU, d'une maternité (type IIA) et de
services de chirurgie et de médecine ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 8 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 8 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 8 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale des
Yvelines ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00015 - Décision n° 2024/2651 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du Centre hospitalier de Rambouillet situé 5 rue Pierre et
Marie Curie 78120 Rambouillet.57
3
CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur envisage le capacitaire , identique à l'existant , de :
• 8 lits pour l'unité de réanimation , qui est conforme au nombre minimum de 8
lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de santé publique ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents, qui est supérieur au nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) ;

CONSID ÉRANT
que l es principales pathologies prises en charge dans le service sont les détresses
respiratoires, les détresses cardiaques, les suites d'interventions majeurs digestives,
les insuffisances rénales aigues, les intoxications médicamenteuses, certaines
pathologies neurologiques et digestives sévères ainsi que les troubles métaboliques
sévères ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux
et de capacitaire , étant précisé qu'u ne vigilance particulière doit être portée sur
l'effectif médical en médecins intensivistes -réanimateurs ( MIR) et anesthésistes -
réanimateurs ( MAR ) pour permettre la permanence des soins en dehors des services
de jour ;

CONSIDÉRANT
en outre, que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose
d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins crit iques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier de Rambouillet est autorisé à exercer l'activité de soins critiques
adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le
site du Centre hospitalier de Rambouillet (n°Finess ET : 780000329) , 5 rue Pierre et
Marie Curie 78120 R ambouillet . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00015 - Décision n° 2024/2651 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du Centre hospitalier de Rambouillet situé 5 rue Pierre et
Marie Curie 78120 Rambouillet.58
sig
4
ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00015 - Décision n° 2024/2651 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du Centre hospitalier de Rambouillet situé 5 rue Pierre et
Marie Curie 78120 Rambouillet.59
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Centre hospitalier de Rambouillet (n°Finess E J : 780110052 / ET : 780000329 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00015 - Décision n° 2024/2651 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier de Rambouillet sur son site du Centre hospitalier de Rambouillet situé 5 rue Pierre et
Marie Curie 78120 Rambouillet.60
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00017
Décision n° 2024/2698 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris sur son site de l'Hôpital Paul Brousse situé
12 avenue Paul Vaillant Couturier 94800 Villejuif.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00017 - Décision n° 2024/2698 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Paul Brousse situé 12 avenue Paul Vaillant
Couturier 94800 Villejuif.61
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2698
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00017 - Décision n° 2024/2698 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Paul Brousse situé 12 avenue Paul Vaillant
Couturier 94800 Villejuif.62
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184 ),
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75610 P aris cedex 12, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la moda lité adultes dans la
mention suivante :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site de l'Hôpital Paul Brousse (n°Finess ET : 940100068 ), 12 avenue Paul Vaillant
Couturier 94800 Villejuif ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Paul Brousse appartient au Groupe hospital o-universitaire (GHU) Paris -
Saclay de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ; que le GHU comprend au ssi les
sites de l'Hôpital Sainte -Périne, l'Hôpital Ambroise Paré, l'Hôpital Raymond Poincaré,
l'Hôpital Antoine Béclère et l'Hôpital maritime de Berck ;

que l'Hôpital Paul Brousse, établissement de 653 lits et 58 places, est un centre de
référence pour la prise en charge des maladies liées au grand âge et propose
notamment une offre de soins en psychiatrie, addictologie, greffe, hématologie
clinique et oncologie ; qu'il dispose sur site d'un scanner et d'un appareil d'IRM ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
- 15 lits au sein d' une unité de réanimation adultes ,
- 10 lits au sein d' une unité de surveillance continue (USC) adultes ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé dans la
mesure où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de
soins en soins critiques adultes ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 7 implantations correspondant à la mention « réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur la zone territoriale du Val -
de-Marne ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00017 - Décision n° 2024/2698 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Paul Brousse situé 12 avenue Paul Vaillant
Couturier 94800 Villejuif.63
3
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement qui
vise à maintenir le capacitaire de soins critiques de l'Hôpital Paul Brousse, plateau
intégré au Centre hépato -biliaire de l'établissement, fonctionnant en articulation avec
l'unité de chirurgie pancréatico -hépato -biliaire et l'unité d'hépatologie ;

que cette demande vise à poursuivre cette offre existante de réanimation spécialisée
avec une orientation hépatique nécessaire pour assurer une prise en charge globale
des patients ayant une affection du foie et des voies biliaires ;

CONSIDÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 13 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ; ainsi, qu'il est conforme au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs de spécialité « nutrition » ; ainsi, qu'il est
supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;

que les capacitaire s sollicités feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur prévoit des travaux de restructuration de ses locaux permettant de
mettre en place au rez-de-chaussée d'un même bâtiment une unité de soins intensifs
polyvalents contiguë à l'unité de réanimation, à proximité immédiate également de
l'unité de soins intensifs de spécialité ;

que cet aménagement devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;

que le capacitaire sera initialement de 4 lits d'USIP contigus ; que le capacitaire cible
de 6 lits devrait être atteint dans le délai de mise en conformité de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande d'USI de spécialité, que l'Hôpital Paul Brousse dispose
d'un service de nutrition d'échelle nationale avec 30% de recrutement hors Île -de-
France ;

que l'établissement souhaite installer une unité de soins intensifs de spécialité
« nutrition » afin de compléter l'offre et répondre à la demande dans des délais
compatibles avec une prise en charge de qualité ;

que l'activité hautement spécialisée de l'Hôpital Paul Brousse prévue dans le cadre
des soins intensifs de spécialité, en lien avec son unité de nutrition clinique, justifie la
demande et vise à mettre en œuvre une unité unique en Île-de-France, amenée à
participer au réseau Troubles des Conduites Alimentaires (TCA) francilien ;

que cette demande doit notamment permettre de répondre à la saturation des
capacités d'hospitalisation de l'établissement à destination des patients souffrant de
TCA et en situation de dénutrition extrême ;

CONSIDÉRANT que la permanence des soins est assurée par l'organisation de gardes et d'astreintes
mutualisées pour le service de réanimation et l'unité de soins intensifs polyvalents ;
que les modalités d'organisation de la permanence des soins pour l'unité de
spécialité sont également définies ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00017 - Décision n° 2024/2698 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Paul Brousse situé 12 avenue Paul Vaillant
Couturier 94800 Villejuif.64
4
CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux,
et de permanence des soin s, étant précisé que l 'Hôpital Paul Brousse d oit veiller à
formaliser un plan de flexibilité de l'organisation d u capacitaire et des ressources
humaines médicales et paramédicales afin d'anticiper un surcroît d'activité en unité
de réanimation, comportant un volet formation et la constitution d'une réserve de
profess ionnels formés ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'u nité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par l' adhésion au dispositif spécifique
régional (DSR) de soins critiques ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisé e à
exercer l'activité de Soins critiques adultes pour l a mention « réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur le site de l'Hôpital Paul
Brousse (n°Finess ET : 940100068 ), 12 avenue Paul Vaillant Couturier 94800 Villejuif .

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs de nutrition sollicitée dans le cadre de
cette procédure.

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00017 - Décision n° 2024/2698 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Paul Brousse situé 12 avenue Paul Vaillant
Couturier 94800 Villejuif.65
sig
5
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00017 - Décision n° 2024/2698 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Paul Brousse situé 12 avenue Paul Vaillant
Couturier 94800 Villejuif.66
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184 )

Hôpital Paul Brousse (n°Finess ET : 940100068 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Nutrition OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00017 - Décision n° 2024/2698 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Paul Brousse situé 12 avenue Paul Vaillant
Couturier 94800 Villejuif.67
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-25-00001
Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel
fixé aux installations de stockage de déchets non
dangereux et non inertes en dépassement
duquel le tarif de la taxe générale sur les activités
polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266
nonies du code des douanes est majoré
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00001 - Arrêté constatant pour 2025 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de déchets non dangereux et
non inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies
du code des douanes est majoré68
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PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
1/3



ARRÊTÉ
constatant pour 2025 l'objectif annuel fixé aux ins tallations de stockage de déchets non dangereux et
non inertes en dépassement duquel le tarif de la ta xe générale sur les activités polluantes prévu au a
du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douan es est majoré

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'objectif fixé au 7° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
Vu l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2025, notamment
le 1° du b bis du A du 1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Par is
(hors classe) – Monsieur GUILLAUME (Marc) ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des d échets (PRPGD) d'Île-de-France approuvé le 21 no-
vembre 2019 ;
Vu l'arrêté n°2024-02/DCSE/BPE/IC du 17 janvier 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant autorisation
environnementale à la société SABLIÈRES CAPOULADE p our la poursuite de l'exploitation et l'extension
(projet VALORPÔLE) de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « La
Payelle » sur le territoire des communes d'Isles-les-Meldeu ses, Tancrou et Armentières-en-Brie (77440) ;
Vu l'arrêté modifié n°07 DAIDD 1 IC 276 du 31 octobre 2007 du préfet de Seine-et-Marne autorisant la
société Routière de l'Est Parisien (REP) à étendre horizontalement et verticalement une installation d e
stockage de déchets non dangereux et à exploiter de s installations de traitement de déchets sur les
communes de Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne et Cha rny ;
Vu l'arrêté modifié n°2013322-0005 du 15 novembre 2013 du préfet des Yvelines, fixant les prescriptions
applicables aux installations exploitées par la soc iété EMTA sur le site de stockage de traitement et de
stockage de déchets de Guitrancourt (78440) ;
Vu l'arrêté modifié n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/02 7 du 23 janvier 2014 du préfet de l'Essonne auto-
risant l'extension d'une installation de stockage d e déchets non dangereux exploitée par la société SE -
MARDEL sur la commune de Vert-le-Grand au lieu-dit « Mont Mâle » ;
Vu l'arrêté modifié n°13615 du 31 octobre 2016 du pré fet du Val-d'Oise portant autorisation d'exploiter
et actualisant le tableau de classement des install ations de la Société Routière de l'Est Parisien au Plessis-
Gassot ;

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non inertes en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies
du code des douanes est majoré69
[Moitié de la masse de déchets effectivement stockée
sur le territoire de la région en 2010]
CiprF 2025 =
[Masse totale de stockage autorisée pour 2025 dans les installations
de stockage de déchets non dangereux et non inertes de la région]
1 302 525
Cinr2o25s = = 52648545 %
2 474 000

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ARTICLE 1 er – CALCUL DU COEFFICIENT REGIONAL POUR 2025
Pour l'application du 1° du b bis du A du 1 de l'ar ticle 266 nonies susvisé, il est constaté que le PRPGD ne
fixe pas, pour chaque installation de stockage de d échets non dangereux et non inertes autorisée dans
la région, un seuil annuel conforme à l'objectif de réduction pour 2025 des mises en décharge prévu au
7° du I de l'article L. 541-1 susvisé.
Pour l'application du 2° du b bis du A du 1 de l'ar ticle 266 nonies susvisé, le coefficient régional prévu au
troisième alinéa de ce 2° est égal en 2025 au quoti ent suivant :




ARTICLE 2 – CALCUL DU SEUIL REGIONAL APPLICABLE EN 2025 POUR CHAQUE INSTALLATION
Le seuil de déchets réceptionnés par chaque install ation de stockage de déchets non dangereux et non
inertes autorisée dans la région en dépassement duq uel s'applique la majoration prévue au deuxième
alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé est égal en 2025, pour chacune de ces inst allations,
au produit suivant :
Seuil ISDND 2025 = [Capacité autorisée dans l'ISDND pour 2025] X C IDF 2025

Exploitant ISDND Commune
(Département) Capacités autori-
sées pour 2025 Seuil d'application d'une
majoration de la TGAP en
2025
Sablières Capoulade Isles-les-Meldeuses (77) 220 000 t 115 827 t
La Routière de l'Est
Parisien (REP) Claye-Souilly (77) 910 000 t 479 102 t
La Routière de l'Est
Parisien (REP) Plessis-Gassot (95) 790 000 t 415 923 t
EMTA Guitrancourt (78) 220 000 t 115 827 t
SEMAVERT Vert-le-Grand (91) 334 000 t 175 846 t


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3/3 ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2025. La majoration prévue au deuxième ali néa du a du
A du 1 de l'article 266 nonies susvisé s'applique aux déchets réceptionnés par ch acune des installations
mentionnées à l'article 2 à compter du dépassement du seuil constaté au même article et jusqu'au 31
décembre 2025.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture et notifié aux explo itants
des installations mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 4 – EXECUTION :
La directrice régionale de la Direction Régionale d es Finances Publiques d'Ile-de-France est chargée d e
l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal administratif de Pari s,
dans le délai de deux mois à compter de sa publicat ion. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens, acce ssible à partir du site www.telerecours.fr .



Fait à Paris, le 25 octobre 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
signé

Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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